Un mari découvre, dix ans après la naissance de son enfant, qu’il n’en est pas le père biologique. Le test ADN est formel. Il souhaite contester la filiation établie à son égard, mais ignore s’il peut encore agir et devant quel juge. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, touche chaque année plusieurs centaines de familles en France. Les tribunaux judiciaires constatent une augmentation régulière des demandes en contestation de paternité depuis la généralisation des tests génétiques grand public. La contestation de la paternité obéit à des règles strictes de délai, de preuve et de procédure. Une erreur sur l’un de ces points peut rendre l’action irrecevable. Le délai de prescription est en principe de dix ans, mais son point de départ fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles nuancées. L’article 312 du code civil pose la présomption de paternité du mari. Cette présomption n’est pas irréfragable. Le désaveu de paternité permet d’y échapper, à condition de respecter les délais et les formes prescrits par la loi.
La présomption de paternité du mari et ses limites
L’article 312 du code civil (texte officiel) dispose avec une apparente simplicité : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Cette présomption de paternité constitue le fondement de la filiation légale. Elle s’applique dès lors que la conception ou la naissance s’est produite pendant le mariage. Le mari n’a pas besoin de reconnaître l’enfant. La loi suppose qu’il en est le père.
Cette présomption n’est toutefois pas absolue. L’article 313 du code civil (texte officiel) prévoit deux hypothèses où elle est écartée. Elle l’est d’abord lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle l’est ensuite lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction d’une demande en divorce. La naissance doit également intervenir moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Hors ces cas, le mari qui conteste sa paternité doit engager une action en justice.
L’article 310-3 du code civil (texte officiel) précise le régime des preuves. Il dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens.
« Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »
Le test ADN constitue le moyen de preuve le plus fréquemment utilisé. Son emploi est encadré par l’article 16-11 du code civil.
Qui peut contester la paternité et dans quel délai
Le désaveu de paternité n’est pas ouvert à n’importe qui, ni à n’importe quel moment. L’article 321 du code civil (texte officiel) fixe la règle principale. Il dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans.
« Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »
Ce délai de dix ans court à compter du jour où le mari a commencé à jouir de l’état de père. Il prend théoriquement naissance à la naissance de l’enfant. En pratique, le point de départ est souvent reporté au jour où le mari a eu connaissance des faits lui permettant de contester sa paternité. Cette interprétation découle de la jurisprudence de la Cour de cassation. La Cour européenne des droits de l’homme exige également que le délai ne soit pas disproportionné au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 333 du code civil (texte officiel) distingue une autre hypothèse. Il prévoit des délais et des conditions spécifiques.
« Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le délai de prescription ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la première chambre civile a validé l’appréciation des juges du fond :
Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938 (décision), motifs : « Une cour d’appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le délai légal, qu’elle a attendu le décès du père prétendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilité d’agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Ce tableau récapitule les délais selon la situation :
| Situation | Délai de prescription | Point de départ |
|---|---|---|
| Désaveu par le mari | 10 ans | Naissance de l’enfant (sauf report) |
| Contestation par l’enfant | 10 ans suspendus pendant la minorité | Naissance ou reconnaissance |
| Possession d’état conforme au titre | 5 ans | Cessation de la possession d’état ou décès |
| Action en recherche de paternité | 10 ans | Naissance de l’enfant |
La preuve par test ADN : conditions légales
Le test ADN est le moyen de preuve le plus efficace pour établir ou contester un lien de filiation. Il n’est toutefois pas libre. L’article 16-11 du code civil (texte officiel) encadre strictement l’identification par empreintes génétiques. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Le juge doit être saisi d’une action tendant à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
La Cour de cassation a précisé que l’expertise biologique ne pouvait être ordonnée en référé. Dans un arrêt du 12 juin 2018, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une expertise génétique en référé :
Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-16.793 (décision), motifs : « Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l’article 145 du code de procédure civile ; D’où il suit que la cassation est encourue et qu’elle peut avoir lieu sans renvoi, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. »
À l’inverse, le test ADN peut être ordonné à l’occasion d’une instance au fond, même lorsque le père présumé est décédé. Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation a admis une expertise portant sur les membres de la famille du père supposé :
Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384 (décision), motifs : « L’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. »
Le refus de se soumettre à l’expertise n’est pas sans conséquence. Le juge peut en tirer toute conclusion. Il peut notamment estimer que la présomption de paternité est écartée. Il n’existe aucun motif légitime de s’opposer à une expertise génétique ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une action en filiation.
La procédure devant le tribunal judiciaire
L’action en désaveu de paternité relève de la compétence du tribunal judiciaire. Elle se déroule selon la procédure en matière familiale, régie par les articles 1071 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Cette règle garantit la confidentialité des débats.
La demande est formée par assignation ou par requête conjointe lorsque les parties s’accordent sur les faits. L’assignation doit désigner l’enfant comme défendeur, même s’il est mineur. En pratique, l’action est souvent dirigée contre la mère, qui représente l’enfant mineur. Lorsque l’enfant est majeur, il doit être personnellement mis en cause.
