Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 7 mai 2026 (n°2026F00613), a ordonné une médiation avant dire droit dans un litige commercial. L’affaire, appelée à l’audience, opposait plusieurs sociétés et leurs assureurs. Les parties ont donné leur accord pour qu’une procédure de médiation soit mise en œuvre. Le tribunal, se fondant sur l’article 1534 du code de procédure civile, a désigné un médiateur, fixé une provision de 10 000 € et organisé les modalités de la mesure. La question juridique centrale est celle des conditions dans lesquelles le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties et en régler le déroulement. La solution retenue consacre la place de la médiation, tout en soulevant des interrogations sur le fondement textuel.
I. La consécration de la médiation comme mesure alternative ordonnée par le juge
A. Le consentement des parties, condition indispensable de la mesure
Le jugement relève expressément que les parties ont » donné acte devant Madame le Greffier d’audience de ce qu’elles acquiesçaient à ce que soit ordonnée une procédure de médiation « (Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 mai 2026, n°2026F00613). Cette mention explicite du consentement est déterminante. En droit, la médiation judiciaire ne saurait être imposée. L’article 131-1 du code de procédure civile exige l’accord des parties, principe que le tribunal respecte ici. Le juge recueille la volonté commune et l’acte en l’insérant dans le dispositif. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 mars 2025, a rappelé que » le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée « (Cour d’appel d’Amiens, 24 mars 2025, n°25/00106). Le tribunal de commerce s’inscrit dans cette même logique. L’accord unanime des parties facilite la mise en œuvre de la mesure et offre au juge une base incontestable pour ordonner la médiation. La décision illustre ainsi le rôle de facilitateur que le juge peut exercer, conformément à l’esprit des modes alternatifs de règlement des différends.
B. Le fondement textuel incertain de la décision
Le tribunal se réfère à » l’article 1534 du code de procédure civile « pour ordonner la médiation. Or, cet article, situé dans le livre relatif à l’arbitrage, ne régit pas directement la médiation judiciaire. Les dispositions habituellement applicables sont les articles 131-1 et suivants du même code. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 11 avril 2025, s’est fondée sur » l’article 131-1 du Code de procédure civile « (Cour d’appel d’Amiens, 11 avril 2025, n°25/00466). Cette divergence textuelle est surprenante. Il est possible que le tribunal ait commis une erreur matérielle, mais la solution demeure valable car le principe de la médiation n’est pas contesté. La sécurité juridique pourrait toutefois en être affectée. La doctrine aurait sans doute attendu une référence plus orthodoxe. Cette imprécision relative au visa affecte la valeur formelle de la décision, même si l’intention du juge est louable. Le fondement choisi révèle une certaine hésitation dans l’application des textes relatifs aux modes amiables.
II. La régulation des conditions financières et temporelles de la médiation
A. La fixation d’une provision à la charge des parties
Le tribunal fixe une provision de 10 000 € à valoir sur la rémunération du médiateur et ordonne sa consignation dans un délai de trente jours, à hauteur de 20 % par chacune des cinq parties. Cette décision assure le financement de la mesure et évite les manœuvres dilatoires. Le juge exerce ici un pouvoir d’organisation de l’instance. L’article 131-6 du code de procédure civile permet effectivement de prévoir une provision. La répartition par parts égales est une solution simple, mais elle ne tient pas compte des capacités financières respectives des parties. La médiation ne débute qu’à compter de la consignation, ce qui lie l’effectivité de la mesure à la diligence des parties. Cette condition peut constituer un obstacle si l’une d’elles tarde à s’exécuter. Le tribunal fait néanmoins le choix de la clarté et de l’équité arithmétique. La provision fixée à 10 000 € semble raisonnable pour un litige commercial d’ampleur, mais son montant n’est pas discuté dans la décision.
B. La durée limitée et ses enjeux procéduraux
La médiation est ordonnée pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le tribunal de l’issue de la mission, et une audience de renvoi est fixée au 21 janvier 2027. Cette structuration temporelle vise à éviter l’enlisement de la procédure. Le juge conserve un contrôle étroit sur le processus, puisque le médiateur rend compte des difficultés éventuelles. La possibilité de renouvellement offre une flexibilité appréciable. Cependant, cinq mois peuvent être insuffisants pour des litiges complexes impliquant plusieurs parties. Le tribunal fait néanmoins le pari de l’efficacité. En fixant une nouvelle audience, il garantit que l’affaire sera tranchée si la médiation échoue. La combinaison de la durée et de la provision montre une volonté d’équilibrer célérité et pragmatisme. La décision contribue ainsi à promouvoir une justice négociée, sans abandonner la mission juridictionnelle.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1534 du Code de procédure civile En vigueur
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.
Article 131-1 du Code de procédure civile En vigueur
Il appartient au technicien, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance et son impartialité.
Article 131-6 du Code de procédure civile En vigueur
Tout tiers intéressé peut, avec l’accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
