Jugt no50/2025 Notice no.13427/24/CD révoc.surs.prob. 1 x ex.p. 1 x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du7 juin 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaîtreà l’audience publiquedu25 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante : non-exécution des conditions dusursis probatoire. A cette audience publique, l’affaire futremise contradictoirement à l’audience du2 décembre 2024.

2 A cette audience,le vice-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant duMinistère Public,Pascal COLAS, substitut principaldu Procureur d’Etat,résuma l’affaire et conclut à la condamnationdu prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)a eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du7 juin 2024(not.13427/24/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du 2 décembre 2024. Vu le rapport de carence dressé en date du28 avril 2023par le Service Central d’Assistance Sociale. Vu le jugement numéro2317/2021du11 novembre 2021rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,quia condamnéPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de15 mois avec unsursisintégralprobatoire d’une durée de5ans, avec les obligations suivantes: 1) d’exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon d’être inscrit comme demandeur d’emploi et de faire des efforts sérieux pour rechercher un nouvel emploi ; 2) de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son addiction aux stupéfiantsainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;

3 3) de justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)de ne pas avoir respecté les conditions du sursis probatoire et en sollicite la révocation, afin de faire ordonner l’exécution de la peine à laquelle le prévenu avait été condamné. Il ressort des rapports de carencesdressés en date des 28 avril 2023 et 26 mars 2024, que du 2 novembre 2022 au 31 mars2023,PERSONNE1.)a travailléauprèsde «Co- labor» mais que son contrat de travail n’a pas été prolongé. Malgré qu’ilprétendîtdepuis lorsêtre à la recherche d’un travail, il semblerait qu’il n’ait pas fait les démarches nécessaires pour trouver un nouvel emploi. Il était inscrit à l’ADEM jusqu’en décembre 2023, mais après avoir manqué un rendez-vous le 11 décembre 2023, son dossieraurait été suspendu pendant deux mois. Ce n’est que le 19 mars 2024 qu’il auraitréactivéson inscription. Concernant le suivi psychologique, il ressort des prédits rapports que depuis novembre 2023, il ne s’est plus rendu en consultation psychologique, malgré plusieurs rappels. D’après l’agent de probationPERSONNE2.),PERSONNE1.)ne ferait pas d’efforts pour respecter les conditions de son sursis probatoire et de plus elle le soupçonnerait de consommer de nouveau des stupéfiants. A l’audiencedu25 juin 2024, l’affaire a été refixée à l’audience du 2 décembre 2024, pour conférer àPERSONNE1.)une dernière chanceafin de lui permettrede prouver qu’ilest déterminé à se teniraux conditions du sursis probatoire. A l’audience du 2 décembre 2024,PERSONNE2.)a réitéré ses développements faits dans le cadre des deux prédits rapports de carence. De plus elle a informé que depuis l’audience du25 juin 2024,PERSONNE1.)n’a pas respecté les conditions du sursis probatoire, alors qu’il n’était plus inscrit à l’ADEM et que durant toute cette période,il n’était que deux fois en consultation psychologique, manquant ainsi un rendez-vous sur deux. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas contesté qu’il ne s’est pas tenu aux conditions du sursis probatoire, en expliquant d’une part qu’il était désormais de nouveau inscrit à l’ADEM et d’autre part qu’il ne se rendait pas aux consultations psychologiques, alors qu’il ne saurait pas de quoi parler avec les psychologues. L’article 631-3 duCode de procédure pénaledispose que: «Si, au cours du délai prévu par l'article 629, le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formesqui y sont applicables, afin de faire ordonner l'exécution de la peine.

4 En cas d'urgence, le ministère public peut faire écrouer le condamné à charge d'en saisir la juridiction qui a ordonné le sursis. Cette juridiction statue dans un délai de huit jours à dater de l’arrestation. Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l'intéresse sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel. Dans le cas où le sursis probatoire n'est pas révoqué, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions. Ainsi, le Tribunal saisi en application de l’article 631-3 duCode de procédure pénale peut révoquer ou ne pas révoquer le sursis, ou bien encore modifier les conditions du sursis.» Leprévenu n’ayant, au vu des éléments du dossier, des déclarations du témoin PERSONNE2.),et de ses propres déclarations,pas satisfait aux conditions du sursis probatoire, il y a lieu de faire droit à la demande en révocation du sursis probatoire lui accordé par jugement numéro2317/2021du11 novembre 2021 et d’ordonner l’exécution de la peine d’emprisonnement de 15 mois ordonnée par ce jugement. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,etlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, r e ç o i tla demande en la forme; lad i t fondée; r é v o q u ele sursis probatoire ordonné par le jugement numéro2317/2021du11 novembre 2021,en faveurdePERSONNE1.)et or d o n n e l’exécution de la condamnationdePERSONNE1.)à la peine d’emprisonnement dequinze(15) mois,prononcée par ce jugement; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22euros. Parapplication des articles 1, 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 duCode de procédure pénale dont mention a été faite.

5 Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Raphaël SCHWEITZER, juge, et Laura LUDWIG,juge,et prononcé, en présenced’Yves SEIDENTHAL, substitutprincipal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assuméTahnee WAGNER,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.