Tribunal d’arrondissement, 8 décembre 2025, n° 2025-09922

1 Jugement commercial 2025TALCH15/01626 Audience publiquedu lundi,huitdécembredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle :TAL-2025-09922 Faillite No.1099/2025 Composition: Nathalie HAGER, Vice-présidente ; AnnaCHEBOTARYOVA , juge ; Chris BACKES, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière. E n t r e : la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); élisant domicile en l’étude dela société à responsabilité limitée AKD LUXEMBOURG SARL, représentée auxfins de la présente par Maître Stéphane DE WATAZZI, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par MaîtreStéphane DE WATAZZI,avocat à la Cour susdit, e t : lasociétéen commandite simple, société d’investissement à capital variable–fonds d’investissement alternatif réservéSOCIETE2.),ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),actuellement sans siège social connu, représentéeparses organes statutairesactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), défenderesse, défaillante. ___________________________________________________________________

2 F A I T S : Par acte de l’huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourgen date du7novembre 2025, lademanderessea fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,28 novembre2025à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement deet à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut inscrite sous le numéroTAL-2025-09922durôle pour l'audiencepublique du 28 novembre2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du1 er décembre2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreStéphane DE WATAZZIdonna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, leTribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i suit : Par acted'huissier du7novembre2025,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARLa fait donner assignation à lasociétéSOCIETE2.)àcomparaître devant le Tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable. Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis qu'il y a cessation de paiement et ébranlement du crédit dans le chef dela sociétéSOCIETE2.) ;les conditions d'une déclaration en faillite se trouvent partant données. Il échet dès lors de déclarer cette dernière en état de faillite par application de l'article 442 du Code decommerce. Par application de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par défaut à l’égard de l’assignée. Parcesmotifs: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantpar défaut, reçoitla demande en la forme ; laditfondée ;

4 partantdéclare sur assignation en état de faillitelasociétéen commandite simple, société d’investissement à capital variable–fonds d’investissement alternatif réservéSOCIETE3.)SCS SICAV RAIF,ayant eu son siège social àL-ADRESSE2.), actuellement sans siège social connu; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au8juin2025; nomme juge-commissaire MadameAnna CHEBOTARYOVA ,jugeauTribunal d'arrondissement de Luxembourg, etdésignecomme curateurMaîtreCédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg; ordonneaux créanciers de faire au greffe duTribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avantle8juin2026sous peine de forclusion; fixelieu, jour et heure pour la première vérification des créances au16janvier2026 à 14.30 heures en l’auditoire duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; ordonneenfin l'exécution provisoire du présent jugement etcondamnela faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.