Cour de cassation, 30 avril 2026, n° 2026-00021

N°83/ 2026pénal du30.04.2026 Not.14064/17/CD NuméroCAS-2026-00021du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente avrildeuxmillevingt-six, sur le pourvoi de 1)PERSONNE1.),né leDATE1.)à Luxembourg, et 2)PERSONNE2.),né leDATE2.)à Luxembourg, les deux demeurant à L- ADRESSE1.), demandeursen cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le14janvier2026sous le numéro16/26X.par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,dixièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle; Vu le pourvoi en cassationau pénalet au civilformé parMaîtreClaude DERBAL,avocat à la Cour,au nom dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.), suivant déclaration du16février2026augreffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selonl’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a étéreçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

2 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n’ontpas déposé de mémoire. Ils’ensuit que lesdemandeursen cassationsontà déclarer déchusdeleur pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)etPERSONNE2.)déchusdeleurpourvoietles condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à7euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trente avrildeux millevingt-six,à la Citéjudiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN,conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, quiont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présence de l’avocat général Jennifer NOWAKet dugreffierDanielSCHROEDER.

3 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 17 mars 2026 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ________ Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.) enprésence du Ministère Public (affaire n° CAS-2026-00021 du registre) Par déclaration du 16 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de MonsieurPERSONNE1.)etPERSONNE2.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 16/26 X. de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, rendu le 14 janvier 2026. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’unmémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur Général d’Etat, Le Procureur général d’Etatadjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER