Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025, n° 2024-0196

Jugement commercial 2025TALCH06/00206 Audience publique du jeudi,huit maideux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-01960 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; JulieCORREIA, juge-déléguée; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sonconseild’administrationactuellement en fonctions, élisant domicile en l’étudedela sociétéen commandite simpleBONN STEICHEN & PARTNERS,établie et ayant son siège social àL-3364Leudelange, 11, rue du Château d’Eau,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, représentée par son gérant actuellement en fonctionsà savoir la société à responsabilité limitée BSP SARL,elle-même représentée aux fins dela présente procédure par MaîtreFabio TREVISAN,avocat à la Cour, demeurant àLeudelange, demanderesse, défenderesse sur reconvention,comparant par MaîtreCarolina VASSELLI,avocatà la Cour,en remplacement de MaîtreFabio TREVISAN,avocat à la Cour, les deux demeurant àLeudelange, et: la sociétéde droit anglaisSOCIETE2.)LIMITED,ayant sonsiège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés «Companies House» de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestionactuellement en fonctions,

2 défenderesse, demanderesse surreconvention,comparant parMaîtrePhilippeLUDOVISSY, avocat à la Cour,en remplacement deGuy LUDOVISSY, avocat à la Cour, les deuxdemeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________

3 Faits et rétroactes : Les faits et rétroactesrésultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 13 février 2025 sous le numéro 2025TALCH06/00083 dans les causes entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit: «Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclarecompétent pour connaître de la demande en radiation de l’inscription hypothécaire; reçoitla demande principale; ditfondée la demande en radiation de l’inscription hypothécaire; ordonnela radiation de l’inscription hypothécaire, prise au premier Bureau des Hypothèques à Luxembourg en vertu d’un acte d’affectation hypothécaire par devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, en date du 26 mars 2019, sur l’immeuble désigné comme suit: «une maison d’habitation, avec place et toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-ADRESSE3.), inscrite au cadastre comme suit : Commune deADRESSE4.), section C deADRESSE5.) -numéroNUMERO3.)/3405, lieu-dit «ADRESSE6.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 10 ares 88 centiares, -numéroNUMERO3.)/3283, même lieu-dit, place voirie, contenant 29 centiares»; reçoitla demande reconventionnelle; avant tout autre progrès en cause; inviteles parties à produire les éléments de droit anglais nécessaires à l’appréciation de l’article 13.1 du contrat intitulé « LOAN FACILITY AGREEMENT » du 11 janvier 2019; fixel’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi 22 avril 2025 à 09.00 heures, salle d'audience CO1.02, réservele surplus.» L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 29 avril 2025, audiencelors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreCarolina VASSELLI, en remplacement de MaîtreFabio TREVISAN, pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action.

4 MaîtrePhilippeLUDOVISSY, en remplacement de MaîtreGuy LUDOVISSY, pour sa partie, déclara accepter le désistement. Sur ce, letribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Vu le jugement numéro2025TALCH06/00083du13 février 2025. Il est renvoyé au prédit jugement du13 février 2025en ce qui concerne les faits et rétroactes de la procédure. Par exploit d’huissier du26 février 2024,la société anonymeSOCIETE1.)SA a fait donner assignation àla sociétéde droit anglaisSOCIETE2.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant enmatière commerciale. Lapartie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENTD’INSTANCE ET D’ACTION », datéau17 avril2025etdûment signé, dans lequel elle déclareà lapartie défenderesse qu’elle«sedésiste purement etsimplement de l’instance et de l’action introduitecontreSOCIETE2.), pré-qualifiée, en vertu de l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 26 février 2024, inscrite sous le rôle TAL-2024-01960 et actuellement pendant devant le Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg,6 ème chambre». La partie défenderesse déclare dans ce mêmeécritqu’elle«se désiste purement et simplement de sa demande reconventionnelle introduite lors des plaidoiries à l’audience du 19 novembre 2024». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il y a également lieu de donner acte à la défenderesse qu’elle se désistepurement et simplement de sa demande reconventionnelle. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Lepréditécritmentionneque«chacune des parties pré-qualifiées déclare par la présente ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours, les parties renonçant à toute indemnité de ce fait». Il y a donc lieu de dire quechacune desparties supporterasespropres frais et dépens. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

5 donneacte àla société anonymeSOCIETE1.)SAde ce qu’elle se désistede l’instance et de l’actionintroduite par exploit d'huissier du26 février2024 ; donneacte à la société de droit anglaisSOCIETE2.)qu’elle se désiste de la demande reconventionnelleintroduite contre la société anonymeSOCIETE1.)SA dans le cadre de l’affaire introduite suivant exploit d'huissier du 26 février 2024; décrètelesdésistements respectifsaux conséquences de droit ; déclareéteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance; ditqueles partiessupportent chacune leurs propres frais et dépens del’instance.