1 Jugt no755/2025 Notice no 11655/17/CD 1 x ex.p./s. J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant àADRESSE2.), -p r é v e n u– en présence de: PERSONNE2.) né leDATE2.) demeurant àADRESSE3.) partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. —————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du29 janvier 2025le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience

2 publique du13 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application des articles 563 et suivants du code de procédure pénale. A l’audience publique du13 février 2025, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.), demandeur au civil,se constitua partie civilecontre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Lareprésentantedu Ministère Public,Jennifer NOWAK, substitut principal du Procureur d’Etat,fut entendueen ses conclusions. Maître NazanSIVRI, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,fut entendue en ses conclusions pour le compte duprévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)aeu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du29 janvier 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). L’accord dont le Tribunal se trouvesaisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————– Not. 11655/17/CD

3 Accord parapplication des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.PERSONNE1.), né leDATE3.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), assisté de l’étudeFrank ROLLINGER, représenté aux fins de la présente procédure parMaître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, élisantdomicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Frank ROLLINGER sise à L-ADRESSE4.), I.Résumé de la procédure COTE DATE CONTENU A01 23.05.2019Réquisitoire d’ouverture d’information judiciaire du Ministère public à l’encontre de 1.PERSONNE1.), né leDATE3.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4 2.Inconnu(s) Du chef des infractions suivantes: •Faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) •Abus de confiance (article 491 du Code pénal) •Escroquerie (article 496 du Code pénal) •Association de malfaiteurs (article 322 du Code pénal) •Blanchiment de capitaux (articles 506-1 du Code pénal) A02 06.02.2021Transmis de Madame le juge d’instruction Jacqueline KINTZELE à Monsieur le juge d’instruction directeur Eric SCHAMMO concernant la transcription du dossier à un autre magistrat A03 06.05.2021Transmis du juge d’instruction directeur Eric SCHAMMO à Madame le juge d’instruction Martine KRAUS aux fins d’attribution du dossier A04 18.05.2021Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Ministère public A05 21.06.2021Transmis du Ministère public à Madame le juge d’instruction concernant l’extension de l’information judiciaire du chef d’abus de biens sociaux A06 06.02.2023Courrier de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS à Me ROLLINGER concernant la comparution de son mandant A07 08.03.2023Transmis de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Ministère public concernant l’émission d’un mandat d’arrêt et d’un mandat d’arrêt européen à l’égard de Monsieur PERSONNE1.) B01 20.03.2017Procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, ensemble avec les annexes: 1.Mandat dePERSONNE2.) 2.MOUcontratSOCIETE1.) 3.Copie de la preuve du virement 4.MOU contratSOCIETE2.) 5.Western Union relevé 1 6.Western Union relevé 2 7.Western Union relevé 3 8.Copie du courriel concernant le blocage du virement 9.Confirmation des actifs 10.Courriel dePERSONNE3.) 11.Copie dela lettre de crédit 12.Divers courriels dePERSONNE4.) 13.Courriel dePERSONNE5.)

5 B02 23.07.2017Réquisitoire du Ministère public en vertu de l’article 24-1 du Code de procédure pénale concernant une perquisition et saisie auprès de laSOCIETE3.) B03 24.10.2017Procès-verbal n°R55493/2017 dressé par la police grand- ducale, Centre d’intervention secondaire Gare, ensemble avec ses annexes: 1. Documents relatifs au compteNUMERO1.) 2. Réquisition d’interprète 3. Information droits 4. AuditionPERSONNE6.) B04 08.03.2018Transmis du Ministère public au Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière concernant une pré-analyse du dossier B05 08.03.2018Transmis du Ministère public à la cellule de renseignement financier concernant l’analyse des flux financiers dans le présent dossier B06 17.04.20191 er Rapport n°SPJ/IEF/2019/66925.2/BAVI dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1. Transmis n°116644/17/CD du 8 mars 2018 2. Documents d’ouverture de compte n°NUMERO1.)de SOCIETE4.)SARL auprès de laSOCIETE3.) 3. Extraits bancaires du compte n° NUMERO1.) de SOCIETE4.)SARL auprès de laSOCIETE3.)pour la période du 31 janvier au 28 février 2017 B07 07.12.2018Procès-verbal n°SPJ/IEF/2018/71526.3/JAMA dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1.AuditionPERSONNE7.)du 09/11/2018 2.Copie de la réquisition pour le traducteur 3.Copie du décompte frais pour le traducteur envoyé au Ministère de la Justice 4.Documents rassemblés en relation avecSOCIETE5.) (2009) LIMITED B08 24.04.2019Rapport de transmissionSOCIETE6.)n°660/2018, ensemble avec ses annexes: 1.Détail des transactions suspectes sur le compte n°NUMERO1.) 2.Détail des transactions suspectes sur le compte n°NUMERO2.) B09 17.02.20214ème Rapport n°SPJ/IEF/2021/66925.17/JAMA dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1.Copie de l’ordonnance n°11655/17/CD C02 J.K. MP c/ PERSONNE1.), Inconnu 2.Le procès -verbal de notification SPJ/IEFC/2020/66925.9/JAMA du 18/02/20220

6 3.Leprocès-verbal de remise (récépissé de réception) SPJ/IEFC/2020/66925.13/JAMA du 27/02/2020 4.Copie de l’ordonnance Not.11655/17/CD C01 J.K MP c/ PERSONNE1.), inconnu 5.Le procès-verbal de perquisition et de saisie SPJ/IEF/66925.8/JAMA du 30/01/2020 6.Le procès-verbal de saisie SPJ/IEF/66925.12/JAMA du 18/02/2020 auprès deSOCIETE3.) 7.Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (Not.11655/17/CD C04 J.K MP c/ PERSONNE1.), inconnu) 8.Le procès-verbal de notification, de perquisition et de saisie SPJ/IEF/66925.14/JAMA du 15/02/2021 9.Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (Not.11655/17/CD C03 J.K MP c/ SOCIETE9.), inconnu) 10.Le procès-verbal de notification, de perquisition et de saisie SPJ/IEF/66925.15/JAMA du 15/02/2021 au siège de la sociétéSOCIETE7.)SARL B10 21.04.20215 ème Rapport n°SPJ/IEF/2021/66925.19/JAMA dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1.Copie du transmis 11655/17/CD C06 daté au 17/03/2021 2.Copies des procès-verbaux de perquisition et de saisie SPJ/EIF/2020/66925.14/JAMA et SPJ/EIF/2020/66925.15/JAMA du 15/02/2021 3.Copie des deux chèques et d’une facture d’SOCIETE8.) 4.Deux versions d’articles en relation avec PERSONNE1.)etSOCIETE10.)LIMITED 5.Les relevés de compte du compteNUMERO1.) 6.Le relevé des opérations en relation avec les retraits sur les bancomats àADRESSE5.)respectivement au casino deADRESSE5.) 7.Print out en relation avec les coordonnées de la société SOCIETE11.) 8.Copie du contrat entreSOCIETE8.)etSOCIETE12.) 9.Copie du contrat entreSOCIETE8.)etSOCIETE13.) 10.Des courriels et documents concernant la lettre de crédit queSOCIETE14.)devait établir pour les besoins duSOCIETE15.)(SOCIETE16.)) 11.Deux documents en relation avec «SOCIETE5.)LTD» datés au 18/09/2018 12.Warning émis parSOCIETE17.)) 13.Contrat de prêt entreSOCIETE18.)«SOCIETE19.)» société de droit lithuanien etSOCIETE20.)SARL

7 14.Un relevé du compte bancaireNUMERO3.)au nom de PERSONNE8.)daté au 11/08/2020 15.Un relevé du compte bancaire n°NUMERO4.)de la sociétéSOCIETE14.)auprès de la banque SOCIETE21.) 16.Un courrier adressé deSOCIETE14.)à la banque SOCIETE21.)Plc avec adresses àADRESSE6.)avec l’instruction de virer les fonds en banque sur un autre compte 17.Un courrier de la banqueSOCIETE22.)en relation avec la clôture du compte n°NUMERO5.)et l’instruction de virer l’argent sur un autre compte 18.Un extrait du registre online Biz File +(Singapur) en relation avec la sociétéSOCIETE23.)SARL 19.Deux contrats de collaboration entreSOCIETE14.)et PERSONNE9.)respectivementPERSONNE10.) 20.Lettre de démission dePERSONNE11.) 21.Des documents en relation avec un contrat de prêt avec PERSONNE12.)à hauteur de 9000 euros 22.Un document daté au 30/06/2020 intitulé «Terminating order to cease and desist» 23.Des documents en relation avec la société SOCIETE24.)INC respectivement en relation avec la sociétéSOCIETE25.) 24.Un document «Corporate resolution» entre la société SOCIETE26.)SARL 25.Une lettre de confirmation que la banqueSOCIETE27.) (Nigeria) a établi une lettre de crédit d’un montant total de 260.000.000USD en faveur dePERSONNE13.) d’PERSONNE14.) 26.Lettre deSOCIETE28.)PLC àSOCIETE14.)par le biais deSOCIETE29.)LTD 27.«Payment Guarantee» signé parPERSONNE1.)en faveur dePERSONNE15.)daté au 09/11/2016 28.«SOCIETE30.)» entreSOCIETE31.),SOCIETE32.) LIMITED etSOCIETE14.)daté août 2019 29.Le résultat de la requêteSOCIETE33.)en relation avec PERSONNE16.) B11 26.01.2016RapportSRPS-LUX/2016/JDA-48828/2/DR, dressé par la police grand-ducale, Service Régional de Polices Spéciales, ensemble avec ses annexes: 1.AuditionPERSONNE1.) 2.Un imprimé du RCS concernant le commerce individuel dePERSONNE1.) 3.Un imprimé du RCS concernant la sociétéSOCIETE4.) SARL 4.Les imprimés des autorisations d’établissement

8 5.Un imprimé des indications produites sur la «homepage» de la société B12 10.03.2017Transmis n° 2017/09896/0354/SL de la police grand-ducale, C.P. Gare-Hollerich concernant la plainte dePERSONNE17.) B13 11.10.20217 ème Rapport n°SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1. Fiches d’identification des sociétésSOCIETE8.)et SOCIETE20.) 2. Copie de l’ordonnance 11655/17/CD du 18/05/2021 (SOCIETE3.)) 3. Procès-verbal de notificationSPJ/EIF/2021/66925.23/JAMA du 17/06/2021 (SOCIETE3.)) 4. Procès-verbal de saisie SPJ/EIF/2021/66925.23/JAMA du 30/06/2021 (SOCIETE3.)) 5. Copie de l’ordonnance 11655/17/CD C8 du 18/05/2021 (SOCIETE34.)) 6. copie de l’accusé de réception SPJ/EIF/2021/66925.32/JAMA du 30/06/2021 (SOCIETE35.)) 7. Copie de l’ordonnance 11655/17/CD C9 du 18/05/2021 (ING) 8. Copie de l’accusé de réception SPJ/IEF/2021/66925.36/JAMA du 14/07/2021 (ING) 9. Copie de l’ordonnance 11655/17/CD C10 du 18/05/2021 (SOCIETE36.)) 10. Copie de l’accusé de réception SPJ/IEF/2021/66925.33/JAMA du 30/06/2021 (SOCIETE36.)) 11. Courriel de réponse dePERSONNE18.) datée au 20/04/2021 12. Procès-verbal d’interrogatoire dePERSONNE19.) SPJ/IEF/2021/66925.23/JAMA du 21/06/2021 13. Procès-verbal d’interrogatoire dePERSONNE5.) SPJ/IEF/2021/66925.25/JAMA du 05/07/2021 14. Procès-verbal d’interrogatoire dePERSONNE20.) SPJ/IEF/2021/66925.22/JAMA du 07/07/2021 15. Copie du contrat entreSOCIETE8.)etSOCIETE12.) 16. Copie de la facture n°NUMERO6.)d’SOCIETE8.)à SOCIETE37.)datée au 19/01/2017 17. Copie du contrat entreSOCIETE8.)SARL etSOCIETE13.) datée au 30/01/2017 18. Copie du messageSOCIETE39.)faisant partie de la plainte 19. Courriel de réponse daté au 28/07/2021 de laSOCIETE40.) 20. Copie du courriel entrePERSONNE18.)et les comptes courriels «MAIL1.)» 21. Copie du contrat entreSOCIETE41.)etSOCIETE42.)LLC 22. les différents messageSOCIETE39.)en relation avec la lettre de crédit àSOCIETE16.)respectivementSOCIETE15.)

9 23. Vérification effectuée en relation avec le code BIC NUMERO7.) 24. Vérification en relation avecSOCIETE43.)(2009) LIMITED 25. le rapport d’exploitation SPJ/AP/NT/66925-16-PECL B14 04.07.20228 ème Rapport n°SPJ/IEF/2021/66925.42/JAMA dressé par le Service de police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières, ensemble avec ses annexes: 1. Copie du transmis 11655/17/CD du 24/05/2022 2. le procès-verbal d’interrogatoire dePERSONNE1.) SPJ/IEF/2022/66925.39/JAMA du 16/06/2022 3. Copie de la réquisition n°SPJ/IEF/2022/66925.41/JAMA du 16/06/2022 4. Copie du formulaire de la taxe traducteur 5. Réponse d’SOCIETE33.)en relation avec décryptage du laptop Microsoft surface C01 14.06.2019Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE auprès de laSOCIETE3.) C02 14.06.2019Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE auprès de laSOCIETE44.)LTD C03 14.06.2019Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE auprès d’PERSONNE1.) C04 14.06.2019Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE auprès de la sociétéSOCIETE45.) SARL C1-4 14.06.2019Transmis du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE au SPJ, section économique et financière C05 19.02.2021Transmis du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE au SPJ, section économique et financière C06 17.3.2021Transmis du juge d’instruction Jacqueline KINTZELE au SPJ, section économique et financière C07 18.05.2021Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Martine KRAUS auprès de laSOCIETE3.) C08 18.05.2021Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Martine KRAUS auprès de laSOCIETE35.) C09 18.05.2021Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Martine KRAUS auprès de laSOCIETE46.)SA C10 18.05.2021Ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction Martine KRAUS auprès de laSOCIETE47.)SA NUMERO8.) 22.06.2021Transmis du juge d’instruction Martine KRAUS au SPJ, section économique et financière C12 21.10.2021Transmis du juge d’instruction Martine KRAUS au SPJ, section économique et financière C13 24.05.2022Transmis du juge d’instruction Martine KRAUS au SPJ, section économique et financière C14 21.11.2022Mandat de comparution à l’encontre d’PERSONNE1.)

10 C15 21.11.2021Courrier du juge d’instruction Martine KRAUS à Maître Frank ROLLINGER Extraits des casiers judiciaires II.Genèse et chronologie dudossier Le dossier pénal comprend trois volets qui trouvent leur origine dans le dépôt de trois plaintes à l’encontre de la sociétéSOCIETE8.)SARL, respectivement son associé et gérant unique, PERSONNE1.), préqualifié. Il résulte notamment des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, que MonsieurPERSONNE1.), préqualifié, était le seul associé, bénéficiaire économique et le seul gérant d’une société luxembourgeoise, qui s’appelait d’abord SOCIETE48.)SARL, ensuite, à partir d’une assemblée générale extraordinaire du 18 février 2014,SOCIETE4.)SARL et qui a changé sa dénomination sociale enSOCIETE8.)SARL. Les trois plaintes mettent en exergue la mise en scène et l’orchestration d’une escroquerie dite «escroquerie au crédit documentaire» et peuvent se résumer comme suit: 1. Plainte dePERSONNE17.)du 27 janvier 2017 auprès duADRESSE7.) 1 En date du 27 janvier 2017,PERSONNE21.), né leDATE4.)àADRESSE8.)(Côte d’Ivoire) a porté plainte contre deux personnes de la sociétéSOCIETE8.)SARL pour escroquerie et abus de confiance. SelonPERSONNE22.), des personnes nommées «PERSONNE23.)» et «PERSONNE1.)» sont venues mi-janvier 2017 àADRESSE9.)(Côte d’Ivoire) afin de négocier un contrat pour une garantie bancaire avecPERSONNE22.). En date du 18 janvier 2017,SOCIETE8.)Sàrl, représentée parPERSONNE24.), a conclu avec la sociétéSOCIETE12.), représentée parPERSONNE25.), un contrat pour unegarantie bancaire intitulé «SOCIETE49.)». 2 Le contrat a été signé parPERSONNE26.), né leDATE5.) àADRESSE10.)au nom et pour le compte d’SOCIETE8.)Sàrl. Le contrat en question fut prétendument signé parPERSONNE27.), né leDATE6.)à ADRESSE10.)au nom et pour le compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.). Or, les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ont montré qu’une telle personne n’existe pas dans la base informatique du registre central des personnes physiques au Luxembourg 3 . Ce contrat prévoyait qu’en contrepartie du paiement de 46.500 euros,SOCIETE8.)SARL devait procurer àSOCIETE12.)une «standby letter of credit» de EUR 10 millions, afin de lui permettre de financer des projets.SOCIETE12.)devait ensuite vérifier et faire authentifier cette «standby letter of credit», qui devait arriver viaSOCIETE39.), puis elle devait payer 8% dans un délai de cinq jours àSOCIETE8.)SARL. En vertu de ce contrat, les EUR 46.500 1 Rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 2 Annexe 2 au rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 3 Rapport SPJ/IEF/2021/66925.19/JAMA du 21 avril 2021 (cote B10).

11 devaient être payés sur le compte n°NUMERO9.)ouvert auprès deSOCIETE44.)LTD au nom d’SOCIETE8.)SARL. Il résulte de l’enquête qu’PERSONNE1.)est le bénéficiaire économique du compte bancaire n°NUMERO9.)ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL sur lequelSOCIETE12.)devait virer 46.500 euros. Sur la facture d’SOCIETE8.)SARL, il est indiqué qu’il y a lieu de payer 46.500 euros sur un compte deSOCIETE11.), LLC au Togo. Il résulte de l’enquête queSOCIETE11.)LLC est une société de droit américain établie au Texas àADRESSE12.)et quePERSONNE28.)en est le chairman 4 . SOCIETE50.)a signé en date des 19 et 23 janvier 2023 deux chèques à hauteur de 4.000.000 et de 5.000.000 CFA 5 (total de 13.770 euros) et les a émis au nom dePERSONNE29.). PERSONNE30.)a en outre indiqué dans sa plainte qu’il avait remis àPERSONNE1.) 5.000.000 CFA en espèces. PERSONNE1.)a expliqué dans un courriel adressé au CommissariatADRESSE7.)que PERSONNE31.)etPERSONNE32.)ne travaillent pas pour la sociétéSOCIETE8.)et qu’il n’a pas connaissance du contrat avec la sociétéSOCIETE51.). Le préjudice s’élève à au moins 9.000.000 CFA, soit environ 13.770 euros. 2. Plainte dePERSONNE2.)du 20 mars 2017 auprès du CI Secondaire Gare 6 En date du 30 janvier 2017, la société «SOCIETE13.)» avec siège àADRESSE13.)a signé un contrat avec la sociétéSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE27.)sur une lettre de crédit à hauteur de 25.125.000 USD. Le contrat intitulé «MOU Agreement» a comme objet de permettre àSOCIETE38.)FZE d’obtenir de la part deSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. une lettre de crédit à hauteur de USD 25.125.000.En contrepartie,SOCIETE13.)doit transférer USD 45.000 àSOCIETE8.)SARL “forSOCIETE39.)charges, Leasing fee, Administration and Insurance undertaking”. SOCIETE13.)doit ensuite faire vérifier et authentifier la lettre de crédit viaSOCIETE39.), puis payer 8% de leasing fee dans un délai de 10 jours. Le jour de la signature du contrat, la sociétéSOCIETE13.), par le biais deSOCIETE53.), avec siège à M-ADRESSE14.), a transféré le montant de 37.400 USD sur le compteNUMERO1.) auprès de laSOCIETE3.). Il résulte de la documentation saisie en relation avec le compte n°NUMERO1.)que le montant de 34.717 euros a été transféré le 1er janvier 2017 sur ce compte et que ce compte était ouvert auprès de laSOCIETE3.)au nom deSOCIETE4.)SARL, qui prestait des services administratifs et faisait des études financières, ainsi que le conseil en management et l’assistance à la création ou à la transformation d’entreprises Le contrat prévoyait également que la somme de 7.600 USD soit virée parSOCIETE54.)en 3 tranches, le 7 et 8 février 2017 au nom dePERSONNE6.), né leDATE7.)àADRESSE15.) (Nigéria), qui demeurait à L-ADRESSE16.). 4 Il résulte du rapport coté B10 page 13 qu’il existe une déclaration de soupçon de 2016 qui a mis PERSONNE8.)en relation avec les frèresPERSONNE42.)etPERSONNE43.). 5 Le Franc CFA (Communauté financière en Afrique). 6 Procès-verbal n°51236/2017 dressé par le CI Secondaire Gare en date du 20 mars 2017 (Cote B01).

12 Seuls les montants suivants ont été payés par le biais deSOCIETE54.): Date Sender Receiver Montant en euros 07/02/2017 PERSONNE33.) PERSONNE6.) 2.260 07/02/2017 PERSONNE33.) PERSONNE6.) 1.748,18 08/02/2017 PERSONNE33.) PERSONNE6.) 2.624,97 Total 6.633,15 SOCIETE55.)fut entendu en date du 24 octobre 2017 par la police grand-ducale, Commissariat CI Gare.SOCIETE55.)a avoué lors de cet interrogatoire avoir prélevé cet argent sur demande d’une tierce personne qui lui était inconnue. Il ressort de ladocumentation saisie en relation avec le compte postal n°NUMERO1.)que le montant de 34.717 euros entre le 01/02/2017 sur le compte dénomméSOCIETE4.)SARL auprès de laSOCIETE3.). Le 03/02/2017 la somme de 20.000 euros est transférée de ce compte sur le compte n°NUMERO2.)auprès de laSOCIETE3.)au nom d’PERSONNE1.). En date du 07/02/2017 la somme de 14.000 euros est transférée du compte n°NUMERO1.) sur le compte n°NUMERO2.)auprès de laSOCIETE3.)au nom d’PERSONNE1.). Lors de l’exploitation il a été constaté que les deux montants à hauteur de 34.000 euros entrent sur le compte privé d’PERSONNE1.)sans qu’un transfert en lien avec une lettre de crédit ne puisse être identifié. Le préjudice s’élève à 6.633,15 euros qui furent transférés parSOCIETE54.), ainsi que 34.000 USD transférés par virement bancaire. Il résulte encore de l’exploitation des opérations bancaires sur le compte courant d’PERSONNE1.)auprès de laSOCIETE3.)que ce dernier a en tout transféré 9.950 euros (en 5 fois) àSOCIETE56.)entre le 8 juillet 2016 et le 29 novembre 2016. 3. Plainte dePERSONNE7.)du 9 novembre 2018 7 En octobre 2017,SOCIETE16.)était à la recherche de fonds afin de développer ses affaires dans l’importation de biens de la Chine vers l’Afrique. Par le biais d’une connaissance, un pasteur anglais, il a été mis en relation avec un certain PERSONNE34.). SOCIETE57.)lui proposait de lui vendre une lettre de crédit à hauteur de 500.000 USD avec une validité de 180 jours, en échange d’un paiement de 50.000 USD qui était destiné à payer la garantie et les intérêts. SOCIETE16.)avait besoin d’une lettre de crédit à hauteur de 500.000 USD pour payer deux fournisseurs chinois, à savoir 320.000 USD pour acheter du caoutchouc et 180.000 USD pour acheter de la soude caustique. 7 Procès-verbal n°SPJ/EIF/2018/71526.1/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07).

13 Lors d’un voyage au Ghana,SOCIETE16.)a versé la somme de 5.000 USD sur le compte de SOCIETE57.)pour la lettre de crédit. Suite à cela,PERSONNE35.)l’a informé que ce serait PERSONNE1.), qui lui donnerait la lettre de crédit. SOCIETE16.)a par la suite porté plainte auprès de la police au Ghana.PERSONNE35.)s’est dit d’accord de rembourser le montant de 5.000 USD sous condition que le reste du montant à hauteur de 45.000 USD soit versé sur le compte n°NUMERO10.)auprès de la banque SOCIETE58.)en Angleterre pour les comptes de la sociétéSOCIETE59.)Ltd. Lors de son retour au Etats-Unis,SOCIETE16.)a transféré l’argent sur le compte de la société SOCIETE60.). Cependant, selon les informations qu’il a reçues d’SOCIETE57.), l’argent n’est pas arrivé sur le compte en question. SOCIETE16.)a faitdes recherches et a reçu l’information auprès de la banque correspondante que le compte concerné ne pouvait pas recevoir un montant si élevé. SOCIETE57.)lui a donné ensuite la consigne de virer le montant sur le compte d’PERSONNE36.)à Luxembourg, à savoir le numéroNUMERO1.)auprès de laSOCIETE3.) de la sociétéSOCIETE61.). SOCIETE16.)a procédé au virement à partir du compte numéroNUMERO11.)de sa société SOCIETE62.)auprès de la banqueSOCIETE63.)Nashville,NUMERO12.). SOCIETE57.)a envoyé àSOCIETE16.)le contrat qui portait sur une valeur de 2.000.000 euros. Après signatureSOCIETE16.)a envoyé le contrat àSOCIETE57.). Celui-ci lui a expliqué qu’il n’a pas reçu les instruments financiers d’PERSONNE1.), qui permettraient d’émettre la lettre de crédit. Le préjudice s’élève à 45.000 USD.

14 III.Qualification juridique des faits PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice A. Concernant la plainte dePERSONNE17.)du 27 janvier 2017 auprès duADRESSE7.) 8 depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 18 janvier 2017 9 et le 19 janvier 2017 10 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la Société SOCIETE8.)SARL 11 , sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intentionfrauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entre SOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.)etSOCIETE8.)SARL, représentée par PERSONNE26.), ainsi que dans la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard deSOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des droits et obligations qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel); 8 Rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 9 Date du contrat intitulé «MOU Agreement», voir annexe 2 au rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 10 Date d’émission de la facture pour des «SOCIETE64.)» par la sociétéSOCIETE8.)SARL à l’égard deSOCIETE12.), voir annexe 4 au rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 11 Il résulte notamment des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, que MonsieurPERSONNE1.), préqualifié, était le seul associé, bénéficiaire économique et le seul gérant d’une société luxembourgeoise, qui s’appelait d’abordSOCIETE48.)SARL, ensuite, à partir d’une assemblée générale extraordinaire du 18 février 2014,SOCIETE4.)SARL et qui a changé sa dénomination sociale enSOCIETE8.)SARL.

15 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et àdessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.)etSOCIETE8.)SARL, ainsi que de la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en remettant les prédits documents àSOCIETE12.)respectivementPERSONNE17.)aux fins d’obtention des fonds, constituant prétendument la contrepartie du crédit documentaire, Quant au transfert litigieux 3. Principalement: en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant àPERSONNE37.), sinon à SOCIETE12.), s’être fait remettre en espèces la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfalsifier, sinon à faire falsifierle contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.)etSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.), ainsi que la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros en faisant usage des prédits documents falsifiés,afin de faire croire àSOCIETE12.), respectivementPERSONNE17.)en la réalité de la garantie documentaire, à savoir «une standby letter of credit» de 10 millions euros permettant de financer des projets, et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Subsidiairement: en infraction à l’article 491 du Code pénal

16 d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendreou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE12.), sinon au préjudice dePERSONNE17.), le montant de5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, somme qui avait été remise en espèces aux fins d’obtention d’une lettre de crédit, à savoir «une standby letter of credit» de 10 millions euros permettant de financer des projets, mais qu’il a utilisée à d’autres fins, Quant à l’association/organisation de malfaiteurs 4. Principalement: en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du code pénal, d’avoirformé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement,des avantages patrimoniaux, en l’espèce, d’avoir formé avecPERSONNE29.)etPERSONNE26.), sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée les infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance ; Subsidiairement: en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal, d’avoir fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce,d'avoir forméavecPERSONNE29.)etPERSONNE26.), et d’autres personnes non encore identifiées,sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts,une association organisée ayant pour but notamment la perpétration des infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance ; Quant au blanchiment d’argent 5. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, enl’espèce, avoir détenu la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abus deconfiance, infractions plus amplement précisées ci-avant sub A. 1 à 4, sachant, au moment où il la

17 recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. B.Concernant la plainte dePERSONNE2.)du 20 mars 2017 auprès du CI Secondaire Gare 12 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 30 janvier 2017 13 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux enécritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le document intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entre SOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit» 14 , mis à la disposition de la sociétéSOCIETE13.), en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des indications qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel) 15 ; 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal 12 Procès-verbal n°51236/2017 dressé par le CI Secondaire Gare en date du 20 mars 2017 (Cote B01). 13 Date du contrat intitulé «MOU Agreement», voir annexe 2 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 14 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 15 Voir p. 11 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote 13): Les vérifications des enquêteurs auprès de HSBC ont montré que: -L’activité de HSBC SECURITIES SERVICES (Luxembourg) SA a été reprise en date du 15 novembre 2014 par HSBC Bank plc, Luxembourg, -HSBC Luxembourg ne preste pas des services en relation avec des produits de financement du commerce, -Les sociétés indiquées dans les rubriques 50A Applicant (Plutus Business Sarl) et 59 Beneficiary (New Line Trading) ne sont pas clients de HSBC Luxembourg. HSBC ne fournit pas de services à des non-clients. -Le BIC code BBDAALULXXX est inexact. Il devrait se composer de 10 positions et non de 11. Le code BIC dans la rubrique 42a: DRAWEE est également faux.

18 dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations oudécharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, représentée par PERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE38.), ainsi que le document du type «documentary letter ofcredit» 16 , en remettant les prédits documents à la sociétéSOCIETE13.)aux fins d’obtention de la somme de USD 45.000 USD, constituant la contrepartie de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000, Quant au transfert litigieux 3. Principalement: en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la sociétéSOCIETE13.), respectivementSOCIETE53.), s’être fait remettre la somme de USD 45.000, dont USD 37.400 furent virés parSOCIETE53.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.)et USD 7.600 furent virés viaSOCIETE54.)àSOCIETE65.) 17 , sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfalsifier, sinon à faire falsifierle contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), 16 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 17 Les montants suivants ont été payés viaSOCIETE54.): Date Sender Receiver Montant en euros 07/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.260,00 (2.600 USD) 07/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 1.748,18 (2.000 USD) 08/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.624,97 (3.000 USD) Total 6.633,15 (7.600 USD)

19 ainsi que le document du type «documentary letter of credit» 18 , envoyé àSOCIETE66.)à partir de l’adresse emailMAIL2.) 19 , ainsi, en faisant usage des prédits documents falsifiés,afin de faire croire la société SOCIETE67.)en l’existence et en la réalité économique de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000 et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Subsidiairement en infraction à l’article 491 du Code pénal d’avoirfrauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’enfaire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE13.), respectivement de la sociétéSOCIETE53.), le montant de USD 45.000, dont USD 37.400 furent virés parSOCIETE53.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.)et USD 7.600 furent virés viaSOCIETE54.)àSOCIETE65.) 20 , sans préjudice quant au montant exact, sommes qui lui avait été remises, respectivement qui avait été remises àSOCIETE8.)SARL, aux fins d’assurer en contrepartie l’émission parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. d’une lettre de crédit garantissant le montant de USD 25.125.000, mais qu’il a utilisées à d’autres fins, Quant à l’association/organisation de malfaiteurs 4. Principalement: en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du code pénal, d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l’espèce, d’avoir formé avecSOCIETE65.)etPERSONNE26.)sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée les infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance ; 18 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 19 Voir annexe 10 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 20 Les montants suivants ont été payés viaSOCIETE54.): Date Sender Receiver Montant en euros 07/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.260 (2.600 USD) 07/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 1.748,18 (2.000 USD) 08/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.624,97 (3.000 USD) Total 6.633,15 (7.600 USD)

20 Subsidiairement: en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal, d’avoirfait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce,d'avoir forméavecSOCIETE65.)etPERSONNE26.), et d’autres personnes non encore identifiées,sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts,une association organisée ayant pour but notamment la perpétration des infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance ; Quant à l’abus de biens sociaux depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 3 février 2017 et le 7 février 2017 21 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), 5. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, En l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé à des détournements d’un montant de 20.000 euros et de 14.000 euros,en procédant notamment au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000 euros des 34.717 euros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 6. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, 21 Voir tableau p.7 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.19/JAMA du 21 avril 2021 (Cote B10).

21 en l’espèce, avoir détenu la somme de USD 45.000, puis la somme de 34.000 euros, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usagede faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, infractions plus amplement précisées ci-avant sub B. 1 à 6, sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. 7. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; En l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment en ayant transféré unmontant de 20.000 euros et de 14.000 euros, du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.)auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000 euros des 34.717 euros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), C. Concernant la plaintedePERSONNE7.)du 9 novembre 2018 22 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2017 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Quant au transfert litigieux 1. Principalement: en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresfrauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, 22 Procès-verbal n°SPJ/EIF/2018/71526.1/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07).

22 en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la sociétéSOCIETE68.)de SOCIETE69.), s’être fait remettre la somme de 36.477,38 euros, virés parSOCIETE68.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.), sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfaire usagedu contrat intitulé «Joint Venture Master Agreement for Monetizationof 500K Financial Instruments» conclu entreSOCIETE70.)LTD (SOCIETE71.)) et la société américaineSOCIETE42.)LLC 23 , qui s’est révélé falsifié,afin de faire croire la sociétéSOCIETE68.)en l’existence et en la réalité économique d’une lettre de crédit à hauteur de USD 500.000 avec une validité de 180 jours pour développer les affaires d’importation de biens de la Chine vers l’Afrique de Monsieur PERSONNE39.), et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Subsidiairement: en infraction à l’article 491 du Code pénal d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendreou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE68.)de PERSONNE39.)le montant de 36.477,38 euros 24 , sans préjudice quant au montant exact, moyennant le contrat intitulé «Joint Venture Master Agreement for Monetization of 500K Financial Instruments» conclu entreSOCIETE70.)LTD (SOCIETE71.)) et la société américaine SOCIETE42.)LLC 25 , qui s’est révélé falsifié, somme lui remise en contrepartie d’obtention d’une lettre de crédit à hauteur de USD 500.000 avec une validité de 180 jours pour développer les affaires d’importation de biens de la Chine vers l’Afrique de MonsieurPERSONNE39.), mais qu’il a utilisée à d’autres fins, Quant à l’association/organisation de malfaiteurs 2. Principalement: en infraction aux articles 324 bis et 324 ter du code pénal, d’avoir formé une organisation criminelle, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en l’espèce, d’avoir formé avecPERSONNE40.), sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette organisation et quant à leurs rôles exacts, une organisation criminelle, 23 Voir annexe 2 au procès-verbal n°SPJ/IEF/2018/71526.3/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07). 24 Montant versé en date du 26/03/2018 de la sociétéSOCIETE79.)LLC sur le compte d’SOCIETE8.) SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL), voir p.10 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote B14). 25 Voir annexe 2 au procès-verbal n°SPJ/IEF/2018/71526.3/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07).

23 établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée les infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance; Subsidiairement: en infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal, d’avoir fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce,d'avoir forméavecPERSONNE40.), et d’autres personnes non encore identifiées, sans préjudice quant aux noms et nombre des membres de cette association et quant à leurs rôles exacts,une association organisée ayant pour but notamment la perpétration des infractions de faux et usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance ; 3. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2015 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, En l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé aux détournements suivants: -un montant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 26 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, -un montant de 220.590,76 euros 27 , qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros 28 fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, 26 Voir tableau à la p.10 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote B14). 27 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 28 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08).

24 -un montant de 2.500 euros 29 fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 50.990,59 euros 30 fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.)SARL sur des comptes à l’étranger, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 4. en infraction àl’articles 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article(506-1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu au moins la somme de28.200 euros 31 et de 256.790,76 euros 32 , sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement préciséesci-avant sub C. 1. à 6. , sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) ou de la participation à cette infraction. 5. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; En l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment en ayant transféré les montants suivants: 29 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 30 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 31 Somme reçue personnellement sur le compte privé d’PERSONNE1.)n°NUMERO14.), représentant une partie des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennement SOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.); une autre partie de ces fonds ont servi à charger une carte VISA. 32 Somme de 220.590,76 + 36.200 euros = 256.790,76 euros reçue par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL).

25 -un montant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 33 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, -un montant de 220.590,76 euros 34 , qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros 35 fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 2.500 euros 36 fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 50.990,59 37 euros 38 fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.)SARL sur des comptes à l’étranger. ******************* IV.Les faits reconnus parPERSONNE1.), préqualifié, PERSONNE1.), Comme auteur A. Concernant la plainte dePERSONNE17.)du 27 janvier 2017 auprès duADRESSE7.) 39 33 Voir tableau à la p.10 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote B14). 34 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 35 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 36 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 37 Le montant fut ventilé comme suit: -2.990,59 euros au profit de POLO TRADE FINANCE en date du 8 décembre 2015 -13.000 euros au profit de MOISSY CRAMAYEL en date du 30 décembre 2015 avec la mention «CONSULTING SERVICE FEE », -20.000 euros au profit de ALICE ABDUL LATEEF en date du 30 décembre 2015 avec la mention «CONSULTING SERVICE FEE », -10.000 euros au profit de SUISSE CREDIT CAPITAL LTD (compte en Slovaquie) en date du 24 avril 2018 avec la mention «INVOICE No.2910-230418-2-0», -5.000 euros au profit de SUISSE CREDIT CAPITAL LTD (compte en Slovaquie) en date du 8 mai 2018 avec la mention «INT COMM. ADVISING FIN 998 TO BANQUE ATLANIQUE. 38 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 39 Rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12).

26 depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 18 janvier 2017 40 et le 19 janvier 2017 41 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la Société SOCIETE8.)SARL 42 , sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entre SOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.)etSOCIETE8.)SARL, représentée par PERSONNE26.), ainsi que dans la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard deSOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des droits et obligations qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel); 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par faussessignatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition oualtération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, 40 Date du contrat intitulé «MOU Agreement», voir annexe 2 au rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 41 Date d’émission de la facture pour des «SOCIETE64.)» par la sociétéSOCIETE8.)SARL à l’égard deSOCIETE12.), voir annexe 4 au rapport n°2017/09896/0354/SL du 10 mars 2017 dressé par le C.P. Gare-Hollerich (Cote B12). 42 Il résulte notamment des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, que MonsieurPERSONNE1.), préqualifié, était le seul associé, bénéficiaire économique et le seul gérant d’une société luxembourgeoise, qui s’appelait d’abordSOCIETE48.)SARL, ensuite, à partir d’une assemblée générale extraordinaire du 18 février 2014,SOCIETE4.)SARL et qui a changé sa dénomination sociale enSOCIETE8.)SARL.

27 en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.)etSOCIETE8.)SARL, ainsi que de la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en remettant les prédits documents àSOCIETE12.)respectivementPERSONNE17.)aux fins d’obtention des fonds, constituant prétendument la contrepartie du crédit documentaire, Quant au transfert litigieux 3.en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant àPERSONNE37.), sinon à SOCIETE12.), s’être fait remettre en espèces la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfalsifier, sinon à faire falsifierle contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.)etSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.), ainsi que la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros en faisant usage des prédits documents falsifiés,afin de faire croire àSOCIETE12.), respectivementPERSONNE17.)en la réalité de la garantie documentaire, à savoir «une standby letter of credit» de 10 millions euros permettant de financer des projets, et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Quant au blanchiment d’argent 4. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial

28 quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement précisées ci-avant sub A. 1 à 3, sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. B.Concernant la plainte dePERSONNE2.)du 20 mars 2017 auprès du CI Secondaire Gare 43 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 30 janvier 2017 44 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, enl’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le document intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entre SOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit» 45 , mis à la disposition de la sociétéSOCIETE13.), en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des indications qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel) 46 ; 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal 43 Procès-verbal n°51236/2017 dressé par le CI Secondaire Gare en date du 20 mars 2017 (Cote B01). 44 Date du contrat intitulé «MOU Agreement», voir annexe 2 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 45 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 46 Voir p. 11 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote 13): Les vérifications des enquêteurs auprès de HSBC ont montré que: -L’activité de HSBC SECURITIES SERVICES (Luxembourg) SA a été reprise en date du 15 novembre 2014 par HSBC Bank plc, Luxembourg, -HSBC Luxembourg ne preste pas des services en relation avec des produits de financement du commerce, -Les sociétés indiquées dans les rubriques 50A Applicant (Plutus Business Sarl) et 59 Beneficiary (New Line Trading) ne sont pas clients de HSBC Luxembourg. HSBC ne fournit pas de services à des non-clients. -Le BIC code BBDAALULXXX est inexact. Il devrait se composer de 10 positions et non de 11. Le code BIC dans la rubrique 42a: DRAWEE est également faux.

29 dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par faussessignatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition oualtération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, représentée par PERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE38.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit» 47 , en remettant les prédits documents à la sociétéSOCIETE13.)aux fins d’obtention de la somme de USD 45.000 USD, constituant la contrepartie de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000, Quant au transfert litigieux 3. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la sociétéSOCIETE13.), respectivementSOCIETE53.), s’être fait remettre la somme de USD 45.000, dont USD 37.400 furent virés parSOCIETE53.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.)et USD 7.600 furent virés viaSOCIETE54.)àSOCIETE65.) 48 , sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfalsifier, sinon à faire falsifierle contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, 47 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 48 Les montants suivants ont été payés viaSOCIETE54.): Date Sender Reciever Montant en euros 07/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.260 (2.600 USD) 07/02/2017 RagimISAEEV ONI ONUWA 1.748,18 (2.000 USD) 08/02/2017 Ragim ISAEEV ONI ONUWA 2.624,97 (3.000 USD) . Total 6.633,15 (7.600 USD)

30 représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit» 49 , envoyé àSOCIETE66.)à partir de l’adresse emailMAIL2.) 50 , ainsi, en faisant usage des prédits documents falsifiés,afin de faire croire la société SOCIETE67.)en l’existence et en la réalité économique de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000 etcela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Quant à l’abus de biens sociaux depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 3 février 2017 et le 7 février 2017 51 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), 4. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoirde mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, En l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé à des détournements d’un montant de 20.000 euros et de 14.000 euros,en procédant notamment au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000 euros des 34.717euros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 5. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de 49 Voir annexe 11 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 50 Voir annexe 10 au procès-verbal n°51236/2017 du 20 mars 2017 dressé par la police grand-ducale, Centre d’intervention secondaire Gare (Cote B01). 51 Voir tableau p.7 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.19/JAMA du 21 avril 2021 (Cote B10).

31 l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu la somme de USD 45.000, puis la somme de 34.000 euros, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usagede faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, infractions plus amplement précisées ci-avant sub B. 1 à 4, sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. 6. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoirsciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; En l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment en ayant transféré unmontant de 20.000 euros et de 14.000 euros, du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.)auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000euros des 34.717 euros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), C. Concernant la plaintedePERSONNE7.)du 9 novembre 2018 52 depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2017 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), Quant au transfert litigieux 1. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou 52 Procès-verbal n°SPJ/EIF/2018/71526.1/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07).

32 la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la sociétéSOCIETE68.)de SOCIETE69.), s’être fait remettre la somme de 36.477,38 euros, virés parSOCIETE68.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.), sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfaire usagedu contrat intitulé «Joint Venture Master Agreement for Monetization of 500K Financial Instruments» conclu entreSOCIETE70.)LTD (SOCIETE71.)) et la société américaineSOCIETE42.)LLC 53 , qui s’est révélé falsifié,afin de faire croire la sociétéSOCIETE68.)en l’existence et en la réalité économique d’une lettre de crédit à hauteur de USD 500.000 avec une validité de 180 jours pour développer les affaires d’importation de biens de la Chine vers l’Afrique de Monsieur PERSONNE39.), etcela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, 2. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2015 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, En l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé aux détournements suivants: -un montant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 54 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, 53 Voir annexe 2 au procès-verbal n°SPJ/IEF/2018/71526.3/JAMA dressé par le service de police judiciaire, section infractions économiques et financières du 6 décembre 2018 (Cote B07). 54 Voir tableau à la p.10 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote B14).

33 -un montant de 220.590,76 euros 55 , qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros 56 fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 2.500 euros 57 fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 50.990,59 euros 58 fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.)SARL sur des comptes à l’étranger, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 3. en infraction à l’articles 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu au moins la somme de28.200 euros 59 et de 256.790,76 euros 60 , sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement préciséesci-avant sub C. 1. à 2., sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) ou de la participation à cette infraction. 4. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,des infractions énumérées 55 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 56 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 57 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 58 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 59 Somme reçue personnellement sur le compte privé d’PERSONNE1.)n°NUMERO14.), représentant une partie des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennement SOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.); une autre partie de ces fonds ont servi à charger une carte VISA. 60 Somme de 220.590,76 + 36.200 euros = 256.790,76 euros reçue par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL).

34 au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; En l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment en ayant transféré les montants suivants: -unmontant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 61 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, -un montant de 220.590,76 euros 62 , qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros 63 fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 2.500 euros 64 fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -unmontant de 50.990,59 65 euros 66 fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.)SARL sur des comptes à l’étranger. V. La peine A)La peine légale Aux termes de l’article 496 du Code pénal «quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer 61 Voir tableau à la p.10 du rapport SPJ/IEF/2021/66925.37/JAMA du 11 octobre 2021 (Cote B14). 62 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 63 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 64 Voir p. 6 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08). 65 Le montant fut ventilé comme suit: §2.990,59 euros au profit de POLO TRADE FINANCE en date du 8 décembre 2015 §13.000 euros au profit de MOISSY CRAMAYEL en date du 30 décembre 2015 avec la mention «CONSULTING SERVICE FEE », §20.000 euros au profit de ALICE ABDUL LATEEF en date du 30 décembre 2015 avec la mention «CONSULTING SERVICE FEE », §10.000 euros au profit de SUISSE CREDIT CAPITAL LTD (compte en Slovaquie) en date du 24 avril 2018 avec la mention «INVOICE No.2910-230418-2-0», §5.000 euros au profit de SUISSE CREDIT CAPITAL LTD (compte en Slovaquie) en date du 8 mai 2018 avec la mention «INT COMM.ADVISING FIN 998 TO BANQUE ATLANIQUE. 66 Voir p. 5 du Rapport de transmissionSOCIETE6.)660/2018 du 24 avril 2019 (cote B08).

35 des fonds, meubles, obligations, quittances décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.» Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’infraction d’abus de biens sociaux est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal concernant leconcours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel que détaillé ci-avant en ce qui concerne la prescription, les différents faux procèdent d’une intention unique et constituent une infraction collective. Les différentes infractions de faux forment dès lors une infraction unique. L’usage de ces mêmes faux se confond par ailleurs avec l’infraction de faux 67 . En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation à opérerpar l’application des circonstances atténuantes, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour les infractions de faux et d’usage de faux. Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec lesinfractions d’escroquerie, d’abus de biens sociaux et de blanchiment de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues 68 . B)Personnalisation de la peine Eu égard au fait quePERSONNE1.), préqualifié, a collaboré avec les autorités judiciaires et eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg, tout en prenant en compte la gravité des faits, il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, assorti du sursis, ainsi qu’à une amende de dix mille (10.000) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cent cinquante (100) jours. 67 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours. TAL XVIII 7 mai 2015 sous le numéroNUMERO17.)/2015, 68 TAL XVIII, 19.12.2013, MP c/ BUCHBORN, Jugt. 3348/2013, not.8262/08/CD

36 C)Confiscation L’ensemble de la documentation saisie est à confisquer en tant que pièces à conviction. VI.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), préqualifié, aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle. Par application de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,des articles 27, 28, 29, 30, 66, 73, 74, 196, 197, 322, 323, 324, 324bis, 324ter, 491, 496 et 506-1 points 2 et 3 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 16.01.2025 Le Procureur d’Etat PERSONNE41.) Me Frank ROLLINGER PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du13 février 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. La représentante du Ministère Public a cependant demandé à voir rectifier l’erreur matérielle s’étant glissée dans l’accord dans la mesure où la contrainte par corps est de cent jours et non de cent cinquante jours. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des préventions suivantes: «comme auteur, A.Concernant la plainte dePERSONNE17.)du 27 janvier 2017 auprès du ADRESSE7.),

37 depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 18 janvier 2017 et le 19 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL,sise à L- ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.) et SOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.), ainsi que dans la facture émise parSOCIETE8.)SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard deSOCIETE12.) pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des droits et obligations qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel); 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par faussessignatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition oualtération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entre SOCIETE12.)etSOCIETE8.)SARL, ainsi que de la facture émise parSOCIETE8.) SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des

38 «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros, en remettant les prédits documents àSOCIETE12.)respectivementPERSONNE17.)aux fins d’obtention des fonds, constituant prétendument la contrepartie du crédit documentaire, Quant au transfert litigieux 4.en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisantusage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou detout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant àPERSONNE37.), sinon àSOCIETE12.), s’être fait remettre en espèces la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à falsifier, sinon à faire falsifier le contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 18 janvier 2017 conclu entreSOCIETE12.), représenté parPERSONNE17.)etSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.), ainsi que la facture émise parSOCIETE8.) SARL en date du 19 janvier 2017 à l’égard de SOCIETE12.)pour des «SOCIETE64.)» au prix de 46.500 TTC euros enfaisant usage des prédits documents falsifiés, afin de faire croire à SOCIETE12.), respectivementPERSONNE17.) en la réalité de la garantie documentaire, à savoir «une standby letter of credit» de 10 millions euros permettant de financer des projets, et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Quant au blanchiment d’argent 4. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

