Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025

Jugt no85/2025 Not.3811/12/CD (opposition) 1xex.p./s J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- _______________________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenuPERSONNE1.) par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le17 octobre 2019sous le numéro 2453/2019et dont le dispositif est conçu comme suit: “P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.),le mandataire du demandeur au civil entendu en ses

2 conclusions etle représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, Au pénal: condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 102,52 euros; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours. Au civil: donne acte à l’association sans but lucratifSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile; se déclare compétent pour en connaître; déclare la demande recevable en la forme; dit la demande civile de l’association sans but lucratifSOCIETE1.)ASBL fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de vingt- quatre mille deux cents (24.200); condamnePERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.)ASBLle montant de vingt-quatre mille deux cents (24.200) euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2011 jusqu’à solde; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui.» _____________________________________________________ Par lettredu31octobre2019,entrée au Parquet de Luxembourg le31 octobre 2019,MaîtreFrank WIES,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, au nom et pour compte dePERSONNE1.),releva opposition contre lepréditjugement numéro2453/20219du17 octobre 2019. Par citation du3 octobre 2024, le Procureur d'Etat près leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du4 décembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du4 décembre 2024, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

3 Les témoinsPERSONNE2.) etPERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Françoise FALTZ, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaireet conclut à la condamnation duprévenuPERSONNE1.). MaîtreFrankWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du3 octobre 2024 (not. 3811/12/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Revu le jugement par défaut rendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du17 octobre 2019sous le numéro2453/20219,notifiéàPERSONNE1.) en date du23 octobre 2019. Vu l’opposition relevée parMaîtreFrank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte dePERSONNE1.),entrée au Parquet de Luxembourg le31 octobre 2019,et notifiée dans les délais à la partie civile, l’association sans but lucratifSOCIETE1.). L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCodede procédure pénale,les condamnations prononcées à l’égarddu prévenuPERSONNE1.)par jugement numéro2453/2019du17 octobre 2019,tant au pénal qu’au civil,sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau surle bien- fondé despréventionslibelléespar leMinistère Publicà l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3811/12/CD. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/18 du 14 novembre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion.

4 Vu l’instruction menée par le juge d’instruction. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal 19/2012 de la police grand-ducale de Mersch, CP Grousbous, du 1 er février 2012. AU PENAL: Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir commis un abus de confiance au détriment de l’association sans but lucratifSOCIETE1.)en vendant 2 camionnettes mises à sa disposition par cette association pour le prix de 24.200 euros, d’avoir commis un blanchiment-détention de cette somme de 24.200 euros et d’avoir commis un blanchiment-conversion de la somme de 12.500 euros en l’investissant dans la sociétéSOCIETE2.)SARL (ci-après, la société SOCIETE2.)). Il est encore reproché àPERSONNE1.)d’avoir commis, en sa qualité de dirigeant de fait de la sociétéSOCIETE2.), un abus de biens sociaux, sinon un abus de confiance, au détriment de cette société en prélevant au moins la somme de 12.000 euros dans la caisse de la société, sans les verser cependant au compte bancaire de la société, mais en l’utilisant à des fins étrangères à l’intérêt social de la sociétéSOCIETE2.). A l’audience publique du 4 décembre 2024, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées par le Ministère Public et en a présenté ses excuses. Quant à la vente des deux camionnettes et au blanchiment Au vu de l’ensemble du dossier répressif et des aveux du prévenu, il est établi que PERSONNE1.)a travaillé en 2011 pour l’associationSOCIETE1.), qu’il devait gérer notamment le parc automobile de cette association et qu’il a vendu deux camionnettes appartenant à l’association à un tiers. Non seulement que l’employeur dePERSONNE1.)n’était pas au courant de cette vente et ne l’avait pas approuvée, mais de plus, ce dernier n’a pas continué le prix de vente, à savoir une somme de 24.200 euros, à son employeur, mais il l’a retenu pour l’utiliser à des fins privées. Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 11 août 2017, PERSONNE1.)a expliqué qu’il était à l’époque des faits dépressif et qu’il vivait dans une situation précaire. Il a confirmé qu’il avait utilisé la somme de 24.200 euros pour aider ses filsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)à créer la société SOCIETE2.)et qu’il avait mis à leur disposition la somme de 12.500 euros pour payer le capital social. Il aurait encore utilisé 1.800 euros pour régler une facture impayée pour une réparation d’unevoiture. Au vu de ces développements,PERSONNE1.)est à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de confiance libellée sub 1) à son encontre. L’infraction de blanchiment-détention de la somme de 24.200 euros ressort encore à suffisance des aveux du prévenu et des éléments du dossier répressif.

5 A l’audience du4 décembre 2024, les fils dePERSONNE1.),PERSONNE3.)et PERSONNE2.), ont déclaré sous la foi du serment que leur père avait eu l’idée de créer une société pour exploiter un restaurant afin qu’ils aient tous lesdeux un emploi. Leur père leur avaitmis à disposition le capital social de 12.500 euros. Ils ont précisé qu’ils ignoraient d’où il tenait cet argent. Au vu des aveux du prévenu et des déclarations des deux témoins, il est établi à suffisance quePERSONNE1.)a coopéré directement à l’opération de conversion de l’argent obtenu de l’infraction d’abus de confiance en capital social de la société SOCIETE2.). Le prévenu est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) à son encontre. Quant à l’abus de biens sociaux Il ressort des déclarations des témoinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)que leur père a géré avec eux la société, quand bien même il n’était pas dirigeant de droit de la société: il entretenait seul des relations avec les fournisseurs et la banque et s’occupait de la gestion administrative.PERSONNE3.)était le chef de cuisine etPERSONNE2.)s’occupait du service. Les deux témoins ont précisé que PERSONNE1.)a récupéré chaque soir les rentrées du jour et a déclaré les déposer à la banque. A un certain moment,PERSONNE3.)etPERSONNE2.)se sont rendus compte cependant que leur père n’avait pas déposé les fonds à la banque. Dans le cadre de leurs dépositions auprès de la Police, les fonds ainsi détournés par leur père sont évalués à 12.000 euros. Confronté aux reproches de ses fils par le Juge d’instruction,PERSONNE1.)n’a pas nié qu’il est intervenu directement dans la gestion de la société: «Wir haben die Entscheidungen gemeinsam getroffen». Il était également en aveu d’avoir récupéré chaque soir les rentrées du jour et que l’argent devait être déposé sur le comptebancaire de la société. Il aurait cependant utilisé l’argent pour payer des fournisseurs. L’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont donc les suivants: -qualité de dirigeant; -usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social; -usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement; -mauvaise foi.

6 Au vu du fait quePERSONNE1.)était seul en relation avec les banques et les fournisseurs de la société,PERSONNE1.)est à qualifier de dirigeant de fait de la sociétéSOCIETE2.). Il est encore établi quePERSONNE1.)a encaissé les recettes journalières de la société. Quant à l’usage fait de cet argent,PERSONNE1.)reste néanmoins en défaut de rapporter, tout au long de l’instruction judiciaire, une quelconque preuve de l’usage fait avec cet argent. Il est néanmoins de jurisprudence constante qu’en cas de prélèvements en liquide de fonds appartenant à une société, il appartient à la personne ayant prélevé l’argent de rapporter la preuve de l’usage de ces fonds. Le Tribunal retient quePERSONNE1.)n’a à aucun moment rapporté une quelconque preuve de l’usage fait des sommes prélevées de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est convaincudes infractions suivantes: „als Täter, welcher die Taten selbst begangen hat, 1)am 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.), inADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts,SOCIETE3.), in Zuwiderhandlung von Artikel 491 des luxemburgischen Strafgesetzbuches, in betrügerischer Weise zum Schaden eines anderen Waren welche ihm unter der Bedingung ausgehändigt worden war, dass er sie zurückgebe, unterschlagen zu haben, in specie, in betrügerischer Weise, zum Schaden der luxemburgischen Gesellschaft ohne ErwerbszweckSOCIETE1.), zwei Lieferwagen, welche ihm unter der Bedingung ausgehändigt worden waren, dass er sie zurückgeben sollte, unterschlagen zu haben, in dem er die beiden Lieferwagen zu einem Preis von 24.200.-EUR (2 x 12.100.-EUR) an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen RechtsSOCIETE3.), inADRESSE3.), verkauft hat; 2)seit dem 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.), inADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung luxemburgischen RechtsSOCIETE3.),

