Le Tribunal de commerce d’Évreux, par un jugement rendu le 7 mai 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise exerçant une activité de peinture et de second œuvre du bâtiment. Le gérant de cette société avait déposé une demande de liquidation judiciaire le 5 mai 2026, déclarant un passif exigible de 20 148,96 euros sans aucun actif immédiatement disponible. Le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure. Les juges ont constaté l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement. La liquidation judiciaire a donc été prononcée, assortie des modalités de la procédure simplifiée, en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils légaux. La question de droit était de savoir si les conditions de l’ouverture d’une liquidation judiciaire étaient réunies et si la procédure simplifiée devait être appliquée. La solution retenue est positive sur ces deux points.
I. La confirmation des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
A. L’établissement de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a retenu que la société était en état de cessation des paiements, après avoir examiné les éléments produits en chambre du conseil. Le passif déclaré, d’un montant de 20 148,96 euros, n’était pas contesté et correspondait à un passif exigible. L’absence d’actif immédiatement disponible démontrait l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes avec son actif disponible. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er septembre 2025, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence qui exige que « l’état de cessation des paiements » soit caractérisé par une impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible. À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’il en résulte que « l’état de cessation des paiements de la société CE DEVELOPEMENT n’est pas établi de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir à son encontre une quelconque procédure collective » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n°24/05603). En l’espèce, l’élément déterminant était l’absence totale d’actif disponible, ce qui justifiait pleinement la constatation de l’état de cessation des paiements.
B. L’impossibilité manifeste de tout redressement
Les juges ont estimé que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible. Cette appréciation repose sur l’absence d’actif et l’insuffisance des perspectives économiques. L’article L.640-1 du code de commerce conditionne l’ouverture de la liquidation judiciaire à cette impossibilité. Aucun élément n’a été produit par le débiteur pour démontrer une capacité à redresser la situation, ce qui a conduit le tribunal à considérer que la condition était remplie. Cette solution est en harmonie avec la logique du livre VI du code de commerce, qui réserve la liquidation judiciaire aux cas où le redressement est exclu. Le fait que la demande émane du débiteur lui-même, sans opposition de sa part, conforte la décision. En l’absence de plan de continuation envisageable, la liquidation judiciaire était la seule voie possible.
II. L’application de la procédure simplifiée et ses conséquences pratiques
A. Le respect des conditions légales de la liquidation simplifiée
Le tribunal a fait application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. Il a relevé que l’actif de l’entreprise ne comprenait aucun bien immobilier et que les seuils fixés à l’article D.641-10 du même code étaient respectés, à savoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq personnes. Ces conditions objectives justifient le recours à la procédure simplifiée, qui vise à accélérer le traitement des petites entreprises. Aucune contestation n’a été élevée sur ce point. Le choix du tribunal est conforme à l’esprit des textes, qui encouragent la célérité et la réduction des coûts dans les procédures concernant des entreprises de faible importance.
B. Les effets de la décision sur le déroulement de la procédure
Le jugement a désigné un juge commissaire et un liquidateur, ainsi qu’un expert pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine. L’article L.644-5 du code de commerce prévoit que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, n°24/00701). Le tribunal a fixé la clôture à six mois, avec une audience prévue le 15 octobre 2026. Cette programmation respecte les impératifs légaux. La nomination d’un liquidateur et d’un expert garantit la réalisation rapide de l’actif. L’obligation de coopération du débiteur est rappelée sous peine de sanctions. La procédure simplifiée permet ainsi un traitement efficace et économique de la liquidation, en adéquation avec la situation de l’entreprise.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 631-8 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure.
Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 621-12, le jugement d’ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.
Article L. 640-1 du Code de commerce En vigueur
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L. 641-2 du Code de commerce En vigueur
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Article L. 644-5 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
