1 Jugtn°60/2025 not.38661/22/CD JUGEMENT SUR ACCORD Audience publique du9 janvier 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de MaîtreThibaut GROENINGER, -prévenu- FAITS : Par citation du10 décembre 2024,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l’audience publique du20 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. A cette audience, en application des articles 185 et 572 duCodede procédure pénale,Maître Thibaut GROENINGER,avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg,représentale prévenu PERSONNE1.). MaîtreThibaut GROENINGER,déclara quele prévenuPERSONNE1.)maintenaitsa reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord. MaîtreThibaut GROENINGER,ainsi que lereprésentant du Ministère Public,Pascal COLAS, substitutprincipaldu Procureur d’Etat,furententendusenleurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

2 JUGEMENTqui suit: Vula citationà prévenu du10 décembre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). L’accord dont leTribunal se trouve saisi estconçu comme suit: «Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg et 2.Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), assisté de Maître Thibaut GROENINGER,avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure enl’étude deMaître Thibaut GROENINGER à L-2146 Luxembourg, 55-57, rue de Merl, Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : CoteActe Farde des procès-verbaux et rapports (B) B01Dénonciation du 17.11.2022 de l’Administration des contributions directes (ACD) suite à la réception d’un certificat de revenu potentiellement falsifié, contenant notamment: -Une demande de vérification du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche -Le certificat de revenu en question -Le certificat de revenu original réimprimé B02Accusé de réception à destination de l’ACD. B03Décision d’enquête européenne (DEE) adressée au Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Metz endate du 02.03.2023 B04Accusé de réception du 08.03.2023 du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Metz (annexe B) B05Confirmation de réception entrée au Parquet en date du 15.03.2023

3 B06Retour des pièces d’exécution du 06.06.2023, contenant l’interrogatoire dePERSONNE1.) du 03.06.2023 Farde de procédure (C) C01Réquisitoire du Parquet du 11.10.2023 C02Ordonnancede la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 18.10.2023 opérant décriminalisation de l’infraction de faux et d’usage de faux Extrait du casier Bulletin n°1 dePERSONNE1.) I.Les faits faisant l’objet de l’accord: En date du 17 novembre 2022, le Parquet du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg a été saisi d’une dénonciation de l’Administration des contributions directes (ACD) au sujet de l’altération d’un certificat de revenu émis par ses soins. Le certificat de revenu en question avait été transmis parPERSONNE1.)au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande d’aide financière pour études supérieures de sa fille. Le certificat de revenu portant la date du 20 septembre 2022 mentionnait un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis qu’enréalité, l’ACD n’avait pas encore procédé au calcul de l’assiette ce qui résultait du certificat de revenu du même jour. En effet, aucune déclaration d’impôt n’avait été effectuée. A l’occasion de son interrogatoire dans le cadre de la décision d’enquête européenne adressée aux autorités judiciaires françaises,PERSONNE1.)a prétendu qu’il ne s’agissait que d’une erreur de sa part, que normalement son employeur se chargeait de cette démarche administrative et qu’il avait simplement altéré le certificat pour y mettre le revenu qu’il avait effectivement gagné. En date du 18 octobre 2023,PERSONNE1.)a été renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. II.Les faits reconnus parPERSONNE1.) Les faits reconnus parPERSONNE1.), en qualité d’auteur, sont les suivants: A une date avoisinant le 20 septembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en France, sans préjudice quant auxcirconstances de temps et de lieux plus exactes, En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commisdes faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,dispositions, obligations ou décharges, ou par

4 leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux matériel en écritures publiques, en falsifiant un certificat de revenu émis par l’Administration des contributions directes en date du 20 septembre 2022, faisant prétendument état d’un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis que le certificat de revenu authentique du même jour renseignait sur le fait quePERSONNE1.)et son épouse remplissent les conditions pour être imposés pour l’année 2021 par voie d’assiette, mais qu’il n’avait pasencore été procédé à l’assiette en question, soit notamment par contrefaçon ou altération d’écritures, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce document par sa transmission au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour sa fille, III.La peine A)La peine légale La jurisprudence admet que lorsque l’auteur du faux en fait lui-même usage, il n’y a qu’une seule infraction «continuée» de faux, consommée par ledernier acte d’usage du faux. L’usage de faux se confond avec le faux lui-même. Les articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, sanctionnent le faux en écritures d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 251,00 à 125.000,00 euros.Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). B)Personnalisation de la peine Le crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes est considéré comme un délit ab initio. Conformément à l’article 20 du Code pénal, «lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines […]». Au vu de l’absence d'antécédents judiciaires dans son chef et de l’absence de préjudice, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes et en application de l’article 20 du Code pénal, à une simple amende correctionnelle de2.000,00 (deux mille) euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cinquante (20) jours.

5 IV.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal, et des articles 563 à 578 duCode de procédure pénale. Luxembourg, le 28 novembre 2024 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Maître Thibaut GROENINGER PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus parleprévenuPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et estconfirmée par les éléments du dossier répressif. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liensdespréventions suivantes: «comme auteur ayantlui-même commislesinfractions, àune date avoisinant le 20 septembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en France, en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, debanque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux matériel en écritures publiques, en falsifiant un certificat de revenu émis par l’Administration des contributions directes en date du 20 septembre 2022, faisant prétendument état d’un revenu imposable de 31.224,83 euros, tandis que le certificat de revenu authentique du même jour renseignait sur le fait quePERSONNE1.)et son épouse remplissent les conditions pour être imposés pour l’année 2021 par voie d’assiette, mais qu’il n’avait pasencore été procédé à l’assiette en question, soit notamment par contrefaçon ou altération d’écritures, et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce document par sa transmission au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures pour sa fille.»

6 La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.)conformément à l’accord. PARCESMOTIFS leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lamandatairedu prévenuPERSONNE1.)ainsi quelereprésentantdu Ministère Public entendus en leurs conclusions, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamende dedeux mille (2.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à14,77euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àvingt(20) jours. Par application des articles14,16,27, 28, 29, 30,66,196, 197 et 214duCodepénal,des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 196et563 à 578 du Code de procédure pénaleetqui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deFelix WANTZ, premier substitutdu Procureur d’Etatetde Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.