Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 7 mai 2026, a été saisi d’une assignation délivrée le 16 mars 2026 par une société à l’encontre d’une personne physique pour l’audience du 14 avril 2026. Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026. À cette audience, la société demanderesse a sollicité qu’il soit constaté son désistement d’instance. La défenderesse ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la non-comparution de cette dernière, a donné acte du désistement, a constaté son dessaisissement et a dit que la société demanderesse conserve la charge des dépens.
La question de droit posée au tribunal était celle des conditions de validité et des effets du désistement d’instance lorsque le défendeur ne comparaît pas, ainsi que le sort des dépens dans cette configuration. Le tribunal a répondu en constatant le désistement, le dessaisissement et en mettant les dépens à la charge de la partie qui se désiste, conformément au principe de droit commun.
I. Les conditions et les effets du désistement d’instance en l’absence de comparution du défendeur
A. L’unilatéralité du désistement en l’absence du défendeur
Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. En l’espèce, la société demanderesse a manifesté sa volonté de se désister à l’audience, sans que la défenderesse ne soit présente pour accepter ou refuser ce désistement. Le tribunal a donné acte de ce désistement, ce qui implique que l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à la validité de l’acte. Cette solution est classique : lorsque le défendeur n’a pas conclu au fond et ne comparaît pas, le désistement peut être unilatéral. Le demandeur peut ainsi mettre fin à l’instance de sa propre initiative sans avoir à recueillir l’accord de la partie adverse. Le tribunal s’est borné à constater ce désistement, sans avoir à l’homologuer, car il s’agit d’un acte juridique dont la validité est immédiate.
B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge
Le jugement constate expressément le dessaisissement du tribunal. L’effet principal du désistement d’instance est l’extinction de l’instance, ce qui prive le juge de tout pouvoir juridictionnel sur le litige. Le tribunal ne peut plus statuer sur le fond. Il convient de rappeler que le désistement d’instance est distinct du désistement d’action : seul le premier est constaté ici, ce qui permet au demandeur d’engager ultérieurement une nouvelle instance sur le même fondement, sauf prescription. La décision commentée s’inscrit dans la droite ligne des solutions traditionnelles. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a pu énoncer qu’ » il convient, ainsi, de déclarer parfait le désistement d’instance de Mme [S] épouse [M] et de constater le dessaisissement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n°25/03556). Le tribunal de Bordeaux reprend ce mécanisme, confirmant que le dessaisissement est la conséquence automatique du désistement constaté.
II. Le sort des dépens dans le cadre d’un désistement d’instance
A. Le principe de la charge des dépens pour la partie qui se désiste
Le tribunal a mis les dépens à la charge de la société demanderesse. Cette solution est conforme au droit positif. En matière de désistement d’instance, l’article 399 du code de procédure civile dispose que les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire des parties. La demanderesse, en renonçant à l’instance, assume donc les frais qu’elle a générés. La défenderesse, bien que non comparante, ne saurait supporter ces frais puisqu’elle n’est pas à l’origine de l’instance. La Cour d’appel de Toulouse a d’ailleurs rappelé qu’ » il sera rappelé que les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties « (Cour d’appel de Toulouse, 28 février 2025, n°24/04068). Le tribunal de commerce de Bordeaux applique strictement ce principe.
B. La portée de la solution en l’absence d’accord contraire
Le jugement ne mentionne aucun accord entre les parties sur le sort des dépens. Il était donc impossible pour le tribunal de déroger à la règle légale. La solution est neutre et ne crée pas de précédent novateur. Elle confirme que le demandeur, même s’il se désiste avant toute défense au fond, reste tenu des dépens. Sur le plan pratique, cette règle incite le demandeur à ne pas engager une instance à la légère, puisqu’il en supportera seul les frais en cas de retrait. Le tribunal n’a fait qu’appliquer une disposition impérative du code de procédure civile, sans marge d’appréciation. La solution est donc prévisible et sécurise les parties sur le plan financier.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
