Tribunal d’arrondissement, 5 novembre 2025

No606/25 Not.:3227/22/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissementde et à Diekirch en date du04 novembre2025, où étaient présents: Jean-Claude WIRTH, vice-président, Conny SCHMIT, juge de la jeunessedirecteur, SilviaMAGALHAES ALVES, premierjuge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces del'instruction; Vu letransmisécrit du juge d'instruction; Vu l’information adressée àla partie civilePERSONNE1.)et à sonconseil conformément à l’article 127 (6) du code de procédure pénale; Vumémoire déposéle 25 septembre 2025par Maître Steve ROSA, mandataire de la partie civile,au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) ducode de procédure pénale; La chambre du conseil a examiné ledossier en date du26 septembre2025et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Dans son réquisitoiredu 15 mai 2025, le procureur d’Etat demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuite concernant l’instruction diligentée suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 juin 2022parPERSONNE1.)etsuiteau réquisitoire du Ministère Public du 2 septembre 2022, au motif qu’aucun élémentdu dossier ne permettrait de constater la commission d’une infraction suffisamment caractérisée pour être qualifiée de crime, dedélit ou de contravention. Danssonmémoire déposé le25 septembre 2025, lemandataire de la partie civiledemande à la chambre du conseil deconstater qu’il existe des charges suffisantesà l’encontre dePERSONNE2.), dePERSONNE3.) et de

2 PERSONNE4.)du chef d’abus de confiance, subsidiairement de volet de recel et d’ordonner leur renvoi devant une juridiction de jugement. En l’occurrence, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 juin 2022 parPERSONNE1.)et au réquisitoire du MinistèrePublic du 2 septembre 2022, uneinstruction a été ouverte contre inconnu du chef d’infraction de vol, vol domestique, abus de confiance, escroquerie, détournements, recel et blanchiment détention. L’instruction a été clôturée le8 août 2023sans que le juge d’instruction n’ait procédé à une inculpation.Suite à une ordonnance no. 386/24 du 20 septembre 2024 de la chambre du conseil, l’instruction fut réouverte en date du 16 octobre 2024et un rapport additionnel no. JDA/123394-20/FLJA du 10 mars 2025 fut dressé par la police grand-ducale. L’instruction fut à nouveau clôturée le 5 mai 2025. L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpéou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre. En l’occurrence, la chambre du conseil constate que le dossier ne renferme pas suffisamment d’éléments permettant de conclure à la commission d’une infraction alors quePERSONNE2.)a conservé l’usufruit des biens en question et qu’il n’est pas établi qu’elle ait disposé desdits biens respectivement que ceux-ci aient fait l’objet d’un vol au vu de la relation familiale entre PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Il n’y a partant pas lieu à suivre les faits ayant formé l’objet de l’information ouverte en cause. Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouvertecontre inconnu du chef d’abus de confiance, de vol, de vol domestique, d’escroquerie, de détournement, de recel et de blanchiment-détentionsuite au réquisitoire du Parquet du2 septembre 2022, metles fraisà charge dePERSONNE1.). Ainsi fait, jugéet prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.

3 Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique.