Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025

1 Jugementn°40/2025 not.9463/21/CD not.38685/22/CD not. 36129/22/CD ex.p (1x) i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, actuellementdétenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de la société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARL sis àL-ADRESSE2.), comparant parPERSONNE2.),contrôleur de gestionauprèsde la société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARL, partie civileconstituée contre leprévenuPERSONNE1.). ________________________________________ _________________________________

2 Par citationsdes8 et 11 novembre 2024,le Procureurd’Étatprès le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publiquedu12 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not.9463/21/CD:volssimplesetdéfaut de permis de conduire valable. not.38685/22/CD:volsimple. not.36129/22/CD:vols simples. Àcette audience,Madamele Vice-Présidentconstata l’identité du prévenu,lui donna connaissance desactesquiontsaisi leTribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public,Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d’État, résuma lesaffaireset fut entendu en ses réquisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcerla jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD. Maître Philippe STROESSER, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD et destatuer par un seulet mêmejugement. Quant à la notice9463/21/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice9463/21/CDet notamment lesprocès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du11 novembre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub1)àPERSONNE1.)d’avoir,le 3 novembre 2020 vers 7.05 heures à L-ADRESSE3.),à la station-serviceSOCIETE2.),soustrait frauduleusement au

3 préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE3.)SARL, 41,65 litres decarburant essence euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi que d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. Le Ministère Public reprochesub 2) au prévenud’avoir,le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-serviceSOCIETE4.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE1.)SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. Le Ministère Public reprocheencore sub 3) àPERSONNE1.)d’avoir,le 17 novembre 2020 vers 11.49 heures à L-ADRESSE5.), à la station-serviceSOCIETE5.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE6.)SARL,31,66 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 33,56 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le22 août 2022. Le Ministère Public reprochesub 4) au prévenud’avoir,le 4 avril 2021 vers 7.02 heures à L- ADRESSE6.), à la station-serviceSOCIETE2.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE7.)SARL, 42,66 litres de carburant diesel d'une valeur de 48,29 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août2022. Le Ministère Public reprocheencore sub 5) àPERSONNE1.)d’avoir,le 24 avril 2021 vers 16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-serviceSOCIETE8.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE8.)SARL,50,98 litres de carburant diesel d'une valeur de 58,68 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. Le Ministère Public reprochesub 6) au prévenud’avoir,le 4 mai 2021 vers 14.18heures à L- ADRESSE4.)à la station-serviceSOCIETE4.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE1.)SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un

4 jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. Le Ministère Public reprochefinalement sub 7) àPERSONNE1.)d’avoir,le 11 avril 2021 vers 18.38 heures à L-ADRESSE6.)à la station-serviceSOCIETE2.),soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE7.)SARL,59,59 litres de carburant diesel d'une valeur de 70,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pasainsi qued'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août2022. D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la circonstance de temps libellée sub 7), alors que conformément au procès-verbal relatif à ce fait, l’infraction a été commise le 11 mai 2021 et non le 11 avril 2021 comme erronément libellépar le Ministère Public. De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite rectification. •Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, leschambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractionsà la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,libellées à chargedu prévenu sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub 6b) et sub 7b). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constatequ’en l’espèce, lesinfractionsreprochéesau prévenuPERSONNE1.) sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub6b) et sub 7b), à les supposer établies,sont en concours réel avec les infractions lui reprochéessub 1a), sub 2a), sub 3a), sub 4a), sub 5a), sub 6a) et sub 7a). Il s’ensuit de ce qui précède quele Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)sous la notice 9463/21/CD.

5 •Quant au fond À l’audience publique du12 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochéssous la notice 9463/21/CDet a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif,des déclarations des plaignantsainsi que des constatationset vérificationsde laPolice. Compte tenu de ce qui précède, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets: « comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, 1)le 3 novembre 2020 vers 7.05 heures à L -ADRESSE3.),à la station-service SOCIETE2.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE3.)SARL, 41 ,65 litres de carburant essence euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de laloi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 2)le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L -ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE1.)SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas,

6 b. en infraction à l’article 13point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 3)le 17 novembre 2020 vers 11.49 heures à L -ADRESSE5.), à la station-service SOCIETE5.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE6.)SARL, 31,66 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 33,56 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoirconduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 4)le 4 avril 2021 vers 7.02 heures à L-ADRESSE6.), à la station-serviceSOCIETE2.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE7.)SARL, 42,66 litres de carburant diesel d'une valeur de 48,29 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

7 en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 5)le 24 avril 2021 vers 16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-serviceSOCIETE8.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE8.)SARL50,98 litres de carburant diesel d'une valeur de 58,68 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 6)le 4 mai 2021 vers 14.18 heures à L-ADRESSE4.),à la station-serviceSOCIETE4.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE1.)SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

