Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par un jugement du 7 mai 2026 (n°2026F00810), a été saisi d’un désistement d’instance formulé par le demandeur à l’audience. Le défendeur, qui n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, n’avait pas à accepter ce désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge du demandeur. La question de droit portait sur les conditions de validité d’un désistement unilatéral et sur l’obligation d’acceptation par le défendeur. En application de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal a jugé que l’acceptation n’était pas nécessaire. Il a ensuite tiré les conséquences financières de l’article 399 du même code.
I. Les conditions contentieuses du désistement d’instance
A. L’absence de défense au fond comme dispense d’acceptation
Le jugement commenté applique strictement l’article 395 du code de procédure civile. Le demandeur a déclaré se désister de l’instance à l’audience. Le défendeur n’avait, à ce stade, présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le tribunal a précisé que » A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire. « Cette solution est conforme à la règle générale selon laquelle le désistement unilatéral est parfait dès lors que le défendeur n’a pas opposé de défense ou de fin de non-recevoir. Une cour d’appel a rappelé que » Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. « (Cour d’appel de Paris, 13 février 2025, n°24/12958). Le tribunal de Nanterre, en se fondant sur la même condition, assure la sécurité juridique de l’acte unilatéral. Il ne crée aucune règle nouvelle mais applique la lettre du code.
B. La constatation judiciaire et l’extinction de l’instance
Après avoir vérifié l’absence de défense, le tribunal a constaté le désistement et l’extinction de l’instance. Il a indiqué dans ses motifs : » En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après « . Le dispositif constate le désistement, puis » constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal « . Cette constatation a une valeur déclarative : le désistement parfait produit automatiquement l’extinction, sans qu’un jugement ne soit nécessaire en théorie. Toutefois, en pratique, le juge intervient pour sécuriser l’acte et clore la procédure. Le dessaisissement qui en découle interdit au tribunal de statuer ultérieurement sur le litige. Cette solution n’est pas surprenante : elle est la conséquence logique de l’acceptation légale du désistement.
II. Les effets financiers et procéduraux du désistement
A. La charge des dépens mise à la charge du demandeur
Le tribunal a mis les entiers dépens à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Ce texte dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Le jugement liquide les dépens à la somme de 55,69 euros, dont 9,28 euros de TVA. Une cour d’appel a confirmé cette règle : » Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n°24/03165). Le tribunal n’a pas relevé de convention contraire. Il applique donc le principe de la charge des dépens contre le demandeur qui abandonne l’instance. Cette solution est équitable : celui qui renonce à poursuivre doit supporter le coût de la procédure qu’il a initiée.
B. La portée d’une décision de désistement dans le contentieux civil
La décision commentée est un jugement de pure constatation, rendu en l’absence de débat contradictoire sur le fond. Elle ne tranche aucune question de fond, ni ne crée de précédent substantiel. Sa portée est limitée au cas d’espèce : un demandeur s’est désisté avant toute défense. En droit, elle illustre la mécanique procédurale de l’article 395. Si le défendeur avait présenté une défense, le désistement aurait nécessité son acceptation. Le tribunal aurait alors dû vérifier l’accord explicite ou implicite. En l’espèce, le défendeur étant défaillant ou n’ayant pas conclu, la solution était simple. Le jugement ne remet pas en cause l’équilibre des armes : le défendeur n’a pas subi de préjudice puisque l’instance s’éteint sans frais pour lui. Sur le plan normatif, cette décision est conforme à la jurisprudence constante. Elle n’annonce aucune évolution.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 385 du Code de procédure civile En vigueur
L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
