Jugt no424/2025 Not. 27681/23/CD 2 xTIG AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20 septembre 2024, le Procureur d'Etat près leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1 ier octobre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infractionà l’article198duCodepénal. A cette audience, l’affaire fut remise au 13 janvier 2025. A l’audience publique du13 janvier 2025,le vice-président constata l'identitédu prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi leTribunalet l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entenduenses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK,substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendu en son réquisitoire. MaîtreEric SAYS, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du20 septembre 2024régulièrement notifiéeau prévenu. Vu le procès-verbal numéro JDA 132797-1/2023 établi en date du25 avril 2023par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbalnuméroJDA 132797-8/2023établi en date du15 février 2024par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Vu le rapportnuméroJDA132797-12/2023établi en date du15 avril 2024par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «depuis un temps non prescrit et notamment le 24 avril 2023, dans l'arrondissemnt judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement auprès de la sociétéSOCIETE1.) SARL, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoirfait usage d'un permis de conduire falsifié, en l'espèce d'avoir fait usage d'un permis de conduire grec portant le numéro n°NUMERO1.), notamment en le remettant à la sociétéSOCIETE1.)aux fins de la location d'un véhicule.» A l’audience publique, le prévenu a fait des aveux complets et reconnu avoir fait usage d’un faux permisgrecqu’il aurait acquis pour600euros.

3 Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les élémentsdu dossier répressif et sesaveux completsà l’audience,del’infraction suivante: «le 24 avril 2023, dans l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg et plus particulièrement auprès de la sociétéSOCIETE1.)SARL, en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoirfait usage d'un permis de conduire falsifié, en l'espèce d'avoir fait usage d'un permis de conduire grecfalsifiéportant le numéro n°NUMERO1.), en le remettant à la sociétéSOCIETE1.)aux fins de la location d'un véhicule. » Les peines: L’infraction à l’article 198 duCodepénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Le Tribunal décide que l’infraction commise parPERSONNE1.)ne comportepas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du13 janvier 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de240 heuresainsi qu’à une amende de1.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu et son mandataire entendus enleurs explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée dedeuxcent quarante (240)heures; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être commencédans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans»;

4 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à37,72euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10) jours. Le tout en application des articles 14, 16,22,28, 29, 30et198 du Code pénal,et des articles 1,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge,et Raphaël SCHWEITZER,juge, et prononcé, en présence deNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER , qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.