Le juge ordonne presque systématiquement une expertise biologique. Il désigne un expert inscrit sur la liste nationale ou locale. Les parties sont convoquées au cabinet de l’expert pour le prélèvement. Le rapport d’expertise est ensuite déposé au greffe et communiqué aux parties. Si le test ADN est négatif pour le mari, le juge prononce le désaveu de paternité. La filiation du mari à l’égard de l’enfant est alors effacée de l’acte de naissance. L’article 320 du code civil précise que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Le jugement de désaveu lève cet obstacle.
Conséquences du désaveu sur la pension alimentaire et la succession
Le désaveu de paternité produit des effets substantiels sur le plan patrimonial. Dès lors que la filiation est effacée, le mari n’est plus tenu au versement d’une pension alimentaire au titre de l’obligation alimentaire envers l’enfant. Les pensions déjà versées ne peuvent généralement pas être réclamées en restitution. Elles ont été payées sous une erreur de droit, mais la jurisprudence est restrictive sur ce point. L’intérêt de l’enfant primant sur la restitution des sommes versées, les juges refusent le plus souvent la restitution.
En matière successorale, l’enfant privé de la filiation perd la qualité d’héritier réservataire du mari. Notre article sur l’indivision successorale et le partage détaille les conséquences patrimoniales d’une rupture de filiation dans le cadre d’une succession. Il ne peut plus prétendre à la réserve héréditaire ni à la quotité disponible au décès de l’ex-mari. Si le défunt avait fait un testament en faveur de l’enfant, celui-ci pourrait être contesté par les héritiers légaux. Cette contestation n’est toutefois pas automatique. Le legs est valable s’il relève de la quotité disponible et si la réserve des héritiers réservataires est respectée. Les donations consenties antérieurement peuvent faire l’objet d’une action en réduction si elles excèdent la quotité disponible.
Les conséquences sur le nom de famille de l’enfant sont également significatives. Si l’enfant portait le nom du mari, un changement de nom peut être demandé devant le juge aux affaires familiales. La procédure est distincte de l’action en désaveu. Elle nécessite de démontrer que le changement de nom est dans l’intérêt de l’enfant.
Désaveu de paternité à Paris et en Île-de-France
À Paris, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en contestation de paternité. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris instruit l’affaire en chambre du conseil. Les délais d’obtention d’une audience varient selon la charge du tribunal. Il faut généralement compter entre six et douze mois entre l’introduction de l’instance et le jugement.
Les parties domiciliées en Île-de-France peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile ou de celui de l’enfant. La compétence territoriale est déterminée par l’article 1071 du code de procédure civile. En pratique, il est conseillé de saisir le tribunal du domicile de la mère et de l’enfant. Cette localisation facilite la mise en œuvre de l’expertise biologique. Le cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles pour des contentieux de filiation et de contestation de paternité.
Questions fréquentes
Le mari peut-il contester sa paternité même si l’enfant est majeur ?
Oui, le mari peut contester sa paternité à l’égard d’un enfant majeur, sous réserve que le délai de prescription de dix ans ne soit pas acquis. En pratique, la Cour de cassation admet que le délai puisse courir à compter du jour où le mari a eu connaissance des faits. Cette connaissance doit être établie.
Un test ADN acheté sur internet a-t-il une valeur juridique ?
Non. Seule une expertise biologique ordonnée par le juge dans le cadre d’une instance au fond a une valeur probante en justice. Un test ADN réalisé à l’initiative des parties, même par un laboratoire accrédité, n’est pas recevable comme preuve devant le tribunal. Il peut toutefois être utilisé comme indice pour justifier l’introduction de l’action.
Que se passe-t-il si la mère refuse que l’enfant se soumette au test ADN ?
Le refus de la mère de faire pratiquer un test ADN sur l’enfant n’est pas un obstacle définitif. Le juge peut ordonner l’expertise malgré l’opposition de la mère. Si le refus persiste, le juge peut en tirer toute conclusion. Il peut notamment estimer que le mari n’est pas le père biologique. La Cour de cassation a validé cette approche dans plusieurs arrêts.
Le désaveu de paternité permet-il d’obtenir la restitution des pensions alimentaires versées ?
Non, en règle générale. Les pensions alimentaires versées au titre de l’obligation alimentaire envers l’enfant ne sont pas susceptibles de restitution après le désaveu de paternité. L’intérêt de l’enfant, qui a bénéficié des sommes versées, fait obstacle à cette restitution. Seules les pensions versées après le jugement de désaveu peuvent être réclamées.
Le père biologique peut-il reconnaître l’enfant après le désaveu ?
Oui. Dès lors que la filiation du mari est effacée, le père biologique peut reconnaître l’enfant par acte devant l’officier de l’état civil. Si la mère s’y oppose, il peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Cette action est soumise aux délais de prescription.
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La contestation de la paternité engage des délais stricts et des enjeux patrimoniaux importants. Un conseil juridique anticipé permet d’éviter une forclusion ou une irrecevabilité de l’action. Le cabinet vous accompagne dans l’analyse de la recevabilité de votre demande, la préparation de l’expertise biologique et la représentation devant le tribunal judiciaire.
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