Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2026

Jugementn°18/2026 not.31006/25/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7JANVIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, prévenue Par citation du12 novembre 2025, le Procureur d’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du18 décembre 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur lespréventions suivantes: circulation sur lavoie publiquealors que son organisme comportait la présence de benzoylecgoninedont le taux sériqueest supérieur ou égal à 25ng/mlet contraventions. Àcette audience,MadamelePremierJuge-Président constata l’identitéde laprévenue, lui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Laprévenuerenonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31006/25/CCet notammentle procès-verbalNUMERO1.)dressé en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,Unité de la police de la route, Serviceintervention autoroutieretle rapport d’expertise toxicologique dressé en date duDATE3.)par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale, ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenu du12 novembre 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.)vers 21.21 heuresàADRESSE3.),en tant que conductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé alors que son organismecomportait la présence de benzoylecgonine,dont le taux sérique est supérieur ou égal à25ng/ml, en l’espèce de 117ng/mlet d’avoir commis trois contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à sub4) à charge delaprévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge dePERSONNE1.). Àl’audience publique du18 décembre2025, laprévenuePERSONNE1.)a reconnulesfaits mis à sa chargeet s’en est excusée. Il résulte des éléments du dossier répressifet notamment des constatationset vérifications des agents verbalisant, du rapport d’expertise toxicologique établi par le LNS en date du DATE3.), ensemble les débats à l’audience et plus particulièrement l’aveude la prévenueà la barre,quelesinfractionsreprochéesàPERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. La prévenue est à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à limiter l’infraction libellée sub 3) aux seules propriétés privées, alors qu’il ne résulte

3 d’aucun élément du dossier répressif que la prévenue a, le jour des faits, également endommagé des propriétés publiques. Compte tenu de ce qui précède, laprévenuePERSONNE1.)estconvaincue: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 21.21 heuresàADRESSE3.), 1)avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à25ng/ml, en l'espèce117ng/ml, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger dans la circulation, 3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 4) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité versl’avant.» Lapeine Les infractions retenues à l’encontrede laprévenuese trouvent en concours idéal entre elles. L'infraction de conduite sous l’influence de produits stupéfiants retenue à chargede PERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peinesseulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravitédesinfractionsretenues, tout en tenant compte del’aveu de la prévenue à la barre, de son repentir paraissant sincère, des efforts entrepris par cette dernière pour reprendre sa vie en mains et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à uneamende correctionnellede1.000euros, qui tient compte de ses facultés financières,ainsi qu’à uneinterdiction de conduirede20mois. LaprévenuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etellen'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégralquantàl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

4 PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son PremierJuge-Président, statuant contradictoirement,laprévenueentendueensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à554,66euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesàsa charge pour la durée devingt(20)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralitédecetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16,28, 29,30et 65du Code pénal, des articles3-6,154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deMartine MERTEN,Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.