Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2015

Jugt n° 2065/2015

Notice du Parquet : 31375/1 3/CD

Ex.p. / s. x 1 Etr. x 1

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Belgique) , demeurant (…), B -(…),

– p r é v e n u –

en présence de: A.), juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, L -2080 Luxembourg,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 6 février 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 21 et 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à l’article 275 du Code pénal, aux articles 443 et 444 du Code p énal, à l’article 445 du Code pénal et aux articles 444 et 448 du Code pénal.

A l’audience publique du 21 avril 2015, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 24 et 25 juin 2015.

A l’audience publique du 24 juin 2015, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

2 Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin T1.) fut entendu en s es déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Pierre- Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’ A.) contre X.) .

Maître KNAFF déposa des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par Monsieur le premier vice- président et par le greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître KNAFF développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Colette LORANG, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la plainte déposée en date du 15 mai 2014 par le Juge d’instruction A.) aux mains du Procureur d’Etat contre X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31375/13/CD.

Vu la citation à prévenu du 6 février 2015 (not. 31375/13/CD) régulièrement notifiée à X.) .

I. Au Pénal Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 1 er mars 2013, le 19 mars 2013, le 30 mai 2013, le 3 juin 2013, le 19 juin 2013 et le 4 mars 2014, outragé par écrit A.) , Juge d’instruction, dans l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal), de lui avoir méchamment imputé un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur (infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal), d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénon ciation calomnieuse ou diffamatoire (infraction à l’article 445 du Code pénal) ainsi que d’avoir injurié A.) par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal).

En Fait

Le Juge d’instruction A.) était saisi d’une instruction judiciaire (not.21702/11/CD) dirigée entre autre contre X.) .

Dans le cadre de ce dossier, X.) rédigea plusieurs courriers dont quatre étaient adressés au Ministre de la Justice, François BILTGEN, à savoir celui du 1 er mars 2013, du 19 mars 2013, du 30 mai 2013 et celui du 3 juin 2013, un courrier daté au 19 juin 2013 était adressé au « Simon Wiesenthal

3 Center » à Jérusalem et le dernier, daté du 4 mars 2014, était adressé au Commissaire T1.) de la Police Judiciaire.

L’enquête a révélé que le Ministre de la Justice, François BILTGEN, a réceptionné deux de ces courriers à savoir celui du 1 er mars 2013 et celui du 3 juin 2013.

Les courriers datés au 19 mars 2013, 30 mai 2013 et 19 juin 2013 ont été envoyés par X.) le 12 mars 2014, avant son interrogatoire auprès de la Police Judiciaire le même jour, via email au commissaire T1.) ensemble avec le courrier adressé à l’enquêteur lui-même daté au 4 mars 2014.

X.) insinue dans ces courriers que le Juge d’Instruction A.) serait motivé par des idées antisémites, que son grand- père aurait été dans la Wehrmacht et que le Juge A.) aurait dès lors profité d’une éducation antisémite, qu’il serait partial et il demande à ce que le Juge soit dessaisi ou se dessaisisse lui-même du dossier.

Interrogé le 12 mars 2014, X.) avoue à la Police qu’il est le rédacteur des divers courriers précités.

Il explique qu’il a suspecté le Juge d’instruction A.) d’être antisémite parce que le Juge a inculpé dans le dossier not.21702/11/CD, selon lui sans rime ni raison, une connaissance à lui de nom et prénom à consonance juive.

Il admet cependant qu’il n’a pas la moindre preuve qu’un parent d’A.) aurait été dans la Wehrmacht tel qu’il le prétend dans ses courriers et que ce dernier aurait été sujet à une éducation tendant vers l’antisémitisme.

X.) admet encore qu’il était motivé par le fait de voir clôturer le dossier not.21702/11/CD sans autre conséquence pour lui et les autres inculpés.

A l’audience, X.) conteste les infractions lui reprochées au motif qu’il n’avait pas l’intention de nuire au Juge d’instruction A.) mais qu’il voulait simplement faire part de ses soupçons et obtenir le dessaisissement d’A.) du dossier not.21702/11/CD.

En Droit

Dénonciation calomnieuse/diffamatoire Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis des dénonciations calomnieuses au préjudice d’A.) en communiquant au Minstre de la Justice et au C ommissaire T1.) des écrits à caractère outrageant.

Pour être punissable, la dénonciation calomnieuse prévu à l’article 445 du Code pénal doit :

1) être spontanée 2) être faite méchamment 3) constituer l’imputation d’un fait faux 4) être rédigée par écrit et 5) être remise à l’autorité.

4 Ad 1) Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Lorsque le dénonciateur écrit, de son propre mouvement, la lettre de dénonciation qu’il envoie à l’autorité ou lorsque, de son propre mouvement, il se présente devant l’autorité pour faire acter sa dénonciation, sans y être sollicité par personne, il est évident que sa dénonciation est spontanée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, no. 7453).

Il s’ensuit que dès que l’intéressé a pris l’initiative pour faire connaître à l’autorité compétente le fait qu’il prétend délictueux, la dénonciation peut être dite spontanée. Il en est ainsi de l’individu qui porte plainte entre les mains de la police ou du parquet ou qui met en mouvement l’action publique en se constituant partie civile (MERLE et VITU, Droit Pénal Spécial, T I, p. 395).

En l’espèce, X.) a fait parvenir, de sa propre initiative et sans y être invité par qui que ce soit, au Ministre de la Justice les courriers du 1 er mars 2013 et du 3 juin 2013 ainsi qu’au Commissaire T1.) les courriers des 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014.

