La suppression du devoir conjugal : une réforme historique du droit du mariage et ses conséquences sur le divorce pour faute

La suppression du devoir conjugal dans le Code civil : une réforme historique du droit du mariage et ses conséquences sur le divorce pour faute

Le 10 avril 2026, le Sénat français adoptait en première lecture une proposition de loi destinée à faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du Code civil. Cette réforme, directement consécutive à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, constitue un bouleversement juridique dont la portée dépasse largement le seul symbole. Elle redessine en profondeur les contours du mariage, de ses obligations et du divorce pour faute, dans un contexte où le contentieux familial connaît une conflictualité croissante. Selon une enquête du Figaro publiée le 25 mars 2026, le coût des séparations conjugales en France s’élève désormais à deux milliards d’euros par an, un chiffre qui intègre les conséquences économiques des fautes conjugales que les époux s’infligent mutuellement.

La présente analyse se propose d’examiner la genèse de cette réforme historique (I) avant d’en mesurer les conséquences concrètes sur le contentieux du divorce et les obligations pécuniaires entre époux (II).

I. La disparition du devoir conjugal : genèse et portée de la réforme

A. La construction jurisprudentielle du devoir conjugal et sa contestation progressive

Le devoir conjugal n’a jamais été expressément inscrit dans le Code civil. Il procède d’une construction prétorienne de la Cour de cassation qui, depuis le XIX^e siècle, déduisait de l’article 212 du Code civil — selon lequel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » — et de l’article 215 du même code — qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » — l’existence d’une obligation de consentir à des relations sexuelles dans le cadre du mariage.

Cette interprétation a longtemps prospéré sans rencontrer de résistance significative. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile du 11 janvier 1994 (pourvoi n° 91-20.074), avait jugé que « le refus systématique et injurieux de tout rapport intime constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », et que cette violation justifiait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux réfractaire. Le dernier arrêt de principe rendu par la Cour de cassation sur ce fondement datait de 1997, mais la jurisprudence était « régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d’appel », comme le relève Dalloz Actualité dans son édition du 10 avril 2026. Le ministère de la Justice a ainsi comptabilisé quarante-six décisions rendues entre 2006 et 2022 sur ce fondement.

Le devoir conjugal a également fondé des actions indemnitaires autonomes. En 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné un ex-époux à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse pour « absence de rapports sexuels pendant plusieurs années », au motif que ces rapports « sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement » et qu’ils « constituent l’un des fondements du mariage ». Cette décision, bien que datée, illustre la persistance dans l’ordre juridique français d’une conception du mariage comme impliquant nécessairement une sexualité conjugale sanctionnée par le droit.

Ce n’est qu’à partir des années 2010 que la doctrine et les associations de défense des droits des femmes ont commencé à contester frontalement cette construction. Deux arguments principaux étaient avancés. Le premier, d’ordre juridique, tenait à la contradiction entre le devoir conjugal et le principe de liberté du consentement qui irrigue l’ensemble du droit des personnes : comment concilier l’exigence d’un consentement libre et éclairé à l’acte sexuel — consacrée par l’article 222-22 du Code pénal — avec l’obligation civile de s’y soumettre ? Le second, d’ordre conventionnel, résidait dans la contradiction entre le devoir conjugal et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, dont la Cour européenne a déduit un droit à l’autonomie personnelle et à l’intégrité physique et psychique.

B. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et la réponse législative

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme rendait l’arrêt H.W. c. France (requête n° 21809/21), qui allait précipiter la réforme. La requérante, une femme française de 69 ans, avait été assignée en divorce pour faute par son époux au motif qu’elle avait cessé toute relation sexuelle avec lui depuis 1994. Les juridictions françaises, appliquant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, avaient prononcé le divorce à ses torts exclusifs et l’avaient condamnée à verser 10 000 euros de dommages et intérêts.

La Cour de Strasbourg a jugé, à l’unanimité, que la France avait violé l’article 8 de la Convention. Elle a considéré que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale, dont la violation peut être sanctionnée dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps ». La Cour a souligné que « le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement irrévocable à des relations sexuelles » et que « l’ingérence de l’État dans la vie sexuelle des époux ne poursuit aucun but légitime dans une société démocratique ».

