Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2021, n° 2021-02684

No. rôle:TAL-2021-02684 No.2025TALREFO/00365 du 9 juillet 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juillet 2021, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunald'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.)veuve(…), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreBenjamin ECHTER, avocat, en remplacement de MaîtreJean KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant àLuxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, 3)la société anonymeSOCIETE3.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub1)comparant par Maître Julie SIMON, avocat, en remplacement de MaîtreMarianne GOEBEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub2)comparant par MaîtreJessica PACHECO, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3)comparant par Maître Alice SYMONDS, avocat, en remplacement de Maître Charles MULLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 14 juin 2021,Maître Benjamin ECHTERdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreJulie SIMON,Maître Jessica PACHECOetMaîtreAlice SYMONDSrépliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier des 15 et 16 mars 2021PERSONNE1.)a fait assigner la société anonyme SOCIETE1.)S.A., la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL etla société anonyme SOCIETE3.)S.A.pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur de prétendus problèmes de refoulement d’eau affectant depuis fin 2020 respectivement 2021 cinq maisons d’habitation enbandesisesàADRESSE5.)etconstruites par les parties défenderesses sub 1 et 2 pour le compte de la demanderesse. Contrairement aux conclusions de la sociétéSOCIETE2.)SARL,PERSONNE1.)a suffisamment précisé la cause de sa demande en faisant état de problèmes de refoulement d’eau qui se manifestent dans les immeubles prédécrits ; ayant, par ailleurs, clairement indiqué l’objet de sa demande , en l’occurrence l’institution d’une expertise, celle-ci est à considérer comme valablement introduite au regard des prescriptions de l’article 154 du NCPC et partant à déclarer recevable sous ce rapport . Au vu des éléments du dossierPERSONNE1.)justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du NCPC de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de cet article , demande à laquelle les sociétésSOCIETE1.)S.A. etSOCIETE3.)S.A. ne se sont d’ailleurs pas autrement opposées . Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telleque libellée au dispositif de la présente ordonnance. Acte est donné àla société anonymeSOCIETE1.)S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARL et la société anonymeSOCIETE3.)S.A.de cequ’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserveset sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement;

auprincipal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertMatthieu ZEIMET, demeurant àL-1941 LUXEMBOURG ,359, route de Longwy; avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1.se prononcer sur la situation actuelle avec les non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement affectant la canalisation des 5 maisons situées à L-ADRESSE5.), et leur raccordement avec un système séparatif aux réseaux publicsl, 2.se prononcer sur les causes et origines des non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement affectant la canalisation des 5 maisons situées à L-ADRESSE5.), notamment par rapport au problème de refoulement d’eau, 3.vérifier si la canalisation a été installée de telle façon de prévoir un système séparé pour les eaux usées et des eaux pluviales, 4.proposer les moyens pour remédier aux non-conformités, désordres, malfaçons et inachèvement existants respectivement à venir et se prononcer sur le coût de la remise en état; disonsque l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsà la partie demanderessede payer à l'expert la somme de2.000 eurosau plus tard le9 août 2021à titre de provision à faire valoir sur la rémunération del'expertou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,l'expertdevra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le9 mars 2022au plus tard; donnons acteaux parties défenderesses qu’elles assisterontaux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dansleurs chefs; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservonsles droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.