La dénonciation a donc bien été spontanée.

Ad 2) La dénonciation calomnieuse doit avoir été faite méchamment , c’est-à-dire avec l’intention de nuire. L’intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est dé montré (Les Novelles précitées, no. 7460 et 7361).

X.) avait lors de son interrogatoire admis que ses affirmations portant sur le lien de filiation d’A.) avec un dénommé B.) , ayant apparemment servi dans la Wehrmacht, et qu’A.) serait motivé par des idéologies antisémites étaient de pures suppositions. Il ne s’agissait donc nullement de faits véridiques.

Le Tribunal retient qu’en rédigeant les écrits cités par le Parquet dans la citation à prévenu taxant le Juge d’instruction A.) d’antisémite et de partial, X.) agissait manifestement dans une intention méchante. D’autant plus qu’il admet que son but était de voir disparaître son dossier d’instruction.

L’intention méchante est dès lors constituée, X.) sachant pertinemment que les faits qu’il dénonçait n’étaient pas avérés.

Ad 3) Tel que développé précédemment, X.) admet que les faits cités dans ses courriers n’étaient que de pure suppositions, de sorte que la fausseté de ses affirmations est prouvée.

Ad 4) X.) a couché ses fausses allégations par écrit en rédigeant les courriers des 1 er mars 2013, 19 mars 2013, 30 mai 2013, 3 juin 2013, 19 juin 2013 et le 4 mars 2014.

Ad 5) L’autorité visée est celle qui a le pouvoir soit d’intenter, d’ordonner, de provoquer des poursuites ou une enquête en raison des faits dénoncés, soit d’infliger au dénoncé des peines disciplinaires, soit enfin de le priver d’un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique etc. (NYPELS et SERVAIS, Tome III, p.232, n°14).

5 Le Tribunal constate que les courriers du 1 er mars 2013 et du 3 juin 2013 ont été envoyés au et réceptionnés par le Ministre de la Justice qui est une autorité susceptible d’intenter une enquête à l’encontre d’A.) et les courriers des 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014 ont été communiqués au Commissaire T1.) qui en tant qu’officier de police judiciaire avait également le pouvoir de provoquer une enquête.

X.) a donc bien communiqué les écrits cités par le Parquet à des autorités au sens de l’article 445 du Code pénal.

Il s’en suit que tous les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse prévue à l’article 445 du Code pénal sont donnés en l’espèce et que X.) est à retenir dans les liens de cette infraction.

Outrage à magistrat Le Parquet reproche à X.) d’avoir, par les mêmes courriers communiqués au Ministre de la Justice et ceux communiqués au Commissaire T1.) , commis des outrages à magistrats.

Pour qu’il y ait outrage au sens de l’article 275 du Code pénal, il faut qu’il y ait outrage par un des modes prévus à cet article, que cet outrage soit proféré à l’égard d’une des personnes publiques visées par la loi et qu’il soit proféré dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’outrage en général est une injure grave, elle consiste dans toute atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne sans que cette atteinte comporte l’imputation d’un fait (GOEDSEELS, Commentaire du droit pénal belge, n°1707 et 2668). Plus particulièrement, l’outrage envers les personnes visées à l’article 275 du Code pénal, vise non seulement la personne du fonctionnaire qui est atteinte par les outrages, mais la fonction elle-même. C’est l’atteinte portée à la considération et à la dignité des dépositaires de l’autorité que la loi prévoit (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 297).

Ainsi, il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées, comportant en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (Cour 5 février 1979, P. 24, 230).

Le Tribunal retient que le fait d’alléguer qu’un magistrat est mû par des idéologies antisémites et qu’il est partial constitue un manque de respect évident vis-à-vis d’un magistrat représentant l’autorité publique.

Par ces allégations, X.) a mis en doute la probité et l’impartialité du juge d’instruction en question.

L’outrage a été commis à l’égard du Juge d’instruction A.) , partant un magistrat de l’ordre judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 275 du Code pénal.

L’outrage est en effet commis dans l’exercice des fonctions quand au moment de sa perpétration, la personne outragée procède à un acte de son mandat ou de sa fonction (GOEDSEELS, op. cit. n° 1738). En l’espèce, les allégations outrageantes ont été portés par X.) contre A.) pendant que celui- ci était saisi d’une affaire dirigiée contre X.) et que ce dernier visait à faire disparaître.

Les écrits n’ont pas directement été adressés à A.) mais il suffit que les faits , paroles, gestes ou menaces aient été perçus par la personne outragée ou qu’ils aient pu lui être rapportés (A.DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 138) ; ce qui a été le cas en l’espèce, A.) ayant eu connaissance des courriers envoyés au Ministre de la Justice et au Commissaire T1.) .

X.) a encore agi avec une intention méchante, c’est-à-dire avec la volonté d’offenser la personne, l’intention méchante se déduisant des termes mêmes utilisés.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’outrage à magistrat est également à retenir à charge de X.).

Diffamation/Calomnie

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir commis l’infraction de calomnie sinon de diffamation à l’encontre d’A.).

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, «celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve ».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous les deux dans le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir:

– l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée, – un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, – la publicité de l’imputation – l’intention méchante et – la dernière condition, qui permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve,

Le Tribunal constate d’emblée que pour que des écrits, qui n’ont pas été rendus publics, comme en l’espèce, constituent une calomnie ou une diffamation, les écrits litigieux doivent avoir été adressés ou communiqués à plusieurs personnes (A.DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 138).

Il est admis par le jurisprudence que trois personnes suffisent pour réaliser la condition de publicité.

Cependant, il a été décidé que la diffusion d’une lettre, sous pli fermé, à deux personnes ne constitue pas une communication publique au sens de l’article 444 alinéa 6 du Code pénal.

Or, en l’espèce les courriers du 1 er mars 2013 et du 3 juin 2013 n’ont été communiqués qu’au Ministre de la Justice et le restant des courriers a seulement été communiqués au commissaire T1.).

Le Tribunal retient partant que les différents courriers n’ont pas été communiqués à plusieurs personnes tel que requis par la loi.

Les écrits n’ayant pas reçu par l’auteur la publicité requise par la loi, le Tribunal retient que l’infraction de diffamation et de calomnie n’est pas prouvée à charge de X.) .

X.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

les 1 er mars 2013, 19 mars 2013, 30 mai 2013, 3 juin 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014 à Luxembourg,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne, ou à l’exposer au mépris public, les imputations ayant été faites par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal),

en l’espèce, par le fait d’avoir adressé soit au Ministre de la Justice avec prière de faire suivre le courrier à Monsieur le Procureur Général d’Etat (en ce qui concerne les courriers des 1 er mars 2013 et 3 juin 2013), soit à l’agent de police T1.) du Service de Police Judiciaire – section criminalité générale (en ce qui concerne les courriers de 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014) des courriers concernant Monsieur A.) , juge d’instruction près le tribunal d’arrndissement de et à Luxembourg ainsi qu’une demande de dessaisissement de Monsieur le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée, lesdits écrits contenant les propos outrageants, calomnieux, diffamatoires et injurieux étant joints à la présente citation comme annexes 1- 6,

et plus précisément, d’avoir écrit les propos suivants concernant Monsieur le juge d’instruction A.):

Ecrit du 1 er mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice :

« Je me demande légitimement si ce juge nourrit des idées antisémites». (sic)

Ecrit du 19 mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice : «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans un haut-allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout

8 quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

Ecrit du 30 mai 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée: «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans unhaut-allemand quasi parfait et effrayant (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) apparaissent dans ce dossier. Si la communication orale avec le juge A.) est sans doute suffisante en français, j’ai un doute quant à sa compréhension, en nuances, de la langue française».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était dans la Wehrmacht affecté dans le Gouvernement général. […] Cependant, l’éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part».

« Le juge A.) suspecte ma femme d’être juive. C’est dit de manière voilée, mais quasi explicite, Or, le judaïsme n’est pas de son côté. Les deux grands-parents de ma femme avaient un Ariernachweis et un Ahnenpaß, comme les grands-parents du juge A.) ».

«Le Grand- Duché doit son niveau de vie exceptionnel aux banques ; ne soyons pas hypocrites : c’est à la fraude fiscale, partiellement au siège des institutions européennes et à son refus de prendre part à l’immigration africaine (ce que j’approuve). Mais il ne faut pas s’en prendre aux juifs, qui plus est, riches. On ne court pas deux lièvres à la fois ».

« J’ai les deux soupçons suivants, mais sans preuve : 1. […] ; 2. l’antisémitisme de la famille A.)».

Ecrit du 3 juin 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion présumée d’antisémitisme et partialité manifeste: « […], c’était l’identification du nom de C.) qui avait suscité l’acrimonie du juge A.) . Il est connu que l’antisémitisme est encore virulent en Pologne, au Grand- Duché et dans les anciennes marches, alors que l’Allemagne, la France et la Belgique ne le tolèrent plus. Ma femme me dit que ce juge s’exprime uniquement dans un haut -allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.), à charge uniquement, rappelle une autre époque du Gau de Moselland, surtout quand il s’agit de s’en prendre à mon proche aux nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ». « Il n’empêche que seul le juge A.) a diligenté les enquêtes, au demeurant incomplètes et à charge uniquement. En disant cela, le juge A.) utilise le vieil argument du morcellement de la responsabilité utilisé par les « malgré-ex » après la guerre ».

« Selon le récit que ma femme m’a relaté, le juge ses serait adressé à elle lors de la première audition en allemand quasi sans accent, et effrayant. Il aurait dit que mes déclarations étaient « nur eine einzige Lüge » (un pur tissu de mensonges). E lle m'a décrit un ton d'un procureur d'une autre époque du Grand- Duché. Or, depuis 1945 le Luxembourg ne fait plus partie du IIIe Reich […].II aurait dit à ma femme que C.) serait son neveu. Cette accusation est sans fondement, car les deux grands-pères de ma femme étaient dans la Wehrmacht comme tous les Luxembourgeois a l'époque. II est vrai que C.) et moi n'avons ni Ahnenpaß, ni Ariernachweis. Une fois encore, j’ignore le droit luxembourgeois, mais le Kommissarbefehl de 1942 doit avoir été abrogé».

« […], il est pourtant légitime que je m’interroge sur cette persécution d’un autre âge. J’aimerais seulement m’assurer encore une fois que les opinions et procédures du juge A.) sont bien celles de l’actuel Etat luxembourgeois ».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (Juive). Celui -ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était affecté à l’époque du Reich dans le Gouvernement général. […] Cependant, la possible éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part ».

Écrit du 19 juin 2013, adressé à « Simon Wiesenthal Center » à Jérusalem (IL) : «[…] Luxemburg ist ein kleiner Staat. Dieser Ermittlungsrichter hat vielleicht nichts vieles und anderes zu tun. Ein gewisser A.) , Ermittlungsrichter, verfolgt C.). Diese Verfolgung hat keinen Sinn, außer dem Antisemitismus. Ich wollte nur wissen warum er es macht. Ich habe nur eine Erklärung: der Antisemitismus der Familie A.) damals, während des Krieges. Irgendein Jean (?) (…) wurde nach Generalgouvernement (jetzigem Polen) eingesetzt. Der würde der Großvater vom Richter A.) , laut eines luxemburgischen Rechtanwaltes. Meine Freunde haben mich sobald gewarnt. Diese Familie ist „auf Internet“ und in einem Buch schon berühmt. Aber dieser Richter ist zu jung (40- 50). Er hat also damit nichts zu tun. Trotzdem seine Familie und seine Erziehung könnten sein Benehmen erklären. Also möchte ich nur wissen, ob diese Familie A.) in der Tat verwickelt wäre. Mein Ziel ist nicht diesem Richter schaden, aber nur diese Sache der Gerichtsbarkeit dieses Richter zu entziehen. Meine Frage ist also nur: Darf ich vermuten, daß die Familie dieses Richter A.) antisemistich wäre? Wenn ja, so könnte ich erwirken, daß er von dieser Sache entzieht wurde […]».

Écrit du 4 mars 2014, adressé à l’agent de police T1.) du service police judiciaire, section criminalité générale : « […] L’affaire est banale et sans conséquence. Mais quand le juge A.) est tombé sur le nom de C.), nom juif à consonance riche, notre proche, il s’est dit (sous toute vraisemblance) qu’il allait se faire des juifs. Je précise que ma femme ne l’est pas. J’ai donc demandé au Centre Simon Wiesenthal à Jérusalem une recherche sur la famille A.). Le Centre a accès aux archives de la Wehrmacht à Berlin. Bien sûr, le juge A.) est trop jeune pour être impliqué à l’époque ; cependant il doit avoir été éduqué à la table familiale. Certains luxembourgeois, comme la Grande- Duchesse, ont quitté le Luxembourg, alors que la famille A.) a collaboré à l’époque où le

10 Luxembourg était partie intégrante du III e Reich. Le grand- père était dans la Wehrmacht et était affecté au Gouvernement général (région de l’actuelle Pologne de Varsovie à Cracovie) où il a participé des atrocités contre les juifs. Lorsque le Grand- Duché a été libéré par les alliés, le grand- père A.) a déserté et a regagné le Luxembourg, déguisé. Le juge A.) ne devrait pas nier les faits, sinon, nous produirons les pièces […] ».

« Ma proposition est d’étouffer l’affaire. Si ce juge ne nous ennuie plus, restons-en là. Je ne lui cherche pas misère. Qu’il s’occupe de son club sportif, cela vaudra beaucoup mieux. Ce n’est pas à moi de demander ce que l’on appelle en France un ″recadrage″. »

Injures écrites

Finalement, le Parquet reproche à X.) d’avoir injurié A.) par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes.

Le Tribunal constate que de nouveau se pose le problème de la publicité des écrits injurieux.

Tel que retenu antérieurement les écrits reprochés à X.) n’ont pas été communiqués à plusieurs personnes.

L’élément matériel de la publicité n’étant pas non prouvé pour l’infraction d’injures écrites au sens de l’article 448 du Code pénal, le Tribunal décide d’acquitter X.) également de cette prévention.

X.) est partant à acquitter de l’infractions suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

les 1 er mars 2013, 19 mars 2013, 30 mai 2013, 3 juin 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014 à Luxembourg,

d’avoir injurié une personne par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal),

en l’espèce, par le fait d’avoir adressé soit au Ministre de la Justice avec prière de faire suivre le courrier à Monsieur le Procureur Général d’Etat (en ce qui concerne les courriers des 1 er mars 2013 et 3 juin 2013), soit à l’agent de police T1.) du Service de Police Judiciaire – section criminalité générale (en ce qui concerne les courriers de 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014) des courriers concernant Monsieur A.) , juge d’instruction près le tribunal d’arrndissement de et à Luxembourg ainsi qu’une demande de dessaisissement de Monsieur le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée, lesdits écrits contenant les propos outrageants, calomnieux, diffamatoires et injurieux étant joints à la présente citation comme annexes 1- 6,

et plus précisément, d’avoir écrit les propos suivants concernant Monsieur le juge d’instruction A.):

Ecrit du 1 er mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice :

11 « Je me demande légitimement si ce juge nourrit des idées antisémites». (sic)

Ecrit du 19 mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice :

«Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans un haut-allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

Ecrit du 30 mai 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée: «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans unhaut-allemand quasi parfait et effrayant (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) apparaissent dans ce dossier. Si la communication orale avec le juge A.) est sans doute suffisante en français, j’ai un doute quant à sa compréhension, en nuances, de la langue française». « J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était dans la Wehrmacht affecté dans le Gouvernement général. […] Cependant, l’éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part». « Le juge A.) suspecte ma femme d’être juive. C’est dit de manière voilée, mais quasi explicite, Or, le judaïsme n’est pas de son côté. Les deux grands-parents de ma femme avaient un Ariernachweis et un Ahnenpaß, comme les grands-parents du juge A.) ». «Le Grand- Duché doit son niveau de vie exceptionnel aux banques ; ne soyons pas hypocrites : c’est à la fraude fiscale, partiellement au siège des institutions européennes et à son refus de prendre part à l’immigration africaine (ce que j’approuve). Mais il ne faut pas s’en prendre aux juifs, qui plus est, riches. On ne court pas deux lièvres à la fois ». « J’ai les deux soupçons suivants, mais sans preuve : 1. […] ; 2. l’antisémitisme de la famille A.)».

Ecrit du 3 juin 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion présumée d’antisémitisme et partialité manifeste: « […], c’était l’identification du nom de C.) qui avait suscité l’acrimonie du juge A.) . Il est connu que l’antisémitisme est encore virulent en Pologne, au Grand- Duché et dans les anciennes marches, alors que l’Allemagne, la France et la Belgique ne le tolèrent plus. Ma femme me dit que ce juge s’exprime uniquement dans un haut -allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement

12 aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.), à charge uniquement, rappelle une autre époque du Gau de Moselland, surtout quand il s’agit de s’en prendre à mon proche aux nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

« Il n’empêche que seul le juge A.) a diligenté les enquêtes, au demeurant incomplètes et à charge uniquement. En disant cela, le juge A.) utilise le vieil argument du morcellement de la responsabilité utilisé par les « malgré-ex » après la guerre ».

« Selon le récit que ma femme m’a relaté, le juge ses serait adressé à elle lors de la première audition en allemand quasi sans accent, et effrayant. Il aurait dit que mes déclarations étaient « nur eine einzige Lüge » (un pur tissu de mensonges). Elle m'a décrit un ton d'un procureur d'une autre époque du Grand- Duché. Or, depuis 1945 le Luxembourg ne fait plus partie du IIIe Reich […].II aurait dit à ma femme que C.) serait son neveu. Cette accusation est sans fondement, car les deux grands-pères de ma femme étaient dans la Wehrmacht comme tous les Luxembourgeois a l'époque. II est vrai que C.) et moi n'avons ni Ahnenpaß, ni Ariernachweis. Une fois encore, j’ignore le droit luxembourgeois, mais le Kommissarbefehl de 1942 doit avoir été abrogé».

« […], il est pourtant légitime que je m’interroge sur cette persécution d’un autre âge. J’aimerais seulement m’assurer encore une fois que les opinions et procédures du juge A.) sont bien celles de l’actuel Etat luxembourgeois ».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (Juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était affecté à l’époque du Reich dans le Gouvernement général. […] Cependant, la possible éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part ».

Écrit du 19 juin 2013, adressé à « Simon Wiesenthal Center » à Jérusalem (IL) : «[…] Luxemburg ist ein kleiner Staat. Dieser Ermittlungsrichter hat vielleicht nichts vieles und anderes zu tun. Ein gewisser A.) , Ermittlungsrichter, verfolgt C.) . Diese Verfolgung hat keinen Sinn, außer dem Antisemitismus. Ich wollte nur wissen warum er es macht. Ich habe nur eine Erklärung: der Antisemitismus der Familie A.) damals, während des Krieges. Irgendein Jean (?) (…) wurde nach Generalgouvernement (jetzigem Polen) eingesetzt. Der würde der Großvater vom Richter A.) , laut eines luxemburgischen Rechtanwaltes. Meine Freunde haben mich sobald gewarnt. Diese Familie ist „auf Internet“ und in einem Buch schon berühmt. Aber dieser Richter ist zu jung (40- 50). Er hat also damit nichts zu tun. Trotzdem seine Familie und seine Erziehung könnten sein Benehmen erklären. Also möchte ich nur wissen, ob diese Familie A.) in der Tat verwickelt wäre. Mein Ziel ist nicht diesem Richter schaden, aber nur diese Sache der Gerichtsbarkeit dieses Richter zu entziehen. Meine Frage ist also nur: Darf ich vermuten, daß die Familie dieses Richter A.) antisemistich wäre? Wenn ja, so könnte ich erwirken, daß er von dieser Sache entzieht wurde […]».

Écrit du 4 mars 2014, adressé à l’agent de police T1.) du service police judiciaire, section criminalité générale :

« […] L’affaire est banale et sans conséquence. Mais quand le juge A.) est tombé sur le nom de C.), nom juif à consonance riche, notre proche, il s’est dit (sous toute vraisemblance) qu’il allait se faire des juifs. Je précise que ma femme ne l’est pas. J’ai donc demandé au Centre Simon Wiesenthal à Jérusalem une recherche sur la famille A.). Le Centre a accès aux archives de la Wehrmacht à Berlin. Bien sûr, le juge A.) est trop jeune pour être impliqué à l’époque ; cependant il doit avoir été éduqué à la table familiale. Certains luxembourgeois, comme la Grande – Duchesse, ont quitté le Luxembourg, alors que la famille A.) a collaboré à l’époque où le Luxembourg était partie intégrante du III e Reich. Le grand- père était dans la Wehrmacht et était affecté au Gouvernement général (région de l’actuelle Pologne de Varsovie à Cracovie) où il a participé des atrocités contre les juifs. Lorsque le Grand- Duché a été libéré par les alliés, le grand- père A.) a déserté et a regagné le Luxembourg, déguisé. Le juge A.) ne devrait pas nier les faits, sinon, nous produirons les pièces […] ».

