Tribunal d’arrondissement, 9 décembre 2021

1 Jugt no 2713/2021 not. 5511/13/CD (opposition irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DÉCEMBRE 2021 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à CH-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ____________________________________ F A I T S : PREVENU1.) a été condamné par jugement numéro 2145/2019du 26 septembre 2019 réputé contradictoire à son égard par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit : « P A R C E S M O T I F S :

2 leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PREVENU2.) et par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PREVENU1.), PREVENU2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal, PREVENU2.) acquitte PREVENU2.) des infractions non retenues à sa charge, condamne PREVENU2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’auxfrais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,74 euros, dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, avertit PREVENU2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours, PREVENU1.) acquitte PREVENU1.) des infractions non retenues à sa charge, condamne PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 19,95 euros, dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, avertitPREVENU1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours, condamne PREVENU2.) et PREVENU1.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble, statuant au civil, donne acte à PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile contre les prévenus PREVENU2.) et PREVENU1.),

3 se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile non fondée, laisse les frais dette demande civile à charge du demandeur au civil.».————————————- ————————————————— Par courrier daté du 15 avril 2021 et notifié au ministère public le 19 avril 2021, le mandataire de PREVENU1.) a relevé opposition contre le prédit jugement numéro 2145/2019 rendu en date du 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du 1 er juillet 2021 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée par lui. A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi- même. PREVENU1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le représentant du ministère public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5511/13/CD à charge du prévenu. Vu le jugement numéro 2145/2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019 à l’encontre dePREVENU1.), lui notifié à personne le 2 avril 2021. Vu l’opposition relevée par le mandataire de PREVENU1.)suivant courrier entré au ministère public le 19 avril 2021. Vu la citation du 1 er juillet 2021 régulièrement notifiée au prévenu. Leministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PREVENU1.)étant donné que le jugement numéro 2145/2019 est qualifié de jugement réputé contradictoire à l’encontre du prévenu.

4 Maître AVOCAT1.) a conclu à voir l’opposition recevable étantdonné que ledit jugement aurait erronément été qualifié de « réputé contradictoire » au motif que son mandant n’aurait pas eu connaissance de l’audience lors de laquelle l’affaire a été plaidée et qu’il n’aurait pas été représenté par Maître AVOCAT2.), desorte qu’il s’agirait d’un jugement par défaut à l’égard de PREVENU1.) qui ne lui aurait été notifié que le 2 avril 2021. Quant à la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ». Par la loi du 10 août 2018 portant modification entre autres, du Code de procédure pénale, un nouveau paragraphe (2bis) a été ajouté à l’article 185 du Code de procédure pénale, prévoyant que : « Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire ». On peut lire dans les travaux parlementaires, relatifs à cet article et notamment dans les commentaires d’articles qu’ : « il est proposé de prévoir que, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, qui a par conséquent nécessairement connaissance de l’audience fixée mais qui pourtant refuse de comparaître, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire et la voie de l’opposition sera donc exclue » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 11). Il résulte en outre du commentaire des articles relatifs à l’introduction d’un nouvel alinéa 2 de l’article 149 du Code de procédure pénaleapplicable devant les tribunaux de police, disposition identique que celle prévue à l’article 185 paragraphe (2bis) que : « Des dispositions similaires existent depuis longtemps en droit français et en droit belge, et ont pour finalité d’éviter que des personnes qui ont parfaite connaissance de l’audience fixée, ne comparaissent pas faisant usage en quelque sorte de leur droit de garder le silence et de ne pas participer aux débats devant la juridiction tout en ayant la faculté de recommencer le procès en première instance. Dans le cas visé au nouvel alinéa 2, le jugement à intervenir est réputé contradictoire, et il en résulte que la voie de recours de l’opposition, qui a pour effet qu’un jugement par défaut est considéré comme non avenu, est exclue. Il convient de souligner qu’il résulte du libellé du nouvel alinéa 2 que ces dispositions visent exclusivement les cas où la citation devant la juridiction a pu être notifiée à la personne du prévenu. Il est par conséquent exclu que la personne citée n’ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la défense ne soient pas respectés » (Dossier parlementaire n°7320, Commentaire des articles, page 9). Au vu de ce qui précède, le jugement réputé contradictoire est donc assimilé, dans ses effets, à un jugement contradictoire. Or, conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la voie de recours de l’opposition n’est ouverte que contre les condamnations par défaut. Dans les circonstances de l’espèce, le seul moyen de recours à disposition de PREVENU1.) de pouvoir soumettre ses moyens à l’appréciation des autorités judiciaires, eût été de relever appel dans le délai légal. L’opposition est dès lors à déclarer irrecevable.

5 La demande en communication du courrier de Maître AVOCAT2.) présentée à l’audience (le courrier ayant été montré par Monsieur le vice-président à Maître AVOCAT1.)) et réitérée par un courrier du 3 décembre 2021 versé en cours de délibéré est dèslors sans objet à ce stade de la procédure. P A R C E S M O T I F S, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendusen leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, d é c l a r e l’opposition relevée par Maître AVOCAT1.), au nom de PREVENU1.), contre le jugement numéro 2145/2019 du 26 septembre 2019 dutribunal de ce siège irrecevable ; c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de l'instance d'opposition, liquidés à 27,67 €. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Gilles HERRMANN, vice-président, Jessica SCHNEIDER et Paul ELZ, premiers juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Steve BOEVER, substitut du procureur d’Etat, et de Philippe FRÖHLICH, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.