7 in Zuwiderhandlung von Artikel 506 -1 des luxemburgischen Strafgesetzbuches, einen Ertrag der unter Punkt 1) beschriebenen Straftaten herrührt, im Besitz gehabt und genutzt zu haben, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die Gelder eingingen, sie aus einem dieser Verstöße herrühren, in specie, als Täter, Gelder in Höhe von 24.200.-EUR in Besitz gehabt und genutzt zu haben, Ertrag der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Straftat ist, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die Gelder eingingen, dass sie aus der Beteiligung der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Veruntreuung herrühren ; 3)seit dem 15. Oktober 2011, und insbesondere am 11. November 2011, im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere inADRESSE4.), beim NotarPERSONNE4.), sowie am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts,SOCIETE2.)SARL, in ADRESSE5.) in Zuwiderhandlung von Artikel 506 -1 des luxemburgischen Strafgestzbuches, als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet zu haben bei Umwandlungsgeschäften von Gelder die Ertrag der unter Punkt 1) beschriebenen Straftaten sind, in specie, als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet hat Umwandlungsgeschäfte von Gelder in Höhe von 12.500.-EUR die Ertrag der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Veruntreuung sind, insbesondere in dem er die obengenannte Geldsumme, a m 11. November 2011, in die vonPERSONNE3.)undPERSONNE2.)gegründete Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.)SARL, einbrachte und das Grundkapital der Gesellschaft gestellt hat; 4)zwischen dem 11. November 2011, Datum an dem die Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts,SOCIETE2.)SARL gegründet wurde, und dem 10. Februar 2012, Datum des Konkursfeststallungsurteils der genannten Gesellschaft und insbesondere am Sitz dieser Gesellschaft in ,ADRESSE5.) in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer, in Zuwiderhandlung von Artikel 1500-11 des abgeänderten luxemburgischen Gesetzes vom 10. August 1915, sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig gemacht hat, indem er bösgläubig, und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft das Gesellschaftsvermögen in einer Art und Weise benutzt hat, von derer er wusste, dass sie dem Interesse der Gesellschaft zuwiderlief,

8 in specie, sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig gemacht hat, indem er bösgläubig und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft, Bargelder in Höhe von mindestens 12.000.-EUR, welche er mehrmals die Woche von den Geschäftsführern der Gesellschaft,PERSONNE3.) undPERSONNE2.), erhielt und nicht auf das Bankkonto der Gesellschaft einbezahlt hat, sondern zu seinem eigenen Nutzen benutzt hat, wissentlich dass dies dem Interesse derGesellschaft zuwiderlief, La peine Les infractions retenues sub 1) et 2)à l’encontre du prévenuse trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4). En application des articles 60 et 65 duCode pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 491 duCode pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance. L’article 506-1 duCode pénal sanctionne les infractions de blanchiment- conversion respectivement deblanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 491 duCpénal. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et de la gravité des faits, maisen tenant compte des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère, leTribunal décide de condamner le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12 moiset à une amende de1.300 euros. Le prévenuPERSONNE1.)n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines etilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.)alors qu'aux termes de l'article 30 du code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

9 P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, leprévenu et défendeur au civilPERSONNE1.) et sonmandataireentendusenleurs explications et moyens dedéfense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, d é c l a r el'oppositionrelevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro 2453/2019du17 octobre2019recevableau planpénalet civil; d é c l a r enon avenuesles condamnations prononcéesaupénalet au civil parle jugement par défaut numéro2453/2019rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.)le17 octobre2019; s t a t u a n t à n o u v e a u: AU PENAL c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12) mois; d i t qu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tleprévenuqu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende demille trois cents(1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à152,49euros; d i tqu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.). Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 duCode de procédure pénale, et de l’article1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915,qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

10 Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé,en présenced’Yves SEIDENTHAL, substitutprincipaldu Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER , qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.