Vous êtes inscrit au fichier TAJ et cette inscription vous pose des difficultés professionnelles.
Le Traitement des Antécédents Judiciaires peut être consulté lors des enquêtes administratives pour certains emplois.
L’effacement de vos données est possible sous certaines conditions.
Cet article vous explique ce qu’est le fichier TAJ, les conséquences d’une inscription et la procédure pour obtenir l’effacement.
Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Définition
Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier de police judiciaire commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Il a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et remplace les anciens fichiers STIC et JUDEX.
Le TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du Code de procédure pénale.
Les personnes concernées
Le fichier TAJ enregistre les données des personnes mises en cause pour un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe.
Il enregistre également les données des victimes d’infractions.
Les personnes liées à une recherche de cause suspecte de décès ou de disparition peuvent aussi y figurer.
Les informations enregistrées
Le fichier contient votre identité complète : nom, date et lieu de naissance, filiation et nationalité.
Il contient votre situation familiale, vos coordonnées et votre profession.
Votre signalement et les photographies de votre visage y sont enregistrés.
La nature des faits reprochés et les suites judiciaires sont également mentionnées.
Les durées de conservation
Les données sont conservées entre 5 et 40 ans selon la nature et la gravité de l’infraction.
Les infractions les plus graves font l’objet d’une conservation plus longue.
À l’expiration du délai, les données sont automatiquement effacées.
Les conséquences d’une inscription au TAJ
Les enquêtes administratives
Le fichier TAJ peut être consulté lors des enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ces enquêtes concernent l’accès à certains emplois sensibles.
La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2024, que l’administration peut consulter et utiliser les informations du TAJ si aucune mention ne fait obstacle à cette consultation.
Les emplois concernés
Les emplois dans la sécurité privée nécessitent une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 11 février 2025, qu’une décision défavorable peut être fondée sur des données qui figuraient au TAJ sans mention faisant obstacle.
Les emplois dans les aéroports, les sites sensibles et certaines administrations font également l’objet d’enquêtes administratives.
Les demandes de naturalisation
Une inscription au TAJ peut conduire à un refus ou un ajournement de la demande de naturalisation.
Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 13 décembre 2024, qu’un refus peut être fondé sur des informations TAJ concernant la personne comme auteur d’une infraction.
Les conditions pour demander l’effacement
L’effacement après une décision favorable
Lorsque l’affaire a donné lieu à un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou un classement sans suite, l’effacement peut être demandé.
L’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit que les données font alors l’objet d’une mention, mais pas d’un effacement automatique.
Le procureur de la République peut ordonner l’effacement sur demande.
L’effacement pour réinsertion
L’effacement peut être demandé lorsque la conservation n’est plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.
La personne peut justifier de sa réinsertion sociale et professionnelle.
Un besoin professionnel peut également être invoqué pour les emplois nécessitant une enquête administrative.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 27 octobre 2017, le premier alinéa de l’article 230-8 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution.
Cette décision a conduit à une réforme du régime d’effacement.
Effacement ou mention : quelle différence ?
L’effacement
L’effacement supprime définitivement vos données du fichier TAJ.
Vous n’apparaissez plus dans le fichier, ni pour les enquêtes judiciaires, ni pour les enquêtes administratives.
La mention marginale
La mention fait obstacle à la consultation de vos données dans le cadre des enquêtes administratives.
Vos données restent dans le fichier mais ne peuvent plus être consultées pour l’accès aux emplois sensibles.
Les données restent accessibles pour les enquêtes judiciaires.
L’importance de la distinction
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 13 décembre 2024, que lorsqu’une mention fait obstacle à la consultation, une erreur technique ayant rendu les données accessibles constitue une irrégularité.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, dans un arrêt du 18 novembre 2025, que les données avec mention ne peuvent pas être consultées, sans dérogation possible.
La procédure devant le procureur de la République
La demande d’effacement
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
Vous devez saisir le procureur du tribunal judiciaire qui a traité l’affaire.
Les pièces à joindre
Vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité.
Vous devez exposer les motifs de votre demande.
Vous devez produire les justificatifs utiles : situation professionnelle, besoin professionnel, éléments de réinsertion.
Le délai de réponse
Le procureur dispose de trois mois pour statuer sur votre demande.
L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de votre demande.
Les décisions possibles
Le procureur peut ordonner l’effacement total de vos données.
Il peut ordonner une rectification en cas d’erreur.
Il peut apposer une mention interdisant la consultation lors des enquêtes administratives.
Il peut refuser votre demande.
Le recours devant la chambre de l’instruction
La compétence judiciaire
Le Tribunal des conflits a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire est compétente pour les recours en effacement du TAJ.
Le juge administratif n’est pas compétent pour ce contentieux.
Le recours contre le refus du procureur
En cas de refus du procureur, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction.
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter du refus.
Le refus peut être explicite ou implicite après l’expiration du délai de trois mois.
La procédure devant la chambre de l’instruction
Le président de la chambre de l’instruction statue après avis du procureur général.
Il peut ordonner l’effacement ou la mention si les conditions sont réunies.
Le pourvoi en cassation
La décision du président de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Le droit d’accès indirect via la CNIL
Le principe
Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant dans le fichier TAJ.
Ce droit s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.
La procédure
Vous devez adresser une demande à la CNIL en précisant que vous souhaitez accéder à vos données dans le fichier TAJ.
La CNIL vérifie les données et vous informe des suites données à votre demande.
Le recours contre la clôture de plainte
Le Conseil d’État a admis, dans un arrêt du 13 décembre 2024, le recours contre une décision de clôture de plainte de la CNIL dans un dossier TAJ.
La jurisprudence européenne
L’automaticité de l’inscription
La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de la question de l’automaticité de l’inscription au TAJ malgré un classement sans suite.
L’affaire N.F. c. France porte sur cette question sous l’angle de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée.
La durée de conservation
La durée de conservation des données fait également l’objet de contestations devant la CEDH.
La Cour examine si cette durée est proportionnée au but poursuivi.
Conclusion
L’inscription au fichier TAJ peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle.
L’effacement ou l’apposition d’une mention est possible sous certaines conditions.
La procédure nécessite de constituer un dossier solide et de respecter les délais.
Vous souhaitez demander l’effacement de vos données au TAJ ?
Le Cabinet KOHEN AVOCATS vous assiste dans vos démarches auprès du procureur et devant la chambre de l’instruction.
Contactez Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 ou via le formulaire de contact.
Pour la séquence la plus opérationnelle après un classement sans suite, voir aussi notre guide sur le courrier d’effacement TAJ, le délai et le recours et sa déclinaison Paris / Île-de-France.
