Jugementn°1800/2025 not.3791/25/CD ex.p.(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff comparanten personne, assisté de MaîtreEdévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu Par citation du8avril2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du22mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: volsà l’aide d’effraction. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant duMinistèrePublic,Adrien DE WATAZZI,PremierSubstitutdu Procureur d’État, résumal’affaireet fut entendu en ses réquisitions.

2 MaîtreEdévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg , exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice3791/25/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par leJuge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°344/25du26mars2025, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes,devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chefde vols à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenu du8avril2025, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). LeMinistère Publicreprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, en date du22 janvier 2025 vers 17.00 heures àADRESSE2.), soustrait frauduleusementau préjudice dePERSONNE2.)une montre de la marqueENICAR,avec la circonstance que le vol a été commisà l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison. LeMinistère Publicreprochesub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, en date du 22 janvier 2025entre 16.00 et 17.00heuresàADRESSE2.), soustrait frauduleusementau préjudice de PERSONNE3.)deux tablettes de la marque APPLE, modèle IPAD,avec la circonstance que le vol a été commisà l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison. À l’audience publique du22mai2025, le prévenu a reconnu l’intégralité desfaits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Lesinfractionslibelléesà l’encontre du prévenusontencore établiestant en fait qu’en droit au vu des constatations et investigations de la Police consignées dans le procès-verbal n°NUMERO1.)-1du22janvier2025et notamment du résultat de la fouille corporelle réalisée surPERSONNE4.)et de la saisie effectuée par les agents de police. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1) le 22 janvier 2025 vers 17.00 heures àADRESSE2.),

3 eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui neluiappartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)une montre de la marque ENICAR, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison, 2) le 22 janvier 2025 entre 16.00 et 17.00 heures àADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.)deux tablettes de la marque APPLE, modèle IPAD, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison.» La peine Les infractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concoursréel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60du Code pénal. Conformément aux dispositions de cetarticle, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura commis un vol à l’aide d’effraction.Suite à la correctionnalisation décidée par laChambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000euros en application de l’article 77 alinéa 1 du mêmeCode. Eu égard à la gravitédu fait,mais en tenant également compte deses aveux,leTribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d'emprisonnementde18mois. En considération desantécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu de lasituation financière précaire du prévenu,le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre.

4 Le Tribunal ordonne laconfiscationd’un marteaude secours de couleur rouge comme objet ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal n°172608-8/2025 dressé par la Police grand-ducale-Région Capitale. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le prévenuPERSONNE1.) entenduen ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à3,97euros, ordonneencorelaconfiscationd’un marteau de secours de couleur rouge comme objet ayant servi à commettre les infractions, saisi suivantprocès-verbal n°172608-8/2025 dressé par la Police grand-ducale-Région Capitale. Par application des articles 14, 15,20,31,65,66, 461et467 du Code pénal et des articles179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626du Code deprocédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence deSteve BOEVER,PremierSubstitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.