Le Tribunal judiciaire d’Avignon, statuant en référé, a rendu le 7 avril 2026 une décision de désistement d’instance (n° RG 26/00038). Une société immobilière, venant aux droits d’un précédent bailleur, avait assigné deux locataires devant cette juridiction. Par acte introductif du 15 janvier 2026, elle demandait vraisemblablement l’exécution d’obligations contractuelles ou la résiliation du bail. À l’audience, le demandeur a déclaré se désister de l’instance. Les défendeurs, absents et non représentés, n’avaient présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir. Le juge des référés a constaté le désistement, dit que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par le demandeur et ordonné le retrait de l’affaire du rang des cours. La question de droit porte sur les conditions dans lesquelles un désistement unilatéral d’instance devient parfait et emporte extinction de l’instance, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. La solution retenue est que le désistement est parfait dès lors que le défendeur n’a opposé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, dispensant ainsi son acceptation.
I. Les conditions du désistement unilatéral parfait en l’absence de défense
A. La manifestation de volonté expresse et sans réserve du demandeur
Le législateur subordonne la validité du désistement à une volonté claire et non équivoque du demandeur de renoncer à l’instance. En l’espèce, la société immobilière a déclaré se désister de l’instance sans réserve. Cette manifestation de volonté, intervenue avant tout débat au fond, répond aux exigences de l’article 394 du code de procédure civile, lequel dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en cours d’instance. Le juge n’a pas à vérifier le bien-fondé de la prétention initiale ; son office se limite à constater la volonté de renoncer. La décision commentée relève que le demandeur a déclaré son désistement, ce qui suffit à enclencher le mécanisme. Aucune condition substantielle n’est imposée dès lors que le désistement est exprès et non conditionné à une quelconque contrepartie.
B. L’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans l’affaire jugée, les défendeurs n’étaient ni présents ni représentés à l’audience et n’avaient formé aucune conclusion préalable. Le juge constate donc qu’ils n’ont présenté « aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur s’est désisté ». Cette absence de toute contestation rend le désistement parfait sans qu’il soit besoin d’une acceptation expresse. La jurisprudence confirme cette solution : « Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, n°24/17834). En l’espèce, les conditions sont réunies pour que le désistement soit parfait.
II. Les effets du désistement constaté et la portée de la décision
A. L’extinction de l’instance et l’office du juge des référés
Le constat du désistement parfait emporte extinction immédiate de l’instance, conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés, saisi en référé pour une demande urgente, n’est plus compétent pour statuer sur le fond une fois le désistement accepté ou constaté. Dans la décision commentée, le tribunal a ordonné « le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ». Cette mesure met fin à la procédure engagée et prive d’effet l’assignation introductive. L’instance est définitivement éteinte, sans qu’aucune prescription ne soit interrompue. Le désistement unilatéral constitue ainsi un mode d’extinction de l’instance distinct du jugement au fond.
B. La charge des frais et la portée pratique de la solution
Le juge a décidé que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par le demandeur, conformément à l’usage selon lequel la partie qui se désiste assume les dépens en l’absence de convention contraire. Cette solution est logique puisque c’est le demandeur qui a initié la procédure et qui y renonce. La décision commentée ne contredit pas la règle générale de l’article 696 du code de procédure civile. Sur le plan de la portée, cet arrêt illustre la souplesse du désistement lorsque le défendeur est défaillant : aucune acceptation expresse n’est requise, ce qui facilite l’extinction rapide des litiges sans audience contradictoire. La solution est conforme à la jurisprudence constante : « En l’espèce, M. [P] se désiste sans réserve de la présente instance. Les défendeurs étaient absents à l’audience et n’ont donc présenté aucune défense au fond. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance » (Cour d’appel de Paris, 19 mars 2025, n°24/19897). Le juge d’Avignon s’inscrit dans cette ligne, garantissant une sécurité juridique aux parties qui entendent mettre un terme à l’instance sans contestation.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
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