Le 7 mai 2026, le Tribunal de commerce de Nantes a rendu un jugement dans un litige opposant une société de location de matériel à sa locataire. Un contrat de location avait été conclu le 13 novembre 2019, suivi d’un procès-verbal de réception le 2 décembre 2019, puis d’un avenant le 20 septembre 2022. Un relevé de compte du 16 novembre 2022 établissait l’existence d’une créance impayée. Après une mise en demeure infructueuse du 24 septembre 2025, la société bailleresse a assigné sa cocontractante en paiement.
La procédure s’est déroulée en première instance. La société locataire n’a pas comparu, si bien que le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a constaté que les documents produits démontraient le caractère certain, liquide et exigible de la créance, et que malgré les réclamations amiables, le paiement n’avait pas été obtenu. La question de droit portait sur l’octroi des sommes réclamées au titre d’un contrat de location, incluant le principal, les intérêts contractuels de retard et l’indemnité de procédure. Le tribunal a fait droit à la demande, condamnant la débitrice à payer 16 958,83 euros TTC avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
I. La reconnaissance d’une créance certaine et la condamnation au paiement
A. La vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats permettaient d’établir la réalité de la créance. Il a relevé que le contrat de location, l’avenant et le relevé de compte concordaient pour fixer le montant dû. En l’absence de contestation, le juge a pu se fonder sur ces documents pour retenir que la créance était certaine dans son principe et liquide dans son montant. Il a également constaté que la mise en demeure du 24 septembre 2025 avait rendu la dette exigible. Cette analyse est conforme à l’exigence de preuve écrite prévue à l’article 1353 du code civil, le demandeur devant rapporter la preuve de l’obligation. La décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence selon laquelle un relevé de compte non contesté peut suffire à établir une créance, dès lors qu’il est corroboré par le contrat. Le tribunal a ainsi appliqué avec rigueur les conditions de l’action en paiement.
B. La condamnation aux intérêts contractuels et aux accessoires
Le tribunal a assorti la condamnation principale d’intérêts de retard au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure. Cette solution découle de la convention des parties, qui avait fixé des modalités de calcul des intérêts moratoires. Le juge n’a pas modifié le taux ni la date de départ, respectant ainsi la liberté contractuelle. Il a également accordé une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Cette indemnité couvre les frais non compris dans les dépens exposés par le créancier pour obtenir justice. La décision rappelle que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile pour les jugements de première instance. Le tribunal a donc pleinement satisfait à l’office du juge en liquidant la créance et en fixant les accessoires.
II. L’appréciation de la solution au regard des principes procéduraux et de sa portée
A. La valeur de la décision au regard des exigences de mise en demeure et de preuve
Le jugement s’appuie sur une mise en demeure régulière, élément essentiel pour faire courir les intérêts moratoires. Cette exigence, rappelée par l’article 1344-1 du code civil, assure que le débiteur soit informé du retard et puisse s’exécuter. En l’espèce, le tribunal a vérifié que la mise en demeure datait du 24 septembre 2025 et qu’elle était restée sans effet. Sur le plan probatoire, la décision illustre que des documents contractuels et comptables suffisent, en l’absence de contestation, à établir une créance certaine. On peut rapprocher cette solution de l’approche retenue dans une affaire similaire : » Cette différence de montant, expliquée par la société Tourfinance, ne rend pas la créance incertaine ou inexigible « (Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, n°22/13384). Le juge nantes a ainsi fait preuve de pragmatisme en ne retenant pas une exigence disproportionnée de preuve.
B. La portée de la décision pour les litiges contractuels en matière de location
Le jugement confirme la force contraignante des conventions et la possibilité d’obtenir rapidement le paiement d’une créance non contestée. Il s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable au créancier qui justifie du contrat et du défaut de paiement. La condamnation aux dépens et à l’indemnité procédurale, comme le rappelle une autre décision : » la SCI CCA, partie succombante, doit être condamnée aux dépens d’appel et dès lors à payer à la SAS WOF la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile « (Cour d’appel de Rouen, 10 avril 2025, n°24/03984). Le tribunal de commerce applique ici le même principe, renforçant l’effet dissuasif du défaut de paiement. La portée de cette décision est donc de rappeler que les clauses contractuelles, notamment celles relatives aux intérêts de retard, seront exécutées par le juge, ce qui sécurise les relations commerciales et encourage le recours à la justice en cas d’impayé.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 1353 du Code civil En vigueur
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Article 514 du Code de procédure civile En vigueur
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Article 1344-1 du Code civil En vigueur
La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