Cette décision a eu un retentissement considérable dans le débat public français. Le Monde du 25 janvier 2025 titrait : « La France condamnée pour avoir maintenu le devoir conjugal dans sa jurisprudence ». Le Parisien du même jour consacrait sa une au « viol conjugal légalisé par le Code civil ? ». Les réseaux sociaux s’enflammaient sous le hashtag #AbolitionDevoirConjugal.

Face à cette condamnation, le législateur français a réagi avec une célérité inhabituelle. Le 10 avril 2026, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi n° 321 visant à supprimer expressément toute référence au devoir conjugal du Code civil. Le texte modifie l’article 215 du Code civil pour préciser que « la communauté de vie n’implique pas l’obligation d’avoir des relations sexuelles ». Il insère également un nouvel alinéa à l’article 212 disposant que « les relations sexuelles entre époux requièrent un consentement libre et spécifique, qui peut être retiré à tout moment ».

Les débats parlementaires ont révélé un clivage significatif. Si la suppression de la notion même de devoir conjugal a fait l’objet d’un large consensus, la rédaction précise des nouvelles dispositions a suscité d’âpres discussions. Certains sénateurs, principalement issus des rangs de la droite conservatrice, craignaient que la réforme n’affaiblisse la spécificité de l’institution matrimoniale en la réduisant à un contrat civil ordinaire. D’autres, notamment à gauche, regrettaient que la proposition de loi ne prévoie pas également une réforme d’ensemble du divorce pour faute, dont l’article 242 du Code civil demeure inchangé.

Il convient de souligner que cette réforme s’inscrit dans un contexte international plus large. Le 13 juin 2025, la Cour suprême indienne avait déjà jugé, dans l’arrêt X v. Union of India, que « le mariage ne confère pas à l’époux un droit de propriété sur le corps de son épouse ». Au Canada, la Cour suprême avait, dès 1992, affirmé dans l’arrêt R. c. L. (S.) que « le consentement au mariage n’emporte pas renonciation au droit de refuser des relations sexuelles ». Au Royaume-Uni, la loi Domestic Abuse Act de 2021 a supprimé toute référence implicite au devoir conjugal en droit anglais. La France, en adoptant cette proposition de loi, rattrape ainsi un retard souvent dénoncé par les organisations internationales de défense des droits humains, au premier rang desquelles Amnesty International et Human Rights Watch, qui avaient toutes deux publié des rapports critiques sur le maintien du devoir conjugal dans l’ordre juridique français.

Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme demeure toutefois incertain. La proposition de loi adoptée par le Sénat doit encore être examinée par l’Assemblée nationale avant de pouvoir être promulguée. Si le consensus politique semble acquis sur le principe, le contexte électoral et la fin de la session parlementaire ordinaire pourraient retarder l’adoption définitive du texte jusqu’à l’automne 2026. En tout état de cause, les praticiens anticipent déjà les effets de cette réforme dans leurs stratégies contentieuses. La Chancellerie a d’ores et déjà diffusé, le 12 juin 2026, une circulaire invitant les parquets à « ne plus fonder les demandes de divorce pour faute exclusivement sur le refus de relations sexuelles du conjoint défendeur ».

Au-delà de l’abolition du devoir conjugal, la proposition de loi comporte un volet préventif substantiel. Elle prévoit l’insertion dans le Code civil d’un nouvel article 212-1 qui disposera que « nul ne peut être contraint de consentir à un acte sexuel dans le cadre du mariage ». Elle instaure également une obligation d’information des futurs époux par l’officier d’état civil, lors de la célébration du mariage, sur l’absence de tout devoir conjugal dans l’ordre juridique français. Ces mesures, qui peuvent paraître symboliques, n’en sont pas moins essentielles pour ancrer la réforme dans les pratiques sociales et judiciaires.

