I. Les conditions procédurales du désistement
A. La manifestation de volonté du demandeur et son contrôle par le juge
En l’espèce, la société demanderesse a exprimé à l’audience sa volonté de se désister de l’instance et de l’action. Le jugement précise que « la société PECHE AVENIR SA demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action ». Cette demande constitue l’acte unilatéral par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure. L’article 394 du code de procédure civile autorise le demandeur à se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le tribunal ne peut que constater cette volonté, sans l’apprécier au fond, dès lors qu’elle est claire et non équivoque. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). En l’occurrence, la défenderesse ayant comparu et conclu, l’acceptation était indispensable.
B. L’acceptation du défendeur et le caractère contradictoire du désistement
La défenderesse a expressément accepté le désistement à l’audience. Le tribunal en donne acte dans son dispositif. Cette acceptation rend le désistement parfait conformément à l’article 395 du code de procédure civile. Le jugement relève que « la société MAPERE accepte ce désistement ». Le tribunal constate alors « le désistement d’instance et d’action ». Il ne s’agit pas d’une décision au fond mais d’un constat de l’accord des parties. Le caractère contradictoire de la procédure est respecté puisque les deux parties étaient présentes ou représentées. Le tribunal n’a pas à vérifier autre chose que la réalité de l’accord. La solution est conforme au principe de libre disposition de l’instance.
II. Les conséquences financières du désistement
A. Le sort des dépens en l’absence de contestation
Le tribunal a décidé que « chaque partie conserve ses propres frais et dépens ». Cette solution découle directement de l’accord des parties. Dans les motifs, il est indiqué que « chaque partie conservera ses propres frais et dépens ». La Cour d’appel de Lyon a jugé que « les dépens doivent être laissés à la charge de chacune des parties, vu qu’elles s’accordent sur ce point en leurs conclusions. » (Cour d’appel de Lyon, 26 février 2025, n°21/02015). Le tribunal de commerce applique ici la même règle : lorsque les parties sont d’accord sur la répartition des dépens, le juge ne fait que constater leur volonté. Aucune disposition impérative n’impose une autre répartition.
B. La portée de la décision dans l’économie du litige
Le jugement se borne à constater le désistement et à tirer les conséquences financières de l’accord. Il s’agit d’une décision d’espèce, sans portée normative, qui ne crée aucune autorité de chose jugée sur le fond. Le tribunal s’est dessaisi de l’affaire. Cette solution illustre la liberté des parties de mettre fin à l’instance et de fixer les charges financières. Le juge n’a pas à suppléer leur silence. En l’espèce, l’accord était explicite. La décision est donc conforme au principe dispositif et à la pratique des tribunaux de commerce.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
