Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025

Jgtno52/2025 Not.:18581/23/CC + 34629/23/CC 2x ic(s) 1xrestit. Audience publique du9 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle,statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -prévenu- FAITS : Par citationdu21 octobre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du9 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: Notice 18581/23/CC + notice 34629/23/CC: circulation–défaut de permis de conduire valable;défaut decontrat d’assurance valable.

2 A l'appel de la cause à cette audience, lepremierjuge-président constata l'identitédu prévenu, lui donnaconnaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. MaîtrePierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant àEsch/Alzette, développa plus amplement les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du21octobre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices18581/23/CCet34629/23/CC. Notice18581/23/CC Vu le procès-verbal numéro12367/2022 du 27 octobre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale,RégionNord, CommissariatDiekirch/Vianden(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le27 octobre 2022 vers 23.30 heures àADRESSE3.), sur l’autoroute A7, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valableni d’un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l'audience,ensembleles éléments du dossier répressifetses aveux: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le27 octobre 2022 vers 23.30 heures àADRESSE3.), sur l’autoroute A7, 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

3 Notice 34629/23/CC Vu le procès-verbal numéro1175/2023 du 22 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatVille-Haute(C2R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le22 septembre 2023 vers 09.55 heures àADRESSE4.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ni d’un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 septembre 2023 vers 09.55 heures àADRESSE4.), 1) avoirconduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les infractions retenues sous lesnotices18581/23/CCet34629/23/CCse trouvent en concours réel entre elles. Ces 2 groupes d’infractions se trouventencoreen concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal. Lesinfractions retenues sub 1) sous les deux numéros de noticeàchargedu prévenu sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d’uneou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

4 délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions etde trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits etdes antécédents spécifiques du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.): -à une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sous la notice 18581/23/CCsub 1) à sa charge, -à une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sous la notice 18581/23/CCsub 2) à sa charge, -à une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenuesous la notice 34629/23/CCsub 1) à sa charge, -à une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sous la notice 34629/23/CCsub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende de1.000 euros,laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.». Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantaux interdictionsde conduireà prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivantprocès-verbalnuméro1176/2023du22 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R)à son légitime propriétaire.

5 PAR CES MOTIFS ladouzièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et àADRESSE1.), composée de sonpremierjuge-président, statuantcontradictoirement,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction desaffaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18581/23/CC et 34629/23/CC; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à425,02euros(dont 391,50 euros pour frais de garage); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesous la notice 18581/23/CC sub 1)à sa chargepour la durée dedouze (12) moisl’interdiction de conduire un véhiculeautomoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesous la notice 18581/23/CC sub 2)à sa chargepour la durée dedouze (12) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

6 confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesous la notice 34629/23/CC sub 1)à sa chargepour la durée dedouze (12) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal, prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesous la notice 34629/23/CC sub 2)à sa chargepour la durée dedouze (12) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal, ordonnelarestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéro1176/2023du22 septembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R) à son légitime propriétaire. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32et60 duCodepénal ;1, 154, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196duCodede procédure pénale; 1, 2, 12, 13et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; qui furent désignés à l'audience par lepremierjuge-président.

7 Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunald’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voieélectronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.