Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugt no 427/2025 Not. 4141/24/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Publiccontre la sociétéSOCIETE1.), établie et ayant son siège social àADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE2.), demeurantADRESSE3.), en sa qualité de gérant de la sociétéSOCIETE1.), -p r é v e n us- —————————————————————————————– F A I T S : Par citation du31 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunald'arrondissement de Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l'audience publique du18

juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infractionsà l’article 1de la loimodifiéedu 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,d’industrielainsi qu’à certaines professions libérales. Acetteaudience publique, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 18 septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut remise au 13 janvier 2025. A l’audience publique du13 janvier 2025, levice-président constata l'identité de PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la sociétéSOCIETE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.), gérant de la sociétéSOCIETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation desprévenusPERSONNE1.) et de la sociétéSOCIETE1.). MaîtreNicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense des prévenusPERSONNE1.)et la société SOCIETE1.). PERSONNE1.), en tant que prévenu et gérant de la sociétéSOCIETE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenusdu31 mai 2024(not.4141/24/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.)et lasociétéSOCIETE1.). Vu leprocès-verbalnuméroECO ETA IT 23 00375établile 16 janvier 2023par l’Administration des douanes et accises.

Le Ministère Public reproche auxprévenusPERSONNE1.),en tant qu’auteur et notamment en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),et à la sociétéSOCIETE1.),en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractions ont été commises,entre le 5 novembre 2019et le 2 novembre 2020sinon le 1 er mai 2021dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE1.), d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante, soit notamment l'activité de boulanger-pâtissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. Le Ministère Public reprocheégalementauxprévenusPERSONNE1.)et à la sociétéSOCIETE1.),depuis le 1 er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 sinon jusqu'à ce jour dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité commerciale indépendante, soit notamment en tant que promoteur immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et/ou une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction(annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professionsd'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. A l’audience du 13 janvier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les infractions lui reprochées ainsi qu’à la sociétéSOCIETE1.)dont il est le gérant, infractions qui sont encore établies par les éléments du dossier répressif. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audience, lesprévenusPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE1.)sontpartantconvaincus des infractionssuivantes: «PERSONNE1.) en tant qu’auteur et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), SOCIETE1.) en tant qu’auteur, personne morale dans l’intérêt et au nom de laquelle les infractionsont été commises,

1)entre le 5 novembre 2019et le 2 novembre 2020 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE1.), en infraction à l'article 1 er dela loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sanctionné par l'article 39 de cette loi, d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement, en l'espèce, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité artisanale indépendante, soit l'activité de boulanger-pâtissier (annexe 1, liste A, groupe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement; 2)depuis le 1 er janvier 2022 jusqu'en juin 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, en infraction à l'article 1 er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sanctionné par l'article 39 de cette loi, d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manièrehabituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement, en l'espèce, d'avoir exercé de manière habituelle, dans un but de lucre, une activité commerciale indépendante, soit en tant que promoteur immobilier, administrateur de biens, achats et ventes d'immeubles, et une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction(annexe 1, liste A, groupe 4 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementantl'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales),sans avoir été en possession de l'autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.»

Les infractions retenues à chargedesprévenusse trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal. La peine encourue du chef de la violation de la législation sur les autorisations d’établissement est, en vertu de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois anset d’une peine d’amende de 251.- euros à 125.000.-euros ou d’une de ces peines seulement. En considération des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que les infractionsretenuesà chargeduprévenuPERSONNE1.)sontsanctionnéesde manière adéquate par une amendede 5.000 eurosetlesinfractionsretenuesà chargede la sociétéSOCIETE1.)par une amendede 10.000 euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard des prévenus, les prévenus et leurmandataire entendus en leurs moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende decinq mille(5.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à24,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante(50) jours; c o n d a m n elasociétéSOCIETE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende dedix mille(10.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à24,52euros. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et 60 du Code pénal;des articles 1, 2et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,d’industrielainsi qu’à certaines professions libéraleset des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 duCode de procédure pénale dont mention a étéfaite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER,juge,et prononcé, en présence deNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.