8 7)11mai2021 vers 18.38 heures à L-ADRESSE6.),à la station-serviceSOCIETE2.), a.en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilitéSOCIETE7.)SARL59,59 litres de carburant diesel d'une valeur de 70,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenaitpas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022». Quant à la notice38685/22/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice38685/22/CDet notamment le procès-verbal n° 41781/2021 dressé en date du 23 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale,Commissariat Capellen–Steinfort. Vu la citation à prévenu du8 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le 23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au café «ENSEIGNE1.)», soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE9.) SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros. Àl’audience publique du12 décembre 2024, leprévenu a reconnul’infraction luireprochée par le Ministère Publicsous la notice 38685/22/CDet s’en est excusé. Enconsidération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant,des déclarations du plaignantPERSONNE3.)ainsi que des débats menés à l’audience et notammentdes aveuxcompletsduprévenu, l’infraction libellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve dès lorsconvaincu: « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

9 le23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10 heures, à L-ADRESSE8.), au café «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, enl’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE9.) SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros». Quant à la notice36129/22/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice36129/22/CDet notamment lesprocès-verbaux et rapportsdressésen cause par la Police Grand-Ducale. Vu lesrapportsd’expertisegénétiqueétablispar le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale, ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenu du11 novembre 2024régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesubI) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 20 juin 2022 etle 3 juillet 2022, au garage«SOCIETE10.)»sis à B-ADRESSE9.),soustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE2.)àADRESSE10.)(Belgique), deux plaques d'immatriculation portant le numéroNUMERO1.)(F), partant des choses ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprochesubII) au prévenud’avoir,en date du 2 juillet 2022,à ADRESSE11.)enBelgique,soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE11.)SARL, une société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.)et immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), un véhicule de la marque RENAULT, modèle«KANGOO», de couleur rouge, numéro de châssisNUMERO3.), partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprocheencoresubIII)au prévenud’avoir,en date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures à la station d'essence«SOCIETE5.)»sise à L-ADRESSE13.),soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE12.)(Luxembourg) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.)et immatriculéeau registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO4.)litres de carburant d'une valeur de 31,06euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reprochefinalementsubIV) au prévenud’avoir,en date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, à la station d'essence «SOCIETE2.)»sis à L-ADRESSE3.),soustrait frauduleusement, au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO5.)litres de carburant d'une valeur de 57,75euros, partant une chose ne lui appartenant pas.

10 •Quant à la compétence territoriale du Tribunal de céans Au vu descirconstancesde lieuxlibellées sub I) et subII) par le Ministère Public, le Ministère Public reprochantau prévenuPERSONNE1.) d’avoir commis des volssimples à ADRESSE15.)et àADRESSE11.)en Belgique,et en considération du principe suivant lequel, enmatière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du Code deprocédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que «l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par desluxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 et 7 à 7-4. L’article 5, alinéa 2,du Code de procédure pénale dispose que:«Tout Luxembourgeoisou toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché deLuxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.» En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenuPERSONNE1.) est denationalité luxembourgeoise. Il est par ailleurs constant que les infractions de vols simples, reprochées au prévenu sub I) et sub II),sont qualifiées de délits par la loi luxembourgeoise et que cegenre d’infraction est également punie par la loi belge. Il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à PERSONNE1.), y compris ceux ayant eu lieu enBelgique,à les supposer établis,en vertu des dispositions de l’article 5, alinéa 2,du Code de procédure pénale. •Quant au fond Àl’audience publique du12 décembre 2024, leprévenu a reconnu les faits lui reprochéssous la notice 36129/22/CDetaexprimé son repentir. Quant aux infractions libellées sub I), sub III) et sub IV), le Tribunal retient que ces infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vudes éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agentsverbalisant,des déclarations policières des plaignants, des expertises génétiques établies par le LNS,ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveuxcompletsduprévenu.

11 Quant à l’infraction libellée sub II), le Tribunal constate que le prévenu avait, lors de son audition policière, déclaré avoir déjà été condamné en Belgique pour le vol de la voiture de marque RENAULT, modèle KANGOO, lui reproché par le Ministère Public. À ce sujet, le Tribunal rappelle que le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure. La règle « non bis in idem » fait obstacle à de nouvelles poursuites à charge d’une même personne pour des faits, pour lesquels cette personne a été définitivement jugée. L’application du principe « non bis in idem » requiert une identité des faits (cf. CSJ corr.25 janvier 2011, n°40/11 V). En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TA Lux., 6 juin 2002, n° 1453/2002). Dans le cas d’espèce, il y a lieu de noter que par jugementnuméro 2022/558,rendu le6 décembre 2022, leTribunalde première instance du Luxembourg, Division Arlon, 14 ième chambre,a condamnéPERSONNE1.), entre autres,à une peine d’emprisonnement de 37 mois du chef deplusieurs vols et escroqueries et notamment du chef du vol d’une voiture de marque RENAULT, modèle Kangoo, appartenant à la sociétéSOCIETE11.)SARL, ayant eu lieu le 2 juillet 2022.LeTribunal constate qu’il s’agitdu même véhicule, de lamême victime et de la même date du fait que celui reproché au prévenu sub II) dans le cadre du présent dossier.Il s’ensuit que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation du chef du vol lui reproché par le Ministère Public sub II) sous la notice 36129/22/CD. Par conséquent, l’action publique pour le fait libellésub II)dans lacitation à prévenu du11 novembre 2024relative à la notice 36129/22/CD, doit être déclarée irrecevable. Pour ce qui est des autres infractions, et compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: « commeauteur ayant lui-même commis les infractions, I)le 20 juin 2022 et le 3 juillet 2022, au garage«SOCIETE10.)»,sis à B-ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement, au préjudice dePERSONNE4.), né le DATE2.)àADRESSE10.)(Belgique), deux plaques d'immatriculation portant le numéro NUMERO1.)(F), partant des choses ne lui appartenant pas,

12 III)en date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures à la station d'essence «SOCIETE5.)» sise à L-ADRESSE13.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruiunechose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE12.) (Luxembourg) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.)et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO4.)litres de carburant d'une valeur de 31,06 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, IV)en date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, à la station d'essence«SOCIETE2.)»sis à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement, au préjudice de la sociétéSOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO5.)litres de carburant d'une valeur de 57,75 euros, partant une chose ne lui appartenant pas». Quant à la peine L’ensemble desinfractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositionsde l’article60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractionsretenues à charge du prévenu,des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenuet en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard dePERSONNE1.)est légalement exclue.

13 En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu del’article 13 point 12de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à cesinfractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il y aaussilieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à: -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub1b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub2b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub3b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub4b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub5b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub6b), -uneinterdiction de conduirede3moisdu chef de l’infraction retenue sub7b), En considération des multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer. AU CIVIL À l'audience publique du12 décembre 2024,PERSONNE2.),contrôleur de gestion auprèsla société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARL, s’est constitué partie civile au nom et pour lecompte dela société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARL,demanderesseau civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acteà la partie demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de sonpréjudice matérielà une hauteur d’un montant total de 109,16euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontla société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARLentend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avecune partie desinfractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.)sous la notice 9463/21/CD.

14 Au vu des explications fournies parPERSONNE2.)ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir 109,16euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société à responsabilitélimitée SOCIETE1.)SARLla somme de109,16eurosavec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 12 décembre 2024, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure de 70 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’ildétermine. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge dela société à responsabilitélimitée SOCIETE1.)SARLtous les frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer le montantréclaméde 70 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société à responsabilitélimitée SOCIETE1.)SARLla somme de70 eurosà titre d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défensetant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices 9463/21/CD, 38685/22/CD et 36129/22/CD, se d é c l a r e compétentpour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.)sous la notice 9463/21/CD, d é c l a r el’action publiqueirrecevablepour le fait libellésub II)par leMinistèrePublic sous la notice36129/22/CD, s ed é c l a r eterritorialementcompétentpour connaître del’infraction retenue à l’encontre dePERSONNE1.)commise sur le territoire belge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge une peine d'emprisonnement dedouze(12) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à3.737,68euros,

15 prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub1b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub 2b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voiepublique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub3b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub4b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub5b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voiepublique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub6b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa chargesub7b)pour la duréedetrois(3)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, statuant au civil, Partie civile de la sociétéà responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARL donne acte àla société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.)SARLde sa constitution de partie civile ; sedéclarecompétentpour en connaître; déclare cette demanderecevable; ditla demandefondée et justifiéepour le montant réclamé decentneuf euros et seize centimes(109,16); condamne PERSONNE1.)à payer àla société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.) SARLle montant decent neuf euros et seize centimes(109,16)avec les intérêts légaux à partir du12 décembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, déclarela demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée, condamne PERSONNE1.)à payer àla société à responsabilitélimitéeSOCIETE1.) SARLune indemnité de procédure desoixante-dix(70) euros, condamne PERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

16 Le tout en application des articles14, 15, 20, 60,66, 461et463du Code pénal,des articles 2, 3,179, 182,183-1,184, 185,189,190, 190-1, 194, 195,195-1,196et626du Code de procédure pénale,de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.