Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025, n° 2024-10265

1 No. Rôle:TAL-2024-10265 No.2025TALREFO/00062 du06 février2025 Audience publique extraordinaire des référés dujeudi,6 février2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA,Vice-Présidenteau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacementde laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéede la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la sociétéSOCIETE1.),société en commandite simple, établie à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant SOCIETE2.)S.àr.l., établie à la même adresse, RCS n°NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSOreprésentée par Maître Henry DE RON, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen, E T lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE3.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant parPERSONNE1.), gérant de la

2 société,

3 F A I T S :

4 Suite au contredit formé le10décembre 2024parla société à responsabilité limitée SOCIETE3.)S.àr.l.contre l'ordonnance conditionnelle de paiementnuméro 2024TALORDP/00681délivrée en date du30 novembre2024et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du7 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires dulundi après-midi,27 janvier 2025,lors de laquelleMaître Henri DE RONetMonsieurPERSONNE1.)furententendusenleurs explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier daté du 6 décembre 2024 etdéposéau greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgen date du10décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)S.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00681 du 30 octobre 2024,lui notifiée le 7 novembre 2024et l’enjoignant de payer à la société en commandite simpleSOCIETE1.) S.A. la somme de 36.098,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société en commandite simpleSOCIETE1.)fait valoir qu’elle dispose d’une créance à hauteur de 36.098,26 euros à l’égard de la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.) S.àr.l. relatives aux notes des frais et honoraires n°NUMERO3.)duDATE1.)sur un montant de 22.161,30euros, n°NUMERO4.)duDATE2.)sur un montant de 3.538,08 eurosetn°NUMERO5.)duDATE3.)sur un montant de 10.398,88eurospour des prestations diverses dans le cadre du droit des sociétés. A l’audience publique du 27 janvier 2025,la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)S.àr.l.afait déclarer qu’elle renonce au contredit qu’elle a déposé en date du 10 décembre 2024.Les parties en cause auraient trouvé entre elles un accord de paiement. Au vu de l’accord intervenu entre parties et la créance dela sociétéen commandite simpleSOCIETE1.)n’étantpluscontestée, il y a lieu de condamnerla société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)S.àr.l.au paiement du montant réclamé de

5 36.098,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,à savoirle 7 novembre 2024,jusqu’à solde. Il y a encore lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de500 euros. P A R C E S M O T I F S Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnons la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)S.àr.l. à payer à la société en commandite simpleSOCIETE1.)la somme de 36.098,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2024, jusqu’à solde, condamnons la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)S.àr.l. à payer à la société en commandite simpleSOCIETE1.)la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution, condamnons la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)S.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.