Cour de cassation, 7 mai 2026, n° 2026-00022

N°89/ 2026pénal du07.05.2026 Not.809/25/XD NuméroCAS-2026-00022du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,sept maideuxmillevingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie),détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le22janvier2026sous le numéro42/26Ch.c.C.VI. par lachambre du conseil de laCour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassationformé parMaître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom dePERSONNE1.),suivant déclaration du20février2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selonl’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a étéreçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi.

2 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à4,25 euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,sept maideux millevingt-six,à la Citéjudiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL,conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du conseiller Gilles HERRMANN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présence de l’avocatgénéralAnita LECUITetdu greffierDaniel SCHROEDER.

3 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 23 mars 2026 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ________ Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affairen° CAS-2026-00022 du registre) Par déclaration du 20 février 2026 au greffe de la Cour supérieure de justice,Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, forma au nom et pour le compte deMonsieurPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 42/26–CH.c.C VI. de la chambre du conseil de la Cour d’appel, du 22 janvier 2026. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler