Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2025

Jugt.n°1798/2025 not.42613/20/CD Ex. p./s.1x Confisc 1x JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), actuellement sous contrôle judiciaire, ayant élu domicile auprès de l’étude de MaîtrePhilippe PENNING,avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- en présence de: Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite parjugement2021TALCH15/00096du18 janvier 2021du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.). FAITS :

2 Par citation du16 mai2025,leProcureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du19 mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cette audience,l’affaire fut contradictoirement remise au 27 mai 2025. À l’audience du 27 mai 2025,Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard. Le Ministère Public ne s’y opposa pas. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Mathilde ROUSSEAU,attachée de justicedu Procureur d’État, fut entendueen ses conclusions. MaîtrePhilippe PENNING, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg,déclara que leprévenu reconnaît toujours les faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord. Maître Yusuf MEYNIOGLU agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, se constitua partie civile contrePERSONNE1.) préqualifié, défendeur au civil. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vulacitation à prévenu du16 mai2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accorddu2 mai2025par application des articles 563à 578du Codede procédure pénale. Au pénal L’accord du2 mai2025dont leTribunal se trouve saisi est conçu comme suit: « Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

3 DE LUXEMBOURG ——————– Not. 42613/20/CD Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), né leDATE2.)àADRESSE1.)(F), assisté dePhilippe PENNING,avocat à la Cour au barreau de Luxembourg élisantdomicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING

4 I.Résumé de la procédure Cote Acte A01 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 21.07.2021, contre 1.PERSONNE2.) 2.PERSONNE1.) 3.inconnu des chefs de: 1.banqueroute simple (défaut d’aveu) 2.banqueroutesimple (défaut de comptabilité) 3.banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux 4.défaut d’autorisation de commerce A)La dénonciation du 23.12.2020 de l’AED, ensemble ses annexes(intitulée «5 ème dénonciation»): 1.Acte de nomination dePERSONNE2.)en tant que gérant unique de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. le 17.11.2020 2.Acte notarié par lequelPERSONNE2.), agissant en sa qualité d’associé unique (depuis le 17.11.2020, date de la cession des parts sociales parPERSONNE1.)) décide de procéder à la liquidation volontaire de la société SOCIETE1.)S.àr.l. 3.Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 4.Extrait du fichier du Ministère de l’Economie relatif aux autorisations de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (aucune) 5.Demande d’autorisation d’établissement du 03.06.2020 dePERSONNE1.) pour la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 6.Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (refus d’accorder l’autorisation d’établissement eu égard aux arriérés de cotisations sociales et de TVA) 7.Rapport de l’administration des Douanes et Accises du 24.11.2020 B)La dénonciation du 30.12.2020 de l’AED, ensemble ses annexes(1 er complément à la 5 ème dénonciation): 1.Rapport du curateur Me SAETTEL transmis le 06.08.2019 au Parquet et concernant la faillite de la sociétéSOCIETE2.)S.àr.l. C)La dénonciation du 12.02.2021 de l’AED, ensemble ses annexes (2 ème complément à la 5 ème dénonciation): 1.Echange de correspondance AED–Me Yusuf MEYNIOGLU 2.Annexe 2.1. et 2.2.: échange de correspondance entre l’AED et l’étude de Me Léonie GRETHEN, notaire 3.Annexe 3: courriel dePERSONNE3.)à l’AED (écritures comptables de 2020) 4.Annexe 4.1. échange de correspondance entrePERSONNE4.) SOCIETE3.)et l’AED Annexe 4.2. échange de correspondance entre PERSONNE5.)et l’AED 5.Mentions de 19 véhicules haut-de-gamme faisant l’objet de transactions douteuses D)Le courrier du 24.12.2020 du Parquet de Luxembourg à SOCIETE4.)et la réponse d’SOCIETE4.)du

5 15.01.2021, contenant en annexe la réponse d’SOCIETE5.) E)Le courrier du 24.12.2020 du Parquet de Luxembourg au CCSS et la réponse du CCSS du 14.01.2021 A02 Transmis du 17.01.2024 de l’AED au Parquet de Luxembourg A03 Transmis du 17.01.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING au Parquet de Luxembourg A04 Transmis du 29.01.2024 du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING, ensemble ses annexes: 1.SOCIETE7.)/ MAI 2.Assignation en faillite du 19.06.2019 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ensemble les 7 pièces y annexées: 1)Extrait de compte détaillé, valeur 07.06.2019 2)Extrait dufichier automobile du 22.05.2019 3)Réponse positive suite à une sommation à tiers détenteur notifiée l 29.04.2019 à laSOCIETE6.) 4)Contrainte du 06.03.2019 avec commandement par l’agent de poursuites du même jour 5)Détail des données de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 6)Statuts de ladite société et autres publications 3.Assignation en faillite du 27.08.2019 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ensemble les 8 pièces y annexées: 1)Extrait de compte détaillé, valeur 20.08.2019 2)Extrait du fichier automobile du 22.05.2019 3)Réponse positive suite à une sommation à tiers détenteur notifiée l 29.04.2019 à laSOCIETE6.) 4)Contrainte du 16.07.2019 avec commandement par l’agent de poursuites du même jour 5)Détail des données de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 6)Statuts de ladite société 7)autres publications 8)autres publications 4.Assignation en faillite du 03.07.2020 dePERSONNE6.), ensemble les 4 pièces y annexées: 1)Jugement du 16.02.2018 + signification 2)Arrêt du 29.04.2020 + signification 3)Commandement de payer du08.06.2020 4)Procès-verbal de carence du 30.06.2020 5.Jugement commercial 2021TALCH15/00096 (faillite n° 63/2021) rendu le 18.01.2021 par la 15 ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarant en faillite la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. sur assignation de l’Administration des Contributions Directes, le receveur invoquant une créance fiscale d’un montant total de 229.095,69€ suivant deux contraintes, une première signée le 10.07.2017 et rendue exécutoire le 18.10.2017 et une seconde signée le 08.01.2020 et rendue exécutoire le 21.01.2020 ainsi que deux commandements adressés les 08.11.2017 et le 10.02.2020, 6.Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes: 1)Extrait RCS 2)Bilan au 31.12.2016 3)Publications au RCS 4)Déclaration de créance de l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021

6 5)Déclaration de créance de l’ACD du 26.01.2021 (montant de 268.116,05€) 7.Courriel du curateur du 17.09.2021, ensemble ses annexes: 1)Extraits bancaires 2019 & 2020 de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 2)Les fichiers concernant les véhicules de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. A05 Réquisitoire du 29.01.2024 du Parquet de Luxembourg (MAE/MAI) A06 Transmis du 20.06.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à SOCIETE4.) A06_01 Transmis du 16.07.2024 d’SOCIETE4.)à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING A07 Transmis du 23.07.2024 d’SOCIETE4.)à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING A08 Procès-verbal de première comparution du 11.10.2024 dePERSONNE1.)devant Madame le juge d’instruction délégué Denise PARISI A09 Procès-verbal de première comparution du 08.11.2024 d’PERSONNE7.)devant Madame le juge d’instruction délégué Denise PARISI A10 Ordonnance de clôture du 19.12.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING B01 Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2024/96052.12/DEJE du 19.11.2021 de la police grand-ducaleSOCIETE8.)sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C05 via l’applicationSOCIETE9.) B02 Rapport SPJ/IEF/2024/96052.39/SCIS du 25.05.2023 relatif à l’exécution des ordonnances de perquisition et de saisie et l’exploitation des documents saisis ainsi que les constatations faites en relation avec certaines sociétés, ensemble ses annexes: 1.Publications auSOCIETE10.)deSOCIETE11.) 2.extrait du fichier CCSS en relation avecSOCIETE11.) 3.extrait du fichier RBE en relation avecSOCIETE11.) 4.extrait du fichier des autorisations d’établissement en relation avec SOCIETE11.) 5.inventaire des pièces A conviction de la compagnie de gendarmerie départementale de Thionville du 22.10.2021 6.rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/2021/96052.10/GEST du 20.07.2022 7.copie du transmis C02 du 23.07.2021 8.copie du transmis C06 du 04.10.2021 9.copiede l’OPS C04 du 04.10.2021 10.procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/2021/96052.8/SCIS du 29.10.2021 11.copie du transmis C03 du 06.08.2021 12.copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie C01 du 06.08.2021 13.procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/2021/96052.8/SCIS du 29.10.2021 14.copie du transmis C17 du 24.01.2022 15.copie de l’ordonnance toutes banques C05 du 04.10.2021 16.copie du transmis C15 du 29.11.2021 17.copie de l’ordonnance C13 du 29.11.2021 18.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.36/SCIS du 26.01.2022 19.copie de l’ordonnance C11 du 29.11.2021 20.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.34/SCIS du 19.01.2022 21.copie de l’ordonnance C07 du 29.11.2021 22.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.32/SCIS du 12.01.2022 23.copie de l’ordonnance C08 du 29.11.2021 24.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.38/SCIS du 11.02.2022 25.copie de l’ordonnance C09 du 29.11.2021 26.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.35/SCIS du 24.01.2022 27.copie de l’ordonnance C10 du 29.11.2021 28.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.33/SCIS du 19.01.2022 29.copie de l’ordonnance C12 du 29.11.2021 30.accusé de réception SPJ/IEF/2022/96052.30/SCIS du 03.01.2022 31.copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie C14 du 29.11.2021

7 32.email de notification du 10.12.2021 de l’SOCIETE12.)àSOCIETE13.) 33.procès-verbal de saisieSPJ/IEF/2022/96052.30/SCIS du 13.12.2022 34.recherche par le nom «PERSONNE8.)» sur lecompteNUMERO2.)au nom dePERSONNE8.)auprès deSOCIETE6.) 35.recherche avec les noms «PERSONNE1.)» et «SOCIETE11.)» sur le compteSOCIETE13.)NUMERO3.)au nom deSOCIETE59.) 36.extraits des comptes bancaires auprès deSOCIETE14.)deSOCIETE11.)et de PERSONNE1.) 37.fichierSOCIETE15.)relatif au véhiculeENSEIGNE1.) 38.extrait du fichierSOCIETE15.)relatif à la voitureENSEIGNE2.) 39.extraitdu fichierSOCIETE15.)relatif au véhicule portant le numéro de châssis NUMERO4.) 40.extrait du fichierSOCIETE15.)relatif au véhicule immatriculéNUMERO5.) 41.facture datée du 17.12.2019 adressée parSOCIETE11.)àSOCIETE16.) 42.mouvements au débit sur le compte deSOCIETE11.)pour l’année 2020 et recherches en relation avec ces mouvements et extraits des fichiers SOCIETE15.)y afférents 43.mouvements en relation avecSOCIETE17.)etSOCIETE18.) 44.extraits du fichierSOCIETE15.)et des factures trouvées en relation avec des ENSEIGNE3.) 45.extrait du fichierSOCIETE15.)relatif à l’historique des véhicules de la société SOCIETE19.) 46.documents en relation avec le véhiculeENSEIGNE4.)immatriculé NUMERO6.) 47.facture émise en date du 25.09.2019 parSOCIETE20.)àSOCIETE21.)2 48.extraits du fichierSOCIETE15.)relatifs aux véhiculesENSEIGNE5.)et ENSEIGNE6.) 49.extraitSOCIETE15.)relatifs aux véhiculesENSEIGNE7.) 50.extraitsSOCIETE15.)relatifs à des véhicules de typeENSEIGNE8.)et ENSEIGNE9.)immatriculés au nom deSOCIETE11.) 51.copie du transmisNUMERO7.)du 26.09.2022 52.historique des véhicules immatriculés au nom deSOCIETE11.) 53.tableau reprenant tous les mouvements relatifs aux ventes de voitures relevés dans le tableau ci-dessous et les extraits du fichierSOCIETE15.)y afférents 54.factures relatives à l’assurance des véhicules pour les années 2019-2019 55.factures des compagnies d’assurances et facturesSOCIETE22.)avec référence assurances don le lien n’a pas pu être établi 56.factures relatives à l’assurance des véhicules pour les années 2020 57.mouvements en relation avec l’assurance de voitures 58.factures adressées à des sociétésSOCIETE23.) 59.factures émises parSOCIETE11.)adressées à la sociétéSOCIETE24.)S.A. 60.factures émises par la sociétéSOCIETE25.) 61.Deux factures émises parSOCIETE11.)au dénomméPERSONNE9.) 62.Facture adressée au dénomméPERSONNE10.)du 23.10.2018 63.Factures en relation avecSOCIETE26.)et émises parSOCIETE11.) 64.Extrait fichier véhicules en relation avec la voiture immatriculéeNUMERO8.) (L) 65.Extrait fichier véhicules en relation avec le véhicule immatriculéNUMERO9.) 66.Factures relatives àSOCIETE27.) 67.Factures relatives àSOCIETE28.) 68.Factures relatives àSOCIETE29.) 69.Factures en relation avecSOCIETE30.)SOCIETE23.) 70.Factures en relation avecSOCIETE31.) 71.Extrait du fichier des véhicules en relation avecSOCIETE31.) 72.Factures en relation avecSOCIETE32.) 73.Factures en relation avecSOCIETE33.) 74.Factures en relation avecSOCIETE34.) 75.Factures en relation avecSOCIETE35.) 76.Factures en relation avecSOCIETE36.)SOCIETE23.) 77.Factures en relation avecSOCIETE37.)

8 78.Factures en relation avecSOCIETE38.) 79.Factures en relation avecSOCIETE39.)SOCIETE23.) 80.Factures en relation avecSOCIETE40.)SOCIETE23.) 81.frais en relation avecSOCIETE41.) 82.Factures en relation avecSOCIETE42.) 83.Factures en relation avecSOCIETE43.) 84.Factures en relation avecSOCIETE44.) 85.Factures en relation avecSOCIETE45.)SOCIETE23.) 86.Facture datée du 20.12.2019 et adressée àPERSONNE11.) 87.Publications dans le fichierSOCIETE15.)relatives au véhicule immatriculé NUMERO10.) 88.Facture datée du 10.07.2020 adressée àSOCIETE46.)2 89.Publications dans le fichierSOCIETE15.)relatives au véhicule immatriculé NUMERO6.) 90.Factures relatives à la location longue durée du véhiculeNUMERO6.) 91.Factures adressées parSOCIETE11.)à des personnes tierces avec comme référence la mise à disposition et/ou location de véhicules longue durée 92.Factures émises parSOCIETE11.)à des sociétésSOCIETE23.)pour des frais de gestion de dossier 93.Factures émises parSOCIETE11.)avec comme références le paiement/gestion de contraventions/amendes 94.ExtraitsSOCIETE15.)en relation avec le véhicule immatriculéNUMERO11.) 95.ExtraitsSOCIETE15.)en relation avec le véhicule immatriculéNUMERO12.) 96.ExtraitsSOCIETE15.)en relation avec le véhicule immatriculéNUMERO13.) 97.Factures adressées au dénomméPERSONNE12.)et qui font référence à l’assurance d’un immeuble 98.Factures émises par la sociétéSOCIETE47.) 99.Factures émises parSOCIETE11.)avec comme référence l’abonnement du système après-volSOCIETE47.)et extraits fichierSOCIETE15.)y afférents 100.Factures émises parSOCIETE11.)avec comme référence la vignette fiscale 101.Extrait fichierSOCIETE15.)en relation avec le véhicule immatriculé NUMERO14.) 102.Extrait fichierSOCIETE15.)en relation avec le véhicule immatriculé NUMERO15.) 103.ExtraitSOCIETE15.)relatif au véhiculeNUMERO16.) B03 Procès-verbal n° 40836/2022 du 06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B04 Procès-verbal n° 41087/2022 du 07.11.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B05 Rapport SPJ/IEF/2024/96052.44/SCIS du 08.01.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF relatif aux tentatives de contacterPERSONNE1.)pour l’interroger sur les faits, ensemble ses annexes: 1.email du 25.09.2023 2.email du 15.11.2023 B06 Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2024/96052.49/ECSA du 12.03.2024 de la police grand-ducale SPJ/FAME sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C22 du 23.02.2024 via l’applicationSOCIETE9.) B07 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/55/JAMA du 20.03.2024 relatif à l’exploitation de la saisie auprès de laSOCIETE48.), ensemble ses annexes 1.copie de votre transmis not. 42613/20/CD (c22) du 23 février 2024 2.copie de votre ordonnance not. 42613/20/CD (c23) du 23 février 2024 3.email de notification de l'ordonnance à laSOCIETE48.) 4.procès-verbal n° SPJ/IEF/2024/96052.54/SCIS du 14.03.2024 5.documentsSOCIETE48.)en relation avec la voiture immatriculéeNUMERO18.) (L)

9 6.documentsSOCIETE48.)en relation avec la voiture immatriculéeNUMERO19.) (L) 7.documentsSOCIETE48.)en relation avec la voiture immatriculéeNUMERO20.) (L) B08 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/67/SCIS du 10.06.2024 relatif à l’exécution de la SOCIETE49.), des auditions deSOCIETE50.), MEYNIOGLU, de l’interrogatoire de SOCIETE51.)et de la saisie des avoirs, ensemble ses annexes: 1.copies de vos transmis not. 42613/20/CD (C19) du 13 juillet 2023 et not. 42613/20/CD (c20) du 17 janvier 2024 2.accusé de remise et de réception no SPJ/IEF/2020/96052.58/SCIS du 6 mai 2024 3.copie de votre transmis not. 42613/20/CD (C24-C25) du 30 avril 2024 4.copie desordonnances de perquisition et de saisie not. 42613/20/CD (c24) du 30 avril 2024 et not. 42613/20/CD (c25) du 30 avril 2024 5.procès-verbal de saisie négative no SPJ/IEF/2024/96052.66 du 2 mai 2024 6.procès-verbal de saisie no SPJ/IEF/2024/96052.65 du 2 mai 2024 7.copie de votre transmis not. 42613/20/CD (c21) du 21 février 2024 8.pièces d’exécution de laSOCIETE49.)envoyée aux autorités judiciaires françaises 9.extraitsSOCIETE15.)en relation avec les véhicules 10.audition dePERSONNE3.) 11.audition de Yusuf MEYNIOGLU du 28.03.2024 12.documents remis par MEYNIOGLU lors de son audition 13.interrogatoire d'PERSONNE7.) 14.publication auSOCIETE10.)de la sociétéSOCIETE52.) B09 Rapport SPJ/IEF/2024/158227/3/SCIS du 15.07.2024 relatif au dépôt de plainte de SOCIETE51.) B10 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/77/SCIS du 18.07.2024 relatif à l’exécution auprès du RCS et duSOCIETE15.), ensemble ses annexes: 1.copie de votre transmis not. 42613/20/CD (C26-27) du 20 juin 2024 2.copie de votre ordonnance not. 42613/20/CD (C26) du 20 juin 2024 3.email de notification SPJ/IEF2024/96052.73/SCIS du 24 juin 2024 4.procès-verbal de notification et de saisien°SPJ/IEF/2024/96052.75/SCIS du 2 juillet 2024 5.copie de votre ordonnance not. 42613/20/CD (C27) du 20 juin 2024 6.email de notification SPJ/IEF2024/96052.74/SCIS du 24 juin 2024 7.procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.76/SCIS du 16 juillet 2024 8.email de Me PARTISOTTI du 16.07.2024 B11 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/80/JAMA du 23.07.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF portant sur l’analyse des résultats obtenus parSOCIETE5.) B12 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/88/SCIS du 09.10.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF portant sur l’exécution du mandat d’arrêt à l’égard dePERSONNE1.), ensemble ses annexes: 1.Copie du transmis not. 42613/20/CD (C30) du 8 octobre 2024 2.copie du mandat d’arrêt not. : 42613/20/CD (H01) du 23 février 2024 3.Procès-verbal de notificationSPJ/IEF/202496052.86/SCIS du 9 octobre 2024

10 B13 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/90/SCIS du 10.10.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF portant sur l’exécution de l’interrogatoire dePERSONNE1.), ensemble ses annexes: 1.copie de l’ordonnance de prolongation du délai not. : 42613/20/CD (C30) du 9 octobre 2024 2.copie de votre transmis not. : 42613/20/CD (C30) du 9 octobre 2024 3.procès-verbal de notification SPJ/IEF/2024/96052.87/SCIS du 10 octobre 2024 4.Procès-verbal de l'interrogatoire de PERSONNE1.) SPJ/IEF/2024/96052.92/SCIS du 10 octobre 2024 B14 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/95/SCIS du 25.10.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF relatif à l’analyse des interrogatoires dePERSONNE1.)du 10.10.2024 par-devant les enquêteurs du SPJ et du 11.10.2024 par-devant le juge d’instruction, les devoirs demandés dans le transmis du 15.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING, l’audition du curateur Me MEYNOGLU et la convocation de PERSONNE2.), ensemble ses annexes: 1.copie de votre transmis not. 42613/20/CD (C33) du 15 octobre 2024 2.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeALIAS1.) 3.facture datée du 12.07.2018 deSOCIETE37.) 4.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE9.)ENSEIGNE10.) 5.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE8.) 6.facture du 08.06.2017 adressée parSOCIETE24.)S.A àSOCIETE11.)pour un montant de 35 802 EUR 7.facture du 16.06.2017 adressée parSOCIETE11.)àSOCIETE53.)pour un montant de 35 802 EUR 8.facture datée du 29.06.2017 adressée parSOCIETE11.)àSOCIETE53.)pour un montant de 260,60 EUR 9.avis de débit du 30.06.2027 du compteNUMERO21.)au nom deSOCIETE11.) 10.factures émises parSOCIETE53.)à l’encontre deSOCIETE20.) 11.extrait bancaire du compteNUMERO21.)au nom deSOCIETE11.)de juillet 2017 12.factures avec comme référence location et/ou mise à disposition du véhicule ENSEIGNE8.)immatriculéNUMERO22.)(L) 13.Contrat de vente et facture en relation le véhiculeALIAS2.) 14.extraitSOCIETE15.)relatif au véhiculeENSEIGNE11.) 15.contrat de vente pour le véhiculeALIAS3.) 16.deux factures adressées parSOCIETE11.)àSOCIETE54.)du 06.07.2020 et du 05.10.2020 17.deux factures adressées àSOCIETE55.)et une facture adressée àSOCIETE56.) 18.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE12.) 19.facture datée du 05.12.2019 émise parSOCIETE20.)à l’égard deSOCIETE57.) e.K 20.contrat de vente et facture en relation avec le véhiculeENSEIGNE13.) 21.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE13.) 22.contrat de vente et facture en relation avec leENSEIGNE14.)vendu à PERSONNE13.)

11 23.contrat de vente en relation avec le véhiculeENSEIGNE6.) 24.facture datée du 19.11.2020 d'un montant de 31 590 EUR 25.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE15.) 26.contrat de vente et facture en relation avec le véhiculeENSEIGNE16.) 27.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeALIAS4.) 28.contrat et facture en relation avec le véhiculeENSEIGNE9.)AMG 29.extraitsSOCIETE15.)relatifs au véhiculeENSEIGNE9.)C63 AMG 30.document concernant l’approbation des comptes annuels au31.12.2016 31.extraitSOCIETE10.)en relation avecSOCIETE11.) 32.courrier du 24 octobre 2018 deSOCIETE11.)au Ministère des Classes Moyennes 33.courrier du 12 novembre 2018 du Ministère àSOCIETE11.) 34.relevé de l’Administration desContributions Directes (ACD) du 14.07.2020 35.extrait de compte du 28.08.2020 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) 36.deux lettres adressées parSOCIETE11.)aux administrations du 4.11.2020 37.extrait du fichier CCSS en relation avecPERSONNE1.) 38.extraitSOCIETE15.)en relation avec le véhiculeENSEIGNE1.) 39.facture émise parSOCIETE11.)à l'égard deSOCIETE53.)DU 7.11.2017 40.extrait de compte deSOCIETE11.)de novembre 2017 41.relevé bancaire deSOCIETE11.)de septembre 2017 42.contrat de vente daté du 24.01.2020 portant la référenceNUMERO23.) 43.factures émises parSOCIETE11.)àSOCIETE58.)SARL 44.extraitSOCIETE15.)en relation avec le véhiculeALIAS5.) 45.contrat de vente datée du 24.07.2020 et portant la référenceNUMERO24.) 46.facture datée du 5.10.2020 adressée àSOCIETE54.) 47.extraitSOCIETE15.)en relation avec le véhicule de typeENSEIGNE6.)S 48.extrait du fichierSOCIETE15.)en relation avec les véhicules immatriculés au nom deSOCIETE27.) 49.contrat de vente daté du 28.09.2020 avec comme référenceNUMERO25.) 50.audition du 22 octobre 2024 de Me MEYNIOGLU 51.email du 23.10.2024 adressé àPERSONNE8.) 52.demande et réponse du Centre de Coopération Policière et Douanière B15 Rapport SPJ/IEF/2024/96052/100/SCIS du 14.11.2024 de la police grand-ducale, SPJ- IEF portant sur la convocation dePERSONNE2.), ensemble son annexe: 1.demande et réponse du Centre de Coopération Policière et Douanière C01 SOCIETE12.)du 23.07.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE1.)S.àr.l.) C02 Transmis du 23.07.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C03 Transmis du 06.08.2021 de Madame le juged’instruction Martine LEYTEM/Monsieur le juge d’instruction Filipe RODRIGUES à la police grand-ducale, SPJ-IEF C04 SOCIETE12.)du 04.10.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (PERSONNE1.))

12 C05 SOCIETE12.)toutes-banques du 04.10.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM C06 Transmis du 04.10.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C07 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE6.)S.A.) C08 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE60.)S.A.) C09 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE61.)S.A.) C10 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE62.)) C11 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE63.)S.A.) C12 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE64.)) C13 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE65.)S.A.) C14 SOCIETE12.)du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM (SOCIETE13.)) C15 Transmis du 29.11.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à lapolice grand-ducale, SPJ-IEF C16 Transmis du 09.12.2021 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C17 Transmis du 24.01.2022 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C18 Transmis du 26.09.2022 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C19 Transmis du 13.07.2022 de Madame le juge d’instruction Martine LEYTEM à la police grand-ducale, SPJ-IEF C20 Transmis du 17.01.2024 de Monsieur lejuge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF C21 Transmis du 21.02.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF NUMERO17.) SOCIETE12.)du 23.02.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (perquisition toutes banques) C23 SOCIETE12.)du 23.02.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (SOCIETE48.)) C24 SOCIETE12.)du 30.04.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (SOCIETE64.)) C25 SOCIETE12.)du 30.04.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (SOCIETE13.)) C24-C25 Transmis du 30.04.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF C26 SOCIETE12.)du 20.06.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (RCS) C27 SOCIETE12.)du 20.06.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (SOCIETE15.)) C26-C27 Transmis du 20.06.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF C28 Transmis du 19.07.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF C29 Transmis du 08.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING C30 Ordonnance de prolongation du délai du09.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING C30 Transmis du 09.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF

13 C31 Mandat de dépôt du 11.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à l’encontre dePERSONNE1.) C32 Avis à la personne mise sous mandat de dépôt du 11.10.2024 C33 Transmis du 15.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à la police grand-ducale, SPJ-IEF C34 Mandat de comparution du22.10.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à l’encontre d’PERSONNE7.) C Transmis du 11.10.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (demande d’une copie du dossier) C35 Transmis du 15.11.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING (demande d’une copie du dossier-rappel) C35-1 Récépissé de réception d’un CD-ROM du 18.11.2024 C36 Déclaration au greffe du 18.11.2024 (remise du dossier au mandant) D Farde Correspondance Courrier du 13.12.2021 de Me Yusuf MEYNIOGLU à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 24.01.2022 de Me Yusuf MEYNIOGLU à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 25.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à Me Yusuf MEYNIOGLU D Farde Correspondance Courrier du 05.09.2022 de Me Yusuf MEYNIOGLU à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING, contenant en annexe saplainte du 21.06.2021 D Farde Correspondance Courriel du 09.07.2024 dePERSONNE14.)à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 16.07.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courriel du 25.07.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 30.07.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction GeorgesEVERLING D Farde Correspondance Courrier du 17.09.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING D Farde Correspondance Courriel du 09.09.2024 d’PERSONNE7.)à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courriel du 25.09.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 26.09.2024 de Monsieur le juged’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING D Farde Correspondance Courrier du 11.10.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 15.11.2024 de Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING D Farde Correspondance Courrier du 19.11.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING

14 D Farde Correspondance Courrier du 20.11.2024 de Monsieur le juged’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING D Farde Correspondance Courrier du 02.12.2024 de Me Philippe PENNING à Monsieur le juge d’instruction Georges EVERLING D Farde Correspondance Courrier du 19.12.2024 de Monsieur le juged’instruction Georges EVERLING à Me Philippe PENNING G01 Commission rogatoire internationale àADRESSE3.)(F) G02 Commission rogatoire internationale à Paris (F) MAI et MAE Liberté provisoire Casier judiciaireExtrait du casierjudiciaire d’PERSONNE7.)et dePERSONNE1.) II.Les faits faisant l’objet de l’accord Le dossier repose notamment sur une dénonciation de l’AED et une plainte du 21.06.2021 de Me Yusuf MEYNIOGLU. Les faits pénaux faisant l’objet de l’enquête et duprésent accord s’étendent du 1 er août 2017 (pour le non-dépôt de bilan) jusqu’au18.01.2021, date du jugement de faillite. PERSONNE1.)était le dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. jusqu’au 18.11.2020, date de sa démission et date de la nomination dePERSONNE2.)en tant que nouveau gérant. Il est cependant à considérer comme dirigeant de fait jusqu’au18.01.2021, date du jugement de faillite 1 . A)Les différentes infractions 1.Bilans (non-dépôt) Sous cette qualification est visé le fait pourPERSONNE1.)de ne pas avoir déposé et fait publier les bilans de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. dans les délais légaux. Il s’agit en l’occurrence des comptes de profit et pertes (bilans) des exercices se clôturant respectivement au 31.12.2016 2 , 31.12.2017 3 , 31.12.2018 4 et 31.12.2019 5 . Aux termes de l’article 461-1 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, «Chaque année, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des directeurs, administrateurs, membres du directoire, selon le cas, membres du conseil de surveillance et commissaires de la société. Le conseil d'administration ou le 1 Il ressort des déclarations dePERSONNE34.), gérant administratif de la sociétéSOCIETE79.)S.àr.l. que PERSONNE1.)s’est encore comporté comme gérant de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. au cours du mois de décembre 2020, soitaprèssa démission officielle en tant que gérant. Au cours des mois de décembre 2020 et janvier 2021, la carte VISA de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. émise par la banqueSOCIETE6.)S.A. a encore été utilisée par PERSONNE1.). 2 Le bilan de l’exercice se clôturant au 31.12.2016 a été déposé le 03.09.2020, soit en retard.Le délai légal était le 01.08.2017 3 Nondéposé 4 Nondéposé 5 Nondéposé 6 Anciennement: article 72.

15 directoire, selon le cas, établit les comptes annuels, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.» 7 Aux termes de l’article 461-8 89 de la même loi, «Les comptes annuels […] doivent, dans le mois de leur approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs ou membres dudirectoire […]» Aux termes de l’article 710-23 1011 de la même loi, «Chaque année, la gérance doit dresser un inventaire […]. La gérance établit le bilan et le compte de profits et pertes […] Le bilan et le compte des profits et pertes sont soumis à l’approbation des associés […]» Finalement aux termes de l’article 77 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, «L’accès au public est limité aux comptes des sociétés suivantes: 1° les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives; […] Une copie des annuels des sociétés visées à l’alinéa précédent est versée au dossier de la société tenu auprès du registre de commerce et des sociétés.» Aux termes de l’article 79 de la même loi, «Pour les entreprises visées […],les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la ou les personnes chargées du contrôle des comptes font l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés etassociations, par le biais d’une mention du dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l’approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social, […]» Aux termes de l’article 1500-2 12 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, «Sont punis de la même peine[amende de 500 euros à 25.000 euros]: […] 2° les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas soumis à l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle ainsi queles gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002; […]» Aux termes de l’article 1500-5 13 de la même loi, «Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement: […] 2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n’ont pas fait publier les comptes annuels […]» 7 pour les sociétés anonymes 8 idem 9 Anciennement: article 75 10 pour les sociétés à responsabilité limitée 11 Anciennement: article 197 12 Anciennement: article 163 13 Anciennement: article 166

16 En l’espèce, les bilans de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. auraient dû être déposés et publiés comme suit: Fin ExerciceDate limite de publicationDate effective de publication 31.12.2016 01.08.2017 03.09.2020 31.12.2017 01.08.2018 Néant 31.12.2018 01.08.2019 Néant 31.12.2019 01.08.2020 Néant 2.RBE Cette qualification vise le fait pourPERSONNE1.)de ne pas s’être inscrit au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) comme bénéficiaire effectif. Le RBE désigne la banque de données dans laquelle sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont définis par référence au«bénéficiaire effectif défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme» 14 . Les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés sont celles visées à l’article 1er, points 2° à 15°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce 15 , dont les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée …). 14 Article 1er, 3° de la Loi du 13 janvier 2019, avec la référence à la loi de 2004 relative à la lutte contre le blanchiment. «Par « bénéficiaire effectif » au sens de la présente loi, est désigné toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. La notionde bénéficiaire effectif comprend au moins: a) dans le cas des sociétés : i) toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité,y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une personne physique, est un signe de propriété directe. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 pour cent des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 pour cent dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte ; ii) si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal ; (…)». 15 Il s’agit des sociétés suivantes: •les sociétés commerciales à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ; •les groupements d’intérêt économique ; •les groupementseuropéens d’intérêt économique ; •les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat ; •les sociétés civiles ; •les associations sans but lucratif ;

17 Les dirigeants des entités immatriculées doivent demander l’inscription des informations au RBE dans le délai d’un mois courant à partir de la prise de connaissance par l’entité immatriculée de l’évènement rendant obligatoire l’inscription ou la modification des informations. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes: •pour les personnes physiques non inscrites au Registre de commerce et des sociétés: les pièces officielles permettant d’établir l’identité des bénéficiaires effectifs, accompagnés d’une traduction en français, allemand ou luxembourgeois dans le cas où lespièces ne sont pas rédigées en caractères latins; •le cas échéant, la demande de limitation d’accès aux informations; •le cas échéant, un document attestant que l’entité est une société cotée Les entités immatriculées doivent conserver au lieu de leur siège les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs et ces informations doivent être adéquates, exactes et actuelles 16 . Afin de garantir l’efficacité desnouvelles dispositions légales 17 et d’assurer la qualité des informations inscrites au RBE 18 , la Loi du 13 janvier 2019 érige en infractions pénales certaines violations des dispositions légales commises d’une part par lesentités immatriculéeset d’autre part par lesbénéficiaires effectifs. L’article 20, (1) de la Loi du 13 janvier 2019 érige en infraction pénale l’omission: •dene pas procéder à la demande d’inscription au RBE dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’évènement qui rend nécessaire l’inscription des informations ou leur modification 19 ; •de ne pas conformer sa demande ou fournir les informations manquantes dans le délai de quinze jours à partir de la signification de la décision de justice de confirmation du refus d’inscription 20 . La peine encourue est une amende entre 1.250 EUR à 1.250.000 EUR. Le but de cette législation est d’assurer une meilleure transparence des personnes morales et de permettre l’accès aux informations concernant leurs bénéficiaires effectifs en les conservant et mettant à disposition du public 21 . •les fondations ; •les associations d’épargne pension ; •les associations agricoles ; •les établissements publics de l’Etat et des communes; •les associations d’assurances mutuelles ; •les sociétés encommandite spéciale ; •les fonds communs de placement ; •les autres personnes morales et entités dont l’immatriculation est prévue par la loi. 16 Article 17,(3) de la Loi du 13 janvier 2019. 17 Projet de loi n°7217, Exposé des motifs, 16 janvier 2018, disponible surwww.chd.lu, p. 10. 18 Projet de loi n°7217, Commentaire des articles, 16 janvier 2018, disponible surwww.chd.lu, p. 18. 19 Article 4, (1), alinéa 1er de la Loi du 13 janvier 2019. 20 Article 7, (4) de la Loi du 13 janvier 2019. 21 Projet de loi n°7217, Exposé des motifs, 16 janvier 2018, disponible surwww.chd.lu, p. 10.

18 L’article 29 de la Loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché. La Loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 01.03.2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer auxnouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au 01.09.2019. Il se dégage du dossier qu’aucune inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs n’a été faite pour la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l 22 .. Par l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2025 modifiant 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs 23 , l’article 43 de cette loi modifie l’article 20 paragraphe 1er de la loi modifiée du 13 janvier 2019, paragraphe 1er, en ajoutant après le terme « omet » le terme « sciemment ». Il ressort de l’exposé des motifs que «cette modification est à lire à la lumière de l’article 30, qui instaure un panel de mesures et sanctions administratives que le gestionnaire du RBE peut actionner, lorsqu’il constate un manquement vis-à-vis du RBE ou en est averti dans le cadre de l’article 8 de la loi modifiée du 13 janvier 2019, afin d’amener l’entité immatriculée à se conformer à ses obligations. Le but poursuivi est de trouver une réponse adéquate et efficace, face à la nature variée des manquements qui ont pu être relevés après quelques années de fonctionnement du RBE. Au lieu de transmettre au parquet chaque violation constatée, qui pourront potentiellement encore être plus nombreuses avec la mise en œuvre par le gestionnaire de la nouvelle mission de suivi de la qualité de la banque de données du RBE, il parait en effet plus efficace de n’impliquer ce dernier que sur les dossiers frauduleux, où l’entité immatriculée ne veut clairement pas régulariser sa situation malgré les démarches initiées par le gestionnaire. Il est donc proposé d’ajouter un élément intentionnel à l’acte d’omettre une inscription ou ses modifications au RBE par une entité immatriculée, pour que les conditions de l’infraction pénale soient réunies.» En matière d’obligations professionnelles (la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme) il estretenu de manière constante ce qui suit 24 : «Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale. Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec connaissance et volonté. L’agentdoit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est illégale et cependantla vouloir dans la plénitude du libre arbitre. 22 B11, page 8/95 et annexe 3. 23 MÉMORIAL A-22 du 27 janvier 2025: «Art. 46.Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publicationau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.» 24 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 23 janvier 2020, sous le numéro 193/20, confirmé par Arrêt N° 155/21 V. du 11 mai 2021 (Not. 9650/17/CD) Cf. également tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 16 juin 2023, sous le numéro 1381/2023, confirmé par Arrêt N° 7/24 V. du 16 janvier 2024 Not. 6841/19/CD

19 La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (CONSTANT, Manuel de droit pénal, tome 1, p. 127). 12 La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt n° 492/10). En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du prévenu à suffisance de droit de ses aveux partiels ainsi que du comportement par lui adopté. Ainsi, XXX a reconnu avoir omis d’adopter les mesures de vigilance requises au motif qu’il connaîtrait le client depuis plusieurs années, partant d’avoir agi de manière réfléchie, librement et en pleine connaissance du caractère illicite de son comportement.» 3.Les faits de banqueroute simple et frauduleuse Remarque préliminaire concernant les faits de banqueroute simple / frauduleuse: les modifications législatives introduites par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises Les références légales ont été modifiées par l’entrée en vigueur en date du 1 er novembre 2023 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite de nature délictuelle. §Libellé des articles pertinents depuis le 01.11.2023 Les articles du Code pénal se lisent désormais comme suit: Art.489. Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1°si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives; 2° s'il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; 3° si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° s'il a supposé des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement; 5° dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.

20 Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24. Art.490. Est encore déclaré banqueroutier simple, et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1° s'il a contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2° si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s'est pas conformé à l'article 69 du Code de commerce; 3° s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441 du même code, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts 4° s'ils'est absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs 5° s'il n'a pas tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce; s'il n'a pas fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même code; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. Art.490-1. Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489,: 1° ceux qui, dans l'intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; 2° ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées; 3° le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli; 4°le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables sont, en outre,condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers. Art. 490-2. Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489, les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donné des renseignements inexacts. Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus à la convocation du juge-commissaire ou du curateur. Art.490-3.

21 Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants: 1° s'il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés auxarticles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu; 2°s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3° si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. §Tableau de correspondance des incriminations Avant la loi du 7 août 2023 Après la loi du 7 août 2023 BANQUEROUTE SIMPLE Art. 489 du code pénal Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés: Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans. […] Les banqueroutiers simples pourront, de plus, êtrecondamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Art. 573 du code de commerce Sera déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1°si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives; 2°s'il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; 3°si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au- dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; Art. 489 du code pénal Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1°siles dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives; 2°s'il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises; 3°si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds;

22 4°s'il a supposé des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement; 4°s'il a supposé des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement; 5°si, après la cessation de ses paiements, il a payé oufavorisé un créancier au préjudice de la masse. 5°dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse. Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24. Article 574 du code de commerce Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1°s'ila contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2°s'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; 3°si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s'est pas conformé à l'article 69; 4°s'iln'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts;(aveu tardif de faillite, cf. infra) Art. 490 du code pénal Est encore déclaré banqueroutier simple, et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1°s'il a contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; 2°si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, il ne s'est pas conformé à l'article 69 du Code de commerce; 3°s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441 du même code, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts;(aveu tardif de faillite, cf. infra)

23 5°s'il s'est absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge- commissaire ou par les curateurs; (défaut de collaboration du dirigeant d’une société commerciale) 6°s'il n'a pas tenu les livres prescrits par l'article 9; s'il n'a pas fait l'inventaire exigé par l'article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.(défaut de comptabilité) 4°s'ils'est absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs;(défaut de collaboration du dirigeant d’une société commerciale) 5°s'il n'a pas tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce; s'il n'a pas fait l'inventaire exigé par l'article 15 du même code; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.(défaut de comptabilité) Art. 575 du code de commerce Seront condamnés aux peines de la banqueroute simple, sans préjudice, s'il y a lieu, à l'application de l'article 578: 1°ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; 2°ceuxqui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées; 3°le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli; Art.490-1 du code pénal Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489 : 1°ceuxqui, dans l'intérêt du failli, ont soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; 2°ceux qui ont frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées; 3°le créancier qui a stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui a fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli;

24 4°le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables seront, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers, et qui ne pourra être moindre de 3 euros. Art. 490 du code pénal Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros: Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles; Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par l'interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées; Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur,un avantage à la charge de l'actif du failli; Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion. 4°le curateur qui s’est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Les coupables sont, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers. Art. 575 du code de commerce Pourront être condamnés aux peines de la banqueroute simple, les gérants des sociétés anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donné des renseignements inexacts.(défaut de collaboration du dirigeant d’une société commerciale) Art. 490-2 du code pénal Sont condamnés aux peines prévues à l’article 489, les dirigeants de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donné des renseignements inexacts.(défaut de collaboration du dirigeant d’une société commerciale)

25 Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus à la convocation du juge-commissaire ou du curateur. Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus à la convocation du juge- commissaire ou du curateur. AVEAUTARDIF DE FAILLITE Article 574 du code de commerce Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l'un des cas suivants: […] 4°s'iln'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts; […] Art. 440 du Code de commerce Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social. Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société coopérative dans laquelle l'étendue de la responsabilité des associés est illimitée, la déclaration doit contenir les noms et domiciles de chacun des associées indéfiniment tenus des engagements de la société. Pour toutes sociétés, la déclaration doit indiquer les noms des administrateurs ou gérants. La procédure se poursuivra contre ceux-ci, qui sont tenus de fournir au juge- commissaire et aux curateurs tous Art. 490 du code pénal Est encore déclaré banqueroutier simple, et puni des peines prévues à l’article 489, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale qui se trouve dans l'un des cas suivants: […] 3°s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440 du Code de commerce; si cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441 du même code, ou si ces renseignements ou éclaircissements sont inexacts; […] Art. 440 du Code de commerce Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social. L’obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

26 renseignements et de comparaître devant eux quand ils en seront requis. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE Art. 489 du code pénal Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés: […] Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans. Art. 577 du code de commerce Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants: 1°s'il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu; 2°s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3°si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art.490-3 du code pénal Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants: 1°s'il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés auxarticles 9, 14 et 15 du Code decommerce, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu; 2°s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3°si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements soussignature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 578 du code de commerce Seront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou donné des instructions pour les commettre, et ceux qui auront, avec connaissance, aidé le banqueroutier frauduleux dans les faits qui auront préparé ou facilité sa La loi du 7 août 2023 a abrogé l’article 578 du code de commerce, sans toutefois introduire de disposition spécifique similaire dans le code pénal. Il y donc lieu de se référer auxarticles 66 et 67 du code pénalrégissant la participation punissable.

27 banqueroute ou dans ceux qui l'auront consommée. Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de faillite. §La qualité de commerçant En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite. Le dirigeant–de droit ou de fait 25 –d’une personne morale peut, en raison de son activité de dirigeant, être condamné du chef de banqueroute dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci, même si cette qualité ne lui confère pas la qualité de commerçant 26 . Le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il acommis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci 27 . En l’espèce,PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la sociétéSOCIETE66.)S.àr.l. est à considérer commedirigeant de droit de cette dernière. §L’état de faillite En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale 28 . Conformément à l’article 437 alinéa 1 er du code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Lacessation de paiementconsiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements. Elle ne doit pas être absolument générale; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité. Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes 29 . 25 CA, 16 avril 2013, n° 201/13 V. 26 CA, 2 février 2011, n° 56/11 X. 27 Cass. B., 13 mars 1973,Pas. B., 1973, I, p. 661. 28 Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2019, n°386/2019. 29 Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2019, n°386/2019.

28 L’ébranlement du créditpeut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiements, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais depaiement 30 . En l’espèce, il y a cessation des paiements et ébranlement du crédit. En effet, il ressort du dossier qu’en date du 8 janvier 2020, l’ACD émettait une contrainte à hauteur de 229.095,69€. Un commandement fut adressé le 10.02.2020 à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. §L’époque de la cessation des paiements Enfin,l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la fixation par le tribunal de commerce de la cessation des paiements est sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute, mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer 31 . a)Les faits de banqueroute simple Ces faits visentPERSONNE1.)en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur- Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg §Banqueroute simple par défaut d’aveu Il ressort du rapport d’activité du curateur 32 que la situation active et passive de la société SOCIETE1.)S.àr.l. est la suivante: Actif 23.000,00€ Passif 1.032.891,48€ Le passif équivaut dès lors à plus de 40 fois l’actif. 30 Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2019, n°386/2019. 31 Trib. arr. Luxembourg, 14 février 2019, n°386/2019. 32 Annexe 5 au dossier du Parquet économique: Rapport d’activité du curateur du 21.06.2021, ensemble ses annexes: 1)Extrait RCS 2)Bilan au 31.12.2016 3)Publications au RCS 4)Déclaration de créance l’AED du 26.01.2021 (montant de 745.331,42€) avec extrait de compte détaillé au 26.01.2021 5)Déclaration de créance de l’ACD du 26.01.2021 (montant de 268.116,05€)

29 Il se dégage encore du rapport d’activité du curateur que le passif auprès des seuls créanciers publics est le suivant: Identité du créancier Montant de la dette à l’égard de ce créancier public AED (TVA) 745.331,42€ ACD (impôts directs) 268.116,05€ Total créanciers publics 1.013.447,47€ La part des créances publiques dans le cadre du total du passif est dès lors de 97,91%. Le Tribunal de Commerce, dans son jugement déclaratif de faillite du 18.01.2021, a retenu provisoirement la date du 18.07.2020 comme date de cessation des paiements. Il ressort du jugement déclaratif de faillite rendu sur assignation de l’ACD queSOCIETE1.)S.àr.l. n’a plus effectué de paiement au Bureau de recette de Luxembourg depuis 2017 pour régler ses dettes fiscales. Ainsi, une contrainte a été dressée par ledit bureau de recette en date du 08.01.2020 et que cette contrainte a été rendue exécutoire endate du 21.01.2020. Un commandement de payer a été adressé par un agent des poursuites à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. le 10.02.2020. Malgré ces commandements de payer,SOCIETE1.)S.àr.l. ne s’est pas libéré de ses dettes. Il y a dès lors lieu de retenir la date du 10.02.2020 comme date de cessation des paiements. PERSONNE1.)est ainsi en infraction depuis le10.03.2020pour ne pas avoir fait l’aveu de la faillite. b)Banqueroute simple par défaut de comptabilité Dans le cadre de son rapport d’activité, le curateur note ne pas avoir pu obtenir l’ensemble des classeurs et des documents comptables de la société. La plainte du 21.06.2021 du curateur Me Yusuf MEYNIOGLU 33 contient notamment les passages suivants: «Nous avons rencontré MonsieurPERSONNE3.), l’associé-gérant de la sociétéSOCIETE67.) […] qui tenait la comptabilité de la Société depuis l’année 2013 jusqu’au jour de sa faillite. […] Il estime que MonsieurPERSONNE1.)était mal organisé et il était dépassé par son travail qu’il n’a pas pu clôturer les comptabilités 2018 & 2019 pour manque de documents.» et: «Ils n'ont pas apporté l'entièreté des livres et documents comptables, notamment ceux qui intéressent la période suspecte de la Société en vue de dissimuler les opérations effectuées au détriment de la Société. Les extraits bancaires 2019 & 2020 faisaient défaut et n'ont pas été apportés malgré plusieurs demandes du curateur.» 33 Farde correspondance

30 2.Banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux a)La banqueroute frauduleuse Aux termes de l’article 490-3 du code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif. Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053). Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir : §unélément matériel : acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif. Les éléments matériels ressortent notamment de laplainte du 21.06.2021déposée par le curateur, Me Yusuf MEYNIOGLU 34 . •Le détournement de trois véhicules de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par le biais de la société de droit luxembourgeois,SOCIETE52.)SCI, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro de matriculeNUMERO27.), SOCIETE52.)SCI a été constituée le 20.11.2020. Pour rappel le 17.11.2020 le Receveur de l’ACD avait fait signifier une assignation en faillite. Le 18.11.2020,PERSONNE1.)démissionne de son mandat de gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. et fait nommer l’homme de paille PERSONNE2.)comme nouveau gérant.PERSONNE1.)dispose de neuf parts représentant 90% des parts sociales deSOCIETE52.)SCI et sa mère MadamePERSONNE15.)dispose d’une part sur dix parts sociales de ladite société, Selon les informations fournies parSOCIETE68.)en date du 20 janvier 2021, les véhicules ci- après ont été cédés au profit de la société civileSOCIETE52.)SCI (sans aucune facture, sans flux, sans contrat les justifiant) au détriment de la SociétéSOCIETE1.)S.àr.l.: Date première immatriculation Date cession Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.04.2016 04.12.2020VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) 08.07.2019 28.12.2020CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.) 02.12.2015 28.12.2020VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) 35 NUMERO30.) 34 Cf. également B10, page 51/95, point 7.1.5. 35 Cf.à ce titre les documents suivants: B09,Procès-verbal n° 40836/2022 du06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B10,Procès-verbal n° 41087/2022 du 07.11.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes

31 •L’acquisition parPERSONNE1.)de deux véhicules appartenant à la société (sans aucune facture, ni contrat les justifiant): Date première immatriculation Date acquisition Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.08.2018 03.11.2020VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) 28.06.2017 03.12.2020VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) •Le paiement de véhicules avec des fonds de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banque SOCIETE6.)S.A., véhicules qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société SOCIETE1.)S.àr.l.: Date paiementVendeur /Bénéficiaire Montant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 03.12.2020 04.12.2020 09.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.) 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 23.11.2020 PERSONNE7.)(mère de PERSONNE1.)) 38.000,00€ ENSEIGNE9.)ENSEIGNE26.) 23.10.2020 PERSONNE7.)(mère de PERSONNE1.)) 130.010,00€ “remboursement suite virement reçu” Aucune explication sur ce virement 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) •Les virements par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banqueSOCIETE6.)S.A., au profit dePERSONNE1.) Le curateur note qu’il s’agit d’un remboursement partiel d’un compte-courant associé au profit de PERSONNE1.). Il s’agit des virements suivants: Date MontantBénéficiaire 01.10.2020 100.000€PERSONNE1.) 23.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 30.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 09.12.2020 40.000€PERSONNE1.) Total 340.000€PERSONNE1.) §un élément moral : une intention dolosive caractérisée.

32 L’intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de lasociété au gage des créanciers. Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K). En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661). De l’avis du Ministère Public, ces détournements, massifs, ont provoqué la faillite de la société SOCIETE1.)S.àr.l.. Ils sont par ailleurs postérieurs au 10.02.2020, date de la cessation des paiements. b)l’abus de biens sociaux Cette infraction est envisagée à titre subsidiaire. L’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraireà l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants 36 : •la qualité de dirigeant •un usage des biens sociaux ou du crédit de la société •un usage contraire à l’intérêt social •àdes fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement •la mauvaise foi §La qualité de dirigeant dePERSONNE1.) Pendant la période infractionnellePERSONNE1.)est le dirigeant de droit (et de surcroît il en serait également le dirigeant de fait) de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. 37 . §L’usage des biens sociaux La doctrine et la jurisprudence s’accordent à dire que le mot «biens» ne peut qu’être entendu de la manière la plus extensive. Les biens sociaux représentent toutes les valeurs, quelle que soit leur nature, qui forment l’actif de la société, autrement dit, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, constatés ou non par les documents comptables 38 . 36 CSJ corr.18 mars 2009, n° 132/09 X 37 1 er Rapport SPJ/IEF/2018/63238.6/SCKI du 29.05.2018. Cf. également A07 Procès-verbal de première comparution du 10.10.2022 deRodolphe REDING, assisté de Me Martine KRIEPS 38 JCL pénal des affaires, fasc. 50, point 11, et JCL commercial fasc. 1060, point 30.

33 Les fonds des sociétés inscrits dans un compte bancaire (la trésorerie), de même que les véhicules en tant qu’actif immobilisé en font évidemment partie. §L’acte contraire à l’intérêt social L’intérêt social s’analyse nécessairement par rapport à l’objet social. En effet, contrairement aux personnes physiques, la personnalité juridique des sociétés, personnes morales n’est pas pleine et entière. Intrinsèquement la personnalité juridique de lasociété, fiction juridique, est limitée par son objet social. L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence française: «Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera unpréjudice matériel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme délictueux tout acte qui fait courir unrisque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation est sévère pour les dirigeants: pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu «un risque auquel il ne devait pas être exposé»(JCL pénal des affaires, fascicule 50, n°30). Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens: TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel: CSJ, N° 245/10, du 1 er juin 2010, V) 39 . Il convient de ne pas mélanger les concepts derisque 40 , évènement futur et éventuel, mais défavorable, et deréalisation de celui-ci: l’on ne peut dès lors pas déduireex postde l’absence de réalisation du risque, l’absence de son existenceab initio. Or, pour l’infraction d’abus de biens sociaux, l’existence du risque est suffisante. Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé 41 . Suivant la doctrine, et la jurisprudence française qui est plus fournie, il s’agit également de priver la personne morale d’avantages plus importants et plus conformes à ses intérêts 42 . 39 Cf. aussi CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X). Il a été retenu que «l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves» (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux «tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146; 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, notePERSONNE40.)). 40 PERSONNE41.), vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éditions PUF, 6 ème édition de 1996 sous le verbo«risque»: «évènement dommageable dont la survenance est incertaine, quant à sa réalisation ou à la date de cette réalisation; se dit aussi bien de l’éventualité en général que de l’évènement spécifié dont la survenance est envisagée. Ex. évènement (décès, vol, incendie) pris en considération par la police pour déterminer les limites de la garantie (risque assuré).» 41 JCL, verbo sociétés, fascicule 132-B, Cass.crim. 10 novembre 1964, JCP 65, éd.G, II, 14146; 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty. 42 JCL commercial,Fasc. 1060,resp. pénale des dirigeants sociaux, point 31.

34 L’infraction ne requiert donc pas le préjudice comme élément constitutif; un simple risque est suffisant. Le préjudice est une conséquence possible,mais non indispensable de l’infraction: Il en ressort que l’analyse de la solvabilité, que ce soit de la société, soit de son dirigeant indélicat est étrangère aux éléments constitutifs de l’infraction. On rajoutera qu’en l’espèce le préjudice s’est réalisé avec la faillite de la société, avec un passif important. D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, «s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société» (Cass.crim.fr. 11 janvier 1996, Bull.crim., n°21; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n°271, D.1996, 589; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n°351,p. 1145). La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p. 105, notePERSONNE21.)) qu’était caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transportet de déplacement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictionsfrançaises: «Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X). En l’espèce, il s’agit des actes suivants: •Le détournement de trois véhicules de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par le biais de la société de droit luxembourgeois,SOCIETE52.)SCI, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro de matriculeNUMERO27.), SOCIETE52.)SCI a été constituée le 20.11.2020. Pour rappel le 17.11.2020 le Receveur de l’ACD avait fait signifier une assignation en faillite. Le 18.11.2020,PERSONNE1.)démissionne de son mandat de gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. et fait nommer l’homme de paille PERSONNE2.)comme nouveau gérant.PERSONNE1.)dispose de neuf parts représentant 90% des parts sociales deSOCIETE52.)SCI et sa mère MadamePERSONNE15.)dispose d’une part sur dix parts sociales de ladite société, Selon les informations fournies parSOCIETE68.)en date du 20 janvier 2021, les véhicules ci- après ont été cédés au profit de la société civileSOCIETE52.)SCI (sans aucune facture, sans flux, sans contrat les justifiant) au détriment de la SociétéSOCIETE1.)S.àr.l.: Date première immatriculation Date cession Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.04.2016 04.12.2020VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) 08.07.2019 28.12.2020CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.)

35 02.12.2015 28.12.2020VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) 43 NUMERO30.) •L’acquisition parPERSONNE1.)de deux véhicules appartenant à la société (sans aucune facture, ni contrat les justifiant): Date première immatriculation Date acquisition Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.08.2018 03.11.2020VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) 28.06.2017 03.12.2020VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) •Le paiement de véhicules avec des fonds de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banque SOCIETE6.)S.A., véhicules qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société SOCIETE1.)S.àr.l.: Date paiementVendeur /Bénéficiaire Montant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 03.12.2020 04.12.2020 09.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.) 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 23.11.2020 PERSONNE7.)(mère de PERSONNE1.)) 38.000,00€ ENSEIGNE9.)ENSEIGNE28.) 23.10.2020 PERSONNE7.)(mère de PERSONNE1.)) 130.010,00€ “remboursement suite virement reçu” Aucune explication sur ce virement 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) •Les virements par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banqueSOCIETE6.)S.A., au profit dePERSONNE1.) Le curateur note qu’il s’agit d’un remboursement partiel d’un compte-courant associé au profit de PERSONNE1.). Il s’agit des virements suivants: Date MontantBénéficiaire 43 Cf.à ce titre les documents suivants: B09,Procès-verbal n° 40836/2022 du 06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B10,Procès-verbal n° 41087/2022 du07.11.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes

36 01.10.2020 100.000€PERSONNE1.) 23.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 30.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 09.12.2020 40.000€PERSONNE1.) Total 340.000€PERSONNE1.) §L’intérêt personnel L’intérêt social est distinct de celui de chaque associé, de celui de la majorité ou même de celui de l’unanimité des associés. En ce qui concerne l’élément intentionnel celui-ci se subdivise en réalité en deux éléments 44 : -le dirigeant doit connaître le caractère contraire à l’intérêt social de l’acte C’est ce qu’exprime l’expression «qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci». -il doit simultanément avoir la volonté d’accomplir cet acte en connaissance de cause, donc être de «mauvaise foi» Finalement, il y a encore lieu de préciser que le dirigeant ne peut invoquer sa méconnaissance de certaines règles, l’incompétence n’étant pas exonératoire: -La Cour de Cassation française a censuré une décision qui avait déduit la bonne foi du prévenu de son incompétence à comprendre les comptes sociaux 45 . -La jurisprudence française est également fixée en ce qu’elle considère que le dirigeant ne peut pas davantage se retrancher derrière l’intervention d’experts pour prouver sa bonne foi 46 . * * * c)Les vérifications effectuées par le SPJ postérieurement à l’inculpation de PERSONNE1.) Suivant transmis C33 de Monsieur le juge d’instruction du 15.10.2024, des vérifications supplémentaires ont été effectuées par le SPJ par rapport aux explications fournies par PERSONNE1.)durant son interrogatoire A08 du 11.10.2024, quant aux faits qualifiés provisoirement de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux. Le rapport SPJ/IEF/2024/96052.95/SCIS du 25.10.2024 a été dressé en exécution de ce transmis dont les constatations ont permis de disculperPERSONNE1.). Des pièces supplémentaires ont été 44 PERSONNE42.)etPERSONNE43.)«L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique», éditions Economica, page 148. 45 Cass. Crim. 25mai1992,PERSONNE44.)et autres, n° 91-83.541, Dr. Pénal décembre 1992, n° 292, p.14, Dr. Pénal–Hors série décembre 1998, n° 220, p.198, RJDA 11/92, n° 1026, p.836. 46 Cass. Crim. 10juillet1995, Pendariès, Pernot etPERSONNE45.), n° 94-82.665, Bull. CNCC 1 er mars 1996, n° 36, p. 103, note P. Merle, Bull. Crim. N° 253, p. 703, Bull. Joly décembre 1995, n° 376, p. 1048, note A.PERSONNE46.) et P. Le Cannu, JCP éd. 1996 II-780, p. 32, note J. Paillusseau, JCP (N), n° 17, p. 617, note J. Paillusseau, JCP 1995, IV-2444, p.306, JCP 1996, II-22572, p-47, note J-Paillusseau, Rev. Soc. 1996, p.313, note B. Bouloc.

37 adressées par ailleurs par Me Philippe PENNING, conseil dePERSONNE1.), au Parquet de Luxembourg. Finalement, dans le cadre de la procédure d’accord, le Parquet a encore obtenu des pièces de laSOCIETE48.).In fine, les faits qualifiables provisoirement de banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux, ne sauraient être retenus à charge dePERSONNE1.). Ce constat aura pour effet que l’infraction de conséquence (le blanchiment) ne pourra pas non plus être retenu à son égard. Les éléments à décharge peuvent être résumés comme suit: En ce qui concernele détournement de trois véhicules de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par le biais de la société de droit luxembourgeois,SOCIETE52.)SCI, Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation Constats SPJ Pièces versées par Me Philippe PENNING PiècesSOCIETE48.) VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) Ce véhicule a été payé intégralement le 21.03.2019 et le 23.04.2019 parPERSONNE14.)qui n’a donc pas été détourné. Pièces communiquées par Me Philippe PENNING CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.) Ce véhicule a été décomptabilisé du compte-courant associé (cf. infra) et n’a pas été détourné VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) 47 NUMERO30.) Lors de son audition du 22.10.2024, le curateur confirme quePERSONNE1.)a restitué ce véhicule qui n’a donc pas été détourné (page 30 du rapport) §L’acquisition parPERSONNE1.)de deux véhicules appartenant à la société (sans aucune facture, ni contrat les justifiant): Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation Constats SPJ Pièces versées par Me Philippe PENNING PiècesSOCIETE48.) VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) L’enquête menée n’a pas permis de contredire les affirmations dePERSONNE1.)selon lesquelles ce véhicule a été financé par un prêt consenti à PERSONNE1.)personnellement par la société SOCIETE71.)S.A. VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) Le 30.04.2025, laSOCIETE48.)a transmis trois pièces établissant que ce véhicule n’a pas été détourné: §Facture 201706/050 du 16.06.2017: Vente par SOCIETE1.)àSOCIETE53.)au prix de 35.802€ TTC 47 Cf.à ce titre les documents suivants: B09,Procès-verbal n° 40836/2022 du 06.09.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes B10,Procès-verbal n° 41087/2022 du 07.11.2022 de la police grand-ducale Commissariat Atert (C3R), ensemble ses annexes

38 §Facture SAG20/003288 du 01.12.2020: Vente par SOCIETE72.)S.A. àPERSONNE1.)pour le prix de 10.029,16€ TTC §Contrat de vente du 17.12.2021: Vente par PERSONNE1.)à sa mèrePERSONNE7.)pour le prix de 24.000€ §Les contrats de dépôt vente Au sujet des contrats de dépôtvente: Date paiementVendeur /Bénéficiaire Montant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 04.12.2020 09.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) le SPJ relève en page 36 de son rapport avoir retrouvé toutes les factures de vente y relatives de sorte qu’il n’y a pas eu de détournements. §En ce qui concerne les virements par débit du compteNUMERO34.)entre le 04.08.2020 et le 09.12.2020 Le SPJ a constaté que la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. était débitrice dePERSONNE1.)pour un montant de 390.000€, en raison de virements effectués en mai 2019 parPERSONNE1.). Ces avances en compte-courant associé ont été remboursées comme suit parSOCIETE1.)S.àr.l. àPERSONNE1.): Date MontantBénéficiaire 01.10.2020 100.000€PERSONNE1.) 23.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 30.11.2020 100.000€PERSONNE1.) 09.12.2020 40.000€PERSONNE1.) Total 340.000€PERSONNE1.) Ces faits sont postérieurs à la date de cessation des paiements, fixée au 10.02.2020. Ils sont néanmoins insusceptibles d’être qualifiés de banqueroute frauduleuse, dans la mesure où ils n’interviennent pas sans contrepartie, bien qu’ils aient rompu l’égalité des créanciers, PERSONNE1.)ayant pris soin de se privilégier par rapport à la masse des créanciers. Au moment de la commission de ces faits,ils sont qualifiables de banqueroute simple pour avoir, en infraction

39 à l’article 489 du Code pénal enfreint les dispositions de l’article 573 10° du Code de commerce payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse après la cessation de ses paiements. Les modifications législatives introduites par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises ont cependant modifié cette incrimination, en rajoutant au point 5° de l’article 489 du Code pénal l’exigence que le paiement ou la favorisationd’un créancier au préjudice de la masse ait été effectuédans l’intention de retarder la déclaration de faillite. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que le remboursement du compte-courant associé n’est pas qualifiable pénalement. A ce montant se rajoute un montant de 130.000€, viré le 22.02.2018 parPERSONNE22.)au profit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. Cette avance a été remboursée parSOCIETE1.)S.àr.l. à PERSONNE22.)par un virement du 23.10.2020 avec la mention“remboursement suite virement reçu”. 3.Résumé des faits de défaut d’autorisation d’établissement a)Les dispositions légales applicables L’article 1 er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales dispose que: «Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.» Le fait de contrevenir à cette disposition est érigée en infraction à l’article 39 (3), qui dispose que: «Sont punis, pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d’une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui: a) s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise; […].» La jurisprudence exige, pour que l’infraction soit constituée, «une répétitionméthodique d’actes professionnels» nécessitant une autorisation pour la profession respective. Il convient également de prouver l’existence d’une structuread hoc. Il faut finalement que les actes réalisés, l’aient été dans un but de lucre. b)En l’espèce §Positionnement du problème La sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. détenait une autorisation d’établissement n°NUMERO35.)pour l’activité de commerce au nom dePERSONNE1.)pour la période du 06.05.2010 auDATE3.).

40 Cette autorisation d’établissement fut révoquée 48 en raison de l’existence de dettes à l’égard de créanciers publics 49 . §Preuves quant à la commission d’une infraction Le dossier contient les preuves suivantes, permettant de soutenir que la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. continuait à exercer une activité commerciale, en infraction aux dispositions des articles 1 er et 39 de la loi précitée du 2 septembre 2011: §Existence d’un être juridique (SOCIETE1.)S.àr.l.), dont l’objet social 50 ne peut être réalisé légalement que moyennant obtention préalable d’une autorisation d’établissement: «La société a pour objet, tant en tout endroit de l’Union européenne que partout ailleurs dans le monde entier, l’exploitation d’un commerce de locations de véhicules en incluant toutes prestations de service et de conseil s’y rattachant, pourvu qu’ellessoient accessoires et non dans l’attribution exclusive d’une profession spécialement réglementée par une loi. Elle peut en outre exercer tout autre commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé et à condition que l’assemblée générale ait préalablement donné son accord. Elle peut, tant en tout endroit de l’Union européenne que partout ailleurs dans le monde entier, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social dans le but d’en favoriser la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, et, en vue de favoriser le développement de sa participation ainsi créé, elle peut en apporter tout soutien financier ou même sa caution.» §Existence de ressources humaines importantes. Il ressort des informations fournies par le Centre Commun de la Sécurité Sociale 51 que la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. occupait de nombreux salariésaprès la révocation de l’autorisation duDATE3.): 48 Art. 28. de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales: «[…] (3) Le ministre peut révoquer l’autorisation d’établissement pour les motifs qui en auraient justifié le refus.» Article 3 de la loi: «L’autorisation d’établissement requise au préalable pour l’exercice d’une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d’établissement, d’honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à27 sont remplies» Article 6 (4) «Par dérogation au paragraphe (3), constituent d’office un manquement quiaffecte l’honorabilité professionnelle du dirigeant: […] d) l’accumulation de dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées. […]» 49 B01, dénonciation de l’ACD, annexes 3, 4 et 6 50 B08, annexe 1, extrait du RCS 51 B08,Annexe2 et B05, informations fournies par le CCSS le 14.01.2021 au Parquet de Luxembourg