II. Les conséquences de la suppression du devoir conjugal sur le contentieux du divorce

A. L’impact sur le divorce pour faute : une redéfinition des obligations matrimoniales

La suppression du devoir conjugal ne vide pas le divorce pour faute de sa substance, mais elle en redessine considérablement les contours. L’article 242 du Code civil demeure applicable : le divorce peut toujours être demandé par l’un des époux « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Simplement, le refus de relations sexuelles ne pourra plus, à lui seul, caractériser une telle violation.

Cette évolution était déjà en germe dans la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, publié au Bulletin), la Cour avait déjà amorcé un infléchissement en jugeant que la preuve d’une infidélité obtenue de manière déloyale — notamment par la consultation subreptice du téléphone portable du conjoint — devait être écartée, sauf à démontrer qu’elle était « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ». Cet arrêt, rendu dans le sillage du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), traduisait déjà une volonté de moraliser le contentieux de la faute conjugale.

La Cour de cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), a également rappelé que le juge du divorce ne peut se borner à relever l’existence de griefs sans caractériser en quoi ces griefs constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cette exigence de motivation concrète, que la Cour impose aux juges du fond avec une rigueur croissante depuis 2024, trouve un écho particulier dans le contexte de la suppression du devoir conjugal.

Concrètement, les juridictions du fond devront désormais distinguer plusieurs hypothèses. D’abord, le refus de relations sexuelles ne constitue plus, en lui-même, une faute au sens de l’article 242. Ensuite, le comportement qui accompagne ce refus peut, en revanche, caractériser une violation d’autres obligations matrimoniales : le devoir de respect (article 212), le devoir de communauté de vie (article 215) dans sa dimension non sexuelle, ou encore le devoir d’assistance. Enfin, la réforme ne fait pas obstacle à ce que la preuve d’une infidélité — qui demeure une violation du devoir de fidélité — soit rapportée dans les conditions prévues par l’article 259 du Code civil.

Le Figaro Madame, dans une enquête publiée le 13 juillet 2026, relevait que « la fin du devoir conjugal est la réforme la plus importante du droit du mariage depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce ». Le journal Le Parisien, dans son édition du 21 juillet 2026, consacrait un dossier complet aux « conséquences concrètes de la disparition du devoir conjugal sur le divorce des Français ». Ces relais médiatiques témoignent de l’intérêt considérable que cette réforme suscite dans l’opinion publique.

B. Les implications pour la prestation compensatoire et les obligations pécuniaires entre époux

La suppression du devoir conjugal emporte des conséquences qui dépassent le seul cadre du divorce pour faute. Elle affecte également, de manière indirecte mais significative, le régime de la prestation compensatoire prévue aux articles 270 et 271 du Code civil.

En premier lieu, la disparition de la faute fondée sur le refus de relations sexuelles réduit le champ d’application de l’article 266 du Code civil, qui permet au juge d’accorder des dommages et intérêts à l’époux « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint » et que ce dernier « lui a causé un préjudice particulièrement grave ». Les décisions fondées exclusivement sur le manquement au devoir conjugal ne pourront plus motiver l’allocation de tels dommages.

En deuxième lieu, et c’est un point souvent méconnu, le refus de relations sexuelles était parfois pris en compte par les juges dans l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, au sens de l’article 270. La jurisprudence admettait en effet que le comportement fautif de l’époux débiteur pouvait, dans certaines circonstances, justifier une majoration de la prestation compensatoire ou, au contraire, fonder le refus de l’accorder en considération des critères de l’article 271. Cette grille d’analyse devient caduque pour ce qui concerne le seul refus de relations sexuelles.

En troisième lieu, la réforme renforce la nécessité pour les époux de caractériser précisément les manquements qu’ils invoquent. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1^er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), a censuré une cour d’appel qui avait « dénaturé les termes clairs et précis de l’acte de mariage » en fixant le montant d’une prestation compensatoire à 200 000 euros sur le fondement de considérations générales, sans procéder à une analyse concrète de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un arrêt du même jour (pourvoi n° 25-13.373, publié au Bulletin), la même chambre a cassé une décision qui avait omis de prendre en compte les besoins spécifiques de l’enfant — en l’espèce, un adolescent pratiquant le ski alpin en compétition — dans la fixation de la contribution à l’entretien.

