Le 7 mai 2026, le tribunal de commerce de Saintes a rendu une décision relative au désistement d’instance et d’action dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire, agissant pour le compte d’une société en liquidation, avait introduit une instance. Par un courriel du 27 février 2026, il a indiqué se désister de son instance et de son action, au motif qu’un accord était intervenu entre les parties. Le tribunal a constaté ce désistement et a laissé les dépens à la charge du liquidateur.
La procédure était simple : le liquidateur était demandeur, et aucune partie intimée n’avait formé d’appel incident ou de demande reconventionnelle. Le désistement, pur et simple, n’a rencontré aucune opposition. La question de droit posée au tribunal était celle de la régularité et des effets d’un désistement unilatéral en cours d’instance, en l’absence de toute contestation de la part du défendeur. Le tribunal a répondu en faisant application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, donnant acte du désistement et condamnant le demandeur aux dépens.
L’analyse de cette décision appelle une double réflexion. Il convient d’abord d’examiner les conditions dans lesquelles le tribunal a validé le désistement, puis d’en apprécier les effets, notamment en matière de dépens.
I. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU DÉSISTEMENT UNILATÉRAL
A. La manifestation non équivoque de la volonté du demandeur
Le tribunal a retenu que le désistement avait été exprimé par un courriel du liquidateur. Ce mode de communication, s’il n’est pas formellement prévu par le code, n’est pas contesté en l’espèce. La volonté de se désister était claire et non équivoque, puisqu’elle était motivée par un accord intervenu entre les parties. Le désistement était donc libre et sans réserve. La jurisprudence constante rappelle que « le désistement est fait sans réserve » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, n°25/03663). Cette absence de condition est essentielle pour que le désistement soit parfait. Le tribunal a ainsi respecté le principe de liberté procédurale du demandeur, qui peut renoncer à son action tant que le défendeur n’a pas formulé de défense au fond.
B. L’absence d’opposition ou de demande reconventionnelle du défendeur
Pour que le désistement produise ses pleins effets, il faut que le défendeur n’ait pas soulevé de fin de non-recevoir ou formé de demande reconventionnelle. En l’espèce, le jugement ne mentionne aucune opposition de la partie adverse. Le tribunal a implicitement vérifié cette condition. La cour d’appel de Paris a jugé que « le désistement d’instance et d’action est parfait en l’absence de fin de non-recevoir soulevée au préalable et de conclusions déposées au fond par la partie intimée qui ne s’est pas opposée à l’audience » (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n°24/00440). Le tribunal de commerce a donc logiquement constaté que le désistement était recevable et parfait, sans avoir besoin de statuer au fond.
II. LES EFFETS DU DÉSISTEMENT SUR L’INSTANCE ET LES DÉPENS
A. Le dessaisissement du tribunal et l’extinction de l’instance
Le tribunal a pris acte du désistement et s’est dessaisi de l’affaire. Cette décision met fin à l’instance sans qu’il soit statué sur le fond du litige. Le désistement emporte extinction de l’action, et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’introduction de la demande. Le tribunal n’a pas eu à examiner la validité de l’accord intervenu entre les parties, cet accord relevant de leur autonomie contractuelle. La décision se borne donc à constater la volonté unilatérale du demandeur et à en tirer les conséquences procédurales.
B. La charge des dépens et la portée de la solution
Le tribunal a laissé les dépens à la charge du liquidateur judiciaire. Cette solution est conforme à l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aucun accord sur les dépens n’avait été porté à la connaissance du tribunal. La décision est donc classique. Elle rappelle que le demandeur qui renonce à son procès en supporte les frais, même en présence d’un accord amiable sur le fond. Cette solution, bien que simple, a une portée pratique importante dans les procédures de liquidation judiciaire, où les désistements après accord sont fréquents. Elle garantit que le coût de la procédure ne soit pas indûment laissé à la charge du défendeur.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
