Tribunal d’arrondissement, 8 octobre 2024, n° 2023-00124

1 Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00135 Numéro TAD-2023-00124 du rôle Audience publique du mardi,8 octobre 2024. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Lexie BREUSKIN, PremierVice-Président, Anne MOUSEL, Juge, CathérineZEIMEN Greffière. E N T R E 1)PERSONNE1.),sans état actuel connu,demeurant à L-ADRESSE1.); 2)PERSONNE2.),sans état actuel connu,demeurant à L-ADRESSE2.); parties demanderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 décembre 2022 ; ayant initialement comparupar la société à responsabilitélimitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée auregistre de commerce et des sociétés de Luxembourgsous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS,avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,comparant actuellement par lasociété à responsabilité limitéeETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL , établie à L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreJean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, assistéedeKLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen,7, rue des Primeurs, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220.509, inscrite sur la liste V du Tableau d’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.àr.l., établie à la même adresse, immatriculée au registre de

2 commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure parMaître Yasmine POOS,avocat à la Cour, demeurant à la même adresse; E T PERSONNE3.),sans état actuel connu,demeurant à D-ADRESSE3.); partie défenderesseaux fins du prédit exploit WEBER ; comparant parMaîtreJoël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de la sociétéàresponsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite auBarreaude Luxembourg, immatriculée auregistre de commerce et des sociétés de Luxembourgsous le numéro B265322, représentée par ses gérants actuellement en fonctions et aux fins de la présente procédure par Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse. LE TRIBUNAL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instructionrendue en datedu31 juillet2023. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 décembre 2022, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontfait donner assignation àPERSONNE3.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de -voir dire quePERSONNE3.)est tenue de rentrer en partage et en liquidation de la succession de feue,PERSONNE4.), veuve dePERSONNE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE2.), et décédée ab intestat àADRESSE4.)(Luxembourg) leDATE1.), avecPERSONNE1.)etPERSONNE2.), -ordonner la liquidation et le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession de feuPERSONNE4.), veuve dePERSONNE5.), née àADRESSE5.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE2.), et décédée ab intestat àADRESSE4.) (Luxembourg) leDATE1.)et pour autant que de besoin ordonner le partage des biens immobiliers ayant appartenu à feuPERSONNE5.), décédé àADRESSE4.)leDATE2.), époux commun en biens dePERSONNE4.)entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)et PERSONNE3.), -pour autant que le partage en nature ne serait pas possible, ordonner d'ores et déjà la licitation des biens immeubles, -désigner le notaire, Max WELBES, de Résidence à ECHTERNACH, pour les opérations de liquidation et de partage des biens immobiliers et mobiliers, -prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, -condamnerPERSONNE3.)à payer àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.)le montant de 5.000eurossur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors qu'il serait manifestement inéquitable de laisser tous les frais non compris dans les frais et dépens à la seule charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)qui ont uniquement dû engager cette action en justice suite au comportement injustifié dePERSONNE3.),

3 -condamnerPERSONNE3.)à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner distraction au profit de Me WILTZIUS qui affirme en avoir fait l'avance. Les parties demanderesses, à savoirPERSONNE1.)etPERSONNE2.)et la partie défenderesse, à savoirPERSONNE3.),sont les enfants dePERSONNE4.), veuve de PERSONNE5.), et décédée «ab intestat» leDATE1.). Il est constant en cause que la succession de feuPERSONNE4.)est échue à parts égales aux trois héritiers réservataires. Il résulte des conclusions échangées de part et d’autre que les parties sont d’accord à sortir de l’indivision successorale pré-indiquée et demandent de voir ordonner le partage et la liquidation, non seulement des seuls immeubles dépendant de la succession, mais de l’entière indivision successorale. Il y a lieu de faire droit à cette demande. Les parties ont marqué leur accord à voir nommer Maître Max WELBES, notaire de résidence à Echternach en tant que notaire-liquidateur. Les parties demanderessesont demandé, pour autant que de besoin, au cas où le partage en nature ne serait pas possible, d’ordonner d’ores et déjà la licitation des immeubles dépendant de la succession. La partie adverse n’a pas donné son accord à cette manière de procéder. Concernant la demande en licitation, l’article 827 du Code civil dispose en son alinéa 1er : «si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cet article est applicable à toutes les indivisions quelle qu’en soit l’origine. Le partage en nature étant la règle et la licitation l’exception, celle-ci ne sauraitêtre ordonnée sans que soient positivement établies les conditions que la loi impose pour son admission. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’ont pas fourni dequelconques informations concernant l’éventuelle impartageabilité en nature des biens immeubles dépendant de la succession, de sorte qu’ils sontdéboutés de ce chef de leur demande. Les parties ont également marqué leur accordde procéder par expertise immobilière en vue de déterminer la valeur marchande des immeubles dépendant de la succession. La proposition dePERSONNE3.)de désigner le bureau d’expertisesWIES Sàrl n’ayant pas suscité de quelconques contestations circonstanciées, il y a lieu de mandater ledit bureau avec la mission de procéder à l’évaluation des immeubles dépendant de la succession de feu PERSONNE4.). L’expertise profitant dans une égale mesure à toutes les parties, les frais afférents sont à charge des trois parties, à parts égales.

4 La condition d’iniquité n’étant pas remplie, lademande des parties demanderesses en attribution d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est rejetée. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent encore à voir prononcer l’exécution provisoire du présent jugement. Comme en l’occurrence aucune des conditions prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraît pas opportun au Tribunal de la prononcer sur la base facultative, il y a lieu de débouter les parties demanderesses de ce chef de leur demande. Les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, sont laissés à charge des trois parties, à chacune pour un tiers. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme ; ditla demande en partage et en liquidation fondée ; ordonnele partage et la liquidation de la succession dePERSONNE4.), veuve de PERSONNE5.), décédée «ab intestat» leDATE1.); commetle notaire Maître Max WELBES, notaire de résidence à Echternach, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation ; ordonneune évaluation par voied’expertise des biens immobiliers dépendant de la succession et commetle bureau d’expertises WIES Sàrlpour y procéder; dit quedans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé de s’entourer de tous renseignements utiles et même d’entendre des tierces personnes ; ordonneàPERSONNE1.),PERSONNE2.)et àPERSONNE3.)de payer chacun à l’expert une provision de 500 euros et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 dunouveau Code de Procédure civile ; dit quesi les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire ; dit quel’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal pour le15 décembre 2024au plus tard ;

5 chargeMadame le 1 er vice-présidentLexie BREUSKINde la surveillance desopérations de liquidation et de partage; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat, du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement sur requête à adresser à MadamelaPrésidentedu siège lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif ; déboutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)du surplus de leur demande; imposeles frais et dépens de l’instance, y compris des frais d’expertise,à chacunedes parties pour un tiers. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement,assistéeduGreffierPitSCHROEDER. LeGreffier La Présidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