Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

1 Jugt n°459/2025 Noticedu Parquet :8227/24/CD 1x ex.p./s (art 71-1 CP) 1x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER2025 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant en composition dejuge unique,a rendule jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u– F A I T S : Par citation du29novembre2024, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaîtreaux audiences publiquesdes 16 et 17 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surlespréventionssuivantes: 1) infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 327alinéa 2 du Code pénal. A l’audience publique du 16 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise au 17 janvier 2025. Àcette audience, MonsieurleVice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunaletl’informade

2 son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)futentenduensesdépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)futentenduen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurFélix WANTZ,Premier Substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. MaitrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation du29 novembre 2024régulièrement notifiéeau prévenu. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice8227/24CD. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 13décembre2023 vers 10.55 heures, àADRESSE2.), menacéPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), d'attenter à sa personne, un couteau à la main pointé dans sa direction, etde l’avoir menacépar les expressions suivantes:"Ech maachen dech doud, je vais te tuer, je vais te décapiter". A l’audience publique, le prévenuaété en aveu des faits lui reprochés. Au vu des dépositions claires, précises et non-équivoques du témoinPERSONNE2.) entendusous la foi du sermentà l’audience et lesaveux du prévenu à l’audience, il est établi quePERSONNE1.)a menacéPERSONNE2.)d’un attentat contre sa personne en pointantle couteauqu’il tenait dans sa main en sa direction et en lui disant qu’il allait le tuer. Les infractions libellées sont partant établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. PERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: «comme auteur ayant lui-mêmecommis les infractionssuivantes, le 13 décembre 2023 vers 10.55 heures, àADRESSE2.),

3 1) en infraction à l'article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestesd'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, en l'espèce, d'avoir menacéPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), d'attenter à sa personne, un couteau à la main pointé dans sa direction; 2) en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l'espèce, d'avoir menacéPERSONNE2.), pré qualifié, par les expressions suivantes: "Ech maachen dech doud, je vais te tuer, je vais te décapiter".» Les infractions retenues à charge du prévenu se trouventen concoursidéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique,sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Lamenace par gestes d’un attentat contre les personnesretenue sub 1) est punissable d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251eurosà 3.000 euros, conformément à l’article 329alinéa 2 du Code pénal. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros, pourl’infraction retenue sub 2). La peine la plus forte estpartantcelle prévue par l’article327 alinéa 2du Code Pénal. Eu égard aux explications fournies par le défenseur du prévenu qui s’est basé sur le rapport d’expertise de l’expert psychiatre, le Docteur Marc GLEIS, du 1 er décembre 2023, se trouvant au dossier répressif de l’affaire criminelle ayant trait au fait du 28 août 2023, tout en tenant compte des dépositions effectuées par le témoin PERSONNE2.)sur l’état du prévenu lors des faits, il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal. La gravité desinfractionsretenuesjustifiela condamnation dePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6mois. Le prévenu n’ayant pas encore d’antécédents judiciaires,et ne paraissant pas indigne de la faveur du sursis,il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

4 En application de l’article 20du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende correctionnelle à prononcer à l’encontre du prévenu, au vu de sa situation financière précaire. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue sub 1), du couteau saisi suivant procès-verbal de saisie n°33660/2023 du 13 décembre 2023 dressé par le Commissariat Dudelange.

5 P A R C E S M O T I F S le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, composé de son Vice-Président, siégeant en matière correctionnelle, composition dejuge unique, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, lereprésentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions,lemandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenuPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, d i tqu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge,qui se trouvent en concours idéal, en application de l’article 20 du Code pénal,à unepeine d’emprisonnement de6(SIX) mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà42,22euros; d i tqu'il seras u r s i sà l'exécution de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes del’article 56 al.2 du Code pénal; o r d o n n elaconfiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction retenue sub 1), du couteau saisi suivantprocès-verbal de saisie n°33660/2023 du 13 décembre 2023 dressé par le Commissariat Dudelange. Par application des articles14, 15, 20,31,65, 66,71-1,327et 329du Code pénal; articles 1,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA,Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence deMichel FOETZ,PremierSubstitut du Procureur d’Etat, et deChantal REULAND, greffière, qui à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

6 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.