Le Tribunal judiciaire de Compiègne, par une ordonnance du juge de la mise en état rendue le 7 avril 2026 (RG n°24/00894), a eu à se prononcer sur la loi applicable à un litige international ainsi que sur une fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.
Une demanderesse, née au Maroc, a assigné un défendeur, né en Algérie, devant le tribunal. Elle agissait également en qualité de représentante légale de l’enfant mineur né en France. Le défendeur a soutenu que la loi française était inapplicable au profit d’une loi étrangère et a opposé une fin de non-recevoir. Le juge de la mise en état, après avoir entendu les conseils des parties, a déclaré la loi française applicable, rejeté la fin de non-recevoir et condamné le défendeur aux dépens.
La question de droit consistait à déterminer, dans un litige familial international impliquant un enfant né sur le territoire français, si la loi française devait régir le fond du litige, et si la fin de non-recevoir tirée de l’application d’une loi étrangère était fondée. Le juge a répondu par l’affirmative sur la première question, en retenant la compétence de la loi française, et par la négative sur la seconde.
I. L’affirmation de la compétence de la loi française fondée sur le rattachement territorial
A. La caractérisation d’un lien suffisant avec l’ordre juridique français
Le juge de la mise en état a estimé que la loi française était applicable au litige. Il a nécessairement considéré que les éléments de l’espèce établissaient un rattachement suffisant avec la France. La naissance de l’enfant sur le sol français et la résidence probable des parties constituent des indices de ce lien. La jurisprudence rappelle que l’absence de lien de rattachement conduit à écarter l’application du droit français. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande tendant à voir juger que le litige relevait du droit thaïlandais » en raison de l’absence de lien de rattachement avec la France qui permet l’application des textes français « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/07673). Par un raisonnement a contrario, la présence d’un tel lien justifie l’application de la loi française. Le tribunal a donc implicitement retenu que la situation présentait des attaches suffisamment étroites avec l’ordre juridique français.
B. Le rejet de la fin de non-recevoir fondée sur l’applicabilité d’une loi étrangère
Le défendeur avait soulevé une fin de non-recevoir, sans doute en invoquant l’exception de loi étrangère. Le juge l’a rejetée. Ce rejet est la conséquence logique de la détermination de la loi applicable : dès lors que le juge déclare la loi française compétente, la fin de non-recevoir tirée de l’application exclusive d’une loi étrangère devient sans objet. La Cour d’appel de Paris a adopté un raisonnement similaire en analysant la relation des parties comme un contrat de vente et en en déduisant que » la loi française est inapplicable au litige opposant les parties au profit de la loi espagnole « (Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, n°24/08847). Ici, le tribunal a opéré la démarche inverse : constatant l’application de la loi française, il a nécessairement écarté la loi étrangère et la fin de non-recevoir qui en découlait. Cette solution traduit une approche pragmatique du juge, qui a tranché la question préalable de la loi applicable avant d’examiner le moyen de procédure.
II. La portée de la solution dans la résolution des conflits de lois en matière familiale
A. Une décision conforme aux principes du droit international privé français
La solution retenue par le juge de la mise en état s’inscrit dans la tradition du droit international privé français, qui privilégie les rattachements objectifs tels que la résidence habituelle ou la nationalité. L’enfant étant né en France, il bénéficie d’un rattachement territorial fort, ce qui justifie l’application de la loi française, notamment en matière de filiation ou d’autorité parentale. Le rejet de la fin de non-recevoir préserve l’accès au juge français et évite un déni de justice. La décision confirme que le juge français doit d’abord vérifier son propre droit applicable avant de se dessaisir au profit d’un ordre juridique étranger. En ce sens, elle est conforme à l’article 3 du code civil et aux règlements européens.
B. Les limites d’une décision rendue en la forme d’une ordonnance d’incident
Cette ordonnance, bien que rendue par un juge de la mise en état, ne constitue pas une décision au fond. Elle ne tranche définitivement que la question de la loi applicable et de la fin de non-recevoir, sans préjuger du sort du litige principal. Sa portée est donc circonscrite à la phase préparatoire du procès. De plus, les motifs de la décision étant occultés, il est difficile d’apprécier l’étendue exacte du raisonnement juridique suivi. Le prononcé sur les dépens et la demande de frais irrépétibles montre que le juge a sanctionné la position du défendeur. Il conviendra d’attendre la décision au fond pour mesurer l’impact de cette ordonnance sur l’évolution du contentieux familial international.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 3 du Code civil En vigueur
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
