Tribunal d’arrondissement, 7 novembre 2019

Jugement 2661/2019 not. 6153/1 8CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2019

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix -huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

P1.) né le (…) à (…) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à L- (…), (…),

prévenu

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Par citation du 10 avril 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 196, 197 et 496- 1 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la Sécurité sociale.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 21 octobre 2019.

A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète assermenté Selma BEGANOVIC, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6153/18/CD et notamment : ‒ la plainte de l’Association d’Assurance Accident datée du 21 février 2018 et entré au Parquet de Luxembourg le 26 février 2018, ‒ le procès-verbal n° 178/2018 dressé en date du 21 février 2018 par la Police grand- ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Commissariat de proximité Gasperich.

Vu l’ordonnance n° 60/19 rendue en date du 9 janvier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 10 avril 2019, régulièrement notifiée à P1.) .

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, entre le 5 avril 2015 et le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), sinon à L- (…), (…), commis un faux en écritures privées en déclarant faussement à son employeur, l’association sans but lucratif ASBL1.) asbl, un accident de travail ayant causé des blessures, prétendument survenu en date du 5 avril 2015, et en signalant cet accident dans une déclaration d’accident de travail du 13 juin 2015 sinon en provoquant par ses fausses déclarations ladite déclaration d’accident de travail.

Le Ministère Public reproche encore à P1.) d’avoir, entre le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, fait usage du faux visé ci-avant par la transmission directe ou indirecte du document à l’Association d’Assurance Accident, dans le but d’obtenir une indemnité à charge de celle- ci.

Le Ministère Public reproche ensuite à P1.) d’avoir, depuis le 1 3 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, enfreint l’article 451 du Code de la sécurité sociale en ayant frauduleusement tenté d’amener une institution de sécurité sociale à fournir des prestations qui n’étaient pas dues.

Le Ministère Public reproche finalement à P1.) , en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident, soit à charge de l’Etat, en déclarant un accident de travail du 5 avril 2015, déclaration contraire à la réalité.

Quant aux faits

Eléments du dossier répressif

Il résulte de la plainte du 21 février 2018 de l’Association D’Assurance Accident (ci-après « AAA ») et notamment des pièces y annexées que P1.), employé en tant qu’animateur- éducateur pour jeunes au sein de l’association sans but lucratif ASBL1.) du Luxembourg ASBL (ci-après « le ASBL1.) »), a signalé un accident de travail à ce dernier, qui serait survenu en date du 5 avril 2015.

Sur base des déclarations de son employé P1.), le ASBL1.) a adressé une déclaration d’accident de travail à l’AAA en date du 25 juin 2015 en décrivant la survenance d’un accident qui aurait eu lieu au cours d’un match de football avec des jeunes comme suit : « Pendant le jeu, M. P1.) est tombé », et les blessures subies comme suit :« Il a eu une rupture du bras droit ».

Un premier certificat médical d’incapacité de travail a été rédigé par le Dr. DR1.) le 7 avril 2015 qui atteste un arrêt de maladie du 7 au 14 avril 2015 sans mentionner qu’il s’agirait d’un accident du travail. Il en est de même s’agissant des certificats d’arrêts de maladie subséquents rédigés par le Dr. DR1.) .

Un rapport médical du Dr. DR2.) daté du 19 août 2015 indique à titre de description du déroulement de l’accident ce qui suit : « chute sur le coude droit en descendant les escaliers il y a quatre jours ».

Une enquête a été diligentée par l’AAA et l’inspecteur T1.) a procédé à l’audition du prévenu en date du 8 avril 2016 qui a d’abord maintenu sa version suivant laquelle il se serait blessé au cours d’un match de football auquel il a participé dans le cadre de sa tâche d’animateur au sein du ASBL1.). Il a par la suite changé sa version des faits et a admis être tombé dans les escaliers pour finalement réitérer sa version initiale.

Au vu des éléments qui précèdent, l’AAA a refusé de signer la déclaration d’accident du travail du prévenu qui lui a semblé suspecte et a donc porté plainte auprès du Parquet de Luxembourg qui a ordonné une enquête de Police.

Entendu par la Police en date du 24 juillet 2018, P1.) a maintenu s’être blessé en jouant au football. Il a expliqué s’être rendu chez son médecin traitant le lendemain qui lui aurait prescrit une incapacité de travail d’une semaine. Le prévenu a déclaré avoir averti son médecin qu’il s’agissait d’un accident du travail. Il a encore déclaré avoir été convoqué par l’AAA en vue d’un entretien au cours duquel il aurait expliqué être tombé dans des escaliers situés sur le site du terrain de football. Il a précisé qu’il s’était mal exprimé notamment à cause de la barrière linguistique, mais également parce qu’il était très nerveux au cours de cette entrevue au caractère inquisitoire.

Déclarations à l’audience

A l’audience publique du 21 octobre 2019, le témoin T1.) a exposé sous la foi du serment les résultats de son enquête et a confirmé les termes de son rapport du 21 juin 2016.

Le témoin T2.) a déclaré que le prévenu s’est effectivement blessé suite à un contact physique avec un autre joueur au cours d’un match de football le 5 avril 2016 auquel il a également participé. Suivant le témoin, P1.) a été touché au niveau du pied avant de s’écrouler. Il n’a pas été en mesure de dire de quel côté celui-ci est tombé eu égard à la période écoulée depuis les faits.

Le prévenu P1.) a contesté toute fausse déclaration dans son chef. L’accident du travail se serait produit lors d’un match de football. Il n’aurait éprouvé de fortes douleurs que quelques jours après le choc dont il avait été victime au cours de ce match. P1.) a encore expliqué avoir eu des problèmes de communication tant avec le Dr. DR2.) qu’avec l’inspecteur T1.) ce qui serait de nature à expliquer d’éventuelles divergences entre les mentions des différents certificats respectivement des incohérences dans ses déclarations.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal constate que les circonstances de la survenance de l’accident du 5 avril 2015 dont aurait été victime P1.) ont varié d’un document figurant au dossier répressif à l’autre et au cours de l’entretien du 8 avril 2016 avec l’inspecteur T1.) .

Il y a lieu de relever, d’une part, que P1.) a dû s’exprimer dans une langue qu’il ne maîtrise pas parfaitement et, d’autre part, que tant la déclaration d’accident du 25 juin 2015 que le rapport d’enquête daté du 21 juin 2016 de l’AAA ne reprennent que de manière indirecte le récit du prévenu quant à la survenance de l’accident.

Il ne saurait être exclu que certaines incohérences puissent s’expliquer par ces éléments.

Le Tribunal relève encore que le Dr. DR2.) a constaté des lésions subies par P1.) en date du 8 avril 2015 qui ont été certifiées dans un rapport médical du 19 août 2015. Il s’agit là de la première démarche qui avait pour finalité de déclarer l’accident à l’AAA. Le Tribunal retient comme très improbable que si l’intention initiale du prévenu avait été d’établir une fausse déclaration d’accident du travail sous le faux prétexte qu’il s’était blessé au cours d’un match de football, il aurait eu la maladresse de déclarer au médecin qui est justement chargé d’établir le premier rapport médical dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail qu’il était tombé dans les escaliers de sorte que cette mention constitue manifestement le fruit d’un malentendu. Une description erronée de l’accident de la part du Dr. DR2.) est d’autant plus plausible compte tenu du fait qu’il a établi le rapport médical en question plus de 4 mois après avoir été consulté par P1.). Il est dans ces conditions tout à fait problable qu’il y ait eu au moment de la rédaction du formulaire R9 une confusion quant à l’origine des lésions faisant précisément l’objet de la déclaration d’accident du travail d’autant plus que P1.) a déclaré lors de son entretien du 8 avril 2016 devant l’inspecteur T1.) qu’il est possible qu’il ait également été question d’une chute dans les escaliers lors de cet examen (« Vielleicht haben sie gefragt ob ich Fussball gespielt habe oder ob ich in der Treppe im Haus oder in der Moschee gestürzt bin…. »).

Le Tribunal donne encore à considérer que tant l’enquête administrative que l’enquête de police qui s’en est suivie ont été menés de manière quelque peu lacunaire dans la mesure où ni l’inspecteur T1.) ni les agents de Police n’ont jugé utile d’entendre les médecins Dr. DR1.)

et Dr. DR2.) afin de déterminer les conditions exactes dans lesquelles ils ont ausculté le prévenu et ce que ce dernier leur a précisément dit au cours des examens respectifs.

Finalement, la réalité de la survenance de l’accident déclaré est encore établie ou paraît du moins vraisemblable au vu des déclarations du témoin T2.) qui a déclaré sous la foi du serment que le prévenu a bel et bien participé à un match de football en date du 5 avril 2018 au cours duquel il s’est blessé. Les faits discutés remontant à plus de 4 ans, il ne saurait être reproché au témoin de ne pas avoir été plus précis quant à la nature des lésions et des parties du corps touchées au cours de ce qu’il a qualifié d’un contact physique entre deux joueurs de football.

Il subsiste au vu de ce qui précède, un doute raisonnable devant bénéficier au prévenu qui est partant à acquitter des préventions mises à sa charge :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A. entre le 5 avril 2015 et le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…), sinon à L- (…), (…),

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par altération ou addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant faussement à son employeur, l’association sans but lucratif ASBL1.) ASBL, un accident de travail ayant causé des blessures, prétendument survenu en date du 5 avril 2015, et en signalant cet accident dans une déclaration d’accident de travail du 13 juin 2015 sinon en provoquant par ses fausses déclarations ladite déclaration d’accident de travail,

B. entre le 13 juin 2015 et le 6 juillet 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch,

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

d’avoir dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage de faux en écritures privées ou en écritures de commerce,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux libellé sub A.), par la transmission directe ou indirecte du document susvisé à l’Association d’Assurance Accident, dans le but d’obtenir une indemnité à charge de celle- ci,

C. depuis le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- 2976 Luxembourg, 125, route d’Esch,

en infraction à l’article 451, alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale , d’avoir tenté d’amener frauduleusement amené une institutions de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie, en l’espèce, d’avoir frauduleusement tenté d’amener l’Association d’Assurance Accident à fournir des prestations en nature et des prestations en espèce, notamment une rente complète, qui n’étaient pas dues,

D. depuis le 13 juin 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- 2976 Luxembourg, 125, route d’Esch,

en infraction à l’article 496- 1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ; en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident, soit à charge de l’Etat, en déclarant un accident de travail du 5 avril 2015 ayant entraîné des blessures, déclaration contraire à la réalité dans la mesure notamment où il a déclaré à son médecin un accident de nature privée ».

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement , P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

acquitte P1.) des infractions non retenues à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-président, Michèle FEIDER, premier juge et Julien GROSS, juge, et prononcé en audience publique du 7 novembre 2019 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Cédric GROS, greffier assumé, en présence de

David SCHROEDER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.