Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, par un jugement du 7 mai 2026, a eu à connaître d’un désistement d’instance présenté par un organisme social à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. L’organisme social avait initialement saisi la juridiction consulaire d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire et, subsidiairement, de liquidation judiciaire. À l’audience, il a déclaré se désister de cette demande. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal, après avoir constaté le désistement, a prononcé l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi, condamnant en outre l’organisme social aux dépens.
La question de droit posée à la juridiction était celle de la régularité et des effets d’un désistement unilatéral intervenu dans le cadre d’une action aux fins d’ouverture d’une procédure collective, en l’absence de constitution de la partie adverse. Le tribunal a répondu en faisant application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, constatant l’extinction de l’instance et condamnant le demandeur aux dépens.
Cette décision, a priori simple, soulève des interrogations quant à la validité du désistement en matière de procédure collective et quant au sort des dépens en l’absence d’acceptation de la partie défenderesse. Il convient d’en examiner le sens et la portée.
I. La régularité du désistement unilatéral de l’organisme social demandeur
A. L’application des règles du désistement d’instance en matière de procédure collective
Le tribunal a constaté le désistement de l’organisme social sans autre formalité. En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, le désistement d’instance est admis tant qu’un jugement au fond n’est pas intervenu. En l’espèce, la demande d’ouverture d’une procédure collective n’avait pas encore fait l’objet d’une décision, aucun jugement n’ayant été rendu. La Cour d’appel de Chambéry a rappelé que » le désistement de l’appel ne requiert pour sa validité l’acquiescement des intimés qui n’ont formé ni appel incident ni demande incidente « (Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2025, n°24/01185). Bien que cette jurisprudence concerne l’appel, le principe est transposable en première instance : le demandeur peut se désister unilatéralement si le défendeur n’a pas présenté de demande reconventionnelle ou de défense au fond.
En l’occurrence, la société défenderesse n’a pas comparu et n’a donc formulé aucune conclusion. Dès lors, aucun acquiescement n’était nécessaire. Le tribunal a pu valablement prendre acte du désistement sans avoir à recueillir l’accord de la partie adverse. Cette solution est conforme au droit commun de la procédure civile.
B. L’absence d’obstacle procédural lié à la spécificité de l’action en redressement judiciaire
Cependant, on pourrait s’interroger sur la compatibilité d’un tel désistement avec les principes régissant les procédures collectives. L’action en ouverture de redressement judiciaire est considérée comme relevant de l’ordre public économique : l’intérêt général commande que les difficultés d’une entreprise soient traitées objectivement. Pourtant, le tribunal n’a pas soulevé d’office une éventuelle irrecevabilité du désistement. Cela s’explique par le caractère facultatif de la demande : l’organisme social poursuivant n’est pas tenu de maintenir son action, sauf si des éléments concrets justifient une intervention d’office. En l’absence de toute comparution du débiteur et de toute manifestation de l’existence d’un état de cessation des paiements avéré, la juridiction consulaire a estimé qu’aucun obstacle ne s’opposait au désistement.
Cette position est pragmatique : elle évite de maintenir une instance inutile alors que le demandeur renonce à ses poursuites. Le tribunal a ainsi fait primer la liberté procédurale du demandeur sur les considérations d’ordre public, tout en respectant les textes.
II. Les effets du désistement : extinction de l’instance et sort des dépens
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
Le jugement constate » l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse « . Cette solution est conforme à l’article 384 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement d’instance emporte extinction de l’instance et dessaisissement du juge. Le tribunal n’a pas à statuer au fond, ni à vérifier la réalité des difficultés de la société.
La Cour d’appel de Chambéry, dans la décision précitée, rappelle que le désistement » entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384 et 401 du code de procédure civile « (Cour d’appel de Chambéry, 11 février 2025, n°24/01185). Le tribunal de commerce a appliqué ce principe avec rigueur, sans ajouter de condition supplémentaire. L’instance est donc éteinte de plein droit, et la société défenderesse n’encourt plus de risque d’être placée en procédure collective à l’initiative de cet organisme social.
B. La condamnation du demandeur aux dépens en l’absence d’accord contraire
Le tribunal a condamné l’organisme social aux dépens, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros. Les articles 399 et 405 du code de procédure civile disposent que le désistement met les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. En l’espèce, aucune stipulation n’était intervenue. La Cour d’appel de Toulouse a précisé que » les dépens de l’instance sont mis […] à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu’ils seront donc laissés à la charge « du demandeur (Cour d’appel de Toulouse, 28 février 2025, n°24/04068). Cette solution est logique : le désistement procède de la volonté unilatérale du demandeur, qui doit supporter les frais de l’instance qu’il a lui-même initiée.
Toutefois, on peut relever que, dans une action en procédure collective, l’organisme social agit parfois dans un intérêt général. Faire peser sur lui la totalité des dépens peut sembler sévère, surtout si la société débitrice était effectivement en difficulté. Mais le juge n’a pas de marge d’appréciation : la solution est imposée par les textes. La décision est donc juridiquement irréprochable, même si elle peut paraître rigoureuse pour le demandeur public.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 405 du Code de procédure civile En vigueur
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
