Le 7 mai 2026, le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement dans une affaire opposant une société de conseil en ressources humaines, demanderesse, à une société de restauration, défenderesse. La demanderesse avait assigné la défenderesse devant cette juridiction. À l’audience, la demanderesse a sollicité le désistement de l’instance, mais non de son action. La défenderesse, absente, n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le tribunal a constaté ce désistement partiel, prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement, et laissé les dépens à la charge de la demanderesse. La question de droit soumise au juge était de déterminer les conditions dans lesquelles un désistement d’instance seul, sans renonciation à l’action, peut être admis et produire ses effets. Le tribunal a répondu en rappelant les articles 384 et suivants du code de procédure civile et en constatant que le désistement de l’instance était parfait faute de défense du défendeur. Il a ainsi distingué nettement le sort de l’instance et celui de l’action, conformément aux textes.
I. Les conditions de validité du désistement d’instance seul
A. La distinction essentielle entre désistement d’instance et désistement d’action
Le jugement commenté opère une distinction fondamentale entre l’instance et l’action, que le code de procédure civile consacre. L’article 384, alinéa 1er, prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action. Le tribunal de commerce de Dijon a relevé que la demanderesse sollicitait » le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action « . Cette précision est capitale car elle évite toute confusion entre l’abandon de la procédure en cours et la renonciation au droit d’agir lui-même. La Cour d’appel de Toulouse a rappelé que » l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action « (Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, n°17/00010). À l’inverse, le désistement d’instance seul n’affecte pas l’action. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé que » selon l’article 398 du même code, il n’emporte pas renonciation à l’action « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n°25/03556). En l’espèce, le tribunal a appliqué cette distinction avec rigueur : il a expressément constaté que seule l’instance était abandonnée, laissant ainsi la possibilité à la demanderesse d’introduire ultérieurement une nouvelle action sur le même fondement.
B. L’absence de défense du défendeur comme condition de la perfection du désistement
L’article 395 du code de procédure civile subordonne la perfection du désistement à l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci » n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste « . Dans l’espèce, le tribunal a constaté que » la partie défenderesse, absente à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir « . Cette situation de carence du défendeur permet au demandeur de se désister unilatéralement de l’instance, sans avoir à recueillir un accord exprès. Le juge vérifie simplement l’absence de toute contestation préalable. Ici, le défendeur n’ayant pas constitué avocat ni conclu, le désistement était parfait dès la demande formulée à l’audience. Le tribunal a donc pu constater l’extinction de l’instance sans autre formalité. Cette solution est conforme à la lettre de l’article 395 et évite de bloquer le désistement lorsque le défendeur reste passif. Elle favorise une gestion efficace des procédures.
II. Les effets du désistement d’instance constaté
A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge
L’article 384 du code de procédure civile dispose que » l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement « . Le tribunal a prononcé » l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour « . Cette décision met un terme à la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Dijon. Le juge n’est plus saisi de l’affaire et ne peut plus statuer sur le fond du litige. Ce dessaisissement est immédiat et irréversible, sauf si le désistement était nul ou vicié. En l’absence de tout litige sur la validité du désistement, le tribunal a simplement » constaté « , et non prononcé, le désistement, ce qui est conforme à la nature de cette décision : il ne s’agit pas d’un jugement au fond mais d’une mesure d’administration judiciaire. L’extinction de l’instance ne préjuge en rien de l’existence ou du bien-fondé de l’action, comme le souligne la distinction déjà opérée.
B. La persistance de l’action et la charge des dépens
Le jugement précise que le désistement ne porte que sur l’instance, de sorte que » l’action initiée à l’encontre de la défenderesse « demeure intacte. La demanderesse conserve donc la possibilité de saisir à nouveau la justice sur le même fondement, sous réserve des délais de prescription. Cette solution est cohérente avec l’article 398 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Le tribunal a par ailleurs laissé » les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties « . Cette répartition est usuelle lorsque le désistement intervient sans faute du défendeur. Les dépens, taxés à 54,37 euros TTC, incluent les frais de greffe. Le tribunal applique ainsi la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Ce faisant, il préserve l’équité entre les parties : le défendeur, qui n’a pas eu à se défendre, ne doit pas supporter les frais d’une instance abandonnée.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 398 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
