Tribunal judiciaire de Auxerre, le 23 juillet 2025, n°24/00389

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre, par jugement du 23 juillet 2025, tranche une contestation de taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur. Un salarié, conducteur receveur, déclare le 28 mars 2019 une lombalgie survenue au franchissement d’un dos d’âne, événement reconnu au titre des accidents du travail. Après consolidation fixée au 29 février 2024, la caisse attribue 15%, motivés par une raideur lombaire évoluant sur état antérieur, décision immédiatement contestée par l’employeur. La commission de recours confirme ; le recours juridictionnel est introduit en septembre 2024 ; une consultation médicale sur pièces est ordonnée à l’audience de juin 2025.

Le juge rappelle que « Selon l’article R.142-1-A III., s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Le recours ayant été formé à temps, il est déclaré recevable. La question porte sur les critères d’évaluation du taux au regard de l’article L.434-2 et du barème indicatif, et sur l’incidence d’un état antérieur dégénératif évoluant pour son propre compte. Le tribunal fixe finalement à 5% le taux opposable dans les rapports caisse–employeur.

I. Les critères d’évaluation de l’IPP et le rôle du barème

A. Les paramètres posés par l’article L.434-2
Le jugement rappelle la norme cardinale : « L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Il précise ensuite l’ordonnancement des critères : « Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. » Le complément médico‑social n’intervient qu’à titre d’ajustement, selon la motivation, « il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale. » En l’espèce, aucun élément ne justifie un correctif d’aptitudes ; la discussion demeure strictement médicale et se concentre sur l’objectivation des séquelles imputables à l’accident.

B. Le barème indicatif et la qualification de la gêne
Le juge situe le barème dans son exacte fonction. D’abord par son fondement normatif : « L’article R.434-32 du même code prévoit en son alinéa 2 que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. » Ensuite par sa force prescriptive limitée : « Enfin, il doit être rappelé que les barèmes indicatifs en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle sont purement indicatifs et ne visent qu’à fournir des éléments d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents et des maladies professionnelles dans le cadre de l’article 3 alinéa 4 de la loi nº 94-28. » Appliqué au rachis, le motif retient une atteinte minime : « En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il existe une très légère raideur du rachis lombaire et que le guide barème prévoit en son paragraphe 3.2 « Rachis dorso-lombaire » un taux entre 5 à 15% en cas de gêne fonctionnelle discrète et de 15 à 25% pour une gêne importante. » La qualification de « gêne fonctionnelle discrète » s’impose d’autant plus que les anomalies neurologiques décrites ne coïncident pas avec la lésion initialement en cause, ce qui conforte la borne basse de la fourchette.

II. La neutralisation de l’état antérieur et la portée de la solution

A. L’exclusion de l’état antérieur dans le taux opposable
Le cœur du raisonnement tient à la séparation des causes. Le jugement souligne que l’accident est survenu sur une discopathie dégénérative anciennement constituée et évolutive, et fixe le périmètre d’imputabilité des séquelles retenues au titre du taux. D’où cette affirmation de principe : « Or, il est constant que seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, étant observé qu’il n’est pas démontré par la caisse que cet état antérieur a révélé ou joué un rôle dans les séquelles de l’accident en cause. » La conséquence pratique est nette et assume l’opposabilité restreinte dans les rapports financiers avec l’employeur : « Il en ressort que le taux d’IPP opposable à l’employeur doit exclure l’état antérieur établi par l’expert et non contesté par la caisse. » Le juge, en s’appuyant sur la consultation, neutralise donc les douleurs et arrêts ultérieurs rattachés à l’affection dégénérative indépendante.

B. Les incidences pratiques et la mesure de contrôle du juge
Le quantum est calibré au plus près des séquelles imputables, dans les limites du barème indicatif et au vu des constatations retenues. Il est expressément énoncé que « Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’un taux de 5% apparaît conforme au guide barème susvisé en considération d’une très légère raideur du rachis et de l’état antérieur à exclure. » Le choix de 5%, légèrement inférieur à l’estimation médicale de référence, illustre l’office du juge social : apprécier souverainement, à partir des données techniques, la part d’incapacité imputable à l’accident, et fixer un taux juridiquement opposable. La méthode adoptée clarifie la charge d’allégation et de preuve autour de l’état antérieur, exigeant sa mise à l’écart tant qu’aucune démonstration d’un rôle causal dans les séquelles indemnisables n’est rapportée.

L’efficacité de la solution est garantie par l’exécution immédiate. Le jugement rappelle que « Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement », puis précise que « En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. » La condamnation aux dépens et le rejet des frais irrépétibles complètent utilement l’économie du dispositif. S’agissant de la portée, l’arrêt consacre une ligne directrice pragmatique en matière d’IPP post‑accident du travail : distinguer rigoureusement les séquelles directement imputables de l’expression autonome d’un terrain dégénératif, et arrimer le taux opposable à cette seule fraction médicalement caractérisée. Cette trajectoire, respectueuse du texte et du barème, oriente la pratique vers des évaluations moins sensibles aux évolutions antérieures, et plus fidèles à l’exact périmètre de l’imputabilité.