Jugement commercial2025TALCH06/00110 Audience publique du jeudi,six marsdeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAL-2024-06025 Liquidation n°L-14739/23 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; FrancaALLEGRA, juge-déléguée; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude deMaîtreBernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur,comparant par MaîtreTuce ISIK, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Bernard FELTEN,avocat à la Cour susdit, et: 1) la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, 2) MaîtreAlain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonymeSOCIETE1.)SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,

2 3) MadameCarole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.)SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA,avocat à la Cour susdit. _______________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l’huissier de justicesuppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg,en date du10juillet2024, ledemandeur a fait donner assignationauxdéfendeursà comparaître lemardi 30 juillet 2024à 14.30heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambrede vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenuedans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06025du rôle pour l’audience publiquede vacationdu30 juillet2024,siégeant en matière commerciale et remise à celle du 17 septembre 2024devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audiencepublique du23 janvier2025,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreTuce ISIK, en remplacement de MaîtreBernard FELTEN,donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendueen ses explications. Madame le juge-commissaireNadège ANENfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugementqui suit: Faits Par jugement rendu le18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci-après «SOCIETE1.)»). Le dispositif du jugement en question est de lateneur suivante: «ditla demande recevable et fondée; prononcela dissolution et ordonne la liquidation de la société anonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge,SOCIETE2.)SA,SOCIETE3.), établie à ADRESSE4.), B-ADRESSE5.); constateque la liquidation a pour effet de retirer son agrément àSOCIETE1.)SA; nommejuge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg; nommeliquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt; ditque le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier; ditque le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique; ditque le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au Grand- Duché de Luxembourg qu'à l'étranger; ditque le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier; ditque la liquidation de la société anonymeSOCIETE1.)SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution

4 d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 dela loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes: Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonymeSOCIETE1.)SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, sonmontant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées; Le liquidateur fait rapport aujuge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes; le contredit est formé par une déclaration au greffe; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur;il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur; Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire; Le liquidateur informeravalablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contreditpar lettre recommandée au domicile élu; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise;

5 Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et leliquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunald'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur; ditque les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par laSOCIETE4.)et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro; ordonnela publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; ordonnela publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges «Le Soir» et «De Tijd»; ditque le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution; metles frais à charge de la société anonymeSOCIETE1.)SA.» En date du 17 janvier 2024,PERSONNE1.)a produit au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montantde 64.988,82 EUR à titre d’indemnité de départ, de préavis et d’indemnité pour congés non pris. Cette déclaration de créance a été inscrite sous len°325du tableau des créanciers. Par courrier daté du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires deSOCIETE1.)(ci-après les «liquidateurs») ont contesté intégralement ladéclaration de créance n°325au motif que les dispositions de l’article L.125-1 du Code de travail n’ont pas été «appliquées/respectées». Procédure Par exploit d’huissier du10juillet 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation à SOCIETE1.)etaux liquidateursà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation,PERSONNE1.)demandeprincipalement de dire que la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat est à qualifier de licenciement abusif et que les liquidateurs ont contesté à tort la déclaration de créance n° 325 d’un montant de 64.988,82 EUR, se décomposant comme suit:

6 -41.718,24 EUR à titre de préavis de six mois de salaires, -20.859,12 EUR àtitre d’indemnité de départde trois mois, et -2.411,46 EURà titre d’indemnité pour congés non prispour l’année 2023. Il demande partant l’admission au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire,de la liquidation deSOCIETE1.)de la déclaration de créance n° 325 d’un montant de 64.988,82 EUR. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande de donner acte qu’il sollicite l’application de l’article L.125-1 du Code du travail. Il demande partant l’admissionau passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire,de la liquidation deSOCIETE1.)de la déclaration de créance n° 325 pour un montant de 23.270,58 EUR, se décomposant comme suit: -«2.411,24» EURà titre d’indemnité pour congés non prispour l’année 2023 et -20.859,12 EUR à titre d’indemnité de préavis de trois mois de salaires, soit une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai auquel le salarié aurait pu prétendre conformément à l’article L.124-3 du Code du travail. En tout état de cause,PERSONNE1.)demandela condamnationdes parties défenderesses au paiement d’une indemnité deprocédure de1.500,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance, sinon d’instituer un partage largement favorable à son profit. Ildemande enfinl’exécution provisoiresans cautiondu présent jugement. A l’appui de sa demandePERSONNE1.)soutientque c’est à tort que les liquidateurs ont contesté la déclaration de créance n° 325 et il maintient les revendications y formulées.Il plaide que le cas de la liquidation judiciaire n’est pas visé par l’article L-125-1 du Code du travail et que le licenciement avec effet immédiat est abusif et irrégulier. Lors de l’audience des plaidoiries, il demande le renvoi des contestations devant le tribunal du travail. Lesliquidateursne s’opposentpas au renvoi desdites contestations devant le tribunal du travail. Appréciation La demande, introduite dans les forme et délai fixés au jugement précité du18 juillet 2023, est recevable. Le jugement précitédu18 juillet 2023, dispose que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent. Letribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’unefaçon générale, compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation. Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile «le tribunal de travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats

7 d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin». En application dujugement précité du18 juillet 2023 et de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, conférant notamment compétenceexclusive au tribunal du travail pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin, il y apartantlieude renvoyerlescontestationsdes liquidateurs quant au bien-fondé delacréancen° 325 invoquée par ledéclarantdevant le tribunal du travail. Parcesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, renvoiedevant le tribunal du travailles contestations relatives au bien-fondé de la déclaration de créancen° 325dePERSONNE1.), enréserveles frais, refixel’affaire au rôle général.