39 sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu la somme de 5.000.000 CFA, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abusde confiance, infractions plus amplement précisées ci-avant sub A. 1 à 3, sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. B. Concernant la plainte dePERSONNE2.)du 20 mars 2017 auprès du CI Secondaire Gare depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 30 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), Quant aux faux et usage de faux 1. en infraction à l’article 196 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis unfaux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, parfabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis les faux en écritures dans le document intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit», mis à la disposition de la société SOCIETE13.), en les confectionnant de toutes pièces et en ce qu’ils contiennent des indications qui ne correspondent pas à la vérité (faux intellectuel); 2. en infraction à l’article 197 du Code pénal

40 dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par faussessignatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition oualtération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage du contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entre SOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la sociétéSOCIETE13.), représentée parPERSONNE38.), ainsi que le document du type «documentary letter of credit», en remettant les prédits documents à la sociétéSOCIETE13.) aux fins d’obtention de la somme de USD 45.000 USD, constituant la contrepartie de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000, Quant au transfert litigieux 3. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la société SOCIETE13.), respectivementSOCIETE53.), s’être fait remettre la somme de USD 45.000, dont USD 37.400 furent virés par SOCIETE53.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.)SARL auprès de laSOCIETE3.)et USD 7.600 furent virés viaSOCIETE54.)àSOCIETE65.), sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment à falsifier, sinon à faire falsifier le contrat intitulé «SOCIETE49.)» du 30 janvier 2017 conclu entreSOCIETE8.)SARL, représentée parPERSONNE26.)et la société SOCIETE13.), représentée parPERSONNE33.), ainsi que le document du type

41 «documentary letter of credit», envoyé àSOCIETE66.)à partir de l’adresse emailMAIL2.), ainsi, en faisant usage des prédits documents falsifiés, afin de faire croire la sociétéSOCIETE67.)en l’existence et en la réalité économique de la lettre de crédit prétendument émise parSOCIETE52.)(Luxembourg) S.A. pour garantir le montant de USD 25.125.000 et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, Quant à l’abus de biens sociaux depuisun temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 3 février 2017 et le 7 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéroNUMERO13.), 4. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, enl’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé à des détournements d’un montant de 20.000 euros et de 14.000 euros, enprocédant notamment au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.)auprès de laSOCIETE3.) sur son compte personnel n° NUMERO14.)auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000 euros des 34.717 eu ros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 5. en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal

42 d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu la somme de USD 45.000, puis la somme de 34.000 euros, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usagede faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, infractions plus amplement précisées ci-avant sub B. 1 à 4, sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) (de l’article 506-1 du Code pénal) ou de la participation à cette infraction. 6. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment enayant transféré un montant de 20.000 euros et de 14.000 euros, du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.)auprès de la SOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 34.000euros des 34.717 euros reçus uniquement deux jours auparavant par la sociétéSOCIETE8.)SARL de la part de la sociétéSOCIETE53.), C. Concernant la plaintedePERSONNE7.)du 9 novembre 2018 depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2017 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO13.),

43 Quant au transfert litigieux 1. en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoirou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la société SOCIETE68.)deSOCIETE69.), s’être fait remettre la somme de 36.477,38 euros, virés parSOCIETE68.)sur le compte n°NUMERO1.), ouvert au nom d’SOCIETE8.) SARL auprès de laSOCIETE3.), sans préjudice quant au montant exact, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment àfaire usage du contrat intitulé «Joint Venture Master Agreement for Monetization of 500K Financial Instruments» conclu entreSOCIETE70.)LTD (SOCIETE71.)) et la société américaineSOCIETE42.)LLC, qui s’est révélé falsifié, afin de faire croire la sociétéSOCIETE68.)en l’existence et en la réalité économique d’une lettre de crédit à hauteur de USD 500.000 avec une validité de 180 jours pour développer les affaires d’importation de biens de laChine vers l’Afrique de Monsieur PERSONNE39.), et cela pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire ou abuser autrement de la confiance et de la crédulité de la victime, 2. En infraction à l’article 1500-11 (anc. Article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre 2015 et 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la SociétéSOCIETE8.)SARL, sise à L-ADRESSE17.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro NUMERO13.), d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, fait des biens ou du crédit ce la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

44 En l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé aux détournements suivants: -un montant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.) auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, -unmontant de 220.590,76 euros, qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.)SARL, -un montant de 2.500 euros fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 50.990,59 euros fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.) SARL sur des comptes à l’étranger, partant d’avoir fait des biens de cette société un usage qu’il savait contraire à celle-ci. Quant au blanchiment d’argent 3. en infraction à l’articles 506-1 point 3 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

45 plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, avoir détenu au moins la somme de 28.200 euros et de 256.790,76 euros, sans préjudice quant au montant exact, formant l’objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, infractions plus amplement précisées ci-avant sub C. 1. à 2., sachant, au moment où ils la recevait, qu’elle provenait d’une infraction visée au point 1) ou de la participation à cette infraction.

46 4. en infraction à l’article 506-1 point 2 du Code pénal d’avoirsciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal)ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation et de transfert de l’objet ou du produit direct ou indirect d’une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, notamment enayant transféré les montants suivants: -un montant de 28.200 euros, en procédant notamment jusqu’au 19 avril 2018 au virement de ces fonds du compte n°NUMERO1.)ouvert au nom de la sociétéSOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) auprès de laSOCIETE3.)sur son compte personnel n°NUMERO14.) auprès de laSOCIETE3.), en encaissant ainsi personnellement 28.200 euros des 36.477,38 euros reçus le 26 mars 2018 par la société SOCIETE8.)SARL (anciennementSOCIETE4.)SARL) de la part de la sociétéSOCIETE68.)deSOCIETE69.), et d’en avoir fait usage au titre de dépenses privées, -un montant de 220.590,76 euros, qui fut viré entre le 4 décembre 2015 et le 26 mars 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL sur les comptes personnels d’PERSONNE1.), -un montant de 33.700 euros fut prélevé parPERSONNE1.)entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.)SARL, -un montant de 2.500 euros fut prélevé parPERSONNE1.)le 13 avril 2018 du compte de la sociétéSOCIETE8.)SARL, -un montant de 50.990,59 euros fut viré parPERSONNE1.)entre le 8 décembre 2015 et le 8 mai 2018 du compte de la sociétéSOCIETE72.) SARL sur des comptes à l’étranger.» Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

47 Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord. AU CIVIL A l’audience publique du 13 février 2025,PERSONNE2.)se constitua partie civile demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de lui en donner acte. Etant donné que la demande indemnitaire dePERSONNE2.)ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglée par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 duCode de procédure pénale, d’ordonner le renvoi delademande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire, le demandeur au civilainsi quelareprésentantedu Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15)mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tleprévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans undélai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge à une amende dedix mille(10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à26,17euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcent (100) jours.

48 AU CIVIL d o n n e ac t eàPERSONNE2.)de sa demande indemnitaire; r e n v o i ela demande indemnitaire dePERSONNE2.)devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale; r é s e r v eles frais de cette demande. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal, de l’article1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commercialesetdes articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578,626, 628 et 628-1du Code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence deMichel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Maïté BASSANIet Raphaël SCHWEITZER, juges, se trouventà la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.