Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2020

1

Jugement n° 1320 /2020 not. 67/20/CD

app. pol. i.c. (2x)

APPEL DE POLICE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2020 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du neuf juin deux mille vingt le jugement qui suit dans la cause entre :

le MINISTÈRE PUBLIC, appelant, et

P.1.) né le (…) à (…), demeurant à L- (…),

comparant en personne, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu, intimé.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d ’Esch-sur-Alzette en date du 4 octobre 2019 sous le n° 192/2019 dont le dispositif est conçu comme suit:

« Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch- sur-Alzette, statuant par défaut à l’encontre de P.1.) , la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire;

condamne P.1.) du chef de l’infractions retenue sub 1) contre lui à une amende de 350 (trois cent cinquante) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à 3 (trois) jours;

prononce contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A – F sur toutes les voies publiques;

condamne P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) contre lui à une amende de 150 (cent cinquante) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende à 1 (un) jour;

condamne P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 8 (huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite».

Par déclaration datée du 22 octobre 2019 et entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur- Alzette le 6 novembre 2019, le Procureur d’Etat interjeta appel limité à la durée de la contrainte par corps contre ce jugement.

En vertu de cet appel et par citation du 6 mai 2020, le prévenu P.1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2020 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur le s mérites de l’appel interjeté.

Le prévenu P.1.) , après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent développés plus amplement par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 67/20/CD.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 4 octobre 2019 sous le n° 192/2019.

Vu la déclaration d’appel contre ce jugement du Ministère Public datée du 22 octobre 2019 et entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch- sur-Alzette le 6 novembre 2019.

Vu la citation à prévenu du 6 mai 2020, régulièrement notifiée à P.1.) .

L’appel du Ministère Public, interjeté conformément à l’article 203 du Code de procédure pénal et endéans le délai légal, est recevable.

Le Ministère public a limité son appel contre le prédit jugement à la durée de la contrainte par corps de trois jours fixée en cas de non-paiement de l’amende de 350 euros prononcée contre le prévenu pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, ainsi qu’à la durée de la contrainte par corps d’un jour fixée en cas de non- paiement de l’amende de 150 euros prononcée contre le prévenu pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

L’article 30 (1) du Code pénal dispose que « la durée de la contrainte par corps est d’un jour par 100 euros d’amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d’un jour » .

En l’espèce, les amendes auxquelles le prévenu a été condamné en première instance sont toutes les deux supérieures à 100 euros.

Le Tribunal constate que le législateur n’a pas expressément prévu le cas où, comme en l’espèce, l’amende infligée par la juridiction répressive est supérieure à 100 euros sans atteindre un des paliers pour lesquels la contrainte par corps à fixer en cas de non-paiement de l’amende comporte autant de jours entiers.

La contrainte par corps ne constitue in fine qu’une modalité d’exécution d’une peine pécuniaire, et les dispositions y applicables, même si elles ne relèvent pas du domaine de la légalité des délits, dans lequel l’interprétation stricte ne saurait connaître aucune exception, font partie des dispositions gouvernées par le principe de la légalité des peines pour lequel une interprétation stricte s’impose au même titre.

Or, le principe de la légalité des incriminations et des peines prohibe toute interprétation par analogie en défaveur du prévenu.

Ainsi, l’exécution d’une peine pécuniaire au moyen de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende ne saurait alourdir la sanction infligée par la juridiction répressive en faisant subir au condamné une privation de liberté supérieure à celle qui est permise par une lecture restrictive des dispositions légales applicables, ce d’autant plus que l’exécution d’une peine pécuniaire par la contrainte par corps constitue une atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 12 de la Constitution.

Il y a, au vu de ce qui précède, lieu de confirmer l e jugement de première instance en ce qu’il a, en interprétant implicitement l’article 30 (1) du Code pénal en faveur du prévenu, fixé la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende de 350 euros à trois jours et la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l’amende de 150 euros à un jour.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix -huitième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement , le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

r e ç o i t l’appel interjeté par le Ministère public en la forme,

le d i t recevable,

le d é c l a r e non fondé,

c o n f i r m e le jugement numéro 192/2019 rendu par le T ribunal de police d’Esch- sur- Alzette en date du 4 octobre 2019,

l a i s s e les frais de l’instance d’appel, liquidés à 32,52 euros, à charge de l’État.

Par application des textes de loi cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 185, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul MINDEN, juge -président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et de Cédric GROS , greffier assumé, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.