Jugementn°17/2026 not.29804/25/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7JANVIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, assisté par Maître Claude CLEMES,Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg prévenu Par citation du12 novembre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du18 décembre2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlaprévention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,68mg/l). À cette audience,Madamele Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

2 Maître Claude CLEMES,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice29804/25/CC et notamment le procès-verbalNUMERO1.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand- ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du12 novembre 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,en tant que conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique,leDATE2.)àADRESSE4.), àADRESSE5.),circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce0,68mg/l. À l’audience du Tribunal, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et s’en est excusé. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agentsverbalisantactées auprocès-verbalNUMERO1.)dressé en date duDATE2.)par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.),du résultat de l’examen de l’air expiré,ainsi quedel’aveu complet du prévenuPERSONNE1.)à la barreque l’infraction mise àsachargeest établie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «Étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)àADRESSE6.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg parlitre d’air expiré, en l’espèce de0,68mg/l.» L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros,ou d’une de ces peines seulement,le délit retenuà chargedePERSONNE1.). L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

3 de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité del’infraction retenueà l’égarddu prévenuet de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du prévenu, consistant en une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse duDATE3.),tout en tenant également comptede l’ancienneté de l’antécédent,de l’aveu du prévenu à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamendecorrectionnellede1.200euros, ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede16mois. Le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etau vu de l’ancienneté de l’antécédent spécifique (7 ans), le Tribunal considère qu’il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégral quantàl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS: ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende correctionnelledemilledeux cents(1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à17,27euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdouze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)duchefdel’infractionretenueà sa chargepour la durée deseize(16) moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécutiondel’intégralitéde cette interdiction de conduire,

4 avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deMartine MERTEN,Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.