Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2017

Jugement commercial II No.805/ 17

Audience publique du vendredi, neuf juin deux mille dix -sept.

Numéro 122 953 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Nathalie HILGERT, 1 er juge ; Thierry SCHILTZ, juge ; Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

La société SOC1.), anciennement SOC1’.) , établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin 2009 ;

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège à D-60306 Francfort, Operturm, Bockenheimer Landstrasse 2- 4, agissant au titre de sa succursale UBS EUROPE SE, Luxembourg Branch, établie à L- 1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209123, inscrite à l’Amtsgericht de Francfort sous le n° HRB 107046 ;

2) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

3) la société anonyme SOC5.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

4) la société anonyme de droit suisse UBS AG , établie et ayant son siège social à CH- 4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés dans l’index central des raisons de commerce de la confédération suisse sous le numéro CH-270.3.004.646- 4 ;

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 11 juin 2009 ; comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L- 1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

5) La société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 juin 2009 ; comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 juin 2009, la société anonyme SOC1’.) a fait donner assignation aux sociétés UBS (Luxembourg) SA, SOC4.) SA, SOC5.), UBS AG et SOC2.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement ou in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à la requérante la somme de 2.203.272,46 € avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2008 à titre du préjudice principal et la somme de 220.000,- € à titre de réparation du préjudice complémentaire, sinon, subsidiairement, de voir donner acte à la requérante qu’elle est prête à céder l’intégralité des actions dont elle est propriétaire aux parties défenderesses pour la somme de 2.203.272,46 €, sinon, plus subsidiairement, de les voir condamner conjointement et solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la requérante le montant du prix d’acquisition des actions SOC3.) augmenté des intérêts légaux depuis la date d’acquisition jusqu’au jour du paiement, de voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile au requérant et de voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

3 Par acte intitulé « désistement d’instance » daté au 4 mai 2017, la société SOC1.) , anciennement SOC1’.) déclare se désister purement et simplement de l’instance introduite par exploit d’huissier du 11 juin 2009.

Le désistement d’instance fut accepté par toutes les parties défenderesses.

Il y a lieu de donner acte aux parties requérantes de leur désistement d’instance et à la partie assignée de son acceptation dudit désistement.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de l’admettre.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.)) qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance qu’elle a introduite contre les sociétés UBS (Luxembourg) SA, SOC4.) SA, SOC5.), UBS AG et SOC2.) SA par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 11 juin 2009,

donne acte aux sociétés UBS (Luxembourg) SA, SOC4.) SA, SOC5.), UBS AG et SOC2.) SA de leur acceptation du désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance à l’égard des sociétés UBS (Luxembourg) SA, SOC4.) SA, SOC5.), UBS AG et SOC2.) SA aux conséquences de droit,

déclare l’instance éteinte,

condamne la partie requérante à tous les frais et dépens de l’instance.