Tribunal de commerce de Nanterre, le 7 mai 2026, n°2026F00658

Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement rendu le 7 mai 2026 (n°2026F00658), a été saisi d’une instance introduite par un demandeur. À l’audience, ce dernier a déclaré se désister de l’instance. Le défendeur, absent, n’avait présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir. Le tribunal a alors relevé que, conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’était pas nécessaire. Il a donc constaté le désistement d’instance, prononcé l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur, en application des articles 385 et 399 du même code.

La question de droit soulevée par cette espèce est celle des conditions de validité d’un désistement unilatéral d’instance lorsque le défendeur n’a pas eu l’occasion de présenter ses moyens. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si le désistement, formulé sans réserve et en l’absence de toute défense, pouvait être constaté par le juge sans l’acceptation expresse du défendeur. Le tribunal a répondu par l’affirmative, jugeant que le désistement était parfait et emportait extinction de l’instance. La solution retenue est claire : le désistement unilatéral est admis dès lors qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée.

I. La consécration du désistement unilatéral d’instance

A. L’absence d’acceptation nécessaire du défendeur

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’alinéa second prévoit une exception : l’acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans le jugement commenté, le tribunal a fait application de cette règle. Le demandeur a déclaré se désister à l’audience, et le défendeur, absent, n’avait soulevé aucun moyen. Dès lors, « l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire » (motifs de la décision). Cette solution est conforme à l’esprit de la procédure civile, qui tend à éviter des formalités inutiles lorsque le défendeur n’est pas en mesure de manifester son opposition. La jurisprudence antérieure, illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2025, retient que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (CA Paris, 19 mars 2025, n°24/19897). Le tribunal de Nanterre s’inscrit dans cette ligne.

B. Le pouvoir du juge de constater l’extinction de l’instance

Le juge dispose d’un pouvoir de constatation lorsque les conditions du désistement sont réunies. Il ne s’agit pas d’une décision d’acceptation ou de refus, mais d’un simple constat de la volonté du demandeur et de l’absence d’opposition. En l’espèce, le tribunal a « constaté le désistement d’instance par le demandeur » et, en conséquence, « l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». Ce contrôle est limité : le juge vérifie seulement que le désistement est sans réserve et que le défendeur n’a pas présenté de défense. Il ne peut pas s’opposer au désistement. Cette solution garantit la liberté procédurale du demandeur, tout en respectant les droits du défendeur. Le jugement commenté illustre parfaitement ce mécanisme : le tribunal a exercé son pouvoir de constatation sans excès, en se fondant sur les articles 385 et 395 du code de procédure civile.

II. Les effets procéduraux et le sort des dépens

A. L’extinction de l’instance et le dessaisissement

L’article 385 du code de procédure civile énonce que le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. Le jugement le constate et prononce le dessaisissement du tribunal. Cela signifie que la juridiction n’est plus compétente pour connaître du litige, sauf à ce qu’une nouvelle action soit introduite. En l’espèce, le tribunal a clairement énoncé ces conséquences. L’extinction est immédiate et définitive, sans possibilité de reprise de l’instance. Cette solution est conforme à l’effet libératoire du désistement. Elle permet d’éviter une procédure sans objet et de libérer le rôle du tribunal. Le jugement de Nanterre s’inscrit dans la logique procédurale classique : le désistement unilatéral, lorsqu’il est parfait, produit ses pleins effets.

B. La charge des dépens mise à la charge du demandeur

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En application de ce texte, le tribunal a mis « les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur ». Cette solution est logique : c’est le demandeur qui a introduit l’instance puis s’en est désisté ; il doit supporter les frais exposés. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 janvier 2025, a rappelé que, « en application de l’article 398 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H] supportera les dépens de l’instance » (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2025, n°22/02143). Bien que l’article 398 concerne le désistement d’action, la logique est identique pour le désistement d’instance : la partie qui renonce doit en assumer les frais. Le tribunal a donc appliqué correctement la règle, en liquidant par ailleurs les dépens à la somme de 55,69 euros, dont TVA. Cette liquidation précise assure la transparence et l’exécution de la décision.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

• Cour d'appel de Paris, le 19 mars 2025, n°24/19897
• Cour d'appel d’Aix-en-Provence, le 10 janvier 2025, n°22/02143