Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2023, n° 2022-08797

1 Jugement commercial2023TALCH02/00784 Audience publique du vendredi,neufjuindeux millevingt-trois. NuméroTAL-2022-08797du rôle Composition : Anick WOLFF,1 ère vice-présidente; Marlene MULLER, juge ; Tania CARDOSO, juge ; Paul BRACHMOND,greffier; E n t r e : La société anonymeSOCIETE1.)(Luxembourg) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); partie demanderesseaux termesd’un exploit del’huissier dejusticeVéronique REYTERd’Esch-sur-Alzettedu7 novembre 2022, comparantparla société à responsabilité limitée M&S Law SARL, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, e t : 1)La société à responsabilitéSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, subsidiairement représentée par ses gérants de classe C, à savoirSOCIETE3.)SARL, établie et ayantson siège social à L-ADRESSE3.),

2 inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, et SOCIETE4.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ; 2)La société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3)La société anonymeSOCIETE5.)SA,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partiesdemanderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date des 7novembre 2022; défaillantes. Le T r i b u n a l: Faits et antécédents procéduraux Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL et la société anonymeSOCIETE5.)ont fait donner assignation àla société anonymeSOCIETE1.) (Luxembourg) SA,la société de droitanglaisSOCIETE6.)PLC, la société de droit du baillage de GuernseySOCIETE7.)LIMITED,PERSONNE1.),la société de droit bulgareSOCIETE8.),la société à responsabilité limitéeSOCIETE9.)SARL,la société de droit bulgareSOCIETE10.)AD etla société à responsabilité limitéeSOCIETE11.) SARL, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale pour, en substance, voir annuler un acte de cession de parts sociales intervenu le 24 novembre 2015 entreSOCIETE12.),SOCIETE6.)et SOCIETE1.)(Luxembourg). L’instance introduite par l’assignation du 29 juillet 2019 est actuellement pendante devant le tribunal de céans sous le numéro TAL-2019-07153 du rôle. Dans cette instance, le 17 juin 2022, la société anonyme WILDGEN SA, représentée par Maître Eric PERRU, s’est constituée nouvel avocat à la Cour pourSOCIETE2.), SOCIETE3.)etSOCIETE5.). Par courrier du 30 juin 2022, WILDGEN et Maître Eric PERRU ont informé le tribunal qu’ils n’ont plus mandat pour représenterSOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.).

3 Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2022,SOCIETE1.)(Luxembourg) a faitdonner assignationen constitution de nouvel avocat à la Cour àSOCIETE2.), SOCIETE3.)etSOCIETE5.)sur base des articles 486 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été prononcéepar ordonnance du 29 mars 2023. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 10 mai2023. Prétentions et moyens SOCIETE1.)(Luxembourg) demande à voir dire queSOCIETE2.),SOCIETE3.)et SOCIETE5.)sont tenues de constituer nouvel avocat à la Cour dans les délais légaux, faute de quoi la décision à intervenir dans l’instance pendante sous le numéro TAL- 2019-07153 du rôle sera réputée contradictoire à leur égard. Elle demande que les parties défenderesses soient en tout état de cause condamnées à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance. La partie demanderesse soutient qu’en l’absence de toute nouvelle constitution d’avocat à la Cour et en application de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, WILDGEN demeurerait l’avocat à la Cour constitué pour les besoins de l’affaire pendante sous le numéro TAL-2019-07153 du rôle. Or, WILDGEN se trouverait en liquidation volontaire depuisle 23 septembre 2022, et aurait démissionné du barreau de Luxembourg. Elle n’aurait d’ailleurs plus honoré sa cotisation, de sorte qu’elle ne serait en tout état de cause plus inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, tel que cela résulterait d’un courriel du 24 janvier 2023 émis par cet organe. Dans ces circonstances, il conviendrait d’admettre que WILDGEN n’occuperait plus pourSOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)qui, à ce jour, n’auraient cependant pas constitué nouvel avocat à la Cour, alors même qu’elles auraient été tenues de ce faire. La partie demanderesse serait partant contrainte d’assigner les parties défenderesses en constitution de nouvel avocat en application des articles 486 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)n’ont pas comparu. Appréciation Il est constant quedans l’instance actuellement pendante sous le numéro TAL-2019- 07153 du rôle,SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)étaient initialement représentées par WILDGEN, représentée par Maître Karine VILRET, et que WILDGEN, alors représentée par Eric PERRU s’est reconstituée avocat à la Cour le 17 juin 2022.

4 Il est encore constant que WILDGEN a ensuite déposé mandat par courrier du 30 juin 2022. Aux termes de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, «[n]i le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables». En application des principes énoncés ci-avant, les procédures faites contre WILDGEN, non remplacée, demeurent en principe valables. La partie demanderesse soutient néanmoins que WILDGEN n’aurait plus la capacité d’exercer la fonction de mandataire des parties défenderesses. Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du10 août 1991 sur la profession d’avocat «[n]ul ne peut exercer la profession d’avocat s’il n’est inscrit au tableau d’un Ordre des avocats établi au Grand-Duché de Luxembourg». Il résulte d’un courriel du 24 janvier 2023 adressé par l’SOCIETE13.)au mandataire deSOCIETE1.)(Luxembourg) que WILDGEN n’est plus inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre depuis le 27 juillet 2022. WILDGEN ne peutpartant plus exercer la profession d’avocat depuis le 27 juillet 2022. Il s’ensuit queSOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)sont tenues de constituer nouvel avocat à la Cour dans les délais légaux, faute de quoi la décision à intervenir dans l’instance pendante sous le numéro TAL-2019-07153 du rôle sera réputée contradictoire à leur égard. La partie demanderesse requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,-EUR. Il serait inéquitable de laisser à sa seule chargel’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée en principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le tribunal évalue à1.000,-EUR l’indemnité redue de ce chef. SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE5.)sont encore tenues au paiement de tous les frais et dépens de l’instance. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commercialeselon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme,

5 laditfondée, ditquela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL et la société anonymeSOCIETE5.)SA sont tenues de constituer nouvel avocat à la Cour dans l’instance pendante sous le numéro TAL-2019-07153 du rôle, faute de quoi la décision à intervenir dans cette instance sera réputée contradictoire à leur égard, ditfondée la demande en allocationd’une indemnité de procédurede lasociété anonymeSOCIETE1.)(Luxembourg) SAsur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civilepour le montant de 1.000,-EUR, condamnelasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL et la société anonymeSOCIETE5.)SAà payer àlasociétéanonymeSOCIETE1.)(Luxembourg) SA le montant de 1.000,-EUR à ce titre, condamnelasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)SARL et la société anonymeSOCIETE5.)SAaux frais et dépens de l’instance.