Ces décisions illustrent une tendance lourde de la jurisprudence de la première chambre civile, qui impose aux juges du fond une motivation concrète et une analyse in concreto de la situation des parties. Comme le soulignait Barbara Régent, avocate, dans un article publié le 19 juin 2026 sur le Village de la Justice, « l’opacité du demandeur à la prestation compensatoire est une stratégie probatoire souvent perdante » face au contrôle renforcé de la Cour de cassation.

La suppression du devoir conjugal s’inscrit ainsi dans un mouvement plus vaste de modernisation du droit de la famille, amorcé avec la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, poursuivi avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, et désormais amplifié par cette réforme de 2026. Ce mouvement se caractérise par trois traits saillants : la contractualisation croissante des relations familiales, la promotion de l’autonomie individuelle des membres du couple, et le renforcement du contrôle juridictionnel sur les décisions des juges du fond.

Pour les praticiens du droit de la famille, cette réforme impose une adaptation rapide des stratégies contentieuses. Le divorce pour faute, déjà en recul statistique depuis la réforme de 2004, pourrait voir son attractivité encore diminuer au profit du divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) et, surtout, du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants). Les avocats devront redéployer leur argumentation sur les autres devoirs du mariage — respect, fidélité, secours, assistance — dont la violation continue de fonder le prononcé du divorce aux torts exclusifs.

En définitive, la suppression du devoir conjugal n’est pas une simple opération de toilettage législatif. Elle constitue une refondation symbolique et pratique du droit du mariage, dont les effets se déploieront dans l’ensemble du contentieux familial pour les années à venir. La Cour de cassation, gardienne de l’unité du droit, aura à en préciser les contours dans un dialogue renouvelé avec la Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence H.W. c. France aura été le catalyseur d’une évolution que la société française appelait de ses vœux depuis plus d’une décennie.

Sur le plan statistique, les premières données disponibles pour l’année 2026 sont éloquentes. Selon le ministère de la Justice, le nombre de divorces pour faute a diminué de 18 % au premier semestre 2026 par rapport à la même période de 2025, tandis que le nombre de divorces par consentement mutuel a augmenté de 12 %. Ces chiffres, bien qu’encore provisoires, suggèrent que la réforme produit déjà des effets sur les comportements des justiciables, qui anticipent la disparition programmée du devoir conjugal en privilégiant les modes amiables de dissolution du mariage. Le Figaro, dans son enquête du 25 mars 2026, évaluait à deux milliards d’euros par an le coût total des séparations conjugales pour l’économie française, un montant qui inclut les frais de justice, les prestations sociales et les conséquences fiscales des divorces. La diminution tendancielle du contentieux de la faute pourrait contribuer à réduire ce coût global, en fluidifiant les procédures et en limitant les stratégies dilatoires.

Pour les avocats spécialisés en droit de la famille, cette réforme impose une révision des fondamentaux de la pratique. L’argumentation fondée sur la violation du devoir conjugal, qui constituait un levier classique des assignations en divorce pour faute, doit désormais céder la place à une analyse plus fine des comportements des époux. Le devoir de respect, le devoir de fidélité, le devoir d’assistance et le devoir de communauté de vie dans sa dimension quotidienne (partage des tâches, contribution aux charges, dialogue) deviennent les piliers reconstruits du divorce pour faute. La preuve de la violation de ces devoirs, déjà exigeante, le devient davantage encore, ce qui pourrait paradoxalement renforcer l’attractivité du divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) et du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du même code).

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux familial devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute. La maîtrise des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes est la condition d’une défense efficace des intérêts de ses clients.

Article rédigé le 30 juillet 2026 par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Sources : Legifrance, Dalloz Actualité, Village de la Justice, Cour européenne des droits de l’homme, Le Figaro, Le Parisien, Le Monde. Assistance IA : OpenCode DeepSeek V4 Pro + Firecrawl + Legifrance Direct.