Le 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a été saisi par un acheteur d’un véhicule Land Rover afin d’obtenir une mesure d’expertise avant tout procès. Le demandeur avait acquis le véhicule auprès d’un professionnel. Un rapport d’expertise amiable révélait que la boîte de vitesse manuelle d’origine avait été remplacée par une boîte automatique sans réception à titre isolé, et que le volant, non homologué, présentait un diamètre réduit. Le juge des référés, considérant que ces éléments établissaient un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise judiciaire à la charge du demandeur et a laissé à celui-ci la charge des dépens.
La question de droit était de savoir si l’existence de dysfonctionnements affectant la sécurité et la conformité d’un véhicule, constatés par un expert amiable, constituait un motif légitime suffisant pour ordonner une expertise in futurum, et qui devait supporter les dépens de cette mesure. Le tribunal a répondu par l’affirmative quant au motif légitime, tout en faisant peser les dépens sur le demandeur. Cette décision appelle une analyse en deux temps : d’une part, l’appréciation souple du motif légitime en référé probatoire, d’autre part, le traitement des frais de la mesure à l’aune de sa finalité probatoire.
I. L’appréciation libérale du motif légitime dans le référé probatoire
A. La caractérisation d’un motif légitime par des indices objectifs
Le juge des référés a considéré que les éléments produits par le demandeur, notamment le rapport d’expertise amiable, la facture d’acquisition et le certificat de cession, permettaient de mettre en évidence des dysfonctionnements affectant le véhicule. Il a relevé que l’expert avait retenu que le véhicule ne répondait pas aux exigences de sécurité et d’homologation, en raison du remplacement non conforme de la boîte de vitesse et de l’installation d’un volant non homologué. Ces constatations, bien qu’établies de manière unilatérale, constituent des indices sérieux de l’existence d’un litige potentiel. En retenant que « l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que le demandeur justifie d’un motif légitime », le tribunal a fait une application classique de l’article 145, lequel n’exige pas que le droit invoqué soit certain, mais seulement que la mesure soit utile à la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante et prudente, où le motif légitime est apprécié in concreto.
B. L’absence d’obstacle procédural à l’octroi de la mesure
Le tribunal n’a pas subordonné l’expertise à la démonstration préalable d’une contestation sérieuse. Il s’est borné à vérifier que les éléments versés aux débats ne rendaient pas la demande manifestement vouée à l’échec. Cette approche se distingue de celle qui exigerait que le demandeur établisse l’existence d’un litige déjà né et actuel. En l’espèce, le juge a implicitement écarté l’argument selon lequel le vendeur aurait pu contester la réalité des défauts. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Grenoble dans une affaire analogue, « il ne peut être considéré que le litige potentiel entre les parties est manifestement voué à l’échec alors même qu’il existe des exceptions au principe » (Cour d’appel de Grenoble, 17 avril 2025, n°24/02795). Le juge des référés a donc adopté une conception large du motif légitime, refusant d’anticiper le sort du futur procès au fond.
II. La charge des dépens : une solution conforme à la nature non contentieuse de la mesure
A. Le principe de l’avance des frais par le demandeur à l’expertise
Le tribunal a ordonné que le demandeur fasse l’avance des frais d’expertise et a laissé à sa charge les dépens de l’instance en référé. Cette solution se justifie par le caractère provisoire et non contradictoire de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès. Le demandeur, qui sollicite une mesure destinée à l’éclairer sur l’opportunité d’engager une action au fond, supporte naturellement les frais de cette initiative. L’article 145 ne prévoit pas de règle particulière quant aux dépens, et le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, le tribunal a fait usage de cette faculté en désignant le demandeur comme débiteur de la provision, sans mettre aucune somme à la charge du défendeur. Cette absence de condamnation aux dépens à l’encontre du vendeur est conforme à la logique du référé probatoire, qui ne préjuge en rien du fond du droit.
B. La portée de cette solution au regard de la notion de partie perdante
Le tribunal n’a pas appliqué la règle générale selon laquelle la partie perdante supporte les dépens. La décision commentée ne comporte aucune condamnation aux dépens à l’encontre du défendeur. Cette position s’explique par l’absence de contradictoire véritable sur le fond dans le cadre d’une expertise in futurum. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé que « la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 février 2025, n°24/05995). En laissant les dépens à la charge du demandeur, le juge des référés se conforme à cette orientation : le défendeur n’a pas succombé, puisqu’il n’a pas été partie à un débat sur le bien-fondé d’une prétention. Cette solution assure une neutralité financière de la mesure probatoire, sans anticiper le sort des dépens dans l’éventuelle instance au fond.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale En vigueur
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
