Le 7 mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant en sa quatrième chambre, a rendu un jugement sur une action en justice dont le demandeur s’est désisté à l’audience. Ce litige opposait une partie ayant initié l’instance à plusieurs défendeurs. Les motifs de la décision indiquent que le demandeur a déclaré se désister de l’action introduite et que les défendeurs ont accepté ce désistement. En application de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le désistement a été jugé parfait. Le tribunal a alors, sur le fondement des articles 384 et 399 du même code, constaté le désistement d’action emportant désistement d’instance, prononcé l’extinction de l’instance et son dessaisissement, et dit que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. La question de droit centrale est celle des conditions de perfection du désistement et de ses effets sur les frais de l’instance. Le tribunal a retenu que l’acceptation des défendeurs rendait le désistement parfait et que, faute de convention contraire, les dépens restaient à la charge de chacune des parties. L’analyse de cette décision appelle à examiner d’abord le mécanisme du désistement parfait et ses conditions procédurales, puis à s’interroger sur le sort des frais et la portée d’une telle solution.
I. Le perfectionnement du désistement par l’acceptation des défendeurs
A. Les conditions de validité du désistement d’action
Le désistement d’action, acte unilatéral du demandeur, n’acquiert sa pleine efficacité que si certaines conditions procédurales sont remplies. En l’espèce, le demandeur a déclaré à l’audience se désister de l’action introduite. L’article 395 du code de procédure civile dispose que » le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non‑recevoir au moment où le demandeur se désiste « . En l’espèce, les défendeurs ont expressément accepté le désistement. Ainsi, la condition posée par le texte était satisfaite, rendant le désistement parfait. La décision du tribunal, en constatant cette acceptation, s’inscrit dans le droit commun de la procédure civile. La Cour d’appel de Paris a rappelé que » l’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste « (Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, n°25/00580). Ce principe garantit que le désistement ne peut être imposé à une partie qui aurait déjà engagé sa défense. Le tribunal a donc fait une application conforme de la règle, en vérifiant que l’acceptation était intervenue.
B. L’extinction de l’instance comme conséquence du désistement parfait
Une fois le désistement reconnu parfait, le juge doit en tirer les conséquences sur le sort de l’instance. L’article 384 du code de procédure civile énonce que l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’action. En l’espèce, le tribunal a constaté » en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal « . Cette extinction intervient de plein droit lorsque le désistement est parfait. Elle met fin à la procédure sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du litige. Le jugement commenté applique cette règle de manière classique. La décision n’innove pas sur ce point, mais elle illustre le mécanisme procédural. Le tribunal se borne à constater la volonté commune des parties et à en tirer les effets juridiques. Cette approche est conforme à la fonction du juge, qui ne peut refuser de donner acte d’un désistement régulier. L’extinction de l’instance libère les parties de tout lien procédural et éteint le pouvoir juridictionnel du juge sur l’affaire.
II. Le sort des frais et la portée de la solution retenue
A. La dérogation conventionnelle au principe de la charge des dépens
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. Cependant, le tribunal a écarté cette règle en l’espèce en décidant que » chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens « . Cette solution suppose l’existence d’une convention contraire entre les parties. En l’occurrence, il est vraisemblable que les défendeurs, en acceptant le désistement, ont également consenti à ce que les dépens soient partagés ou que chacun supporte les siens. La Cour d’appel de Lyon a rappelé que » conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte « (Cour d’appel de Lyon, 26 février 2025, n°21/02015). La formule » sauf convention contraire « laisse une large autonomie aux parties pour organiser le sort des dépens. Le tribunal a donc fait prévaloir l’accord des parties sur la règle supplétive de l’article 399. Cette solution est respectueuse de la volonté des plaideurs.
B. La portée pratique et théorique du jugement
Le jugement commenté présente une portée principalement factuelle. Il s’agit d’une décision d’espèce qui ne crée pas de règle nouvelle. Toutefois, elle illustre deux points importants. D’une part, la nécessité d’une acceptation expresse des défendeurs pour rendre le désistement parfait, conformément à l’article 395. D’autre part, la possibilité pour les parties de déroger conventionnellement au principe selon lequel le demandeur supporte les dépens. Sur le plan théorique, cette décision rappelle que le désistement est un acte consensuel lorsque le défendeur a déjà présenté des moyens de défense. En pratique, elle encourage les parties à négocier le sort des frais dans le cadre d’un désistement amiable. Enfin, le tribunal liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, ce qui demeure modeste. Ce jugement, rendu en dernier ressort, est définitif. Il confirme que le juge du fond exerce un contrôle sur la régularité du désistement et sur l’accord des parties quant aux frais, sans pouvoir s’y opposer.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