« Ma proposition est d’étouffer l’affaire. Si ce juge ne nous ennuie plus, restons-en là. Je ne lui cherche pas misère. Qu’il s’occupe de son club sportif, cela vaudra beaucoup mieux. Ce n’est pas à moi de demander ce que l’on appelle en France un ″recadrage″. »

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

les 1 er mars 2013, 19 mars 2013, 30 mai 2013, 3 juin 2013, 19 juin 2014 et 4 mars 2014 à Luxembourg,

1) d’avoir commis un outrage par écrits, contre un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (infraction à l’article 275 du Code pénal),

en l’espèce, par le fait d’avoir adressé au Ministre de la Justice avec prière de faire suivre le courrier à Monsieur le Procureur Général d’Etat (en ce qui concerne les courriers des 1 er

mars 2013 et 3 juin 2013), et à l’agent de police T1.) du Service de Police Judiciaire – section criminalité générale (en ce qui concerne les courriers de 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014) des courriers concernant Monsieur A.) , juge d’instruction près le tribunal d’arrndissement de et à Luxembourg ainsi qu’une demande de dessaisissement de Monsieur le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée,

et plus précisément, d’avoir écrit les propos suivants concernant Monsieur le juge d’instruction A.) :

Ecrit du 1 er mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice : « Je me demande légitimement si ce juge nourrit des idées antisémites». (sic)

Ecrit du 19 mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice :

14 «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans un haut-allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand -Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

Ecrit du 30 mai 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée: «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans unhaut-allemand quasi parfait et effrayant (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand-Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) apparaissent dans ce dossier. Si la communication orale avec le juge A.) est sans doute suffisante en français, j’ai un doute quant à sa compréhension, en nuances, de la langue française». « J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand-père du juge A.) était dans la Wehrmacht affecté dans le Gouvernement général. […] Cependant, l’éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part». « Le juge A.) suspecte ma femme d’être juive. C’est dit de manière voilée, mais quasi explicite, Or, le judaïsme n’est pas de son côté. Les deux grands-parents de ma femme avaient un Ariernachweis et un Ahnenpaß, comme les grands-parents du juge A.) ». «Le Grand- Duché doit son niveau de vie exceptionnel aux banques ; ne soyons pas hypocrites : c’est à la fraude fiscale, partiellement au siège des institutions européennes et à son refus de prendre part à l’immigration africaine (ce que j’approuve). Mais il ne faut pas s’en prendre aux juifs, qui plus est, riches. On ne court pas deux lièvres à la fois ». « J’ai les deux soupçons suivants, mais sans preuve : 1. […] ; 2. l’antisémitisme de la famille A.) ».

Ecrit du 3 juin 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion présumée d’antisémitisme et partialité manifeste: « […], c’était l’identification du nom de C.) qui avait suscité l’acrimonie du juge A.) . Il est connu que l’antisémitisme est encore virulent en Pologne, au Grand-Duché et dans les anciennes marches, alors que l’Allemagne, la France et la Belgique ne le tolèrent plus. Ma femme me dit que ce juge s’exprime uniquement dans un haut -allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque du Gau de Moselland, surtout quand il s’agit de s’en prendre à mon proche aux nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

« Il n’empêche que seul le juge A.) a diligenté les enquêtes, au demeurant incomplètes et à charge uniquement. En disant cela, le juge A.) utilise le vieil argument du morcellement de la responsabilité utilisé par les « malgré-ex » après la guerre ».

« Selon le récit que ma femme m’a relaté, le juge ses serait adressé à elle lors de la première audition en allemand quasi sans accent, et effrayant. Il aurait dit que mes déclarations étaient « nur eine einzige Lüge » (un pur tissu de mensonges). Elle m'a décrit un ton d'un procureur d'une autre époque du Grand-Duché. Or, depuis 1945 le Luxembourg ne fait plus partie du IIIe Reich […].II aurait dit à ma femme que C.) serait son neveu. Cette accusation est sans fondement, car les deux grands-pères de ma femme étaient dans la Wehrmacht comme tous les Luxembourgeois a l'époque. II est vrai que C.) et moi n'avons ni Ahnenpaß, ni Ariernachweis. Une fois encore, j’ignore le droit luxembourgeois, mais le Kommissarbefehl de 1942 doit avoir été abrogé».

« […], il est pourtant légitime que je m’interroge sur cette persécution d’un autre âge. J’aimerais seulement m’assurer encore une fois que les opinions et procédures du juge A.) sont bien celles de l’actuel Etat luxembourgeois ».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (Juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand-père du juge A.) était affecté à l’époque du Reich dans le Gouvernement général. […] Cependant, la possible éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part ».

Écrit du 19 juin 2013, adressé à « Simon Wiesenthal Center » à Jérusalem (IL) : «[…] Luxemburg ist ein kleiner Staat. Dieser Ermittlungsrichter hat vielleicht nichts vieles und anderes zu tun. Ein gewisser A.) , Ermittlungsrichter, verfolgt C.) . Diese Verfolgung hat keinen Sinn, außer dem Antisemitismus. Ich wollte nur wissen warum er es macht. Ich habe nur eine Erklärung: der Antisemitismus der Familie A.) damals, während des Krieges. Irgendein Jean (?)(…) wurde nach Generalgouvernement (jetzigem Polen) eingesetzt. Der würde der Großvater vom Richter A.) , laut eines luxemburgischen Rechtanwaltes. Meine Freunde haben mich sobald gewarnt. Diese Familie ist „auf Internet“ und in einem Buch schon berühmt. Aber dieser Richter ist zu jung (40-50). Er hat also damit nichts zu tun. Trotzdem seine Familie und seine Erziehung könnten sein Benehmen erklären. Also möchte ich nur wissen, ob diese Familie A.) in der Tat verwickelt wäre. Mein Ziel is t nicht diesem Richter schaden, aber nur diese Sache der Gerichtsbarkeit dieses Richter zu entziehen. Meine Frage ist also nur: Darf ich vermuten, daß die Familie dieses Richter A.) antisemistich wäre? Wenn ja, so könnte ich erwirken, daß er von dieser Sache entzieht wurde […]».

