Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025

Jgtno56/2025 Not.:40300/23/CC 2x ic(s) 1x confisc. Audience publique du9 janvier 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle,statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àB-ADRESSE2.), -prévenu- FAITS : Par citationdu18 octobre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du9 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation–défaut de permis de conduire valable;défaut decontrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience, lepremierjuge-président constata l'identitédu prévenu, lui donna connaissance del'acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de sesdroits de garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Daniel SCHON, premier substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du18 octobre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro24548/2023 du 1 er novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le1 er novembre 2023 à 17.45 heures àADRESSE3.),comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ni d’un contrat d’assurance valable. A l’audience publique du 9 décembre 2024, le prévenu n’a pas autrementcontesté les infractions lui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience,ensembleles éléments du dossier répressifetses aveuxcirconstanciés: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er novembre 2023 à 17.45 heures àADRESSE3.), 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert parun contrat d’assurance valable.» Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel entre elles,de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal. L’infraction retenuesub 1)à chargedu prévenuestpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

3 L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance retenue sub 2) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue sub 1) à sa charge,à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende de800 euros,laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à enexcepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.». Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantaux interdictionsdeconduireà prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculéNUMERO1.)(B), saisi suivantprocès-verbalnuméro24549/2023du1 er novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange(C3R). Alors que le véhicule saisi se trouve sous mainsde justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

4 PAR CES MOTIFS ladouzièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonpremierjuge-président, statuantcontradictoirement,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)entenduenses explications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle dehuit cents (800)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à184,46euros(dont175,74euros pour frais de garage); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesub 1)à sa chargepour la durée dedix-huit (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article56 al. 2 du code pénal; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenuesub 2)à sa chargepour la durée dedix-huit (18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteurdes catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à uneinterdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

5 ordonnelaconfiscationdu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(B), saisi suivantprocès-verbalnuméro24549/2023du1 er novembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange (C3R). Par application des articles 14, 16, 27,28, 29, 30, 31, 32et60 duCodepénal ;1, 154, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1duCodede procédure pénale; 1, 2, 12, 13et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; qui furent désignés à l'audience par lepremierjuge-président. Ainsi fait, jugé etprononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.