41 Nom Date d’entrée Date de sortie PERSONNE23.) 01.11.2014 28.02.2019 PERSONNE24.) 16.05.2016 14.03.2019 PERSONNE25.) 02.05.2017 30.11.2020 PERSONNE26.) 25.02.2019 01.10.2019 PERSONNE27.) 27.02.2019 10.08.2019 PERSONNE28.) 02.09.2019 30.11.2020 PERSONNE29.) 03.02.2020 14.11.2020 PERSONNE30.) 14.05.2020 27.05.2020 PERSONNE31.) 25.05.2020 26.06.2020 PERSONNE32.) 01.07.2020 30.11.2020 PERSONNE33.) 17.08.2020 30.11.2020 §Les déclarations des salariés 52 de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. §Les transactionsrelatives à des véhicules durant les derniers 6 mois d’existence de la société 53 §Les déclarations des partenaires commerciaux: La plainte du 21.06.2021 du curateur Me Yusuf MEYNIOGLU 54 contient notamment les passages suivants: «Nous avons rencontrée en date du 2 février 2021 MonsieurPERSONNE34.)[…] le gérant administratif de la sociétéSOCIETE73.)S.àr.l.. MonsieurPERSONNE34.)nous a informé du fait que leur société avait travaillé plus de huit ans avec la Société et avait visité le local commercial appartenant à la Société au mi-décembre 2020 sans préjudice quant à une date plus exacte et qu’il avait croisé MonsieurPERSONNE1.). […]. Monsieur PERSONNE35.)témoigne que MonsieurPERSONNE1.)continuait à vendre des véhicules aumois de décembre 2020 et qu’il estimait qu’il était le gérant de fait de la société. Il a indiqué par ailleurs que la Société avait toujours des véhicules à vendre même au mois de décembre 2020.» §Le chiffre d’affaires. Il ressort de la déclaration de créances de l’AED 55 queSOCIETE1.)S.àrl. a réalisé le chiffre d’affaires suivantau cours des années 2018, 2019 et 2020: Années TVA redue 2018 600.000,00€ 2019 419.379,17€ 2020 524.941,20€ 52 B03 53 B10, pages 58 et 59,relevé incomplet. 54 Farde correspondance 55 Rapport d’activité du curateur, annexe

42 Il y a également lieu de se reporter aux pièces communiquées par l’AED 56 le 06.01.2021, faisant état des chiffres d’affaires suivants, sur base des déclarations remises par SOCIETE74.)S.àr.l.: Déclaration Chiffre d’affaires global Novembre 2018 223.510,46€ Décembre 2018 960.914,83€ Janvier 2019 243.831,27€ Février 2019 239.997,79€ Mars 2019 454.793,88€ Avril 2019 632.541,16€ Mai 2019 364.466,35€ Juin 2019 912.151,57€ Juillet 2019 598.794,53€ Août 2019 964.015,86€ Septembre 2019 758.778,13€ Octobre 2019 714.117,67€ Novembre 2019 127.549,70€ Décembre 2019 713.740,91€ Janvier 2020 591.208,65€ Février 2020 676.481,27€ Mars 2020 892.125,51€ Avril 2020 526.302,28€ Mai 2020 908.370,66€ Juin 2020 260.298,93€ Juillet 2020 516.448,92€ Août 2020 1.166.189,29€ §La réalisation d’un bénéfice en 2018, 2019 et 2020 57 (derniers chiffres disponibles) selon les bulletins fournis par l’ACD: ExerciceImpôt sur le revenu redû 2018 0 2019 22.350€ 2020 40.575€ C)qualificationjuridique des faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice, 1.Faits de défaut d’autorisation d’établissement En sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 56 B06 57 Rapport d’activité du curateur, annexe

43 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg Entre le 12.11.2018, date de la révocation de l’autorisation d’établissement n°NUMERO35.) pour l’activité de commerce émise au nom dePERSONNE1.)et le 18.01.2021, date du jugement de faillite rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dans un but de lucre, de s’être établi au Luxembourg pour y exercer à titre principal, une activité indépendante dans le domaine artisanal, commercial ou industriel sans être titulaire d’une autorisation d’établissement de la part du Ministre compétent, en l’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, à titre principal une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine du commerce» 2.Faits de banqueroute simple a)Banqueroute simple par défaut d’aveu En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.,SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg depuis le 10.03.2020, soit un mois après l’émission d’un commandement de payer daté du 10.02.2020, émis par l’Administration des Contributions Directes, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infractionà l’article 490 du Code pénalde ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements, b)Banqueroute simple par défaut de comptabilité En sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur- Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

44 Depuis un temps indéterminé, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.)de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour sanspréjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, Principalement, en infraction à l’article 490 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pour SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés); subsidiairement,en infraction à l’article 490 du Code pénal, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive» 3.Faits de banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux PRINCIPALEMENT: BANQUEROUTE FRAUDULEUSE en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg Depuis un temps non prescrit, aux dates indiquées ci-après, soit entre août 2020 et décembre 2020, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 490-3. du Code pénal de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir en tant que commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite d’avoir: 1° soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés auxarticles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu; 2°détournéou dissimulé une partie de son actif; 3° dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

45 En l’espèce, d’avoir en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), détourné ou dissimulé une partie de son actif •En détournant les trois véhicules suivants de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par le biais de la société de droit luxembourgeois,SOCIETE52.)SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro de matriculeNUMERO27.), société dont il était le bénéficiaire effectif principal: Date première immatriculation Date cession Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.04.2016 04.12.2020VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) 08.07.2019 28.12.2020CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.) 02.12.2015 28.12.2020VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) NUMERO30.) •En acquérant les deux véhicules suivants appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (sans aucune facture, ni contrat les justifiant, en n’en payant pas le prix): Datepremière immatriculation Date acquisition Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.08.2018 03.11.2020VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) 28.06.2017 03.12.2020VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) •En payant des véhicules avec des fonds de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banque SOCIETE6.)S.A., véhicules qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société SOCIETE1.)S.àr.l.: Date paiementVendeur /BénéficiaireMontant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 03.12.2020 04.12.2020 09.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.) 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 23.11.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 38.000,00€ ENSEIGNE9.)ENSEIGNE28.)

46 23.10.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 130.010,00€“remboursement suite virement reçu” Aucune explication sur ce virement 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) •En effectuant les virements par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.) S.àr.l. inscrit dans les livres de la banqueSOCIETE6.)S.A., à son propre profit: Date Montant Bénéficiaire 04.08.2020 32.0000€ PERSONNE1.) 23.09.2020 100.000€ PERSONNE1.) 01.10.2020 100.000€ PERSONNE1.) 23.11.2020 100.000€ PERSONNE1.) 30.11.2020 100.000€ PERSONNE1.) 09.12.2020 40.000€ PERSONNE1.) Total 372.000€ PERSONNE1.) SUBSIDIAIREMENT, ABUS DE BIENS SOCIAUX en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg Depuis un temps non prescrit, aux dates indiquées ci-après, soit entre août 2020 et décembre 2020, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes eninfraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire àl’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, En l’espèce, d’avoir en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait deSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à

47 des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en •En détournant les trois véhicules suivants de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par le biais de la société de droit luxembourgeois,SOCIETE52.)SCI, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro de matriculeNUMERO27.), société dont il était le bénéficiaire effectif principal: Date première immatriculation Date cession Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.04.2016 04.12.2020VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) 08.07.2019 28.12.2020CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.) 02.12.2015 28.12.2020VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) NUMERO30.) •En acquérant les deux véhicules suivants appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (sans aucune facture, ni contrat les justifiant, en n’en payantpas le prix): Date première immatriculation Date acquisition Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.08.2018 03.11.2020VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) 28.06.2017 03.12.2020VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) •En payant des véhicules avec des fonds de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banque SOCIETE6.)S.A., véhicules qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de la société SOCIETE1.)S.àr.l.: Date paiementVendeur /BénéficiaireMontant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 03.12.2020 04.12.2020 09.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.) 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 23.11.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 38.000,00€ ENSEIGNE9.)ENSEIGNE28.) 23.10.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 130.010,00€“remboursement suite virement reçu”

48 Aucune explication sur ce virement 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) •En effectuant les virements par débit du compteNUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.) S.àr.l. inscrit dans les livres de la banqueSOCIETE6.)S.A., à son propre profit: Date Montant Bénéficiaire 04.08.2020 32.0000€ PERSONNE1.) 23.09.2020 100.000€ PERSONNE1.) 01.10.2020 100.000€ PERSONNE1.) 23.11.2020 100.000€ PERSONNE1.) 30.11.2020 100.000€ PERSONNE1.) 09.12.2020 40.000€ PERSONNE1.) Total 372.000€ PERSONNE1.) 4.Blanchiment a)Blanchimentplacement, dissimulation,déguisement, transfert, conversion Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux dates indiquées ci-après, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; En infraction à l’article 506-1 point 2) et à l’article 506-5 du Code pénal, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2,point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; enl’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération detransferten acquérant les deux véhicules suivants appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (sans aucune facture, ni contrat les justifiant, en n’en payant pas le prix): Date première immatriculation Date acquisition Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.08.2018 03.11.2020VoitureENSEIGNE19.) NUMERO31.) NUMERO32.) 28.06.2017 03.12.2020VoitureENSEIGNE20.) NUMERO22.) NUMERO33.) eten payant des véhicules avec des fonds de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. par débit du compte NUMERO34.)de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. inscrit dans les livres de la banqueSOCIETE6.) S.A., véhicules qui ne sont pas entrés dans le patrimoine de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.: Date paiementVendeur /BénéficiaireMontant Véhicule 09.12.2020 PERSONNE16.) 47.750,00€ ENSEIGNE21.) 03.12.2020 PERSONNE17.) 78.966,45€ ENSEIGNE22.)

49 04.12.2020 09.12.2020 30.11.2020 04.12.2020 PERSONNE18.) 60.000,00€ ENSEIGNE23.) 03.12.2020 PERSONNE19.) 15.000,00€ ENSEIGNE24.) 02.12.2020 PERSONNE20.) 46.194,60€ ENSEIGNE14.) 27.11.2020 SOCIETE24.)S.A 31.590,00€ ENSEIGNE25.)1.5 TSI 23.11.2020 SOCIETE69.) 70.705,20€ ENSEIGNE16.) 23.11.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 38.000,00€ ENSEIGNE9.)ENSEIGNE28.) 23.10.2020 PERSONNE7.)(mère dePERSONNE1.)) 130.010,00€“remboursement suite virement reçu” Aucune explication sur ce virement 20.11.2020 SOCIETE70.) 47.707,50€ ENSEIGNE27.) formantl’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction de banqueroute frauduleuse libellée ci-avant sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, b)Blanchimentdétention Entre août 2020 et décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sanspréjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, En infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 372.000€ ainsi que les véhicules suivants (par l’intermédiaire de sa sociétéSOCIETE52.)SCI: Date première immatriculation Date cession Véhicule Plaque Numéro d’immatriculation 28.04.2016 04.12.2020VoitureENSEIGNE17.) NUMERO19.) NUMERO28.) 08.07.2019 28.12.2020CamionnetteENSEIGNE18.) NUMERO18.) NUMERO29.) 02.12.2015 28.12.2020VoitureENSEIGNE5.) NUMERO20.) NUMERO30.) formantl’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’infraction de

50 banqueroute frauduleuse, soit de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, 5.Infractions en matière de registre des bénéficiaires effectifs En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. le 02.09.2019 58 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L- ADRESSE6.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE75.). sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant que dirigeant d’une entité immatriculée 59 omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs: le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; 58 L’article 29 de la Loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché. La Loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 01.03.2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer auxnouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au 01.09.2019. Dans la mesure où le dernier jour de ce délai était un dimanche, ce délai est reporté au premier jour ouvrable, à savoir le 02.09.2019. 59 «entité immatriculée» : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1 er , points 2° à 15°, de laloi modifiée du 19 décembre 2002concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

51 le pays de résidence ; l’adresseprivée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pourles adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; 6.Infractions en matière de bilans En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. depuis le 1 er août 2017, respectivement le 1 er août 2018, respectivement le 1 er août 2019, respectivement le 1 er août 2020, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017, 2018 et 2019 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) PERSONNE1.), Comme auteur, 1.Faits de défaut d’autorisation d’établissement En sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg Entre leDATE3.), date de la révocation de l’autorisation d’établissement n°NUMERO35.) pour l’activité de commerce émise au nom dePERSONNE1.)et le 18.01.2021, date du jugement de faillite rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

52 en infraction à 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dans un but de lucre, de s’être établi au Luxembourg pour y exercer à titre principal, une activité indépendante dans le domaine artisanal, commercial ou industriel sans être titulaire d’une autorisation d’établissement de la part du Ministre compétent, enl’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, à titre principal une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine du commerce» 2.Faits de banqueroute simple a)Banqueroute simple par défaut d’aveu En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.,SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg depuis le 10.03.2020, soit un mois après l’émission d’un commandement de payer daté du 10.02.2020, émis par l’Administration des Contributions Directes, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en infractionà l’article 490 du Code pénalde ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements, b)Banqueroute simple par défaut de comptabilité En sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur- Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg Depuis l’année 2018, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.)de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour en infraction à l’article 490 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pourSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés); 3.Infractions en matière de registre des bénéficiaires effectifs

53 En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. le 02.09.2019 60 , dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L- ADRESSE6.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE75.). en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant que dirigeant d’une entité immatriculée 61 omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs: le nom ; le(s) prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresseprivée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée 60 L’article 29 de la Loi du 13 janvier 2019 prévoit que les dispositions légales entreront en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duché. La Loi du 13 janvier 2019 ayant été publiée le 15 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 01.03.2019. Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer auxnouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au 01.09.2019. Dans la mesure où le dernier jour de ce délai était un dimanche, ce délai est reporté au premier jour ouvrable, à savoir le 02.09.2019. 61 «entité immatriculée» : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l’article 1 er , points 2° à 15°, de laloi modifiée du 19 décembre 2002concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

54 du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pourles personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pourles personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ; 4.Infractions en matière de bilans En sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. depuis le 1 er août 2017, respectivement le 1 er août 2018, respectivement le 1 er août 2019, respectivement le 1 er août 2020, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017, 2018 et 2019 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. IV.La peine A)La peine légale Les infractions à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales sont punissables d’une peined’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 489 du Code pénal punit les faits de banqueroute simple y énumérés d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros. Toutefois, en raison du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, l’infraction de banqueroute simple est punissable en l’espèce d’une seule peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d’un mois à deux ans selon l'article 490 du Code pénal. L’infraction de non-publication de bilans prévue à l’article 1500-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punissable d’une amende de 500 euros à 25.000 euros. L’infraction à l’article 20, (1) de laloi du 13 janvier 2019 est punissable d’une amende de 1.250 eurosà 1.250.000euros. Toutes les infractions retenues se trouvent en concours réel entre-elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal. Au vœu de cet article, cette peine peut même être élevée

55 au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La peine la plus forte est celle comminée parl’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. B)Personnalisation de la peine 1.Peine d’emprisonnement et amende Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de l’importance des montants détournés parPERSONNE1.)et donc de la gravité des faits mais également de ses larges aveux. Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)pour les infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 3 mois fermes et 9 mois assortis du sursis intégral et à une peine d’amende correctionnelle de 10.000 euros.La contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende est de 100 jours. Il n’y a pas lieu d’ordonner la fermeture de l’établissement, alors qu’il n’est plus en exploitation. 2.Confiscations et restitutions L’intégralité de la documentation saisie est à confisquer en tant que pièces à conviction. V.Publication du jugement L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : «Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires.» Comme la publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers, ce n’est pas l’ancienne loi qui s’applique mais la nouvelle loi, qui est d’application directe sur ce point. Il y a partant lieu d’ordonner la publication telle que prévue par la nouvelle loi, à savoir la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais dePERSONNE1.). VI.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

56 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 66, 490 et 490-7 du Code pénal, de l’article 573 du Code de commerce, del’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, del’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 2 mai 2025 Le Procureur d’Etat PERSONNE36.) Me Philippe PENNING PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité, ainsi que desprocès-verbaux et rapportsdresséspar la Police Grand-Ducale y visé. À l’audience publique du27 mai2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des préventions suivantes: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, 1.Faits de défaut d’autorisation d’établissement ensa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur leReceveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg entre leDATE3.), date de la révocation de l’autorisation d’établissement n°NUMERO35.) pour l’activité de commerce émise au nom dePERSONNE1.)et le 18.01.2021, date du jugement de faillite rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en infraction à 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dans un but de lucre, de s’être établi au Luxembourg pour y exercer à titre principal, une

57 activité indépendante dans le domaine artisanal, commercial ou industriel sans être titulaire d’une autorisation d’établissement de la part du Ministre compétent, en l’espèce, d’avoir exercé, dans un but de lucre, à titre principal une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat sinon de l’industrie, plus précisément dans le domaine du commerce, 2.Faits de banqueroute simple c)Banqueroute simple par défaut d’aveu en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.,SOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg depuis le 10.03.2020, soit un mois après l’émission d’un commandement de payer daté du 10.02.2020, émis par l’Administration des Contributions Directes, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, eninfraction à l’article 490 du Code pénal de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements, d)Banqueroute simple par défaut de comptabilité en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO26.), déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des Contributions Directes de et à Luxembourg suivant jugement commercial 2021TALCH15/00096, (faillite n°63/2021) du 18.01.2021 rendu par la XV ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg depuis l’année 2018, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.)de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour en infraction à l’article 490 du Code pénal, de ne pas avoir tenu pourSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), 3.Infractions en matière de registre des bénéficiaires effectifs ensa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.

58 le 02.09.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L- ADRESSE6.), au siège du groupement d’intérêt économiqueSOCIETE75.). en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant que dirigeant d’une entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs: le nom ; le(s)prénom(s) ; la (ou les) nationalité(s) ; le jour de naissance ; le mois de naissance ; l’année de naissance ; le lieu de naissance ; le pays de résidence ; l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de laloi modifiée du 25 juillet 2002portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; b) pourles adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ; pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par laloi modifiée du 19 juin 2013relative à l’identification des personnes physiques ; pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger ;

59 4.Infractions en matière de bilans en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. depuis le 1 er août 2017, respectivement le 1 er août 2018, respectivement le 1 er août 2019, respectivement le 1 er août 2020, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017, 2018 et 2019 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. » La peine retenuedans l’accordestlégaleet adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerle prévenu PERSONNE1.)conformément à l’accord. Le Tribunal ordonneencorelaconfiscationdes documents relatifs au dépôt en relation avec la sociétéSOCIETE52.)saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.75/SCIS du 2 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Le Tribunal ordonne laconfiscationd’un fichier EXCEL contenant 2 sheets saisi suivant procès- verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.76/SCIS du 16 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Le Tribunal ordonne laconfiscationde: -4 documents en relation avec la voitureALIAS6.)avec numéro de châssisNUMERO28.), -4 documents en relation avec la camionnetteENSEIGNE18.)avec numéro de châssis NUMERO29.), -3documents en relation avec la voitureENSEIGNE5.)avec numéro de châssis NUMERO30.) saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.54/SCIS du 14 mars 2024par la Police Grand- Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationd’un courrier deSOCIETE76.)adressé à PERSONNE37.)du 26/09/2021 saisi suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.8/SCIS du 29 octobre 2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Le Tribunal ordonne laconfiscationd’un classeur relatifs àSOCIETE11.)numérotés de 1 à 28 et de deux clés USB contenant les extraits bancaires deSOCIETE11.)saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.11/SCIS du 3 novembre 2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Le Tribunal ordonne finalement laconfiscationd’un fichier PDF dénomméNUMERO36.)KYC et d’un fichier EXCELL dénomméNUMERO37.)GoSOCIETE77.)saisi suivant procès-verbal

60 n°SPJ/IEF/2024/96052.30/SCIS du13 décembre2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières. Au civil À l’audience du27 mai2025,Maître Yusuf MEYNIOGLU agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, se constitua partie civile contre PERSONNE1.)préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel deLuxembourg, est conçue comme suit :

64 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ledemandeur au civilréclamele montant de1.533.390,68€avec les intérêts légaux à compter du 27 mai 2025, jour de la demande, jusqu’à solde,à titre d’indemnisation du préjudice subi par la sociétéSOCIETE1.)SARL à la suite des agissementsdu prévenu. Le curateur de la faillite de la sociétéSOCIETE1.)SARL, réclame en outre une indemnité de procédure de 1.500euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Étant donné que la demande indemnitaire ducurateur de la sociétéSOCIETE1.)SARLne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglé par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions,lereprésentant du Ministère Public entenduen son réquisitoireetlemandatairedu prévenuentenduenses moyens, statuant au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnement deDOUZE(12)moiset à une amende deDIXMILLE (10.000) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à25,87euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSOCIETE78.) (100) jours, d i tqu’il serasursisà l’exécution deNEUF (9)mois de la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans undélai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devantsera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationdes documents relatifs au dépôt en relation avec la société SOCIETE52.)saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.75/SCIS du 2 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n elaconfiscationd’un fichier EXCEL contenant 2 sheets saisi suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.76/SCIS du 16 juillet 2024par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n elaconfiscationde: -4 documents en relation avec la voitureALIAS6.)avec numéro de châssisNUMERO28.),

65 -4 documents en relation avec la camionnetteENSEIGNE18.)avec numéro de châssis NUMERO29.), -3documents en relation avec la voitureENSEIGNE5.)avec numéro de châssis NUMERO30.) saisissuivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.54/SCIS du 14 mars 2024par la Police Grand- Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n elaconfiscationd’un courrier deSOCIETE76.)adressé àPERSONNE38.)du 26/09/2021 saisi suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.8/SCIS du 29 octobre 2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n elaconfiscationd’un classeur relatifs àSOCIETE11.)numérotés de 1 à 28 et de deux clés USB contenant les extraits bancaires deSOCIETE11.)saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.11/SCIS du 3 novembre 2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n elaconfiscationd’un fichier PDF dénomméNUMERO36.)KYC et d’un fichier EXCELL dénommé NUMERO37.) GoSOCIETE77.)saisi suivant procès-verbal n°SPJ/IEF/2024/96052.30/SCIS du 13 décembre 2021par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire,Infractions Économiques et Financières, o r d o n n eque le présent jugement sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais du prévenu, statuant au civil d o n n e a c t eaucurateur de la sociétéSOCIETE1.)SARLde sa constitution de partie civile, r e n v o i ela demande indemnitairede la sociétéen failliteSOCIETE1.)SARLdevant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, r é s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14,15, 16,27, 28, 29, 30, 60, 61, 66,489,490 et 490-7du Code pénal, de l’article 573du Code de commerce,de l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs,de l’article1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que des articles 1,2, 3,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,563 à 578, 626, 627, 628et628-1du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT,vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deMonsieurFelix WANTZ,premiersubstitutdu Procureur d’Etat, et deAnne THIRY, greffière, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

66 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.