Écrit du 4 mars 2014, adressé à l’agent de police T1.) du service police judiciaire, section criminalité générale :

16 « […] L’affaire est banale et sans conséquence. Mais quand le juge A.) est tombé sur le nom de C.), nom juif à consonance riche, notre proche, il s’est dit (sous toute vraisemblance) qu’il allait se faire des juifs. Je précise que ma femme ne l’est pas. J’ai donc demandé au Centre Simon Wiesenthal à Jérusalem une recherche sur la famille A.) . Le Centre a accès aux archives de la Wehrmacht à Berlin. Bien sûr, le juge A.) est trop jeune pour être impliqué à l’époque ; cependant il doit avoir été éduqué à la table familiale. Certains luxembourgeois, comme la Grande-Duchesse, ont quitté le Luxembourg, alors que la famille A.) a collaboré à l’époque où le Luxembourg était partie intégrante du III e

Reich. Le grand-père était dans la Wehrmacht et était affecté au Gouvernement général (région de l’actuelle Pologne de Varsovie à Cracovie) où il a participé des atrocités contre les juifs. Lorsque le Grand-Duché a été libéré par les alliés, le grand-père A.) a déserté et a regagné le Luxembourg, déguisé. Le juge A.) ne devrait pas nier les faits, sinon, nous produirons les pièces […] ».

« Ma proposition est d’étouffer l’affaire. Si ce juge ne nous ennuie plus, restons -en là. Je ne lui cherche pas misère. Qu’il s’occupe de son club sportif, cela vaudra beaucoup mieux. Ce n’est pas à moi de demander ce que l’on appelle en France un ″recadrage″ ».

2) d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénonciation diffamatoire, par imputation à une personne d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne (infraction à l’article 445 du Code pénal),

en l’espèce, par le fait d’avoir adressé au Ministre de la Justice avec prière de faire suivre le courrier à Monsieur le Procureur Général d’Etat (en ce qui concerne les courriers des 1 er

mars 2013 et 3 juin 2013), et à l’agent de police T1.) du Service de Police Judiciaire – section criminalité générale (en ce qui concerne les courriers de 19 mars 2013, 30 mai 2013, 19 juin 2013 et 4 mars 2014) des courriers concernant Monsieur A.) , juge d’instruction près le tribunal d’arrndissement de et à Luxembourg ainsi qu’une demande de dessaisissement de Monsieur le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée,

et plus précisément, d’avoir écrit les propos suivants concernant Monsieur le juge d’instruction A.) :

Ecrit du 1 er mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice : « Je me demande légitimement si ce juge nourrit des idées antisémites». (sic)

Ecrit du 19 mars 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice : «Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans un haut-allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand- Duché. Le ton du juge A.), à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

17 Ecrit du 30 mai 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion d’antisémitisme et partialité supposée:

«Ma femme me dit que le juge A.) s’exprime uniquement dans unhaut-allemand quasi parfait et effrayant (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand-Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque, surtout quand il s’agit de s’en prendre à notre proche au nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) apparaissent dans ce dossier. Si la communication orale avec le juge A.) est sans doute suffisante en français, j’ai un doute quant à sa compréhension, en nuances, de la langue française».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était dans la Wehrmacht affecté dans le Gouvernement général. […] Cependant, l’éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part».

« Le juge A.) suspecte ma femme d’être juive. C’est dit de manière voilée, mais quasi explicite, Or, le judaïsme n’est pas de son côté. Les deux grands-parents de ma femme avaient un Ariernachweis et un Ahnenpaß, comme les grands-parents du juge A.)».

«Le Grand- Duché doit son niveau de vie exceptionnel aux banques ; ne soyons pas hypocrites : c’est à la fraude fiscale, partiellement au siège des institutions européennes et à son refus de prendre part à l’immigration africaine (ce que j’approuve). Mais il ne faut pas s’en prendre aux juifs, qui plus est, riches. On ne court pas deux lièvres à la fois ».

« J’ai les deux soupçons suivants, mais sans preuve : 1. […] ; 2. l’antisémitisme de la famille A.)».

Ecrit du 3 juin 2013, adressé à Monsieur François BILTGEN, Ministre de la Justice, c/o Monsieur l’Adminstrateur général, demande de dessaississement de M. le juge d’instruction A.) pour suspicion présumée d’antisémitisme et partialité manifeste: « […], c’était l’identification du nom de C.) qui avait suscité l’acrimonie du juge A.). Il est connu que l’antisémitisme est encore virulent en Pologne, au Grand- Duché et dans les anciennes marches, alors que l’Allemagne, la France et la Belgique ne le tolèrent plus. Ma femme me dit que ce juge s’exprime uniquement dans un haut -allemand quasi parfait (il ne s’agit donc pas de la langue vernaculaire du Grand- Duché). Nous n’y voyons personnellement aucun inconvénient, mais c’est tout de même le français qui reste la seule langue administrative du Grand-Duché. Le ton du juge A.) , à charge uniquement, rappelle une autre époque du Gau de Moselland, surtout quand il s’agit de s’en prendre à mon proche aux nom et prénom bien juifs, et à consonance riche (C.)) ».

18 « Il n’empêche que seul le juge A.) a diligenté les enquêtes, au demeurant incomplètes et à charge uniquement. En disant cela, le juge A.) utilise le vieil argument du morcellement de la responsabilité utilisé par les « malgré-ex » après la guerre ».

« Selon le récit que ma femme m’a relaté, le juge ses serait adressé à elle lors de la première audition en allemand quasi sans accent, et effrayant. Il aurait dit que mes déclarations étaient « nur eine einzige Lüge » (un pur tissu de mensonges). Elle m'a décrit un ton d'un procureur d'une autre époque du Grand-Duché. Or, depuis 1945 le Luxembourg ne fait plus partie du IIIe Reich […]. II aurait dit à ma femme que C.) serait son neveu. Cette accusation est sans fondement, car les deux grands-pères de ma femme étaient dans la Wehrmacht comme tous les Luxembourgeois a l'époque. II est vrai que C.) et moi n'avons ni Ahnenpaß, ni Ariernachweis. Une fois encore, j’ignore le droit luxembourgeois, mais le Kommissarbefehl de 1942 doit avoir été abrogé».

« […], il est pourtant légitime que je m’interroge sur cette persécution d’un autre âge. J’aimerais seulement m’assurer encore une fois que les opinions et procédures du juge A.) sont bien celles de l’actuel Etat luxembourgeois ».

« J’ai mis sur l’affaire un avocat actif dans la Communauté (Juive). Celui-ci me dit par écrit que le gand- père du juge A.) était affecté à l’époque du Reich dans le Gouvernement général. […] Cependant, la possible éducation antisémite à la table familiale justifie une suspicion légitime de ma part ».

Écrit du 19 juin 2013, adressé à « Simon Wiesenthal Center » à Jérusalem (IL) : «[…] Luxemburg ist ein kleiner Staat. Dieser Ermittlungsrichter hat vielleicht nichts vieles und anderes zu tun. Ein gewisser A.) , Ermittlungsrichter, verfolgt C.) . Diese Verfolgung hat keinen Sinn, außer dem Antisemitismus. Ich wollte nur wissen warum er es macht. Ich habe nur eine Erklärung: der Antisemitismus der Familie A.) damals, während des Krieges. Irgendein Jean (?)(…) wurde nach Generalgouvernement (jetzigem Polen) eingesetzt. Der würde der Großvater vom Richter A.) , laut eines luxemburgischen Rechtanwaltes. Meine Freunde haben mich sobald gewarnt. Diese Familie ist „auf Internet“ und in einem Buch schon berühmt. Aber dieser Richter ist zu jung (40- 50). Er hat also damit nichts zu tun. Trotzdem seine Familie und seine Erziehung könnten sein Benehmen erklären. Also möchte ich nur wissen, ob diese Familie A.) in der Tat verwickelt wäre. Mein Ziel ist nicht diesem Richter schaden, aber nur diese Sache der Gerichtsbarkeit dieses Richter zu entziehen. Meine Frage ist also nur: Darf ich vermuten, daß die Familie dieses Richter A.) antisemistich wäre? Wenn ja, so könnte ich erwirken, daß er von dieser Sache entzieht wurde […]».

Écrit du 4 mars 2014, adressé à l’agent de police T1.) du service police judiciaire, section criminalité générale :

« […] L’affaire est banale et sans conséquence. Mais quand le juge A.) est tombé sur le nom de C.) , nom juif à consonance riche, notre proche, il s’est dit (sous toute vraisemblance) qu’il allait se faire des juifs. Je précise que ma femme ne l’est pas. J’ai donc demandé au Centre Simon Wiesenthal à Jérusalem une recherche sur la famille A.). Le Centre a accès aux archives de la Wehrmacht à Berlin. Bien sûr, le juge A.) est trop jeune pour être impliqué à l’époque ; cependant il doit avoir été éduqué à la table familiale. Certains luxembourgeois, comme la Grande-Duchesse, ont quitté le Luxembourg, alors que la famille A.) a collaboré à l’époque où le Luxembourg était partie intégrante du III e Reich. Le grand-père était dans la Wehrmacht et était affecté au Gouvernement général (région de l’actuelle Pologne de Varsovie à Cracovie) où il a participé des atrocités contre les juifs. Lorsque le Grand-Duché a été libéré par les alliés, le grand- père A.) a déserté et a regagné le Luxembourg, déguisé. Le juge A.) ne devrait pas nier les faits, sinon, nous produirons les pièces […] ».

« Ma proposition est d’étouffer l’affaire. Si ce juge ne nous ennuie plus, restons-en là. Je ne lui cherche pas misère. Qu’il s’occupe de son club sportif, cela vaudra beaucoup mieux. Ce n’est pas à moi de demander ce que l’on appelle en France un ″recadrage″ ».

Peines

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 275 du Code pénal, l’outrage à magistrat est punie d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’infraction de dénonciation calomnieuse est sanctionnée par l’article 445 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 445 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenue à charge du prévenu et l’inscouciance avec laquelle il a outragé le Juge d’Instruction A.) , le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 5 mois ainsi qu’une amende de 2.000 euros.

Le Parquet ne s’oppose pas à ce que le prévenu bénéficie de la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Le Tribunal décide partant de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

20 II. Au Civil

A l’audience publique du 24 juin 2015, Maître Pierre -Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’ A.), demandeur au civil, contre le prévenu préqualifié, X.) , défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant de 2.500 euros à titre de préjudicemoral subi en raison des agissements de X.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que X.) a outragé et injurié à plusieurs reprises A.) .

La demande est partant fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le dommage moral subi par A.) , ex aequo et bono, à 5 00 euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Le Tribunal constate qu’A.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement , le prévenu et défendeur au civil X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au Pénal

acquitte X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000.- ) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,77.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’ intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Au Civil

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (5 00.-) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500 .-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2015 jusqu’à solde ,

d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500.- ) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500 .-) euros,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 275 et 445 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628- 1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le 1 er vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1 er vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Claude METZLER, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice- président, en présence de Laurent SECK , premier substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.