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Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.

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    Le contrôle juridictionnel des actes d’enquête en matière de stupéfiants : habilitations aux fichiers de police, introduction dans les parties communes et qualité pour agir en nullité (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, FS-B)

    La pension de réversion du conjoint divorcé : condition d’octroi, partage entre époux successifs et articulation avec la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

    Sociétés d’avocats : l’imposition en BNC des rémunérations techniques après la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025

    Le refus de soins par le patient et la sortie contre avis médical : entre droit fondamental à l’autonomie personnelle et responsabilité médicale

    La non-assistance à personne en danger : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

    Le dépistage des stupéfiants en entreprise à l’épreuve de la chambre sociale : entre pouvoir disciplinaire et protection des libertés individuelles

    L’office du juge aux affaires familiales et l’exécution des obligations pécuniaires familiales : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2022-2026)
    420 978 résultats Page 7 sur 21049
    Royaume-Uni 14 мая 2026

    R v Batley

    High Court (Senior Court Costs Office)

    Neutral Citation No. [2026] EWHC 1153 (SCCO) Case No: 12NY0560023 SCCO Reference: SC-2026-CRI-000009 IN THE HIGH COURT OF JUSTICE SENIOR COURTS COSTS …

    Royaume-Uni 14 мая 2026

    Mark Gadsden v The Commissioners for HMRC

    First-tier Tribunal (Tax Chamber)

    Neutral Citation: [2026] UKFTT 00720 (TC) Case Number: TC 09884 FIRST-TIER TRIBUNAL TAX CHAMBER Taylor House, London Appeal reference: TC/2025/00207 N…

    Royaume-Uni 14 мая 2026

    Henderson & Jones Limited v Stephanie Chambers & Anor

    High Court (Insolvency and Companies List)

    Neutral Citation Number: [2026] EWHC 1152 (Ch) CR 2023 000110 IN THE HIGH COURT OF JUSTICE BUSINESS AND PROPERTY COURTS OF ENGLAND AND WALES INSOLVENC…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - IPA-RPL

    1 Répertoire n°1886/2026 RPL815/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire-Plateau du St. Esprit-Bâtiment JP ___________________________________…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1882/26 L-BAIL-782/25 Audience publiqueextraordinairedu13 mai2026 Le tribunal depaix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Lu…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1883/26 L-BAIL-875/25 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Lux…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1884/26 L-BAIL-13/26 Audience publiqueextraordinairedu13mai2026 Le tribunal depaix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxe…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1899/26 L-BAIL-1059/25 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,s…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1900/26 L-BAIL-846/25 Audience publique du13 mai2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,sié…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1901/26 L-BAIL-776/23 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Bail

    Répertoire No.1902/26 L-BAIL-484/25 Audience publique du13 mai2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,sié…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil

    Répertoire No.1903/26 L-OPA1-14993/19 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil

    Répertoire No.1904/26 L-OPA1-6389/25 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,s…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil, 13 mai 2026

    Justice de Paix Luxembourg - Civil

    Répertoire No.1905/26 L-CIV-87/26 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,siég…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Diekirch, 13 mai 2026

    Justice de Paix Diekirch

    N°724/26 du13.05.2026 Audience publiquedu mercredi,treizemaideux mille vingt-six Letribunal depaix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,…

    Luxembourg 13 мая 2026

    Justice de Paix Diekirch, 13 mai 2026

    Justice de Paix Diekirch

    No726/26 du13.05.2026 Audience publique du mercredi,treizemaideux mille vingt-six Letribunal depaix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch…

    Le contrôle juridictionnel des actes d’enquête en matière de stupéfiants : habilitations aux fichiers de police, introduction dans les parties communes et qualité pour agir en nullité (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, FS-B)

    La pension de réversion du conjoint divorcé : condition d’octroi, partage entre époux successifs et articulation avec la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

    Sociétés d’avocats : l’imposition en BNC des rémunérations techniques après la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025

    Le refus de soins par le patient et la sortie contre avis médical : entre droit fondamental à l’autonomie personnelle et responsabilité médicale

    La non-assistance à personne en danger : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

    Le dépistage des stupéfiants en entreprise à l’épreuve de la chambre sociale : entre pouvoir disciplinaire et protection des libertés individuelles
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      Famille

      Prestation compensatoire

      Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.

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      Famille

      Droits de succession

      Calculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.

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      Penal

      Prescription penale

      Determiner le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.

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      Famille

      Pension alimentaire

      Estimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.

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      Travail

      Rupture conventionnelle

      Calculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.

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      Travail

      Bareme Macron

      Estimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.

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      Penal

      Bracelet electronique

      Verifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.

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