Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugementn°440/2025 not.4936/23/CD ex.p./s.p.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6FÉVRIER2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Géorgie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du27novembre2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23janvier2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vols à l’aide d’effraction et blanchiment-détention. À cette audience, Monsieurle Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentée à l’audience Mariam SOKHADZE,afut entendu en ses explications.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Alessandra VIENI,PremierSubstitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtreLuca GOMES, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, exposales moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4936/23/CD. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°1457/24de la Chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de Luxembourg du 13novembre2024 renvoyant le prévenuPERSONNE1.),partiellementpar application de circonstances atténuantes,devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de volsà l’aide d’effractionet de blanchiment. Vu la citation à prévenu du27novembre 2024 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesubA.1)àPERSONNE1.),d’avoir,entre le 30 novembre 2022 à 19 heures et le 4 décembre 2022 à 17.30 heures dansl’arrondissementjudiciaire de Luxembourg, et notamment à L -ADRESSE2.), dans un appartement, soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(P), une montre de la marque «Tommy Hilfiger» et une montre de la marque «Timberland»,partant des choses appartenant à autrui,avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement. Le Ministère Public reproche subA.2) àPERSONNE1.), d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, étant auteur, co-auteur ou complice del’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soit 2 montres, tout en sachant, qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utiliséces biensà des fins personnelles. Le Ministère Public reprochesubB.1) àPERSONNE1.),d’avoir, entre le 19 novembre 2022 vers 10.00 heures et le 2 décembre 2022 vers 22.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans un appartement, soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE3.)et dePERSONNE4.),née le DATE4.), divers objets et notamment desbijouxspécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n°124798-1 du

3 2 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), dont: ‒une montre de la marque Blancpain n°640 d’une valeur de 20.360 euros, ‒une montre de la marque Omega d’une valeur de 2.290 euros, ‒une montre EbelSport classic d’une valeur de 4.050 euros, ‒une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d’une valeur de 1.500 euros, ‒une montre de la marque Hermes d’une valeur de 3.250 euros, ‒un collier en or blanc d’une valeur de 3.000 euros, ‒un collier et un bracelet de la marque Fred d’une valeur de 6.870,50euros, ‒une montre de la marque Audemars Piquet Royal d’une valeur de 10.000 euros, partant des chosesappartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble ainsi que la porte d’entrée de l’appartement. Le Ministère Public reproche subB.2)àPERSONNE1.), d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,étant auteur, co-auteur ou complicedel’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect desdites infractions, soitdivers objets spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n°124798-1 du 2 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg,tout en sachant qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. À l’audience publique du 23 janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à charge du prévenu sontencoreétablies tant en fait qu’en droit au vu deséléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police dans les procès-verbaux dressés en cause,des déclarations des plaignants, durésultat des expertises génétiques établies par le Laboratoire National de Santéetdes rapports de mise en correspondance. Il résulte des développementsqui précèdent que leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, A.entre le 30 novembre 2022 à 19 heures et le 4 décembre 2022 à 17.30àADRESSE5.), dans un appartement, 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE3.)(P), une montre de la marque «Tommy Hilfiger» et une montre de la marque «Timberland»,partant des choses appartenant à autrui,avec la

4 circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la serrure de la porte d’entrée de l’appartement, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code pénal, avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°du Code pénal, formant l’objet, d’une desinfractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cetteinfraction, en l’espèce,étant auteur del’infraction primaire de vol qualifiéretenu sub A. 1),d’avoir détenudeux montres,tout en sachant,au moment où il recevait et détenait ces biens qu’ils provenaientde cetteinfraction, puis d’avoir utilisé ces bien à des fins personnelles, B.entre le 19 novembre 2022 vers 10.00 heures et le 2 décembre 2022 vers 22.15 heures àADRESSE6.), dans un appartement, 1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.)et dePERSONNE4.), née leDATE4.), divers objets et bijoux, spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n°124798-1 du 2 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),à savoir les objets suivants: ‒une montre de la marque Blancpain n°640 d’une valeur de 20.360 euros ‒une montre de la marque Omega d’une valeur de 2.290 euros ‒une montre Ebel Sport classic d’une valeur de 4.050 euros ‒une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d’une valeur de 1.500 euros ‒une montre de la marque Hermes d’une valeur de 3.250 euros ‒un collier en or blancd’une valeur de 3.000 euros ‒un collier et un bracelet de la marque Fred d’une valeur de 6.870,50 euros ‒une montre de la marque Audemars Piquet Royal d’une valeur de 10.000 euros partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionen forçant la porte d’entrée principale de l’immeuble ainsi que la porte d’entrée de l’appartement, 2)en infraction aux articles 506-1. 3)et 506-4 du Code pénal, avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°du Code pénal, formant l’objet, d’une desinfractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cetteinfraction, en l’espèce, étant auteur del’infraction primairede vol qualifié, d’avoir détenudivers objets spécifiés à la rubrique 8 du procès-verbal n° 124798-1 du 2 décembre 2022 de la

5 Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, tout en sachant qu’ils provenaient decetteinfraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles», Quant à la peine Chaque volqualifiéretenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment- détention des objets y afférents. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux,de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celleprévuepour l’infraction deblanchiment-détention. Au vu de la gravité des faits,mais en tenant également compte des aveux du prévenu,il y a lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.) à une peine d’emprisonnementde 24mois. Leprévenu n'avaitpas encore subide condamnation excluant le sursis à l'exécution des peinesavant les faits de la présente cause, de sorte qu’ily a lieu de lui accorderlesursis partielquant à l’exécution de18moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre(24)moisainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à5.801,86euro,

6 ditqu'il sera sursis à l'exécution dedix-huit(18) moisde cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelleinfraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 15,60,65,66,461,467et 506-1du Code pénalainsi quedes articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626, 627, 628 et 628- 1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-Délégulée, etprononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH,Greffier, en présencede Mickaël MOSCONI, PremierSubstitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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