Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2026

Jugement no32/2026 not.30902/25/CD 3 x ex.p (s. prob) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Serbie), demeurant àL-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER, comparant en personne,assistéparMaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n ue- F A I T S : Par citation du11 novembre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenueà comparaître à l’audience publique du25novembre2025 devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1)Principalement: infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, Subsidiairement: infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal; 2)Infraction à l’article 506 3) du Code pénal.

2 À l’audiencepubliquedu25novembre2025, Madame le vice-président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa deson droit de garder le silence et deson droit dene pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explicationset moyens de défense. Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense de la prévenuePERSONNE1.). Lereprésentant du Ministère Public,Guy BREISTROFF, Procureur d’État Adjoint,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30902/25/CDetnotamment lesprocès-verbauxétablis par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Luxembourg sous la racine 2025/184550. Vu l’information donnée par courrier du 11 novembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vul’ordonnance de renvoi numéro 1058/25 (XXIIe) rendue le24 septembre2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantesen ce qui concerne les infractions libellées sub 1),devant une chambre correctionnelle du même Tribunalpour y répondre principalement du chef de vol avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences et/ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances et des armesayant été employées ou montrées (articles 461 et 471 du Code pénal), subsidiairement du chef de vol commis à l’aide de violences et/ou de menaces (articles 461 et 468 du Code pénal) et du chef de blanchiment-détention (article 506-1 3) du Code pénal). Vu la citation à prévenu du11 novembre2025, régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). Aux termes dela citation à prévenu,ensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.): «comme auteur ayantlui-même exécuté les crimes et délits,

3 sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par desécrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre, sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés. Le 4 août 2025 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.)dans le magasin «ENSEIGNE1.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes 1)Principalement, en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions, les coupables, ou l’un d’eux,ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées. En l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.)» deux paquets de cigarettes, ainsi qu’une bouteille deENSEIGNE2.)d’une valeur de 23,99 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et/ou de menaces à l’égard de la gérante du magasin,PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.)(P) et de l’employé PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), en les menaçant notamment à l’aide d’une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu’ils ouvrent la caisse enregistreuse, en déclarant «Donnez-moi l’argent, ce n’est pasune blague» et «Je ne rigole pas», dans une maison habitée ou ses dépendances, notamment dans le magasin«ENSEIGNE1.)», une arme ayant été employée ou montrée, notamment un couteau de cuisine ayant été employé ou montré. Subsidiairement, en infraction à l’article 461 et 468 duCode pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces. En l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.)» deux paquets de cigarettes, ainsi qu’une bouteille deENSEIGNE2.)d’une valeur de 23,99 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui,

4 avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et/ou de menaces à l’égard de la gérante du magasin,PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.)(P) et de l’employé PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), en les menaçant notamment à l’aide d’une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu’ils ouvrent la caisse enregistreuse, en déclarant «Donnez-moi l’argent, ce n’est pas une blague» et «Je ne rigole pas». 2)En infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés ci-dessus sub 1.) , sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessussub I.) sachant où ils les recevaient, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à cette même infraction.» À l’audience publique du 25 novembre 2025, la prévenuePERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public. Elle expose souffrir d’une addiction aux stupéfiants depuis l’âge de treize ans. Elle indique ne pas se souvenir avec précision de l’ensemble des faits, affirmant avoir ingéré, ce jour-là, environ une quarantaine de comprimés de Xanax. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment des procès- verbauxétablis par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Luxembourg sous la racine 2025/184550, ainsi que des aveux complets de la prévenue, de sorte que l’infraction libellée sub 1) à titre principal, ainsi que l’infraction libellée sub 2)à charge dePERSONNE1.) sont matériellement établies, tant en fait qu’en droit. La prévenuePERSONNE1.)est parant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge par leMinistère Public dans la citation à prévenue du 11 novembre 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux complets,PERSONNE1.)est partantconvaincue: «comme auteur ayant elle-même exécuté les crimes et délits, le 4 août 2025 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.)dans le magasin «ENSEIGNE1.)», 1)En infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

5 avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, avec effraction, escalade ou fausses clefs, par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions, les coupables, ou l’un d’eux,ayant pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ayant allégué un faux ordre de l’autorité publique, la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées. En l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinENSEIGNE1.)» deux paquets de cigarettes, ainsi qu’une bouteille deENSEIGNE2.)d’une valeur de 23,99 euros, avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et/ou de menaces à l’égard de la gérante du magasin,PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE4.)(P) et de l’employéPERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE5.), en les menaçant notamment à l’aide d’une arme, en pointant un couteau de cuisine en leur direction afin qu’ils ouvrent la caisse enregistreuse, en déclarant «Donnez-moi l’argent, ce n’est pas une blague» et «Je ne rigole pas», dans une maison habitéeou ses dépendances, notamment dans le magasin«ENSEIGNE1.)», une arme ayant été employée ou montrée, notamment un couteau de cuisine ayant été employé ou montré. 2)En infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé desbiens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés ci-dessus sub 1.), formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub 1.) sachant où elle les recevaient, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à cette même infraction.» La peine Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictuelle unique et se trouvent donc en concours idéal, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine laplus forte. L’article 471 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences dans une maison habitée ou ses dépendances, d’une peine de réclusion de dix à quinze ans si des armes ont été employées ou montrées. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de dix à quinze ans est commuée en une réclusion de cinq à dix ans ou même en un emprisonnement non inférieur à trois ans. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal,une amende facultative de 251eurosà 10.000eurospeut en outre être prononcée.

6 L’infraction deblanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors, conformément à l’article 61 du Code pénal, celle prévue pour le crime (décriminalisé en l’espèce), donc celle prévue par l’article 471 du Code pénal. Dans l’appréciationdu quantumde la peine à prononcer à l’égard de laprévenue PERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle et del’absence d’antécédents judiciaires. Eu égard à la gravité des faits, à la facilité de passage à l’acte et à l’importante énergie criminelle employée par laprévenue, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àlapeine minimaled’emprisonnement de 36 mois. Comme la prévenuePERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal,il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement d’un sursis probatoireaux conditions plus amplement spécifiées dans le dispositif. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenuePERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement detrente-six(36) mois; d i tqu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralitéde la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre etplacePERSONNE1.)pour une durée decinq (5) anssous le régime du sursis probatoire en lui imposant lacondition suivante : •suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de sa dépendance à l’alcool et/ou aux stupéfiants , sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter et justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au service du Procureur Général d’État, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en casde soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ansà dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ansà dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

7 irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ansà dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnementcorrectionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ansà dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ansà dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peinesde la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive serontencourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenuesà sa charge aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à177,35euros. Le tout en application des articles14,15,61,65,66,74, 77,461, 471 et 506-1 3)du Code pénal, des articles1, 3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629 à 634-1du Code de procédure pénaleainsi que de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Tania NEY, Madame le vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, et prononcé par Madame le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deLaurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES,greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

8 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.